DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL

Le nombre des prénoms qu’on peut donner à un enfant n’est pas limité; mais pour éviter la confusion, et prévenir les erreurs, on fait bien de ne donner qu’un, deux, ou.au plus, trois prénoms. Il est bon aussi d’éviter d’attribuer à un enfont un nom que porterait déjà quelqu’un de ses frères ou sœurs.

On ne saurait trop recommander, pour tous les actes de la vie civile, la mention complète et exacte des prénoms. Souvent la valeur d’une disposition peut en dépendre, et une omission ou une irrégularité dans les prénoms peut faire naître des procès. ,

PRÉPOSÉS (Emplois publics). Voy. Douanes , Octroi, Enregistrement. Voy. aussi Emplotés et Fonctionnaires.

PRÉS ( Agriculture ). « Avant que les prairies artificielles fussent connues, dit M. Rendu, les prés ou prairies naturelles jouaient un grand

PRÉS

rôle. Non -seulement on ne croyait pas pouvoir s’en passer, mais on les regardait comme la condition nécessaire d'une bonne culture .aujourd’hui que le trèfle et la luzerne font partie des assolements, et qu’à l’aide de ces plantes on obtient, sur une étendue donnée, trois fois autant de fourrage que le même terrain peut en fournir en prairies naturelles, celles-ci ne sont plus considérées comme indispensables; peut-être même, par une réaction exagérée, ne leur attribue-t-on pas toute l’importance qu’elles méritent On veut bien les admettre, il est vrai, dans les localités sujettes à être inondées, au versant des pentes rapides, et là où l’on peut disposer d’un cours d’eau pour l’irrigation; il est cependant d’autres circonstances où les prairies peuvent rendre de grands services au cultivateur; tel est le cas, p. ex., d’une ferme située dans un terrain froid, difficile à travailler, et où la main-d’œuvre est rare et coûteuse; tel est encore celui de pays tellement accidentés que les cultures y exigent une grande dépense de rorccs; il en est de même quand le climat est sujet à des pluies fréquentes ou lorsque la contrée est souvent ravagée par la grêle; il faut en dire autant des terrains où le trèfle et la luzerne réussissent mal : dans ces conditions f&cheuses , de bonnes prairies, bien soignées, donneront des bénéfices plus assurés que toute autre culture, en apparence plus lucrative. »

Les près comprennent les herbages dans lesquels on engraisse les bœufs, dits prêt d'embouche, les prairies irriguées ou non, dites à faux courante , dont l'herbe est fauchée, semée et récoltée comme fourrage sec, et enfin les prés servant seulement au pâturage, et qu’on ne peut pas faucher. Les graminées sont la base de toutes les raines naturelles. Cette désignation ne doit pas tre prise trop au pied de la lettre. La nature ne préside pas seule à leur formation. Des prairies dites naturelles sont fréquemment créées par des défrichements de forêts, et des étangs desséchés ; ces derniers, lorsque l’on sait tirer parti, pour l’irrigation, des eaux qui les inondaient, sont les plus fertiles. On fait également, et avec succès, des prés dans les terres reconnues trop fraîches pour produire avantageusement des céréales ou pour être converties en prairies artificielles (Voy . ce mot). Enfin, excepté dans les pdturaqes ou pdturaux , où on livre à la dépaissance des terrains engazonnés naturellement et d'un faible produit, mais que l’on peut presque toujours amener par des soins à l’état de prés à faux courante, la main de l’homme intervient toujours dans la formation des bons prés qui ne peuvent se soutenir en rapport qu’autant qu'ils sont constamment nivelés, épicrrés. sarclés de mauvaises plantes, étaupés et fumés. On les distingue en haute et bas près.

Les bas prés sont établis sur le bord des rivières sujettes aux débordements : ils profitent du limon fertilisant que les eaux laissent en se retirant. Les prés sujets aux inondations sont d’un grand rapport, et rendent d’autant plus qu’ils ont été inondés plus longtemps. On range dans les bas prés ceux que l’on arrose au moyen de cours d’eau supérieurs à leur niveau, de sources, ou de simples ruisseaux d'égout. Lorsque l’eau ne manque pas, et que l'irrigation est faite avec intelligence, la surface entière d’un pré irrigué est périodiquement couverte pendant la nuit d’une légère nappe d’eau toujours couranto; on cesse d’irriguer seulement un peu avant la récolte des foins (Voy. Iriuoations). C’est dans les expositions les plus méridionales où, sans eau, il n’y aurait pas ae prés possibles, que l’on obtient par l’irrigation les résultats les plus avantageux. Les prés irrigués donnent dans le Nonl deux et trois

coupes, et jusqu’à quatre coupes dans le Midi. Néanmoins, c’est dans les pays du nord de l’Europe, dans les vallées de la Sieg, en Westphalie, et sur les bords de la Baltique, en Poméranie, u il faut aller pour voir les plus parfaits modèles e prés irrigués qui existent dans le monde.

Les prés hauts, non susceptibles d'être arrosés, mais établis dans une terre rraîche et propre à la production des gazons, ne donnent ordinairement qu'une coupe. Ils sont, après la fenaison, livrés, jusqu’à la fin de l'hiver suivant, au parcours des troupeaux, et rendent ainsi de grands services en ménageant les fourrages récoltés pour l’hiver, et en entretenant, par un exercice salutaire, la santé des bestiaux. Il ne faut jamais faire pâturer ces prés quand la terre est détrempée parla pluie.

Pour convertir une terre en pré, il faut la nettoyer par une jachère d’été (Voy. Jachère), qui la purgera des mauvaises plantes vivaces, et la fumer abondamment pour la disposer à produire avec vigueur; elle doit aussi être assainie soit par des saignées ou rigoles à ciel ouvert, soit par le drainage (Voy. Drainage), surtout si l’eau séjourne dans quelques-unes de ses parties; car autant les herbages profitent des eaux courantes, autant les eaux stagnantes leur sont funestes en favorisant la naissance des joncs, des carex, des prêles, et d’une foule d’herbes grossières qui s’emparent du sol au détriment des bonnes plantes, et donnent un fourrage détestable. Lorsque la terre a été ameublie et nettoyée par quatre labours au moins, suivis chacun de deux hersages, il faut la niveler avec soin, surtout si elle doit être irriguée ; puis répéter les hersages alternés avec les roulages, jusqu’à ce qu’elle présente une surface aussi unie, aussi régulière que celle d’une planche de jardin potager.

