SUCCESSIBLE

Pour juger si des dispositions excèdent la portion disponible , il faut d’abord déterminer quelle est cette quotité; on y pat vient en formant la masse des biens à comparer avec les dispositions faites, car on ne peut apprécier la quotité qu'un individu pouvait donner ue sa fortune qu’après avoir constaté en quoi consistait cette fortune. La masse à former se compose d’abord de tous les biens, quelle qu’eu soit la uature, qui existent dans la succession au moment de la mort du donateur ou testateur; on y comrend les créances actives, pourvu qu’elles soient ’un recouvrement assuré, les propriétés huéraires ou industrielles, les fruits pendants par racines, les augmentations dont la cause est antérieure à l’ouverture de la succession. Mais on ne doit pas y faire entrer les objets de pure affection ou d’honneur, comme portraits de famille, insignes d'ordres, médailles ou armes honorifiques, épées de combat, etc., à moins que ces objets n’aient, en sus de leur prix comme souvenir, une grande valeur matérielle; on ue peut non plus comprendre dans la masse les objets qui forment dans U succession une catégorie à part

et qui sont dévolus autrement que le surplus des biens , distinction qui s’applique aux biens dévolus à l’adoptant dans la succession de l’adopté ou de ses descendants; à ceux qui sont dévolus aux enfants de l’adoptant dans ia succession de l’adopté; aux objets prélevés par l’ascendant donateur dans la succession du descendant donataire : les objets formant la matière de la reprise dans ces trois cas ne sont pas compris dans la masse composée pour déterminer la quotité disponible.

Les biens existant en nature n’entrent pas seuls dans la masse; on y réunit fictivement, non pas pour les attribuer à telle ou telle personne, mais uniquement pour les comprendre comme élément du calcul delà quotité disponible et de la réserve, tous les biens précédemment donnés entre-vifs, soit à des étrangers, soit à des héritiers. Si les dettes absorbent tout ce que le disposant a laissé dans sa succession , la masse à former ne se composera que fictivement avec les choses données entre-vifs. La réunion fictive à la masse comprend les donations de toute espèce, directes ou indirectes, déguisées, manuelles, en un mot tout ce qui constiUie une libéralité. Lorsqu’une donation entre- vifs a été faite, en avancement d'hoirie, sans dispense de rapport, à un des héritiers, et que plus tard un legs par préciput est fait par le même disposant à un autre héritier ou à un étranger, la portion disponible à l’égard de ce légataire se calcule non-seulement d’après Les biens laissés au moment du décès, mois en y comprenant même les biens donnés en avancement a moi rie, décision très-importante, qui n’a été consacrée par la jurisprudence qu’après de longues hésitations , et qui étend beaucoup la faculté de disposer, à l’avantage souvent de la légitime puissance du père de famille dans la distribution de sa fortune. Au surplus, c’est avant tout, par les expressions dont le testateur s’est servi qu'on doit mesurer l’étendue qu’il a entendu donner à ses dispositions, en faisant ou en ne faisant pas porter le calcul de la portion disponible sur les avantages précédemment faits en avancement d’hoirie.

Quand on a déterminé la quotité des biens qui doivent entrer dans la masse , il faut en fixer la valeur, pour pouvoir connaître la portion qui était disponible. Les biens s’estiment non d’après leur état à l'époque de la donation, mais d'après leur valeur au temps du décès du donateur, ce qui s’applique aux choses mobilières comme aux immeubles. L’estimation doit se faire immédiatement, sans atteudre celle qui a lieu pour le partage entre héritiers, et elle n’est soumise à aucune formalité rigoureuse et spéciale. L’usufruit s’évalue, en général, à la moitié de la pleine propriété; mais cette valeur peut varier, suivant les circonstances, que les tribunaux apprécient.

Une dernière opération est nécessaire pour fixer l’étendue de la portion disponible; c’est la déduction des dettes. Ou les déduit de ce qui reste dans la succession ; on ajoute au montant net de ces biens la valeur des biens réunis fictivement, et lu portion disponible se calcule sur le total; ainsi, suppose! 100 000 fr. de biens laissés après le décès d’une personne avant un enfant, 50 000 fr. de dettes, et 25 000 fr. de donations antérieures; la portion disponible sc calculera sur 75 Oüü fr. restant après que les 50 000 fr. de dettes ont été déduites des lui j 000 trouvés dans la succession, et après qu'on y a joint les 25 000 de dons antérieurs; la réserve, quand il y a un enfant, étant de moitié, la quotité disponible sera donc de 37 500 fr. 11 est bien entendu que la déduction des dettes est une opération fictive faite pour le calcul de la portion disponible, et qu’elle ne dispense nullement l’héritier de les payer. On déduit toute es-

PORT

pèce de dettes, et dans ce nombre on comprend les frais funéraires du disposant, les frais de scellés, inventaire et autres charges de la succession, ainsi que toutes autres dépenses nécessaires pour arriver à la fixation de la portion disponible et de la réserve (C. Nap. , art. 922).

