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cas extraoru.naires et individuels, il n’y a de promotions dans l’ordre qu’au 1" janvier et au

15 août de chaque année. Les demandes d'ad- ; mission ou de promotion dans la Légion d'hon- I neur doivent être adressées au ministre dans les attributions duquel se trouve la personne qui sollicite; celles qui sont envoyées directement à l’Empereur sont renvoyées par lui au grand chancelier qui lui adresse un rapport, s’il y a lieu.

On ne peut porter la décoration du grade auquel on a été nommé ou promu avant d’avoir été reçu, à moins que la décoration n'ait été remise directement par l'Empereur. A l’exception des grands-croix et des grands officiers qui sont reçus par l’Empereur, tous les autres légionnaires sont reçus par un membre de l'ordre d’un rang au moins égal à celui du récipiendaire. Le récipiendaire prête un serment conçu en ces termes :

« Je jure fidélité à l'Empereur, à l’honneur et à la patrie, je jure de me consacrer tout entier au bien de l’Etat et de remplir les devoirs d’un brave et loyal chevalier de la Légion d’honneur. » — Les étrangers peuvent être admis dans l’ordre; mais ils ne prêtent aucun serment.

Les nominations pour services civils ne donnent Ueu à aucun avantage pécuniaire; mais le décret du 16 mars 1852 a décidé que tous les officiers, sous-officiers et soldats de terre et do mer en activité de service, nommés ou promus dans l’ordre postérieurement au décret au 22 janvier 1852, recevront, selon leur grade, les légionnaires, 250 fr. ; les officiers, 500 Ir. ; les commandeurs, 1000 fr. ; les grands officiers, 2000 fr.; les grands-croix, 3000 fr. Les mêmes pensions sont accordées à tous les officiers de terre et de mer, membres de la Légion d honneur, mis à la retraite après le 22 janvier 1852. 11 est perçu par la grande chancellerie , pour ia délivrance ues brevets , un droit de 12 fr. pour les chevaliers, et de 25 fr. pour les officiers. Ce? brevets sont délivrés gratuitement aux sous-officiers et soldats. Tout légionnaire doit justifier : 1- de sa lettre d’avis de nomination, 2' de son acte de naissance légalisé,

3* de ses étals de service, s’il est militaire.

Les pensions militaires de la Légion d honneur sdht incessibles et insaisissables Le fait de résider hors de l’Empire sans autorisation fait perdre le droit au traitement et la jouissance de ce traitement. Après cinq ans, les arrérages échus ne peuvent plus être réclamés.

La qualité de membre de la Légion d’honneur se perd par les mêmes causes que celles qui font perdre la qualité de citoyen français ( Voy . Droits politiques). De même les causes qui suspendent les droits de citoyen français suspendent également les droits et prérogatives des membres de la Légion d’honneur. L’inconduite habituelle ou une faute contre l’honneur peut aussi faire perdre à un officier mis en retraite d’emploi le droit de porter sa décoration. Aucune peine infamante ne peut être exécutée contre un membre delà Légion d’honneur uu’il n’ait été préalablement dégradé. C’est le president de la cour ou du conseil de guerre qui prononce cette dégradation, immédiatement apres la lecture du jugement (Décret du

16 mars 1852).

Légion d'honneur (Maisons d’éducation de la). lroy. Maisons impériales Napoléon.

Légion étrangère (Armée). 11 existe dans l’infanterie française 2 légions étrangères, formées : la 1™, de 2 régiments de ligne et Li 2', de 2 régiments et d’un bataillon de tirailleurs. Ces régiments ont la meme organisation que les régiments français; ils sont composés de 2 bataillons à 8 compagnies chacun; le liataillon de tirailleurs a 10 compagnies. Les officiers et soldats qui fout

; partie de l’une ou l’autre légion sont exclusivement étrangers et ne peuvent être employés en I France.