On peut semer le pré en automne si la terre est saine; si le sol est de nature à retenir l’eau, il vaut mieux retarder les semailles jusqu'au printemps. On sème la graine de foin soit seule, soit dans une céréale. Dans ce dernier cas, il est bon de faucher la céréale lorsqu’elle commence à épier, ou même quelques jours plus tôt, pour la faire consommer en vert à l’étable; le jeune pré s’en trouve mieux. On se sert , pour ensemencer un pré, de graine de foin, ou de graines choisies des meilleures espèces, ce qui n’est pas la même chose. La graine de foin est un mélange de semences qui ne sont pas toutes appropriées à la nature au terrain ; ce n’est pas autre chose que les balayures ramassées au pied des meules après le bottelage, ou dans les greniers à foin. Selon qu’elle est plus ou moins épurée de poussière, de feuilles, de corps étrangers, on emploie cette graine dans la proportion de 40 à CO hectol. à l hectare. Lorsqu’on ne sème que des graines d’espèces choisies, ce qui est préférable, on est toujours à même de les approprier à la nature du terrain. La quantité de semences varie, pour chacune de ces espèces, de 10 à 100 kilogr. par hectare quand le pré est formé d’une seule espèce de graminées. Comme on en sème habituellement plusieurs, on en règle la quantité en conséquence. Plus on multiplie les espèces, plus on se rapproche de la composition des prés naturels. Le fromental. la fléole des près, le vulpin des près , et le tripe rouge forment, pour ensemencer un pré, un excellent mélange. 11 faut en fromental seul 100 kilogr. par hectare.

On doit semer en plusieurs fois les graines des prés composées d'espèces choisies. On peut en taire trois lots : un des graines fines que I on mêle aver cinq ou six fois leur volume de sable pour ne pas les répandre trop dru : un des graines grosses et légères, et un des graines grosses et

lourdes. On commence par semer cellea-ci avant de donner le dernier trait de herse; après le hersage, on sème les graines fines et les graines grosses et légères séparément, puis on roule pour finir. — Les deux listes suivantes indiquent les meilleures espèces à faire entrer dans un pré à faucher :

1" Plantes pour les prés humides ou au moins frais. Le fromental ou avoine élevée; les fléoles; les vulpins; les fétuques (flottante, des prés, élevée); les pâturins (commun ^ des prés, flottant); les agrostides traçante et canine; la phalaridc roseau; le ray-grass ou ivraie vivace ; l’ivraie d’Italie; la gesse aes prés; la vesce de* prés; les lotiers corniculô et uligineux; les trèfles (blanc, fraisier, des prés) ; la minette dorée (lupuline) ; la persicaire; l’eupaloire.

2° Plantes pour les prés hauts. Flouve odorante; houlque laineuse; houlque molle; dactyle, avoines (pubescente, jaunâtre, des prés); fétuques haute et hétérophylle; pâturin des bois; crétello; méliques ciliée, élevée; élyrae des sables; broinedes prés; brize tremblante; agrostides commune et d'Amérique; trèfles (des prés, intermédiaire, des Alpes), trèfle blanc: luzerne faucille; minette dorée; sainfoin commun; gesse des prés; vesce des prés; lolier corniculé; mélilotj pim-

Erenelle: jacée des prés ou centaurée noire. — es plantes de cette seconde kstc , quoique se plaisant dans une terre saine, ne sont pas pour cela ennemies d’une humidité modérée. Au reste, l’aptitude do la plupart des plantes fourragères à croître dans un sol sec, est relative, et l’on comprend qu’un pré ne peut pas prospérer dans un terrain aride , à moins que celui-ci ne soit irrigué. Quel que soit le soin avec lequel se fait le choix des espèces dont on forme une prairie, la nature , au bout de quelques années f modifie ce choix, soit en ajoutant, soit en éliminant. Si l’on ne se maintient pas en lutte ouverte avec elle, elle fera bientôt prédominer sur les bonnes espèces, les espèces nuisibles ou tout au moins inutiles.

Au nombre des plantes les plus nuisibles aux

Erairies, il faut ranger les joncs, les latches ou erbes coupantes, les renoncules, la grande consolide. la patience, les différentes espèces d’oseilles, les prèles ou queue de cheval, les glaïeuls, les roseaux, les menthes. Toutes se plaisent dans les terrains humides; des saignées pratiquées dans le sens de la pente du terrain , et aboutissant à un ou plusieurs grands fossés d’écoulement, peuvent être employées avec succès pourassainir ces sortes de prairies.

Bosquets dans les prés. Pendant les fortes chaleurs de l’été, il est nécessaire de faire reposer les bestiaux à l’ombre, et de leur épargner, ainsi qu’à leurs gardiens, un long et pénible trajet pour les ramener à Tétanie! A cet effet, dans beaucoup de contrées, on construit un grand hangar dans la partie la plus sèche de la prairie, afin quo les bêtes y ruminent en repos. Il vaudrait mieux substituer au hangar un bosquet de chênes, de hêtres touffus ou de tous autres arbres analogues. Seulement, comme les excréments des bestiaux finiraient par leur nuire, il faut les faire enlever et les entasser dans un endroit à part pour en faire du fumier, qui plus tard pourra servir à féconder la prairie. Comme aussi la sueur et les urines des animaux fumeraient trop le bosquet, il faut en établir deux ou trois, à certaine distance l’un de l’autre, et partager également entre eux les stations du bétail.

PRÉ-SALÉ (Côtelettes et Gigots de). Foy. Mouton (Cuisine).

PJŒSB1TE (V Cl). Foy. LUNETTES.

