PARE

par or.e délibération du conseil municipal. Les habitants de chaque commune doivent savoir que le maire et le conseil municipal ont seulement le droit de réglementer fexercice du droit de parcours ou de vainc pâture, mais non de le restreindre, de le diminuer ou de le suspendre; des arrêtés qui porteraient cette atteinte aux droits des habitants pourraient être attaqués par eux devant l'administration supérieure. Tout propriétaire ou fermier peut avoir son troupeau séparé, u’il envoie au parcours ou à la vaine pâture ; ans les pays où existe l’usage du troupeau commun, il peut renoncer à cette communauté, et faire garaer par troupeau séparé un nombre do têtes de bétail proportionné à l'étendue des terres qu'il exploite aans la commune ; alors, il ne participe plus aux frais du pâtre commun.

La condition de domicile n’est pas nécessaire pour jouir des droits do parcours et de vaine pâture : les propriétaires ou fermiers exploitant des terres dans les communes soumises à ces servitudes et où ils ne sont pas domiciliés, ont le même droit de mettre dans le troupeau commun ou de faire garder par troupeau séparé, une quantité de bétail proportionnée à l’étendue de leur, exploitation. Mais, dans aucun cas. ces propriétaires ou fermiers ne peuvent céder leurs aroits à d’autres; les cessionnaires qui enverraient & la pâture encourraient une amende. 11 y aurait aussi lieu â une amende contre le propriétaire ou fermier qui ferait pacager son troupeau dans une commune où il n'aurait aucune exploitation.

Quand un propriétaire, dans un pays de parcours ou de vaine pâture, a clos sa propriété seulement en partie, le nombre de bêtes qu’il peut continuer (renvoyer soit dans le troupeau commun, soit par troupeau séparé, sur les terres particulières des habitants de la commune , est restreint, d’après les règles ordinaires, proportionnellement au terrain qu'il a enlevé, par la clôture . à la jouissance commune.

Les r’-gles particulières qui fixent les conditions à l’admission au parcours et à la vaine pâture ne s’appliquent pas à la jouissance des terrains communaux; ce dernier droit appartient à tous les chefs de famille domiciliés dans la commune. Celui qui. ayant droit au parcours ou à la vaine âture, ne l’a pas exercé pendant 30 ans, en est échu, mais il suffît qu’il ait une seule fois joui do son droit pour que la prescription soit interrompue. Quand le droit appartient à une commune ou est imposé à une commune, le nonusage par un particulier est couvert par l’usage des autres; il n'y a pas alors de prescription.

Le droit de pâture entre particuliers peut êtreracheté; celui qui veut s’affranchir de cette manière doit faire fixer le prix du rachat par experts, suivant l’avantage qu’il pourrait en retirer si le droit n’était pas réciproque, ou eu égard au désavantage qu’un des propriétaires aurait à perdre la réciprocité si elle existait. Les particuliers ne peuvent pas racheter un droit appartenant à une commune. Dans tous les cas, le rachat est sans préjudice du droit de cantonnement, tant pour les particuliers que pour les communes. Le aroit de rachat est toujours facultatif ; on ne peut jamais obliger personne à l’exercer.

Les contraventions aux règlements municipaux sur l’exercice des parcours et de la vaine pâture entraînent une amende de 1 à 5fr., et, en cas de récidive, un emprisonnement do 1 â 5 jours. Dans les pays où ces servitudes n’existent pas, nul ne peut conduire ses bestiaux sur le terrain d'autrui, sous peine d’amende (Voy. Bestiaux). Qu'ils aient lieu ou non, jamais les pâtres ne peuvent mener les troupeaux dans les champs

moissçnnés et ouverts que deux jours après la récolte entière. Le pâtre commun répond «les délits et contraventions commis par le troupeau; la commune est responsable civilement envers les propriétaires lésés.

Dans les pays de parcours et de vaine pâture . tout propriétaire qui a un troupeau malade doit aussitôt en faire la déclaration à la municipalité, qui assigne un lieu exclusif pour le pâturage et le passage du troupeau; la contravention à l’arrêté pris sur ce sujet serait punie de l’amende de 1 â 5 fr.

Les particuliers qui ont à se plaindre des arrêtés municipaux sur l’exercice du parcours ou de la vaine pâture doivent en demander la modification au préfet ou au ministre de l'intérieur. Ils peuvent aussi obtenir du préfet, après une expertise, la réduction du nombre (le bêtes â envoyer sur leurs terres pour la vaine pâture. Les réclamations se font dans la forme d’une simple pétition. — Les contestations qui s’élèvent sur l’existence ou sur l’étendue du droit de chaque particulier, ou d’une commune, ou d’une section de commune à l’égard d’une autre commune ou section, et notamment sur les limites assignées au parcours entre deux communes ou sections, doivent être déférées aux tribunaux (Lois du 6 octobre 1791. 18 juillet 1837. 26 juin 1854).

PAREILLE- Voy. Patience sauvage.

PARENTÉ (législation. Religion). Pour comprendre les divers liens qui unissent les parents entre eux et qui constituent la parenté, il faut distinguer la tige ou souche commune, la ligne et le degré. La tige est formée du père et de la mère ou de l’un des deux seulement. La ligne est la suite des personnes qui descendent de la même tige : elle i*eut être directe ou collatérale. Elle est directe entre ceux qui , descendant de la mémo tige, sont nés les uns nés autres, p. ex., entre le père, le fils. le petit-fils, etc.; elle est collatérale entre ceux qui ayant une tige commune ne sont pas nés les uns des autres, p. ex. entre les frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, etc. Le degré est la distance qui se trouve entre la tige commune et ceux qui en descendent.

La manière de compter les degrés en ligne directe est la même pour la loi civile et pour la loi religieuse. Ils se comptent par le nombre des personnes depuis la tige, sans compter celle-ci : ainsi le fiLs est au premier degré, le petit-fils au second, etc.

Il n’en est pas de même en ligne collatérale. — Suivant la loi civile les degrés entre deux collatéraux se comptent en montant depuis l’un jusqu’à la tige et en redescendant celle-ci jusqu’à l’autre parent : ainsi les frères sont parents au second degré; l’oncle et le neveu, au troisième: les cousins germains, au quatrième, etc. Voy. pour plus de détails dans le Dictionnaire de M. Douillet, l’article Parents et le tableau qui y est annexé.

Suivant la loi religieuse, les degrés entre collatéraux se comptent par le nombre des générations jusqu’à la tige commune; ainsi les frères sont au premier degré; les cousins, au second, etc. Deux personnes peuvent être parentes en ligne collatérale à un aegré inégal. Pour trouver le degré de parenté entre deux personnes il faut d’abord écrire leurs deux noms, ensuite écrire au-dessus de chacun les noms de ses père et mère, puis, également au-dessus , les noms do l’aïeul et aicule, etc. . jusqu à ce qu’on arrive à la tige commune; la distance du plus éloigné de cette tige forme le degré de parenté. On voit par là que les degrés de parenté civile sont ordinairement le double de ceux de la parenté selon l’église.

La parenté donne des droits ou cause des empêchements. Ainsi on hérite de ses parents jusqu au