LÉGITIMATION (Droit). Les enfants qui ne sont i pas issus d’un mariage légitime, mais qui ne sont ni incestueux ni adultérins, peuvent être légitimés par le mariage valable des père et mère, pourvu qu’ils aient été reconnus antérieurement , ou qu’ils le soient dans l’acte même de la célébration. On peut, en rattachant à la famille l’enfant oui est l’objet de ia légitimation y rattacher également toute la descendance. De là, la faculté de léitimer même les enfants morts s’ils ont laissé des escendants. — Si elle n’a pas été faite dans l’acte de naissance signé des père et mère, cette reconnaissance doit être passée devant un notaire et non par acte sous seings privés ; elle doit être expresse, et émaner des deux époux. La légitimation a pour effet de conférer aux enfants légitimés, les mêmes droits que s’ils étaient nés du mariage qui les légitime. Us ont droit à des aliments, deviennent héritiers, révoquent par le fait de leur légitimation les donations antérieurement faites par leur père et mère. Mais la légitimation ne remonte pas à la naissance. L’enfant n’a que les droits qu’il aurait eus s’il était né du mariage qui le légitime. — L’enfant légitimé peut combattre la légitimation en prouvant qu’il n’est pas né de ceux qui se diseut ses père et mère. Les tiers qui ont intérêt à contester la légitimation peuvent également le faire, soit en prouvant que toutes les conditions de la loi n’ont pas été accomplies, soit en attaquant la reconnaissance (Cod. Nap., art. 33 1, 334).

La Société charitable de Saint- François Régis, à Paris, rue du (jindre, 3, a pour objet de favoriser la légitimation des enfants naturels eu facilitant à leurs parents les moyens de se marier.

LEGS (Droit, Législation). — |* Dispositions générales. l/n legs peut être fait en quelques termes que ce soit, sans qu’on soit obligé de suivre aucune forme exclusive , pourvu que la volonté du disposant soit bien claire, que son intention de léguer telle chose à telle personne ne soit pas douteuse. 11 faut avoir soin de bien désigner la chose qu’on entend donner (Foy. Legs particuliers). Il faut désigner aussi d’une manière bien certaine la personne à qui on entend léguer, le plus sûr est de l'indiquer par ses nom et prénoms, en y ajoutant au besoin, sa qualité et sa demeure; mais cela n est pas indispensable ; l’absence de prénoms, l’emploi d’un surnom, une désignation personnelle par une qualité ou une relation de famille, toutes ces circonstances, même quand le nom de famille n’est pas indiqué, peuvent ne pas empêcher une personne de réclamer la délivrance d’un legs, pourvu que les énonciations du testament et toutes les circonstances prouvent d'une manière irrécusable que c’est bien elle que le testateur a voulu gratifier. Si un testament contenait un legs qui pût s’appliquer à deux individus, sans qu'il fût possible de reconnaître lequel le testateur avait en vue, le legs serait nul; tel serait le cas des legs : à mon ami Pierre, s’il était prouvé qu’il avait deux amis de ce nom; d mon neveu, s’il avait plusieurs neveux, et que rien n’indiquàt, ni dans l’acte, ni dans les relations de famille, que le testateur eût des motifs de préfôrenco pour l'un d’eux.

Si l’on veut léguer aux descendants d’une personne, U est bon de ne pas se borner à les indiquer sous le nom d'enfants, mais de dire les enfants et descendants. Si l’on entend gratifier une personne qui a des frères aînés ou ses enfants, il ne faut pas la désigner seulement sous le nom de cadet , qui convient au second, comme au 3* ou au 4* frère; il faut dire un tel, 3* ou 4* fil» de....