PRESBYTERE ( Législation ). Tout curé ou desseriant doit avoir un presbytère; la commune est tenue do le lui fournir ou de lui servir une indemnité de logement, si la fabrique n’a pas assez de ressources pour la lui payer. S’il y a contestation sur ce point , entre la fabrique et la commune, c’est l’autorité administrative, et non les tribunaux, qui prononce. Le presbytère est exclusivement consacré au curé ou desservant : la commune peut en distraire des parties superflues: mais, hors ce cas, aucune partie du local ne peut être affectée * à une autre ciestination. Les curés et desservants ont. à l’égard des presbytères, les droits et les obligations des usufruitiers. Les communes peuvent obtenir du gouvernement des secours pour contribuer à l’acquisition, aux constructions et aux réparations de leur presbytère.

PRESCRIPTION (Législation). Pour pouvoir acquérir par ce mojen, il faut oue la chose soit susceptible d’une propriété privée ; les voies publiques, les ports, les monuments publics, ne sont pas prescriptibles; mais on peut acquérir par prescription des biens susceptibles de propriété privée qui appartiennent à l’Etat, aux communes et aux etablissements publics. Pour renoncer à la prescription, il faut avoir la capacité d’aliéner. U prescription ne peut être suppléée par le juge. Lorsqu’on n’a pas invoqué la prescription d’une obligation en première instance, on peut la faire valoir en appel, s’il n’y a, d’ailleurs, aucune circonstance d’ou Ton doive induire la renonciation : ce n’est pas là former une demande nouvelle. Les créanciers,- ou tous autres intéressés peuvent intervenir dans un procès et opposer la prescription du chef de leur débiteur, quand même celui-ci ne l’opposerait pas.

Pour acquérir par prescription , il faut être en

possession, soit par soi-même, soit par un autre qui détient la chose au nom du propriétaire; il faut que cette possession soit continue et non in-

terrompue; celui qui établit qu’il a possédé, anciennement, est réputé, jusque preuve contraire, avoir possédé dans le temps intermédiaire; la possession doit être paisible, c.-à-d. non fondée sur la violence : du jour où la violence cesse, la possession devient paisible et la prescription commence; il faut que la possession soit publique, non équivoque et à titre de propriétaire : les détenteurs précaires, les fermiers, dépositaires ou usufruitiers, ne peuvent prescrire. Celui qui so trouve en possession a pour lui la présomption de proprietaire; il n*a pas besoin de prouver cette qualité , mais on peut établir qu’il a commencé à posséder pour un autre. Ce sera ensuite au possesseur à prouver que s’il a commencé à posséder pour autrui, son titre a été interverti, et qu'il est devenu propriétaire de la chose.

Les actes de tolérance, de pure faculté, ne peuvent fonder ni prescription ni possession, pn peut joindre à sa possession celle ue son auteur, dont on continue, pour ainsi dire, la personne, mais on succède au vice de la possession de son auteur.

lTn acte translatif de propriété conféré par un détenteur précaire à un tiers, suffit pour rendre ce dernier habile à prescrire; mais on ne peut prescrire contre son titre, il faut le concours «lu propriétaire pour changer le principe do sa possession. Cette maiime ne peut, du reste, s’appliquer à la prescription comme moyen de se libérer d’une action personnelle; c’est toujours contre son titre, qui établit l’obligation, que le débiteur prescrit sa libération.

La possession peut être interrompue soit naturellement, soit civilement, par la réclamation légalement formée par le propriétaire ou le créan-

PRES

cier; la reconnaissance faite par le débiteur ou le créancier du droit de celui contre lequel il prescrit; La dépossession , pendant une année, par une citation en conciliation suivie d’assignation dans les délais de la loi, quand même elle serait formée devant un juge incompétent; si, du reste, le jugement qui intervient reconnaît que la demande n’était pas fondée; si elle est suivie d’un désistement ou, si on la laisse périmer, elle n’on're aucune interruption. Hors le cas d’indivisibilité, l’interruption de la prescription à l’égard d'un des héritiers du débiteur solidaire ne s'étend pas & ses cohéritiers ; elle ne s'applique aux autres cohéritiers que chacun pour leur part; pour s’appliquer à la totalité d’une dette, l'interruption doit comprendre tous les cohéritiers. L'interruption de la prescription, pratiq iée centre le débiteur principal, s’applique à La caution. La prescription est suspendue à l'égard des mineurs et interdits, elle n a pas lieu entre époux; mais elle court contre la femme mariée reparée de biens qui administre elle-même, et lorsque l'administration de sa fortune appartient au mari, sauf, dans ce dernier cas, le recours qui lui est accordé contre son mari, flotte règle souffle exception, s’il s’agit d’immeubles constitués en dot et frappés d’inaliénabilité. L'iramouble dotai est Imprescriptible pendant le mariage, a moins que la prescription riait commence auparavant, mais il devient prescriptible après la séparation de biens. La prescripti-m nu court pas non plus contre la femme mariée : V lorsque son action est subordonnée à l'option (qu’elle ne nourra faire avant la dissolution ue la communauté) entre l'acceptation et la renonciation ; 2* lorsque son action réfléchirait contre le nwn; par exemple, si le mari avait disposé à titre gratuit d’un immeuble do la communauté. la femme, n’ayant qualité peur attaquer cette donation qu’autant qu elle acceptera la communauté, la prescription ne pourra courir contre elle. La prescription est suspendue 1 l’égard d’une créance conditionnelle , d’une action en garantie ou même d'une créance à terme: elle ne court pas non plus contre l’héritier bénéficiaire, mais elle court contre une succession vacante.

Ui prescription sc compte par jour, et n’est acquise que lorsque le dernier jour est accompli. La plus longue est celle de 30 ans : après ce délai , le débiteur et le possesseur sont à l’abri , et n’ont plus besoin de rapporter leur titre. Une rente dont pendant 30 ans les arrérages n’ont pas été payés est prescrite; le créancier ou ses ayants cause

uvent exiger un nouveau titre après 28 ans de

date du premier.