PORTION DISPONIBLE ENTRE ÉPOUX. Elle B6 pGUt

jamais entamer la réserve légale, et, sous ce rapport, les donations entre époux sont soumises aux règles générales des autres libéralités, mais la loi autorise ou limite d’une manière particulière les dispositions que se font les époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage: s’ils veulent durant leur union se faire des libéralités mutuelles de tout ou partie de la portion disponible spécialement fixée pour eux, ifs doivent le faire par des donations ou des testaments séparés ; les dispositions mutuelles à titre gratuit par un même acte ne leur sont permises que dans leur contrat de mariage. Foy. Donations entre époux.

D’abord, les droits des époux qui n’ont pas d'enfants d’un précédent mariage sont plus étendus mie s’il y avait des enfants d’un premier lit. Si des époux, dans cette situation, n’ont ni enfants communs nés de leur mariage, q i ascendants, ils

Ciuvent se donner tons leurs biens; l’étendue de ur libéralité dépend alors exclusivement de leur volonté; c’est à eux d’expliquer clairement ce qu’ils ont entendu se donner; p. ex., celui qui donnerait à son époux une part <f enfant le plus prenant manifesterait par là l’intention de ne jamais lui donner la totalité de sa fortune, de sorte

Sue s’il mourait sans enfant ni ascendant, l’époux onataire ne pourrait pas réclamer plus que la moitié, ce qu’aurait eu un enfant s’il en avait existé un, comme le donateur l’espérait en faisant sa disposition.

Si les époux n’ont ni enfants ni descendants, nés de leur mariage, mais qu’ils aient des ascendants, celui qui a des ascendants peut donner à l’autre toute la portion disponible, comme il en aurait la faculté à l’égard de toute personne j il peut, de plus, lui donner l’usufruit de la portion réservée aux ascendants, de sorte que ceux-ci, pendant la durée de rusufrnit, qui peut embrasser toute la vje de l’époux donataire, sont réduils, dans ce cas, à la nu-propriété de leur réserve. Un époux mineur, s'il dispose par contrat de mariage, avec l’assistance des personnes dont le conaentement lui était nécessaire pour se marier, peut donner à l’autre époux autant que ferait un majeur : pendant le mariage , il ne peut léguer à son conjoint que la moitié de ce dont il aurait le droit de disposer s’il était majeur, c.-à-d. le quart, ou le huitième de ses biens, selon qu’il laisse des ascendants dans une ou dans les deux lignes, plus l’usufruit de la moitié de la réserve. — L’époux qui veut comprendre dans la donation qu’il fait à lautre la part d’usufruit dont il peut disposer dans la réserve de ses ascendants, doit s’exprimer de manière à ne pas laisser de doute'; toute donation . tout legs présentant le caractère de l’universalité, le don ne tous ses biens, la disposition de tout le disponible, embrassent évidemment l’usufruit de la réserve des ascendants, dans les limites légales; pour les dispositions moins étendues, le disposant doit employer avec soin les expressions qui donnent la mesure exacte de la lioéralité qu’il a entendu faire; si les termes dont il s’est servi donnaient lieu à interprétation contestée , elle serait jugée souverainement par les tribunaux. sans que leur décision pût, sur ce point, être déférée à la censure de la Cour de cassation. L’époux donataire ou légataire de la réserve des aaceudanis doit donner caution à ces derniers comme tout usufruitier. Foy. Usufruit.