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On doit aussi , quand on lègue aux enfants d’une personne . mentionner si cp sont seulement ses enfants légiti mes. — Un testateur neut léguer, sans nommer personne, aux pauvres ue telle commune, de tel arrondissement ou canton , au curé de telle paroisse, aux domestiques qui seront à son service lors de son décès, à la personne qui épousera sa fille, etc. Ouand on lègue à !a ville, à l'hêpital, on est censé avoir voulu gratifier la vdle ou l’hô-

ital de la ville où l'on était domicilié au moment

e la disposition, locution vague qu’il est facile et prudent d’éviter. Léguer à un animal qu’un aimait, à un cheval, un chien, un chat, un oiseau, c’est, non pas nommer un légataire, mais imposer à l’héritier ou au légataire l'obligation de prendre soin de cet animal — L’erreur commise par le testateur dans le prénom, le nom, la demeure ou la qualité de son légataire serait insignifiante si elle n 'empêchait pas, d’ailleurs, de reconnaître avec certitude que c’est réellement telle personne que le testateur avait en vue.

On peut léguer sans terme ni condition; on peut aussi ordonner qu'un legs ne sera payé qu’à partir de telle époque, ou pendant telle durée; on peut le soumettre à toute espèce de conditions ou de charges, pourvu qu’elles ne soient point impossibles, et qu’elles n’imposent au légataire rien qui soit contraire aux lois ou aux mœurs; si les conditions ou charges sont impossibles, illégales, ou immorales, elles sont censées ne pas exister, et le légataire profite de la disposition comme si elle avait été faite purement et simplement.

Les légataires, leurs tuteurs ou curateurs sont tenus de faire, dans les six mois à partir de l’ouverture de la succession des personnes décédées en France, une déclaration détaillée des mutations de propriété ou d’usufruit qui ont lieu par suite du décès, au bureau de la situation des immeubles : si ce sont des meubles, à celui de l’arrondissement où ils se trouvaient lors du décès du testateur; si ce sont des rentes ou autres meubles sans assiette déterminée, au bureau du domicile du décédé : à l’appui des déclarations de biens meubles, les légataires doivent produire un inventaire ou état estimatif signé d’eux, s’il n’a pas été fait par un officier public (L. du 22 frim an vu, art. 27). Les legs conditionnels doivent être déclarés dans les 6 mois qui suivent l’avénement de la condition. (Délibér. du 11 oct. 1831). La déclaration doit contenir l'estimation des meubles, et celle du revenu des immeubles (L. 22 frim. an vu, art. 14). La déclaration peut être critiquée par la régie de l'enregistrement. — Le légataire ne doit acquitter le drott que sur ce qui lui reste, déduction faite de la réserve légale, au profit des héritiers, s’il y a lieu, sauf à la régie à critiquer cette déduction si elle lui parait faite pour frustrer les droits. Lorsqu’un legs a été fait sous une condition suspensive, le droit de mutation ne peut être exigé du légatairequ’à l’évènement de la condition; lorsque la condition est résolutoire, le droit doit être acquitté immédiatement sauf à l'imputer sur ce que l’héritier légitime devra si le legs est résolu. Le droit est immédiatement exigible pour un legs à terme.

Legs particulier. On peut léguer, à titre particulier, tout objet susceptible de faire partie d’une succession, non-seulement lorsqu’iT existe actuellement, mais même lorsqu’il est encore à venir, comme la récolte d’un pré, d’une vigne, les fruits d’un jardin, etc. On ne saurait léguer les choses qui no sont pas dans le commerce, comme les places publiques, les édifices appartenant à 1 Etat, etc.: celles qui s’éteindront avec le testateur, comme l’usufruit, l'usage dont il jouissait, les choses appartenant à autrui, soit que le

testateur ait connu, soit qu’il ait ignoré qu’elles ne lui appartenaient pas. toutefois, on pourrait léguer à une personne telle maison, ou tel objet appartenant à telle personne, sous l'alternative de payer telle somme au légataire: une disposition pareille revient à dire : Je charge mon Héritier u’acbeter tel objet pour telle personne, et si le propriétaire ne veut pas vendre, ou si l’héritier ne \eut pas acheter, de payer telle somme. Celui qui n’a que la nue propriété d un fonds n’est pas censé léguer la chose u’autrui quand il lègue l'usufruit: il est présumé avoir disposé d’avance pour le temps où l’usufruit devra se réunir à la nue propriété. Celui qui possède un immeuble soumis à une restitution partielle envers un tiers et qui lègue cet immeuble, est censé n'avoir légué que la partie qui lui appartient et doit conti- ; nuerde lui appartenir, et ce legs est valable.