Celui qui acquiert un immeuble de bonne foi et au moyen d’uq titre valable prescrit la propriété par 10 ou 20 ans, suivant que celui à qui elfe appartenait habite ou non dans le ressort de la Cour impériale dans l’étendue duquel se trouve Pimmeuble. Passé ce délai, il n’a plus à craindre l’éviction ; si néanmoins le propriétaire a été successivement présent ou absent, deux années d’absence comptent pour une de présence. In titre nul pour vice de forme ne peut servir de base à la prescription de 10 ou 20 ans. Au contraire le titre régulier a pleine force jusqu’à preuve contraire, il faut que la bonne foi ait existé au moment de l’acquisition.

La prescription de six mois s’applique : 1* aux maîtres et instituteurs de sciences et arts pour les leçons au mois; 2* aux hôteliers et traiteurs pour fourniture de logement et de nourriture; 3* aux ouvriers et gens de travail pour journées . fournitures et salaires. Celle d’un an : f aux médecins, chirurgiens et pharmaciens pour visites, opérations et médicaments; 2° aux huissiers pour le sa-

laire de leurs actes ou commissions; 3° aux marchands soit en gros, soit en détail pour le prix de leurs marchandises; 4* aux maîtres de pension -ni d’apprentissage pour le prix de la pension des élèves ou pour le prix de l’apprentissage; à* ;ü«*: domestiques qui se louent à vannée pour leur salaire. Celle de deux ans, aux avoués pour le payement de leurs frais lorsque l’affaire est terminée par jugement, conciliation ou révocation. Celle île cinq ans, pour un acte séparé : ce délai court à partir de la signification. La continuation des fournitures, salaires ou travaux ne fait pap en général obstacle à la prescription; mais s’il y a arrêté de compte, acte équivalent ou citation en justice non périmée, il faut appliquer la prescription ordinaire de 30 ans.

Dans tous les cas. le créancier peut toujours déférer !o serment au débiteur, sur le fait même du payement, et sommer les ayants cause, la veuve, héritiers et tuteurs des héritiers mineurs d’avoir à déclarer s'ils ont connaissance de la dette.

Les plaideurs négligents ne peuvent plus exiger leurs pièces qu’ils ont omis de retirer, après cinq ans à partir au jugement, des mains du juge ou de l’avoué, et après deux ans, des mains de l’huissier, à partir du jour de l'exécution de sa commission. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceux des pensions alimentaires, les loyers et fermages et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans. Dans tous les cas énoncés ci-dessus la prescription court contre les mineurs, sauf leur recours contre leurs tuteurs.

Celui qui est en possession d’un meuble n’a pas besoin de représenter son titre pour être supposé de bonne foi; « en fait de meubles possession vaut titre. » Quant à la revendication des choses perdues ou volées, elle se prescrit par trois ans à partir de la perte ou du vol. Si l'achat a eu lieu dans une foire, un marché ou une vente publique, si le vendeur est un marchand de choses pareilles, l’acheteur qui n’a aucune imprudence k se reprocher n’est tenu de rendre la chose qu’en en recevant le prix (C. Nnp., art. 2219-2281).

Prescriptions (Postes) . Les valeurs de toute nature trouvées dans les lettres et paquets ordinaires ou chargés tombés en rebut, ainsi que tous les objets précieux recueillis dans los bottes ou aux guichets des bureaux de poste, et dont les propriétaires n’ont pu être trouvés ou ne se sont nas fait connaître, sont définitivement acquis à l’Etat après un délai de 8 années, à partir du jour du dépôt de ces lettres ou de ces objets L. du 5 mai 1855). Le montant des mandats ou des autorisations de payement dont les ayants droit ne se sont

as fait connaître ou n’ont pu être retrouvés par

administration est également acquis à l’Etat après un délai de 8 années (L. du 31 janvier 1833).

PRÉSÉANCES (législation). Pour éviter les contestations et scandales, le rang que chaque corps constitué on chaque fonctionnaire doit occuper dans les cérémonies publiques auxquelles fl prend part officiellement a été réglé avec soin. Tel est particulièrement l’objet du décret réglementaire du 24 messidor an xn, modifié seulement depuis, dans quelques dispositions de détail, mais maintenu et suivi dans son ensemble. Si un fonctionnaire public n’est pas placé au rang qui lui est assigné légalement, il ne doit point faire d’opnosition bruyante, de manière à produire du trouble dans la cérémonie ; après des observations convenables, s’il n’obtient pas satisfaction, il doit miitter la cérémonie, et ensuite en référer à ses chefs hiérarchiques, afin que la même irrégularité ne se représente plus.

PRÈS

PRÉS

PRÉSENTATION (Commerce). C’est l’acte d'exhiber un titre pour en demander le Dayement ou l’acceptation. Cet acte non officiel aoit précéder toutes poursuites; il a lieu le jour de l’échéance. On fait usage, dans le commerce, de lettres de change et de billets payables à présentation. Ce terme est moins usité que celui payable à rue, mais il a complètement le môme sens. Voy. Protêt et Vue.

PRÉSENTS (Savoir-vivre). Entre amis, les présents doivent être de peu de valeur; leur prix doit plutôt consister dans la façon de l'ouvrage, dans les souvenirs ou les sentiments qui peuvent s’y rattacher que dans la valeur intrinsèque de l’ol£ jet offert. Pour se permettre d'offrir un présent de quelque valeur à une femme, il faut y être autorisé par l’âge, la parenté ou une étroite liaison avec le mari ; l’inutilité de l’objet doit être d’ailleurs la première condition du présent qu’un homme peut offrir à une femme encore jeune, j Quand on a accepté l’offre d’être parrain, on est dans l'obligation de faire des présents; mais en objets de toilette, on ne peut donner qu’un bijou, un éventail ou des gants (Foy. Parrain), j Dans les rapports ordinaires de la société, un présent s’accepte, et, si mince qu’il soit, celui qui l’a reçu doit exprimer poliment et sans affectation les remercîments que méritera toujours l’intention présumée qu'on a eue de lui être agréable. On ne fait point de présents à un supérieur : si | l’on en croit cependant certains conseillers gastronomes, la bourriche se reçoit de toutes mains. Les présents de noce et ceux de premier jour de l’an se proportionnent à la fortuno et 6e caractérisent par la position sociale des donateurs et des donataires: le bon goût et le discernement y sont pour beaucoup : on ne peut donc rien préciser à cet égard.

