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requis l’interrogatoire n’a pas le droit d’y assister. Quand l’interrogatoire est achevé, il est lu à la partie, qui peut y ajouter; elle doit signer l’interrogatoire et les additions, et si elle ne sait, ne peut ou ne veut signer, il en est fait mention. Celui qui veut faire usage de l’interrogatoire le fait signifier. Il en est ensuite fait usage devant les juges qui l’apprécient (C. de proc. civ., art. 324- 336).

INTERRUPTION DE prescription Voy. Prescription.

INTERVENTION (Droit). On peut demander à intervenir dans un procès engagé entre d’autres personnes; l’intervention se forme au moyen u'une simple requête, avec le ministère d'un avoué : elle doit être demandée assez tôt pour ne pas retarder le jugement de la cause principale quand celle-ci sera en état d’étre vidée. L’intervention peut être contestée par les parties en cause, et il faut que le tribunal iuge avant tout si elle est valable et s’il y a lieu de recevoir telle personne partie intervenante. En appel, l’intervention n’est reçue que de la part des personnes qui auraient le droit d attaquer le jugement par la voie de tierce-opposition (C. de proc. civ. , art. 339, 340, 4Gb>.

Intervention (Commerce). Toute personne peut intervenir soit pour accepter, soit pour payer une lettre de change (C. de comrn., art. 126, 158). Voy. Lettre de change et acceptation.

INULE aî née (Hygiène). Voy. Aunée.

INVALIDES militaires { Armée de terre). — Vhôtel impérial des Invalides de Paris admet les soldats, sous-offîciers et officiers, nui, par suite de leurs blessures ou à cause de leurs services ont droit à la pension de retraite et qyi préfèrent néanmoins à cette pension la vie commune avec leurs anciens compagnons d’armes. Ils doivent en adresser la demande au ministre de la guerre.

Les invalides sont organisés militairement. Ils sont justiciables des conseils de guerre. Il leur est interdit, sous peine d’un emprisonnement de 30 jours pour les officiers, de 20 pour les sousofficiers. de 15 pour les soldats, de vendre ou de donner en totalité ou en partie, les effets d’habillement ou autres qui leur sont remis pour leur usage personnel. En cas de récidive, le délinquant peut être expulsé de l’hôtel. Dans ce cas, on lui rend sa pension de retraite.

Les veuves des invalides morts à l'hôtel peuveut être secourues sur les fonds destinés au service de l’hôtel. — Quant à leurs successions, elles sont régies par les mêmes lois que les successions des militaires morts à l’armée ou dans les hôpitaux. Voy. Successions.

Invalides df. la marine (Armée naval'). — 100 marins sont entretenus annuellement & l’hôtel impérial des Invalides aux frais de la Caisse des invalides de la marine. Cette caisse sert en outre des pensions et des secours annuels ou temporal res : 1" aux marins de l’État et du commerce ayant 25 ans de navigation ou de service, ou que recommandent leur âge . leurs infirmités ou leurs blessures; à leurs veuves, à leurs enfants et à leurs père et mère (Voy. Marins) ; 2* aux officiers civils et militaires et aux entretenus du ministère de la marine. Elle paye un subside de GO00 fr. à l’hospice de Rochefort pour l’entretien et la subsistance de 12 veuves infirmes et de 40 orphelins de marins, militaires et ouvriers de la marine. Elle sert de caisse de dépôt pour les gens de mer et fait le service des prises maritimes. — Elle satisfait à toutes ces dépenses & l’aide de ressources spéciales, qui se composent : 1* de la retenue de 3 p. 100 sur toutes les dépenses de la marine; 2* des reieuues diverses opérées sur les gages des marins

naviguant pour le commerce ou pour la pêche; sur les appointements des chefj et employés du ministère de la marine: sur la solde des officiers de marine en congé, etc. ; 3° de la solde des déserteurs; 4“ du produit des successions non réclamées des marins et autres personnes mortes en mer ; des dépôts provenant de bris et naufrage ou autrement; 5* du produit des amendes et confiscations pour infractions aux lois et règlements maritimes: 6* des droits sur les prises maritimes, sur les saisies faites aux colonies . etc.

Invalides civils. Voy. Asile des invalides dd travail.

INVENTAIRE (Droit, Législation). — Il appartient exclusivement aux notaires de dresser tous les inventaires ordonnés par la loi ou par la justice, exceptés ceux des fai lites qui sont faits par les syndics (C. de comm., art. 479. 480). Les personnes qui peuvent requérir l’inventaire , sont : 1* ceux qui prétendent à un droit dans une succession ou une communauté, tels que le conjoint survivant, les héritiers présomptifs, donataires ou légataires universels ou à titre universel soit en propriété, soit en usufruit (Cod. de proc. civ.t art. art. 909 , 930) ; 2° les créanciers fondés en titre exécutoire ou autorisés par uno permission soit du président du tribunal civil, soit du juge de paix (C. de proc. civ., art. 909 , 980); 3" les exécuteurs testamentaires (C. Nap., art. 1031); 4° le curateur en cas de succession vacante (C. Nap., art. 813 et 1000); 5” le tuteur ou curateur du mineur; 6* le mari, sans la présence de sa femme lorsqu’elle y est intéresséo et qu’il y a communauté de biens (Cod. Nap., art. 1428).

L’héritier a 3 mois pour faire inventaire à compter du jour de l’ouverture do la succession. Le défaut d’inventaire , après la mort de l’un des conjoints, ne Tait pas continuer la communauté. L’époux survivant non commun en biens ne peut pas requérir l’inventaire des objets composant la succession de son conjoint, ni prétendre y assister, s’il n'a aucune répétition à exercer. Les créanciers opposants ont îe droit d’assister à la première vacation de l’Inventaire, ils sont tenus de se faire représenter aux autres. Les parties qui ont le droit d’assister à l’inventaire doivent y être appelées par sommation. Si le droit d’une partie à se présenter à l’inventaire est contesté par les autres, comme il ne s'agit que d’une mesure conservatoire, le président du tribunal, sur le référé qui lui en est fait par le notaire, s’il n’y a pas eu apposition de scellés, ou par le juge de paix, si les scellés ont été anpos's, doit autoriser celte partie à se présenter, lorsque la prétention ne parait pas mal fondée. Lorsqu’il y a des meubles en différents endroits, on doit se transporter, pour en faire l’inventaire, dans chacun des endroits où ils se trouvent. S’il s’élève des difficultés à l'occasion de l’inventaire, les parties se pourvoient en référé devant le président du tribunal de première instance (C. de proc. civ., art. 944).

11 est dû au notaire pour vacation de 3 heures 9 fr. ; au commissaire - priseur , 6 fr. à Paris , Lyon, Bordeaux, Rouen, Toulouse. Marseille, et 5 fr. partout ailleurs; pour leur assistance en référé, 4 fr. dans les* villes ci-dessus désignées, 3 fr. partout ailleurs. Les notaires ont droit à 3 fr. par rôle d'expédition. Chaque vacation formant un acte distinct, le délai de l’enregistrement, qui est de 10 ou 15 jours, court Ju jour de la clôture de chaque séance (L. du 22 frim. an vu). Il est dù pour enregistrement 2 fr. par chaque vacation qui peut s’élever à 4 heures (Décr. du lObrum. anxiv).

Entre majeurs, l’inventaire, peut, de leur consentement, être fait sou* signatures privées: mais il n’en est pas de même s’il y a des mineurs.