On peut léguer non-seulement tel ou tel objet déterminé, mais aussi des objets indéterminés, comme un cheval, un bœuf, etc., ou telle quantité de vin, de blé, etc. Si ces objets ne se trouvent pas dans U succession du testateur, l'héritier doit se les procurer pour les délivrer au légataire. Le legs d’une maison en général, d'un fonds de terre, ne serait pas valable, car on ne saurait comment le déterminer, ni quelle valeur lui donner. Mais un testateur pourrait très-valablement dire : Je lègue une de mes maisons, un de mes champs, ou bien : une maison d’une valeur de..., alors même qu’il n’y en aurait pas de * ce prix dans sa succesdon.

Un débiteur peut faire un legs à son créancier ;

I le legs o est pas censé fait en compensation de la ’ créance; ainsi le créancier, à moins que le testa- . teur débiteur n’ait dit tres-expressément que ce qu’il lui léguait était pour tenir lieu de ce qu’il lui devait, peut à la fois réclamer contre la succession le payement de son legs et celui de sa créance, de ses gages, si c’est un domestique. Le créancier peut léguer à son débiteur ce que celuici lui doit; ce legs éteint la dette à l’égard de tous les débiteurs, s’ils sont solidaires. Si le débiteur, ignorant que le testateur lui avait légué la libération de la dette, avait payé à l'héritier, il aurait droit d’en réclamer la restitution. *

Pour obtenir la possession de son legs, le légataire particulier doit former une demande en dél:- ! vrance ( Voy . Délivrance de legs). Pour assurer I son pavement, il a un droit d'hypothèque sur les biens de la succession: il peut prendre inscription hypothécaire, sans jugement, en vertu du tesla- | ment , quelle que soit sa forme, même olographe: les détenteurs sont tenus de payer les legs jusqu’à concurrence de 1a valeur des immeubles soumis à l'hypothèque du légataire, laquelle, d’ailleurs, peut être restreinte par le testateur.

11 peut y avoir plusieurs légataires d'espèces différentes. Les légataires particuliers, en con- ' cours avec un légataire universel, sont payés de référence à ce dernier; s’ils sont en présence ’un légataire universel et d’un légataire à titre universel, ils sont payés par ces deux derniers, qui contribuent proportionnellement; enfin s’il y a des héritiers légitimes et des légataires à titre universel, ils sont tenus de contribuer, au marc le franc, au payement des legs particuliers, à moins que le testateur n’ait manifesté une volonté différente. Si tous les biens d'une succession ne suffisent pas pour acquitter tous les legs particuliers, ceux-ci supportent une réduction au marc le franc, sauf les cas où il résulterait des termes du testament que le testateur avait l’intention que certains legs fussent acquittés de préférence à d’autres.

Le légataire a le droit d’exiger qu’on lui remette

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la chose spécialement léguée, et non aucune autre à sa place, ni sa valeur; ainsi l'héritier ne peut obliger celui à qui une somme a été léguée de recevoir des biens en nature, ni celui à qui un objet déterminé a été légué, de recevoir son prix en numéraire. Le légataire d’un objet qui vient à être enlevé du commerce, p. ex. d’un immeuble frappé d’expropriation pour cause d’utilité publique, a droit à l’indemnité qui représente l’immeuble exproprié. Si un testateur a donné à son héritier le choix d’acquitter un legs, soit en nature, soit en payant I estimation, l’héritier doit opter pour l’un ou l’autre mode, sans pouvoir obliger le légataire à recevoir partie en nature, partie en argent. Quand le legs consiste dans une chose indéterminée, p. ex. si le testateur a laissé à telle personne un de ses chevaux, un de ses tableaux, l'héritier & le choix de la chose; il n’est pas obligé de donner l’objet légué de la meilleure qualité parmi ceux qui existent dans la succession, mais il ne peut pas non plus l’offrir de la plus mauvaise. C’est au contraire le légataire qui a le droit de choisir, si le testateur a dit, p. ex. ; Un tel prendra un de mes chevaux. Dans le cas où le nombre des objets laissés au choix du légataire n’aurait pas été limité, il n’en résulte pas qu’il aurait le droit de prendre tous les objets de la même espèce qu’aurait laissés le testateur; p. ex. . si le testament avait légué à tel ceux de ses chevaux qu’il choisirait, les circonstances aideraient à faire connaître quelle est l’étendue d’une telle disposition: il pourrait arriver qu’elle indiquât la volonté de donner au légataire le droit de prendre un attelage pour sa voiture. Si le droit de choisir a été donné à plusieurs légataires qui ne s'accordent pas, le mieux serait de tirer au sort celui qui devra choisir. Lorsque l'héritier ou le légataire à qui appartient le choix a fait son option, il ne peut plus changer; s’il meurt avant d’avoir choisi, le choix passe à ses héritiers.