PRÉSIDENT du conseil d’Etat. Il est nommé par l’Empereur et peut être révoqué par lui. —

Il est, pour le rang, les honneurs et le traitement, assimilé aux ministres. — Il a la haute direction des travaux du conseil, ainsi que la police et la surveillance générales. — 11 préside les réunions générales, en l’absence de 1 Empereur et peut, à sa volonté, présider les diverses sections administratives et la section du contentieux.

Président du Corps législatif. Il est nommé pour un an par l'Empereur et choisi parmi les députés. Il peut être réélu. 11 représente le Corps législatif dans ses rapports avec le chef de l’Etat et dans les cérémonies publiques. Il préside les séances.

Président a la Cour de cassation. La Cour de cassation a un premier président et trois présidents qui président chacune des trois chambres qui composent la Cour; la chambre des requêtes, la chambre civile et la chambre criminelle. Ils sont tous quatre nommés par l'Empereur, sur la présentation du ministre de la justice. Leur traitement est de 30000 fr. pour le premier président, et de 20000 fr. pour les simples présidents. Ils peuvent être mis à la retraite à l’âge de 70 ans.

Président a la Cour des comptes. La Cour des comptes a 1 premier président et 3 présidents de chambre , tous quatre nommés par l’Empereur sur la présentation du ministre de la justice. Le premier président a la haute direction de tous les travaux de la Cour ainsi que la police et la surveillance générales. Il préside les assemblées générales et les réunions de la Cour en chambre du conseil. Il peut présider h sa volonté chacune des 3 chambres. Il adresse tous les 3 mois au ministre de la justice l'état de situation des travaux de la Cour. — Pour être président de chambre , il faut avoir 3C ans au moins.

j Le traitement du premier président est de 35 000 fr. ; celui des présidents de chambre est ' de 18 000 fr.

Président de Cour impériale. Dans chaque Cour impériale, il y a 1 premier président et autant de présidents qu’il y a de chambres. Ils sont tous nommés par l’Empereur, sur la présentation du ministre de la justice. Leur traitement est j de 15000 fr. Ils peuvent être mis à la retraite à | l’âge de 70 ans. *

Président du Sénat. Il est nommé pour 1 an

rar l'Empereur et est choisi parmi les sénateurs. I peut être réélu. P représente le Sénat dans ses rapports avec le chef de l’État et dans les cérémonies publiques. Il préside les séances île ce corps.

PRKSLE ou Prêle (Agriculture). Ce genre de fougères renferme plusieurs espèces , Tes unes nuisibles, les autres utiles au cultivateur. La Preste des bois est commune dans les bois humides, où elle est connue sous le nom de Queue de cheval; elle peut servir à l’ornement des jardins. La Preste des champs infeste les champs cultivés et étouffe les plantes; on ne peut s’en débarrasser que par de profonds défoncements ou par l’établissement d’une luzernière; souvent elle couvre des espaces étendus, et l’on peut l’utiliser pour augmenter la masse des fumiers. La Presle des marais croît dans les eaux stagnantes , et son abondance permet d’en tirer le même parti. Enfin , la Presle {lu riatile , naissant sur le bord des rivières et des eaux pures, donne des pousses vertes et tendres, que dans quelques parties de l'Italie on mange comme les asperges.

PRÉSOMPTIONS (Droit). — Certains actes sont présumés nuis comme faits en fraude des dispositions de la loi. Telles sont les donations faites à des personnes présumées interposées entre le donateur et un incapable de recevoir. La remise volon- ' taire du titre original par le créancier au débiteur fait présumer la libération; la possession fait présumer la propriété; la loi est présumée connue par tous les citoyens, etc. Quand une partie a pour elle la présomption de la loi, elle est dispensée de prouver son droit. La preuve contraire à une présomption légale n’est pas admise, k moins ne réserve expresse, lorsque sur le fondement de cette présomption la loi annule certains actes, ou dénie l’action en justice. Toutefois, on

Peut tirer la preuve contraire du sermeut et de aveu judiciaire.

Lorsque les présomptions ne sont pas établies par la loi, on peut s’adresser à la justice, mais il faut qu’elles soient graves, précises, concordantes. Il faut en outre que l’on se trouve dans un cas où la loi autorise la preuve testimoniale, à moins qu’il ne s’agisse d établir le dol ou la fraude. Ainsi, on doit admettre la présomption : 1° quand il y a commencement de preuve par écrit; ?• lorsqu’il n’a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale; 3* en matière commerciale (Coa. Nap. art. 13VJ-1353).

PRESSE (Législation). La presse est libre, c.-à-d. que chacun peut librement faire imprimer ses opinions, ses œuvres, les produits quelconques de sa pensée, sans être obligé de les soumettre à l’examen et à la décision préalables d’aucune censure de l’autorité. Celui qui fait imprimer répond des délits que son ouvrage pout contenir, et il encourt alors des peines, et, s’il y a lieu, des dommages-intérêts envers les personnes lésées.

L’énumération des délits qui peuvent être commis par la voie de la presse, périodique ou non, serait très-longue. Nous nous bornerons k indiquer les principaux ; outrages à la morale publi-

ogle

3d by

que et religieuse, ou aux bonnes mœurs; offenses publiques envers la personne du souverain, envers les personnes de sa famille, les corps constitués, les souverains et les chefs des gouvernements étrangers; diffamation et injures publiques; contraventions concernant les journaux et écrits périodiques : autorisation préalable, signature du gérant responsable, signature des articles. cautionnement, timbre, port des journaux, publication ou reproduction de fausses nouvelles, compte rendu des séances du Sénat, du Corps législatif, du conseil d’Etat, des procès pour délits de presse, etc. ; avertissement, suspension, annonces judiciaires, etc. — Tous ces délits sont iugés par les tribunaux correctionnels. Voy. Diffamation, Outrages, Injures, Journaux, imprimeur, Libraire (Lois des 17 et 26 mai et du 9 juin 1819, du 25 mars 1822, du 18 juillet 1828, du 14 déc. 1830; -Décrets du 6 mars et du 11 août 1848; Lois des 16 et 27 juillet 1850; Décrets du 17 février, des 1" et 28 mars 1852, du 5 janvier 1853).

