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rieur, peut conserver son traitement, s’il en est ainsi décidé par le décret qui change sa résidence. Les préfets qui cessent d être en activité et qui ne réunissent pas les conditions voulues pour ootenir une pension de retraite peuvent recevoir, pendant six ans. un traitement de disponibilité, qui est fixé à 8000 fr. pour les préfets de classe et À 6000 fr. pour les préfets de 2* et de 3* classe. — Les préfets peuvent être mis à la retraite à l'âge de 65 ans.

2* 11 y a une foule de circonstances où les citoyens sont obligés de recourir au préfet; il en est parlé dans les articles relatifs à chaque matière où l’action du préfet est mise en jeu par la loi. On peut attaquer les arrêtés du préfet quand on croit être en droit de s’en plaindre. En général, on adresse le recours au ministre de l’intérieur, au moyen d’une pétition ou mémoire, sur papier timbré. Quand on soutient que lepréiet a violé un droit, tel que celui de propriété, et qu'il a excédé ses pouvoirs ou qu'il est sorti de sa compétence, on forme un pourvoi au conseil d’Etat, ce qui a lieu par le ministère d’un avocat au conseil, à moins qu’une disposition expresse n’ait dispense de cette formalité.

On peut s’adresser au préfet pour obtenir les emplois dont la nomination lui est attribuée; les conditions que doivent remplir les candidats sont indiquées dans les articles où il est parlé de ces emplois.

Les préfets ont le droit de prendre des arrêtés j de police pour les objets communs à toutes les communes du département. De plus, dans les villes dont la population excède 40000 âmes, ils exercent les fonctions de préfets de police , et peuvent, à ce titre, prendre des arrêtés de police municipale. Leurs afrê tés pris légalement, sur les objets confiés à leur surveillance et à leur action , sont obligatoires et ceux qui y contreviennent se rendent passibles d’une amende de 1 à 5 fr. prononcée par le tribunal de police.

Les bureaux des préfectures doivent être ouverts à tout le monde, aux heures indiquées au public, sauf les jours de dimanches et de fêtes légales Les communications s’y font gratuitement. Les expéditions ou copies de pièces ne sont soumises

Su’aux frais réglés par la loi pour l’espèce d’acte ont il s’agit (Décret du 27 mars 1852; Loi du 5 mai 1855; Décret du 26 juillet 1855, etc.).

Préfets maritimes (Marine). 11 y a 5 préfets maritimes: à Cherbourg, Brest, Lorient, Rochefort et Toulon. — Ils sont nommés par l'Empereur sur la présentation du ministre de la marine. Ils ont le rang et jouissent des honneurs do viceamiral commandant en chef une escadre.

Le préfet maritime a la direction supérieure de tous les services et établissements de la marine dans son arrondissement. 11 reçoit directement les ordres du ministre, et il a seul, pour la direction des divers services, la correspondance avec lui. — Dans le cas d’une attaque imprévue, il est chargé de la défense du port, et il a l'autorité absolue sur les troupes de toutes armes jusqu’à l’arrivée du général commandant la division territoriale.

Le préfet maritime a sous ses ordres, au. cheflieu d’arrondissement : un major général , qui commande toutes les troupes de la marine et qui remplace le préfet absent ou empêché; un commissaire général, chargé de l’administration; un directeur des constructions navales; un directeur des mouvements du port, qui est capitaine de vaisseau; un directeur de l'artillerie ; un directeur des travaux hydrauliques et des bâtiments civils; enfin un directeur du service de la santé.

Chaque arrondissement maritime est divisé en un certain nombre de sous -arrondissements qui

j sont administrés, sous les ordres du préfet maritime, par un commissaire général de la marine au Havre, à Nantes et à Bordeaux ; par un simple commissaire k Dunkerque, Saint-Servan, Bayonne Marseille et Bastia. Ce chef de service correspond directement avec le ministre , mais il doit informer le^réfet maritime de toutes ses opérations.

Préfet de police (Emplois pub /tes, Législation). Il est nommé et peut être révoqué par l’Empereur, i Son autorité s'étend sur tout le département de la Seine et sur les communes de Saint-Cloud, Sèvres, Meudon et Engbien, dans le département de Seine-et-Oise. 11 a aussi la police du marché de Poissy dans le même département. — A Paris, il est à la fois préfet et maire pour tout ce qui concerne la police; dans les communes rurales I du département de la Seine, ses attributions sont ! les mêmes, sauf certains objets que la loi du

10 juin 1853 a réservés à la juridiction des maires.

! Dans les communes du département de Seine-et-

Oise, il n’est compétent que pour les objets expressément énumérés dans l’arrêté des consuls du 3 brumaire an îx. Voy. Supplément.

Les règlements émanés du préfet de police prennent Je titre d’ordonnances. Ils sont obligatoires pour tous ses administrés. Voy. Police et Préfecture de police.

PRÈLE (Agriculture). Voy. Presle.

PRÉNOMS (Législation). Dans les actes, il ne faut pas prendre ni donner aux personnes les prénoms qu’elles portent quelquefois dans les habitudes intimes de la famille, mais seulement ceux qui sont inscrits dans l’acte de naissance; et, pour éviter toute chicane sur l’identité, il faut avoir soin de mentionner tous les prénoms et de les mettre dans le même ordre où ils se trouvent sur l’acte de naissance.

Ce sont les personnes qui déclarent la naissance qui indiquent à l’officier de l’état civil les prénoms de l’enfant nouveau-né. Il v a des limites au choix des prénoms; on ne peut les prendre que parmi les noms en usage dans les différents calendriers, et parmi ceux des personnages conuus dans l’histoire ancienne; il est interdit d’en admettre aucun autre dans les actes publics (L. du

11 germin. an an, art. |). Comme avant la loi qui contient cette disposition, et pendant la Révolution, on avait souvent pris ou donné pour prénoms des noms de famille ou des dénominations de fantaisie, il est permis à ceux qui auraient un de ces prénoms aujourd’hui défendus d’en demander le changement; il leur suffit de présenter une requête au président du tribunal de l’arrondissement; le tribunal ordonne le changement et prescrit la rectification de l’acte de naissance (L. du Il germinal an xi, art. 2 et 3). Voy. Rectification