Pour qu’un légataire puisse réclamer une chose, il faut que ce soit bien celle qui a été indiquée dans le testament. Une erreur dans la désignation de quelque circonstance accessoire serait indifférente. si, d’ailleurs, il n’y avait pas incertitude sur l’identité ; tel serait le cas au legs de telle maison, bien désignée, que le testateur dirait avoir été achetée, tandis qu’elle lui aurait été donnée, ou lui serait échue par succession. Lorsue le legs contient l’indication d un bien ou ’une personne sur qui le legs doit être pris, la fausseté de la désignation empêche ou n’empêche pas la validité du legs, selon que les termes du testament manifestent l’intention de limiter la libéralité , ou de désigner la personne ou le bien seulement pour plus de clarté ou pour mieux assurer la disposition, mais sans que sa validité en dépende ; ainsi on regarde comme valable le legs de 1000 fr. à prendre sur ce que Paul doit au testateur , quoiqu'il se trouve que Paul ne doive rien.

Le légataire doit recevoir la chose léguée dans l’état où elle se -trouve au jour du décès du tostateur, et avec tous ses accessoires nécessaires, c’est-à-dire ceux sans lesqueLs la chose léguée ne pourrait servir à son usage ordinaire, et ceux qui y sont attachés de droit par la volonté de la loi; ainsi, le legs d’une maison comprend toutes les choses qui y sont fixées à perpétuelle demeure: celui d’une ferme contient les oestiaux et ustensiles nécessaires pour faire valoir les terres ; le legs d’une maison comprend le jardin qui en dépend. L’étendue de ce qui doit être emornssé par un legs comme accessoire de la chose léguée peut dépendre des expressions employées par le testateur, qui doit bien préciser ce qu’il entend comprendre dans sa libéralité. On pense générale-