PRESSOIR (Économie rurale). Tous les pressoirs qui servent à exprimer le vin contenu dans le marc de la vendange (Voy. Vin), peuvent être parfaitement appropriés à la fabrication du cidre. ils sont même préférables à l’antique pressoir de Normandie, qui exige un emplacement considérable, et dont les pièces principales, le sommier inférieur et le sommier supérieur , chacune d’une longueur de 10 mèt. sur 0*,50 et même 0“»b0 d'équarrissage , deviennent de plus en plus rares, et ue plus en plus dispendieuses à se procurer. Néanmoins ce pressoir à cidre dont les défectuosités ont été signalées et reconnues depuis longtemps, est encore employé à pressurer la ven- ; dange dans un assez grand nombre de localités.

Un des pressoirs à vin les plus répandus est le pressoir d pierre ou À tesson , qui prend presque autant d’emplacement que celui de Normandie, et qui est établi d’apres les mêmes principes : un sommier supérieur appelé mouton, dont le gros bout pèse de tout le poids que lui donnent sa longueur démesurée et son énorme équarrissage sur le marc , disposé en forme cubique ou pyramidale sur la mate, force une partie du vin que contient encore ce marc , à s’écouler par une rigole appelée béron dans le barlong en pierre ou en bois établi en contre-bas du pressoir, d'où le liquide s’extrait ensuite au moyen d’une pompe en bois ou avec des seaux. Mais, comme cette première pressée est loin d’avoir exprimé tout le vin contenu dans le marc, le pressurier est obligé de retailler ce marc après avoir desserré l’appareil, et il recommence ^opération trois, quatre, autant de fois qu'il est nécessaire pour n’en pas Laisser. Ce pressoir exige huit hommes pour le service de la roue horizontale qui fait mouvoir la vis en bois, au moyen de laquelle on fait monter ou descendre le mouton.

Le pressoir d étiquet est plus simple et beaucoup moins coûteux, parce qu’il n’exige pas cette immense charpente que nécessitent les sommiers du précédent. Le mouton de celui-ci, réduit à des proportions suffisantes pour supporter l’effort a’une vis verticale en bois, qui a bien plus d'énergie que l’antique mouton du pressoir à tesson, ne demande pas le vingtième du cube nécessaire à ce dernier. Enfin, le pressoir à étiquet tient moitié moins de place, et son service ne demande à la rigueur que le concours de quatre hommes, ce qui est une amélioration. Il est beaucoup plus répandu maintenant que le pressoir à tesson, et en trois serres , il obtient tout ce qu il peut extraire du vin contenu dans le marc.

Le pressoir à coffre, simple ou double, tient

plus de place que le pressoir à étiquet, mais deux nommes suffisent pour sa manœuvre. Comme la pression s’y opère au moyen d’engrenages commandés par une manivelle, il est sujet à plus de réparations que les autres; toutefois, il est plus énergique, non pas que le précédent, mais que le pressoir à tesson.

Le pressoir à percussion , de Révillon, est d’invention plus récente que les précédents. La

Pression qui , par une heureuse modification de ingénieur-mécanicien Beugé, s’exerce verticalement, en fait un appareil a’un volume restreint à celui d'une presse hydraulique. Ce pressoir, bien que d’une très-grande puissance, coûte moitié moins que le pressoir à étiquet, c.-à-d. coûte de 6 à 700 fr. Deux hommes suffisent à sa manœuvre, et en une seule serre on en obtient tout le vin contenu dans le marc. — La presse hydraulique, appliquée au pressurage des vins, ne laisse rien à aésirer, mais elle coûte 3500 fr. Les deux maisons Lotz, de Nantes, construisent des pressoirs à vin et à cidre qui ne pèsent que de 300 à 400 ldi., et qui, avec un seul homme à la manivelle, exercent une pression de 700000 kilog. Ces pressoirs coûtent de 300 à 600 fr. , selon leur puissance.

Pour la fabrication du cidre et du poxré% il faut, avant deprocéder au pressurage, que les fruits soient préalablement écrasés. On se sert en Normandie du tour à piler , qui consiste en une auge circulaire en pierres ou en briques ayant jus* qu'à 20 met. de tour extérieurement , profonde de 0“,40, d'une longueur égale dans le naut, et de 0",25 seulement dans le fond. Dans cette auge, on fait marcher une meule verticale en pierre, ou mieux, en bois, à laquelle on donne une hauteur de 15 à 20 décim., sur une épaisseur de 0"*,20; cette meule est traversée dans son milieu par un axe en bois ou en fer, fixé par un pivot, au centre do l’espace autour duquel tourne l'auge, et dans lequel on verse les pommes destinées à une pressée. A son extrémité opposée, l’axe dépasse l'auge d’une longueur suffisante, pour qu’on y attache un palonnier sur lequel est attelé le cheval qui fait mouvoir la meule. Celle-ci, dans sa marche rotative, écrase grossièrement les pommes. Une sorte de râteau qui tient la largeur de l’auge est fixé sur l’axe en arrière de la meule. La destination de ce râteau est de faire retomber dans le fond de l’auge les fruits que la pression a fait remonter sur les côtés. A son défaut, il faudrait qu’un ouvrier armé d’une pelle suivît la meule pour faire le môme travail. Cette construction est coûteuse, elle tient dans le cellier au pressoir un espace considérable; la meule en pierre écrase les pépins, ce qui communique au cidre un goût quelquefois repoussant, et la meule en bois, trèscoûteuse à établir, ne peut pas se faire d’une seule pièce. Enfin, après que les pommes sont triturées, il est difficile d’extraire toute la pulpe et surtout le ius restés au fond de l’auge. Aussi préfère-t-on, depuis longtemps déjà, le service d’un simple écrasoir, composé de deux cylindres en bois aur cannelés en rochets. Le bois est ici préférable à la fonte, .parce que le fer donne au cidre une couleur noirâtre. Tout l’appareil, qui ne tient pas plus de 2 mèt. en longueur, se com-

