LACE

LADR

pourvu immédiatement après l’arrestation , et :>ous la responsabilité de ceux qui Vont exercée. Aucun engrais ni ustensile, ni autre meuble utile à l’exploitation des terres, aucuns bestiaux servant au labourage ne peuvent être saisis ni veqdus pour contributions publiques; ils ne peuvent l’être pour dettes, si ce n’est au profit de la personne qui les a fournis ou pour l’acquittement de la créance du propriétaire envers son fermier, et ce seront toujours les derniers saisis en cas d'insuffisance d autres objets mobiliers (L. du 6 octobre 1791 , C. de proc. civ. . art. 592 et suiv.).

Les laboureurs ne sont pas tenus, pour que les actes sous seing privé par lesquels ils s’engagent soient valables, ae mettre sur ces actes, comme les autres personnes, quand ils ne les ont pas écrits eux-mêmes, un bon ou approuvé (C. Nap., art. 13*26).

Les laboureurs sont exempts de la patente pour la vente et la manipulation des récoltes et des fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités et pour le bétail qu’ils y élèvent, qu’ils y entretiennent et qu’ils y engraissent (L. du 25 avril 1844, art. 13; Circul. du )4 août 1844).

Lorsque des tiers ont fait des frais de labours pour une propriété qui ne leur appartient pas, le propriétaire n'a droit aux fruits produits par ce labourage qu’à la charge de rembourser les frais. Les fruits pendants par branches ou par racines au moment où un usufruit finit appartiennent au propriétaire, sans remboursement, de part ni d’autre, des frais de labours (C. Nap., art. 548 ot 585).

LAC ( législation). Le propriétaire d’un lac peut y exercer la pèche ou la défendre; permettre ou interdire aux riverains le droit d’y pratiquer des saignées ou des rigoles de dérivation des eaux, dépendit le passage aux barques, si ce n’est pour l’exploitation d’un fonds enclavé, et encore, dans ce cas, il peut exiger une indemnité (C. Nap., art. 682). — 11 peut dessécher son lac. sans que les voisins aient la faculté de s’y opposer, à moins que ceux-ci n’aient acquis des droits que le dessèchement leur ferait perdre. De son côté l'autorité administrative peut exiger le dessèchement d’un lac privé pour cause de salubrité publique. — De même que pour les étangs, Pulluvion n’a pas lieu pour les lacs. Voy. Étang.

LACÉRATION (Législation). Celle des pièces qui sont des actes de l’autoriié publique, et celle des effets de commerce ou de banque, est punie, uand elle est faite volontairement, de la peine e la réclusion; si les pièces sont des titres, billets, obligations autres que des effets de commerce, leur lacération volontaire est punie d’un emprisonnement de 2 à 5 ans, et d’une amende de JOO à 300 fr. La peine n’est encourue que pour lacération de minutes ou pièces originales quelconues; il n’en serait pas de même de la lacération ’une copie ou expédition ; seulement, si la destruction d’une pitee de cette dernière espèce portait préjudice à quelqu’un, l’auteur du dommage serait tenu de le réparer par une indemnité pôcuniai re.

La même distinction est importante dans les affaiies civiles; la lacération d’un écrit renfermant un engagement n’entrahie pas l’annulation du contrat, si elle ne porte que sur une copie. Quant & l’original, s’il a été passé devant notaire, l’acte reste en minute dans l’étude de cet officier qui ne doit point s en dessaisir: la remise de la grosse du titre fait présumer que la dette a été payée ou que le créancier en a fait remise : par conséquent le débiteur peut le lacérer, mais le créancier a le droit du prouver que, malgré la possession de

l’expédition du titre, le débiteur n’avait point payé et n’avait point eu, de la part du créancier, remise de la dette. Si l’acte a été fait sous seing privé, et qu’il contienne des engagements réciproques, il doit en avoir été rédigé autant d’originaux qu’il y a de parties ; la partie qui aurait lacéré son double se mettrait dans I’impossib;lité de réclamer ce qu’elle aurait stipulé ; mais les autres parties ne perdraient pas, pour cela, leurs droits. S’il s’agit u’un acte ou une seule partie est engagée, comme un billet promettant de paver une somme, il reste ordinairement entre les mains du créancier: si celui-ci le lacère, on en induit qu’il a entendu faire remise de la dette en détruisant le titre. Le débiteur à qui on aurait remis son engagement original aurait, par cela seul, la preuve de sa libération; il serait donc libre de le lacérer, à moins qu’on ne prouvât que c’était frauduleusement qu’il était en possession du titre et qu’il l’avait déchiré.

Pour un testament, il peut y avoir des difficultés. D’abord, si la lacération en est faite par des tiers, intéressés à la destruction du testament, il n’en résulte pas que le testateur ait eu la volonté d’anéantir les dispositions: de sorte que si, quoique lacéré, le testament peut encore être rétabli par le rapprochement des fragments déchirés, il devra être exécuté; si on ne peut le reconstituer, et qu’il y ait preuve acquise contre les auteurs du fait, ceux-ci doivent être condamnés à des dommages-intérêts. En supposant que la lacération soit du fait du testateur lui-même, elle entraîne la présomption qu’il a renoncé à ses dispositions, alors même qu’on retrouverait dans ses papiers, après sa mort, les morceaux de son testament; il en serait ainsi, soit pour un testament notarié, dont le testateur se serait indûment procuré la minute, soit d’un testament olographe. Pour le testament mystique, la lacération des enveloppes ne l’annule pas; il demeure valable comme testament olographe, pourvu que tout ce qu’il contient soit écrit, daté et signé de la main uu testateur. On ne saurait trop conseiller aux personnes qui tiennent & assurer l’exécution de leurs dernières volontés, de les déposer chez un notaire; et si elles substituent un testament à un autre précédent. de ne point conserver les morceaux déchirés de celui-ci : l’intention qui aurait décidé la conservation de ces fragments peut être mal interprétée et donner lieu à des procès (C. pén., art. 439; C. Nap.. art. 1282, 1283).

LACS, Lacets (Chasse). On donne le nom de lacs ou de lacets aux collets (Foy. ce mot) et autres engins de celle nature; ils sont en thèse générale défendus par la loi sur la police de tachasse; leur usage ne peut être toléré que dans des cas très-rares et seulement pour la prise des oiseaux de passage. — Quan 1 on a trouvé un nid et que l’on veut s’emparer du p’re et de la mère, on peut y réussir au moyen d’un lacet. Pour cela on prend un fil de crin ou de chanvre avec lequel on fait un nœud ordinaire, dont on arrange la circonférence sur les bords du nid pendant l’absence de l’oiseau : l’un des deux bouts du cordon est attaché à une branche d’arbre, et l’autre à une ficelle quelconque que le chasseur tient à la main. On attend que l’oiseau soit rentré dans son nid et aussitôt qufon le voit allonger le cou dehors, on tire la ficelle ; ce piège ne peut s'employer que dans le moment de la couvée ou peu après.

LACUNE (Droit). Les actes authentiques et sous seing privé, les registres des officiers ministériels, les livres de commerce, etc., ne doivent contenir ni blancs ni lacunes. Voy. Blanc.

LADRERIE ( Art vétérinaire). Celte maladie, particulière au cochon, est caractérisée par la