ment que l’héritier doit remettre au légataire les titres de propriété, qui lui sout utiles et nécessaires pour dérendre son droit. — Les augmentations survenues naturellement aux immeubles, . ex. les alluvions, profitent au légataire. Quant celles qui sont du fait du testateur, il faut admettre plusieurs distinctions. D'abord, s’il s’agit d’une collection d’o jets , tels nu un troupeau, une bibliothèque, un musée, le légataire a dioit aux animaux, aux livres, aux tableaux ou autres objets d’art, que le testateur y aura ajoutés de son vivant; s’il s’agit d’un meuble, les ornements ou accessoires ajoutés par le testateur appartiennent aussi au légataire comme la chose elle-même; enfin s’agit-il d'un immeuble légué ? lorsque le testateur, après en avoir disposé, la ensuite augmenté par des acquisitions, ces acquisitions, fussent elles contiguës, ne sont pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs, à moins que le testament ne contienne des volontés de la nature de celle-ci : je lègue tous les immeubles que je laisserai dans telle commune, dans tel département. Le legs d’un immeuble comprend, sans qu’il soit nécessaire de le dire par une nouvelle disposition, les embellissements ou les constructions, plantatijns, etc., faites sur le fonds légué, ou l’enclos dont le testateur aurait augmenté l enceintc. — Le légataire supporte les détériorations survenues du vivant du testateur, comme il profite des améliorations: celles qui sont postérieures au décès, mais antérieures à la délivrance sont à la charge de l’héritier s’il est en faute: il doit compte même, quand il n’y a pas faute de sa part, ne celles nui surviennent après qu’il a été mis en demeure d’opérer la délivrance, à moins qu’il ne prouve que la chose n’eût égale ment dépéri entre les mains du légataire. Si la chose léguée a péri entièrement, l’héritier ne doit plus rien, le legs est caduc; si la |>erte n’est pas totale, l’héritier doit délivrer ce qui reste; p. ex., qu’une maison léguée s'écroule pendant la vie du testateur, le légataire a droit aux matériaux. Le légataire d’une maison qui a été brûlée adroit au terrain sur lequel elle a été bâtie. Si la maison incendiée était assurée, le légataire n’aurait pas droit à l’indemnité due par les assureurs pour la partie brûlée pendant la vie du testateur j il ne pourrait pas non plus réclamer l’indemnité due par une compagnie d’assurances pour un incendie survenu à là maison léguée , depuis le décès du testateur, à moins qu’il n'eût dénoncé à la compagnie le changement de propriété opéré en sa personne, et que cette compagnie n’eùt consenti à continuer avec lui la police contractée avec le testateur. De même que les détériorations, le légataire supporte les charges foncières: si donc, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession , ou meme pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d’un usufruit ou d’une servitude, celui qui doit acquiter le legs n’evt point tenu de la dégager, à moins qu’une disposition expresse du testament ne l'en ait chargé.

Le légataire particulier ne peut pas être poursuivi personnellement par les créanciers ne la succession : il supporte toutefois les dettes lorsque son legs doit être réduit pour laisser intacte la réserve de l’héritier, qui n’est fixée que déduction faite des dettes, et lorsqu’il n’y a pas dans la succession de quoi payer à la fois les créanciers et les légataires; on fait alors un retranchement sur les legs; dans ce dernier cas, les créanciers doivent demander la séparation des patrimoines, c.-à-d. des biens de la succession et des biens personnels de l’héritier, sans mioi ils ne seraient pas préférés aux légataires. Si le légataire particulier

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n’est pas tenu de l’action personnelle en payement des dettes du testateur, il est obligé de supporter ue les créanciers hypothécaires se payent sur immeuble qui n’a pu lui être transmis qu’avec la charge de l’hypothèque qui le grevait.

Les droits d’enregistrement sont dus par le légataire, à moins que le testateur ne les ait mis à la charge soit de la succession , soit d‘un ou de plusieurs héritiers. Chaque legs peut être enregistré séparément; mais cet enregistrement partiel ne peut servir qu’au légataire ou à ses ayants cause. Pour qu’il puisse le faire effectuer, le notaire peut donner à chaque légataire un extrait de ce qui le concerne dans le testament, sans lui délivrer une expédition de l’acte entier.

Legs pieux. 11 ne diffère des autres legs que par son objet: il s’adresse aux pauvres ou à 1 église de telle localité. 11 est soumis aux règles ordinaires des dispositions testamentaires (Voy. Capacité de disposer , Legs, Testament). On peut, sauf les restrictions imposées par la loi pour la réserve légale et pour l acceptation des legs faits à des corporations ou établissements religieux, léguer aux pauvres de telle paroisse dénommée . ou de la paroisse où l’on décédera, aux pauvres de telle commune, à la fabrique de telle paroisse, à telle œuvre de charité, si elle a été reconnue

f>ar le gouvernement comme établissement d’utiité publique, une somme une fois payée, ou une rente, pour tel ou tel usage pieux, ou un ou plusieurs immeubles; on peut, ou les instituer légataires universels, ou leur faire des legs à titre universel, le tout dans un but pieux que l'on indique dans le testament.