Lorsqu’il y a des enfants ou des descendants issus de leur mariage, l’un des époux peut donner à l’autre ou un quart en pleine propriété et un autre quart en usufruit, ou la moitié do tous ses biens en usufruit seulement. Si cette limite a été dépassée, la libéralité est réductible, d’après les règles ordinaires (Foy. Réduction de dons et legs). Lorsqu’un époux a reçu de son époux tout ce dont il pouvait disposer, sans autre explication, c’est lui, et non pas les enfants, qui a le choix entre le quart en propriété et le quart en usufruit, ou la moitié en usufruit. Lorsque la donation à l’époux consiste dans un usufruit excédant la portion disponible, les enfants héritiers ont le choix ou d’exécuter cette disposition sans réduction, ou d’abandonner à l’époux 1a propriété jusqu’à concurrence de la quotité disponible. La portion de biens qu’un époux peut donner à l’autre reste la môme , quel que soit le nombre de leurs enfants ou descendants; il en résulte (et ceci est très-controversé, nous devons en avertir ceux qui voudraient disposer) que, lorsqu’il n’y a qtrun seul enfant, le disponible est moindre à l’égard de l’époux qu’à l’égard d’une autre personne, celleci pouvant recevoir la moitié en toute propriété, tandis que, comme nous l’avons dit, l’époux ne peut recevoir qu’un quart en propriété et un quart en usufruit, ou la moitié en usufruit seulement. Lorsqu’un époux a fait une libéralité à son conjoint et une autre à une autre personne, les deux portions disponibles , celle qui est spéciale à Pépoux , et celle qui est fixée pour l’étranger, ne peuvent être exigées cumulativement ; la réserve des héritiers en serait entamée. Dans le concours d’un époux donataire ou légataire avec une autre personne aussi avantagée, les libéralités ne seraient maintenues que jusqu’à concurrence de la plus forte portion disponible; le partage entre l’époux et l’autre donataire donnerait lieu à des difficultés très-ardues; c’est un des points les plus contestés du droit civil : on ne peut donc qu’engager les époux qui veulent donner leurs biens en les répartissant entre leur conjoint, leurs enfants ou des étrangers , à consulter des hommes de loi pour arriver à des combinaisons qui concilient le droit de chacun, et préviennent, autant que possible, les procès quand la sucession sera ouverte; on doit aussi inviter les personnes qui, dans de telles complications, réclameraient l’exécution d’un don ou legs fait en leur faveur , à se faire bien éclairer sur la légitimité de leurs prétentions avant de s’engager dans des contestations dont les nombreux arrêts rendus sur ces questions attestent les embarras et les incertitudes.

Nous arrivons à la portion disponible des époux qui se sont mariés ayant un ou plusieurs enfants ou descendants issus d’un précédent mariage. Dans ce cas, l’homme ou la femme ne peut donner à son nouvel époux qu’une part d’enfant légitime le moins prenant, et sans que. dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens ; la disposition qui excéderait ces limites ne serait pas réductible si les enfants du premier mariage étaient morts avant le donateur, puisque c’est en faveur d’eux seuls que les droits des éjoux étaient limités. Le quart fixé comme maximum de la portion disponible, ne peut jamais être excédé: ainsi la personne , ayant des enfants, qui, en se remariant, aurait donné ce quart à son second époux, ne pourrait plus rien donner à un nouvel époux, en se remariant une troisième fois; si la première donation n’atteignait pas le quart, celles qui seraient faites ultérieurement à une autre femme ou à un autre mari , ne pourraient que compléter ce quart. La donation est réductible à une part d’enfant, et au maximum du quart,

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qu’elle ait été faite par contrat de mariage ou pendant le mariage ; on ne pourrait pas éluder la réduction en donnant, apres le veuvage, à une personne qu’on épouserait ensuite : une sembla- ' Lie libéralité serait censée faite en vue du futur mariage. La personne qui épouserait un veuf ou une veuve ayant des enfants n’aurait pas à craindre la réduction au maximum d’un quart, si la donation avait précédé de longtemps le mariage, et s’il était bien établi, ce dont les tribunaux décideraient d'après les circonstances, qu’elle était complètement étrangère à la pensée uu mariage contracté depuis. Toutes les espèces de libéralités sont rigoureusement soumises à la limitation dont il s’agit; elle s’applique & tous les actes quelconues par lesquels les époux chercheraient à se onner indirectement au delà de la quotité fixée, par exemple à tous les avantages stipulés au profit d’un époux par contrat do mariage.

La donation d une part d’enfant est plus ou moins étendue, suivant le nombre d’enfants qui existeront au moment du décès, et dans la limite du quart Pour déterminer la part d’enfant qui peut appartenir à l’époux donataire, il faut compter tous les enfants, ceux du second mariage, comme ceux du premier; les petits enfants ne comptent jamais par tète, mais seulement pour la personne qu’ils représentent. L’époux donataire ne pouvant réclamer ou’une part d'enfant le moins prenant, cette part diminue si l'époux donateur fait un avantage à un de ses enfants; mais cette part ne peut jamais être moindre que la réserve légale ue chaque enfant, alors même que le moins prenant déclarerait se contenter d’une somme ou valeur inférieure. Quand aucun des enfants n’a été avantagé, la part que le second époux peut réclamer se détermine en divisant la masse par le nombre des enfants , en comptant le donataire lui-môme pour une part; ainsi, s’il y a quatre enfants, il a un cinquième; jamais il ne peut, dans ce calcul, avoir plus du quart.