Sose d’un bâti en chêne, surmonté d’une trémie, ans laquelle on verse les pommes. Au-dessous de la trémie sont les deux cylindres, d’un diamètre chacun de 0“,20 à 0*,24, qui en forment le fond. L’un des deux est monté sur le même axe qu’une roue dentée de 0",30 de diamètre, qui reçoit le mouvement d’un pignon de 0",10, porté lui-même sur l'axe d’un volant pourvu d’une manivelle que fait mouvoir un seul homme. Le cy-

PRES

lindre qui reçoit l’impulsion de la manivelle entraîne rautre. Les fruits qui pèsent sur les cylindres suivent ce mouvement , et tombent broyés dans un baquet qui est vidé à mesure qu’il s'emplit, dans une cuve, en attendant le pressurage. Deux hommes qui se relayent suffisent au service de cette machine, et broient dans une journée de dix heures, de 50 k 60 heclol. de pommes, poires ou cormes. L’un des deux tourne la manivelle, tandis que l’autre verse les pommes dans la trémie qu’il a soin de tenir toujours pleine, et il vide un des baquets, tandis qu'un autre s'emplit. Un charron peut établir celle machine pour moins de 100 fr. Plusieurs constructeurs ont perfectionné cet écrasoir, dont l’usage se répand de plus en plus. Les maisons Loti, de Nantes; Tritschler, de Limoges; Ilallié, de Bordeaux; Laurent, successeur de Rosé et Quentin Durand, à Paris, etc., en construisent aux prix de 150 à 200 fr.

PRESSURAGE ( Écon . rurale). C’est un maîtreouvrier, expert dans le pressurage, et communément appelé pressurer , qui dirige la conduite du

{iressoir (Tôt/, ce mot). Aussitôt qu’on a terminé e de cuvage ( Vuy. ce mot), le pressurier fait apporter par ses aides sur la maie du pressoir le marc provenant de la cuvée, et sur lequel on a versé préalablement quelques seaux d’eau pour le rafraîchir. Si on procède ave : un pressoir d’invention moderne , rien de plus simple que l’opération; en une seule serre, on obtient tout le liquide contenu dans le marc, et lorsque ensuite on démonte celui-ci , il est devenu sec et pulvérulent. Mais si l’on se sert du jyressoir d cliquet. la manœuvre est plus compliquée.

Lorsque le marc est dressé sur ia maie, en (orme de pyramide tronquée, plus haute que large, 'on place dessus, en les faisant joindre aussi rigoureusement que possible, les aïs ou planches destinées à supporter les garnitures formées de 9 madriers qui, de locaLité à localité, portent des noms différents. Ces madriers sont disposés ensuite de la manière suivante : on en place un premier rang do trois eu travers des aïs, un au milieu, les deux autres à chaque extrémité; un second rang est posé de la même manière en croisant le premier rang à angle droit; enfin, le troisième rang croise le socond et est placé parallèlement au premier. On fait ensuite descendre le mouton ou sommier, jusqu’à ce qu’il porto également sur les trois madriers supérieurs, puis on tourne la vis verticale en bots ou moyen de la roue horizontale, qu’elle traverse par une lumière carrée et qui la fait mouvoir de manière à ce que son extrémité inférieure, sculptée en pivot, soit prête à appuyer au centre du mouton, et on attend pour presser que tout le vin, qui sort librement du marc par son propre poids et la simple pression des bois, soit écoulé. Dans les vignobles de haut cru, ce premier vin, appelé de mère goutte , est réuni à celui qu’au soutirage on a tiré de la cuve, et dont on a eu la précaution de ne pas emplir complètement les fûts en l’entonnant ; mais dans les vignobles médiocres des environs de Paris et du Nord, les dernières serres donneraient un vin trop acide, ou trop acerbe, ou trop faible, et on préfère réunir toutes ces serres à la mère goutte pour en faire un vin de ménage appelé tin de pressoir , lequel encore ne se conserve pas toujours au delà d une année. Il faut laisser s’affaisser le marc avant de lui faire subir l’action du pressoir, car si on ne donne pas au vin le temps de s’écouler, on perdra du temps bien loin d’en gagner, parce que la pressée se crevassera de tous les côtés, ce qui obligerait d’enlever les madriers et de recourir à la pelle et au balai pour reformer la masse avec les portions

de marc qui se seraient éboulées. Lorsque le vin a cessé de couler, on tourne la roue à bras d’hommes. lentement, jusqu'à ce qu'elle cesse d’obéir. Alors, on porte la corde de l’arbre vertical, qui fait office de cabestan, à la roue horizontale dont il vient d’être parlé , et dont la circonférence est creusée en gorge comme une poulie; les hommes qui ont fait mouvoir cette roue viennent tourner au cabestan. Cette première serre demande à être faite lentement, et chaque fois que les ouvriers sentent trop de résistance, ils doivent interrompre le travail pour donner au vin le teams de s'écouler. — Lorsque le pressoir cesse d’obéir, et qu'il ne vient plus rien, la première serre est donnée : les ouvriers dévident la corde du cabestan et la font glisser sur la roue qui se détourne ensuite à bras d’hommes. Lorsqu’elle est remontée jusqu’à l’écrou , on déplace les garnitures et on procède au retaillage. Le pressuricr, avec une doloirt semblable à celle des tonneliers, enlève du lia ut en bas, sur chacune des quatre faces latérales du marc, une épaisseur de0~,10 à 0“ , 12 . Les ouvriers qui viennent derrière lui émiettent avec des pelles de bois le marc qu’il vient d’abattre, et le rechargent sur le cube en le formant et le battant avec le dos de la pelle comme s’ils montaient une nouvelle pressée. Puis on replace les garnitures, on fait descendre le mouton et les vis du pressoir, et on opère comme la première fois. Comme on ne craint pas ici ni dans les serres suivantes que la pressée se crevasse, les ouvriers déploient toute leur force pour faire agir le pressoir avec toute son énergie. — Lorsque le vin cesse de couler, on procède à la troisième serre de la même manière qu’il vient d'être dit, seulement on taille d’autant plus épais qu’on a plus ménagé le marc au premier retaillage. On enlève alors jusqu’à 0",25 sur chaque face du marc. Le vin qui provient de cette troisième serre est plus acerbe, parce qu’il est plus chargé qu’aux précédentes, du tanin que contiennent les rafles : seul, il constituerait une boisson peu agréable, mais réuni à celui des autres serres, il s’en approprie une partie de l'arôme et leur donne du côrps et de la durée.