Legs secret. On ne peut léguer à une personne, p. ex., à un confesseur, à un curé, à un exécuteur testamentaire, des sommes ou objets mobiliers, pour en faire, après le décès du testateur, un usage conforme à sa volonté verbalement exprimée. Pour qu’une telle disposition soit valable, il faut qu’il existe un écrit, en forme de testament olographe ou mystique, qui désigne la personne ou l’établissement à qui te legs est destiné. Si ce légataire n’est pas connu, celui qui devait recevoir le legs pour le transmettre n'a pas le droit d'exiger des héritiers la délivrance, ni de garder les sommes qu’il aurait reçues pour l’usage secret. Il peut arriver qu’un testateur, afin d’éviter cette nullité, institue purement et simplement, sans condition écrite de transmettre, un légataire, et qu'en dehors du testament, il lui fasse connaître ses intentions; il faut que le testateur sache bien que, dans un pareil cas, l'exécution de ses dispositions dépend tout entière de la conscience du légataire, et que les tribunaux n’auraient aucun droit de le contraindre à l’accomplissement; les personnes que le testateur avait en vue de gratifier n’auraient aucun titre pour réclamer, et si le légataire nominal venait à mourir avant d’avoir rempli les intentions secrètes du testateur, ce seraient ses propres héritiers qui recueilleraient le legs avec les autres biens composant la succession.

Legs a titre universel. Il diffère du legs universel et des legs particuliers, par les obligations qu’il impose et par les droits qu’il confère; c’est pourquoi le testateur doit peser avec soin les expressions qu’il emploie s’il veut établir cette espèce de legs. S’il y a plusieurs légataires universels , institués conjointement, et sans qu'aucune part ail été spécialement assignée à chacun d’eux, ils ont tous droit à la totalité de la succession, et si l’un manque, les autres prennent sa part: au contraire, les légataires à titre universel ne prennent jamais que la part qui leur a été spécialement affectée; si l’un d’eux prédécède, re-

fuse ou est incapable, sa part n’accroît pas aux autres légataires à titre universel, mais au légataire universel, s’il y en a, ou aux héritiers légitimes. Si l’on veut nommer un légataire à titre universel, il faut lui léguer une quote-part des biens qu’on laissera, ou des biens dont la loi permet de disposer, telle qu’une moitié, un tiers, un quart, ou tous ses immeubles, ou tous ses meubles, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier; tout autre legs ne forme qu’uDe disposition à titre particulier : tel serait le legs de tous les immeubles du testateur situés dans tel département, de tous les meubles qui se trouveront dans telle maison, de tous les meubles meublants, de tous les prés, de toutes les vignes, de toutes les forêts du testateur. Le legs des meubles n’est un legs à titre universel que lorsque ce mot meubles est accompagné d’expressions qui indiquent que le testateur n’a pas entendu lui donner le sens restreint que la loi lui attribue quand il est employé seul {Voy. Meubles). On ne ferait qu’un legs particulier en donnant des immeubles désignés, alors même qu’ils composeraient toute la succession. Le legs de l’usufruit de tous les biens, ou d’une quote-part des biens, ou de tous les immeubles, ou de tous les meubles, est moins un legs À titre universel qu’un legs particulier : ce dernier point toutefois est contesté.

Le légataire & titre universel n’a jamais de droit la saisine des choses léguées: il doit demander la délivrance aux héritiers à réserve: s’il n’y en a pas, aux légataires universels; à défaut de ceuxci, aux héritiers appelés dans l’ordre légal des successions. S’il n’y a que des héritiers irréguliers, des enfants naturels, un époux survivant, l'Etat, la demande en délivrance aoit être dirigée contre eux après qu’ils se sont fait envoyer en possession ; auparavant le légataire à titre universel devrait provoquer la nomination, par une requête au tribunal civil, d’un curateur à la succession vacante , contre lequel il formerait la demande en délivrance. En tous cas. il n’a pas besoin de demander judiciairement la délivrance, si les héritiers la lui accordent volontairement. Quant à la forme de la demande en délivrance, Voy Legs