Les enfants légitimes du premier lit, en faveur desquels la faculté de disposer a été restreinte entr** époux, peuvent, ainsi que leurs descendants, demander, au décès du donateur, la réduction de la libéralité excédant une part d’enfant. Ce droit n’appartient pas aux enfants du second lit, sauf dans le cas où les enfants du premier lit, ayant le droit d’agir, ne le feraient pas par suite d arrangemënts frauduleux passés avec le second époux donataire pour les priver d une partie de leur avoir dans la succession du donateur. Pour demander la réduction, il faut avoir la qualité d’héritier de l’époux qui a fait la dispotion excessive. Les créanciers du donateur ne seraient nas admis à intenter l’action en retranchement; le donateur lui-même ne le pourrait pas non plus Pour juger s’il y a lieu de réduire l’avantage fait au second epoux, on compose la masse des biens et on les estime, comme lorsqu’il s’agit d'une donation faite à une autre personne. Voy. Réduction des dons et legs.

Soit qu’il s’agisse de libéralités faites par un premier époux, soit qu’il s'agisse de donations ou legs entre époux ayant des enfants d’un précèdent mariage, la portion disponible fixée par la loi ne peut être dépassée par aucun moyen : les dons indirects que se feraient, au delà, les époux, p. ex., par une remise gratuite de dette, celle d’une somme ou d’un objet mobilier faite de la main à la main, la tradition de la main à la main d une somme ou d’un objet mobilier, la renonciation à une succession lucrative, seraient sujets à réduction ; si l’époux donateur déguisait la libéralité sous la forme d’un contrat à titre onéreux, ou s’il essayait de faire parvenir une libé-

ralité à son époux en la faisant oslensibletrent à une personne interposée, qui ne serait avantagée nue fictivement, la disposition serait nulle. Le déguisement de la donation et l'interposition d'une personne appelée à transmettre frauduleusement à l époux les choses données, peuvent se démontrer devant les tribunaux par toute espèce de preuves, écrites ou par témoins, et même par des présomptions, que les magistrats apprécient; il y a plus ; certaines personnes sont toujours présumées interposées pour transmettre illégalement; ainsi l’un des époux est légalement censé donner en réalité à l’autre époux , quand il donne aux enfants, ou petits-enfants de cet époux issus d’un autre mariage , ou aux parents dont ce même époux est héritier présomptif au jour de la donation. Voy. Personne interposée.

PORT-NATAL [Colonie anglaise] (Postes). Mêmes moyens de communication et de correspondance, mêmes conditions de taxe et d’affranchissement que pour le cap de Bonne-Espérance. Voy. Cap de Bonne -Espérance.

PORTO (Vin de). Voy. Vins.

PORTO-RICO [Colonie espagnole] (Postes). Mêmes moyens dejcom muni cation et de correspondance, mômes conditions de taxe et d’affranchissement que pour le Vénézuéia. Voy. Venezuela.

PORTRAITS. Voy Peintre, Dessin, Miniature, Aquarelle, Pastel et Photographie. — Voy. aussi Sculpteur et Moulage.

PORTS (Législation). Voy. Port de mer et Navigation INTERIEURE.

PORTUGAL (Monnaies, poids et mesures). — 1° Monnaies portugaises évaluées en monnaies

françaises :

Monnaies réelles : Couronne (or) de

1 0000 reis vaut 62 fr. 50 C-

Demi couronne . 31 9b

5* de couronne 12 50

10* de couronne 6 25

Pièce-pèça (or) 50 KO

Demi-pèça. 25 40

Pièce de 5 testons ou 500 reis (argent) 3 12

Pièce de 2 testons ou 200 reis ... 1 25

Teston 0 62

Monnaies de compte : Reis OTr. 006

Milreis 6 25

Conto , un million de reis 6250 00

Monnaies françaises évaluées en monnaies portugaises ;

Pièce d’or de 20 fr. vaut 3200 reis.

Pièce d'argent de 5 fr 600

Pièce d'argent de 1 fr 160

Pièce d’argent de 50 c 80

Pièce de cuivre de 10 c 16

Le xoureratn anglais a cours en Portugal et vaut 4500 reis; k demi-souverain , 2250.

2“ Poids évalués en grammes et kilugrammes :

(Juintal de 4 arrobes vaut 58kil.,750

Anrobe de 32 livres 14 680

Arratel ou livre 0 459

Marc 0 229

Once 0 028

3° Mesures de longueur évaluées en mètres et centimètres :

Vare do 5 palmes, vaut 1“ ,01

Pied de 12 pouces 0 33

Palme de 8 pouces 0 22

Pouce 0 02,75

4* Mesures de superficie évaluées en décimètres

Pied carré vaut 0-* *' 9072

Pouce carré 0 0?56

5» Mesures de solidité évaluées en décimètres et mètres cubes :