LIME

comme domestiques, chez les personnes recommandables qui veulent bien s’en charger.

LIBERTÉ dp. commerce ou d'industrie (Législation). Kilo consiste en ce que chacun peut librement exercer le commerce ou l’industrie qui lui plaît. Cette liberté dégage les citoyens des anciennes entraves qu’ira posaient au travail les corporations dos arts et métiers; mais elle ne les soustrait pas aux règlements que les lois ont établis dans l’intérêt de la sûreté ou de la salubrité publiques. Certaines industries ne sont pas libres, soit (►arce qu’elles 6ont exercées par I État luimême, comme la fabrication des poudres, des tabacs, soit parce qu’elles sont soumises à une autorisation préalable, comme celle des cabarets, débits de boissons à consommer sur place, ou enfin à une nomination du gouvernement , comme les professions d’avoués, d'huissiers, commissaires pnseurs, etc. La liberté îles industries ne peut pas être détruite par les arrêtés municijiaiix : ainsi, ne serait pas obligatoire pour les tribunaux et n'entraînerait aucune peine, en cas d’infraction, l’arrêté d'un maire qui établirait un monopole au profil d’une personne ou d’une compftgme dans la commune . mais il serait très légal s’il soumettait seulement l’exercice do telle ou telle industrie à des conditions dictées par l'intérêt général.

Liuehtr individuelle (Droit, Législation). IJ le consiste à user librement de scs droits, et à disposer de sa personne, en se conformant aux lois qui règlent l'usage de cette faculté, et en s’abstenant de tout ce qui peut porter préjudice à autrui. La plus précieuse liberté individuelle est celle qui consiste à ne jioiivoir être arrêté que dans les cas et avec l'observation des formes prescrites par les lois. Le droit d’arrestation appartient au procureur impérial et à ses auxiliaires, commissaires de police, maires, officiers de gendarmerie, gardes champêtres et forestiers, chaque fois qu'il

a flagrant délit ou poursuite par la clameur puisque. Quand il n'y a pas flagrant délit, /nais une instruction faite sur une plainte ou dénonciation, le droit d’ordonner l’arrestation est exercé par le juge d’instruction, qui délivre des mandats à cet effet. Il ne faut pas confondre l’arrestation dont l’illégalité peut donner lieu \ une plainte contre ceux qui l’ont faite, et le fait d’avoir été conduit, par mesure préalable de sûreté, chez un commissaire de police ou autre officier de police judiciaire, lequel décide alors, sous sa responsabilité, s’il y a lieu d’ordonner l'arrestation de la personne qu’on lui a amenée, ou de la laisser en liberté.

L’arrestation, comme mesure de sûreté générale, est autorisée par la loi temporaire de 1858, contre ceux oui ont commis certains crimes ou délits contre le chef de l’Etat ou contre la tran- (n.illité publique, et contre ceux qui ont été déjà I objet d un internement, d’un exil ou d’une trias- I portation à la suite des événements de 1848, 1849 et 1851.

Dans les cas ordinaires, pour que l'acte qui ordonne l’arrestation d’une personne puisse être exécuté, il faut : 1“ qu’il exprime formellement le motif de l’arrestatiou , et la loi’en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2* qu’il émane d’un fonctionnaire à qui la loi ail donné formellement ce pouvoir: 3* qu’il soit notifié à la personne arrêtée et qu’il lui en so t laissé copie. Si l’ordre ne remplit pas ces conditions, ce n’est pas une raison pour se mettre en rébellion contre l'agent qui se présente pour l’exécuter; il faut obéir, sauf à demander aux tribunaux l’annulation de l’arrestation illégale, et la poursuite du fonctionnaire qui l'a ordonnée ou exécutée. 11 est défendu à tout

gardien ou geôlier de recevoir ou garder aucune personne sans avoir transcrit sur son registre le mandat, 1’nrdonnance de prise de corps, ou le jugement qui ordonne l’armstalion. La représentation de la personne détenue ne peut être. refusée à ses parents et amis porteurs d’un ordre de l'officier civil de la maison de détention, à moins que le gardien ou geôlier ne présente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. Tous ceux qui, n’ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donnent, signent, exécutent l’ordre d arrestation d’une personne quelconque; tous ceux qui . même dans le cas de l’arrestation autorisée par la loi , reçoivent ou retiennent la personne arrêtée, dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel, cl tous les geôliers ou gardiens qui contreviennent aux dispositions ci-dessus rappelées, se rendent coupables du crime de détention arbitraire. Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois, sont des crimes. — Pour assurer les garanties données à la liberté individuelle pax les dispositions que nous venons d'exposer, toute personne qui a connaissance qu’un individu est détenu dans un lieu qui n’a pas été destiné à servir de maison d’arrêt, de justice ou de prison, nsi tenue d'en donuer avis au procureur impérial ou à son substitut, ou au juge d'instruction, ou au procureur général. Ces magistrats, ainsi que les juges do paix, ainsi avertis, et même d’office, sont tenus, sous peine de complicité de détention arbitraire, de faire mettre en liberté immédiatement la personne détenue, ou, s’il est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistral compétent. En cas de résistance, ils peuvent se faire assister de la force nécessaire, et toute personne requise est tenue de prêter main-forte. Le Code pénal punit sévèrement tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement qui fait un acte attentatoire à la liberté individuelle, sauf à exempter de toute peine celui qui justifie n’avoir agi que par ordre lie ses supérieurs pour un objet qui commandait son obéissance : les fonctionnaires chargés de la police administrative ou judiciaire | qui refusent ou négligent de déférer à une réclai mation légale tendant à constater les détentions I illégales et arbitraires, et qui ne justifient pas les avoir dénoncées à l’autorité supérieure; les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d’arrêt, de justice ou de peine, qui ont reçu un prisonnier sans mandat ae jugemrnt, ou sans ordre du gouvernement, ceui qui l’ont retenu, ou ont refusé de le représenter sans justifier de la défende du procureur impérial ou du juge; les magistrats ou officiers publics qui ont retenu ou fait retenir un individu hors des lieux déterminés par le gouvernement ou l’administration publique.

Toute personne lésée par une atteinte portée à la liberté individuelle peut poursuivre celui qui s’en est rendu coupable «levant les tribunaux civils pour obtenir des uommages-intérêts, qui ne peuvent être au-dessous do 25 fr. par chaque jour de détention illégale. Elle peut aussi porter plainte pour que des poursuites criminelles soient exercées. Des règles particulières de compétences sont établies pour les magistrats ou officiers de police judiciaire; ces règles sont la garantie des fonctionnaires judiciaires poursuivis. Quant aux agents du gouvernement . fonctionnaires administratifs, qui ont violé la liberté individuelle, leur garantie consiste à ne pouvoir être poursuivis, ni devant les tribunaux civils, ni devant les tribunaux crim ncls. sans une autorisation préalable du con^til d’Êut. Voy. Fonctionnaires.

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