LICE

Des précautions spéciales sont prises dans l'Intérêt des particuliers, pour qu’on ne pu.sse les enfermer arbitrairement sous préteito d aliénation mentale. Voy. Aliénés.

La liberté individuelle a pour conséquence d’autoriser tout majeur, jouissant de ses droits civils, à choisir et à changer sa résdence comme il lui convient; il doit seulement se conformer au Code civil pour la constatation du lieu du domicile, et, s’il se déplace ou voyage, aux lois sur les passeports ( Voy. Domicile', Passk-pobt). La liberté de choisir sa résidence est modifiée pour le département de la Seine et pour l’agglomération lyonnaise. Des arrêtes préfectoraux, approuvés jpar le ministre de l’intérieur, peuvent interdire le séjour de ces localités, pendant 2 ans au plus, aux individus qui ont subi, depuis moins de 10 ans, une condamnation à l’emprisonnement pour rébellion. mendicité, ou vagabondage, ou une condamnation à 1 mois de la même peine pour coalition, ou qui n’ont pas, dans ces localités, des moyens d’existence; l'interdiction peut être renouvelée.

La liberté intérieure du domicile de chaque citoyen fait partie de la liberté individuelle. Voy. Domicile (C. d’inst. crim., art. 615 et auiv. ; C. pén., art. 114 et suiv., art. 184; L. du 9 juillet <852).

Liberté provisoire sols caution. Toute personne prévenue d'un fait qui n’emporte qu une peine correctionnelle peut demander au juge d’instruction d être mise en liberté provisoire, moyennant une caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, dès qu’elle en sera requ.se: le juge d’instruction apprécie l’opportunité de la demande et la solvabilité de la caution : il peut, en conséquence, accorder ou refuser la liberté provisoire, laquelle peut être demandée et accordée à quelque phase que ce soit de 1 instruction jusqu’au jugement (C. d’inst. crim., art. 114 nouveau).

LIBHA1BIK, Libraire (Profession, Légulaiion). Celui qui veut exercer la profession de libraire doit se munir d’un brevet, qui sc demande au ministre de l’intérieur. Ce brevet est indispensable aussi bien aux bouquinistes en boutique et à ceux qui louent des livres (cabinets de lecture) qu'à ceux qui vendent des livres neufs et aux ltbr aires-éditeur s; le bre\et de libraire n’est pas nécessaire aux simples étalagistes sans magasin. — L’exercice de la librairie sans brevet entraîne un emprisonnement de l mois à 2 ans, et une amende de. 100 à 2000 fr. , indépendamment de Ut fermeture de l’établissement.

Pour obtenir le brevet de libraire, il faut produire, outre son acte de naissance, un certificat de bonnes vie et mœurs, délivré par l’autorité municipale de la commune où habile le demandeur, et une attestation de capacité donnée par quatre libraires brevetés. Le brevet est exclusivement personnel et local : il ne peut servir

a u 'à celui qui l’a obtenu, ni être exploité hors u lieu pour lequel il a été délivré; on ne peut exercer la profession de libraire dans plusieurs localités à la fois. Les libraires prêtent serment devant le tribunal de première instance avant la mise en exploitation du brevet; le refus de serment entraînerait la nullité de la concession.

Le brevet peut être retiré à tout libraire qui a été convaincu, par un jugement, de contravention aux lois et réglements. Tout libraire chez qui il est trouvé ou qui est convaincu d’avoir mis en vente ou distribué un ouvrage sans nom d’imprimeur est condamné à une amende de 2000 fr. ; l’amende est réduite à 1000 fr. si le libraire fait connaître l’imprimeur. Ce sont les commissaires de police qui constatent les infractions en matière de librairie.

Bien mue les brevets de libraire soient personnels et limités à la résidence du titulaire, l’administration permet aux libraires et à leurs commis de fréquenter les foires et marchés hors de leurs communes; mais alors, soit pour l'estampillage, soit pour les mesures de surveillance, ils sont passibles des lois et règlements sur le colportage ( Voy. ce mot), ce qui s’applique aussi aux ou> rages vendus dans les gares et stations des chemins de fer, hors du lieu du domicile de l’éditeur (L. du 21 octob. 1814; Décr. du 17 février 1852, art. 14: Circul. du 11 septemb. 1853).

Les libraires étalagistes, qui peuvent exercer le commerce de la librairie sans brevet, doivent être pourvus d'une autorisation qui se délivre, à Paris, au minisfre de l’intérieur, et dans les départements, à la préfecture. Cette autorisation est toujours révocable et par voie administrative seulement. tandis que le brevet ne peut être retiré à un libraire que quand il a été convaincu, par un jugement, de contravention aux lois et règlements.

Au point de vue de la patente, la loi distingue 3 classes dans la profession de libraire : 1° le libraire-éditeur, qui édite et vend ses livres aussi bien que ceux des autres éditeurs : sa patente est de 1D0 fr. à Paris, et dans les départements de 80 Tr. et au-dessous, suivant l’importance de la localité; 2“ le libraire en boutique, qui vend des livres neufs édités par un autre, ou des livres d'occasion (bouquiniste) : sa patente est de 50 fr. à Paris; 3* le libraire ambulant, simple étalagiste sans magasin ou colporteur : sa patente à Paris est de 25 fr.

LICENCE {Législation , Commerce). Pour lesnrofessions qui y sont assujetties, elle ne se confond pas avec la patente : celle-ci est une contribution directe, l’autre se rattache à l’administration des contributions indirectes. La licence ne doit pas non plus être confondue avec l’autorisation préalable sans laquelle certaines industries ne peuvent être exercées; car elle s'applique aussi bien à des industries libres qu'à des industries qui ont besoin d’uue permission ; ainsi les aubergistes, les marchands de boissons en gros sont assujettis à la licence quoiqu 'aucune autorisation ne leur soit nécessaire pour commencer leur commerce, et elle est de même imposée aux cabaretiers, cafetiers, marchands de boissons qui se vendent au détail pour être consommées sur place. lesquels industriels doivent, sous des peines sévères, se faire préalablement autoriser à faire leur commerce.

La plupart des professions soumises à l’exercice des employés des contributions indirectes, c -à-d. les débitants de boissons de toute espèce, les gens qui font métier de donner à manger au jour, au mois ou à l’année, les liquoristes et marchands de boissons en gros, les biasseurs, bouilleurs et distillateurs, sauf ceux nui ne travaillent que sur les produits de leur récolte et pour leur consomma tioa, les fabricants de cartes, ceux de sucre indigène et de glucose, les entrepreneurs de voitures publiques à service régulier, les fabricants de salpêtre, hors de la circonscription des salpétreries do l’Etat, sont assujettis à payer une licence. En sont exemptés les propriétaires qui verni en t en gros, même sur les foires ou marchés, les boissons provenant de leur récolte: on ne l’exige pas des personnes qui reçoivent comme pensionnaires à leur table un très-petit nombre de personnes, à titre de parenté ou d’amitié, et non par spéculation, les personnes qui, sans exercer la profession de logeurs, louent en garni quelques pièces de leur habitation. Les débitants ue tabacs, de poudres à feu et de cartes, étant considérés comme agents de l’Etat, ne payent pas de licence.