Ordinairement, la troisième serre est la dernière : quelquefois cependant, surtout lorsque le pressoir est ue petite dimension, on en donne une quatrième et même une cinquième.

Après qu’on a démonté le marc, on lui donne des destinations diverses. Le paysan pauvre, après l’avoir émietté de nouveau, en remplit des touueauv, puis il le couvre d’eau. U se produit une nouvelle fermentation, et la boisson qui en résulte est nommée petit trtn ou piquette. Souvent, pour faire cette piquette meilleure, on ne soumet le inaro qu’à une seule serre, et le vin de cette pressée est réuni à celui qui provient du décuvage. Ou bien, lorsque le marc est épuisé par trois serres ou davantage, on le mot de coté, soit pour le brûler, et les cendres qui en proviennent sont très-riches en potasse, soit pour le donner pendant l'imcr aux pigeons, qui en sont très-friands, soit mieux pour en faire des composts très-propres à l’amendement des vignes (Toy. Compost). Enfin, un des emplois les plus profitables du marc . lorsque l’on cultive beaucoup de vignes, est d’en tirer de l’alcool. On l’entasse à cet effet dan» des cuves où on le foule avec les pieds pour on faire une masse homogène, que Ton recouvre ensuite, rour la préserver du contact de l’air, d’une coucne de terre laise détrempée dans une quantité suffisante eau. Au bout de 15 jours, il se produit dans la masse une nouvelle fermentation qui y développe, à un degré très-élevé, le principe alcoolique. Lorsque les convenances de l’établissement permettent de distiller ce marc, qui peut se cotiser-

PRÊT

ver dans cet état une partie de l’hSfer, on le brûle dans l’alambic mêlé à une certaine proportion d'eau, qui est ordinairement d'un seau pour deux seaux de marc ( Yov . Distillation). Cette pratique est notamment celle de la Bourgogne, et l’alcool ainsi obtenu est appelé eau-de-vie de marc.

Pour le pressurage du cidre, Voy. Cidre et l’article Pressoir.

PRESTATION en nature ( Législation ). Voy. Chemins vicinaux.

Prestation de serment. Voy. Serment.

PRESIRE (Écon. dômes Ha.). La présure se prépare avec l’estomac ou caillette (Hm veau, d’un agneau ou d’un chevreau, fralchemeut tué et qui n a ôté encore nourri qn’avec le lait de sa mère. La meilleure caillette est celle qui, au moment où on l'achète, offre une transparence sans altération et sans taches lorsqu’on la regarde au jour. On vide dans un plat le lait caillé qu’elle contient, et on y ajoute à l’instant 1 litre ou un 1/2 litre de lait, selon la grandeur de b caillette, et la quantité de lait qu’elle contenait, 3 ou 4 gr. de sel bien sec et en poudre fine, et un morceau gros comme une noix de levain de pain, qu’on délaye dans un peu de lait. On passe le tout dans un linge clair avec expression. Alors, on lave la caillette, à plusieurs reprises, dans de l’eau fraîche; on la saupoudre intérieurement de sel fin , et après y avoir enveloppé la préparation indiquée ci-dessus. on b lie en forme de nouet pour la suspendre au pbfond, dans une chambre où l’on fait habituellement du feu. La caillette se dessèche peu & peu ; on l’aplatit de temps en temps et doucement. Lorsqu’elle est entièrement sèche? elle peut être serrée en lieu sec. Pour s’en servir, on en coupe un petit morceau qui ressemble à du fromage, et on l’emploie comme il est indiqué dans les recettes de fromages.

On peut aussi préparer une présure liquide, en mettant dans une bouteille un 1/2 litre de vin blanc sec de bonne qualité, un verre de vinaigre blanc, 15 gr. de sel, et un morceau de vessio de porc sèche. Cette présure se conserve longtemps, et, à mesure qu’on l’emploie , on peut y ajouter du vin .

PRET simple ou de Consommation (Droit). — Il a lieu lorsque 1a propriété d’une chose qui se consomme par l’usage est transférée par une personne à une autre, a la charge par cette dernière d’en restituer autant de même espèce et qualité. L’emprunteur en devient propriétaire, il en jouit comme bon lui semble, à la charge d’en rendre l’équivalent. Elle est entièrement à ses risques et périls, et la perte quoique fortuite ne le libère point de son obligation. On ne peut donner à titre de prêt de consommation des choses nui , quoique de même espèce, diffèrent dans l'individu, comme des animaux ; ce serait un prêt h usage (Voy. ce mot). Le prêt en argent ira pour objet que b somme numérique portée au contrat, la restitution ne peut en être exigée qu’en espèces produisant b même somme; et. nonobstant la variation de valeur qui peut se faire sentir, l’obligation est toujours ae b somme numérique prêtée et doit être acquittée en espèces ayant cours au Jour de payement. Mais il en serait autrement du prêt de métal ou lingots ; à leur égard , et à l’égard de toutes les denrées, l’objet de l'obligation consiste dans des choses égales en quantité et qualité à celles qui ont été prêtées ; quelque changement qui survienne dans leur valeur estimative on doit toujours et uniquement rendre b même quantité et qualité.

Au moment de b restitution, le préteur recouvre la chose sans indemnité pour la privation temporaire qu’il a subie. 11 est tenu de la garantie des défauts cachés de b chose, comme dans le

prêt h usage : il doit également observer le délai qu'il a accordé à l’emprunteur pour 1a restitution. Quand il n’y a pas de terme uxé, b restitution est exigible à la volonté du préteur, mais, comme il est supposé avoir accordé un délai suffisant pour permettre à l’emprunteur do sc procurer des choses semblables, le iuge peut accorder suivant les circonstances un délai plus ou moins long pour cette restitution. Si l’époque delà restitution a été abandonnée à b discrétion de l’emprunteur, lorsque le contrat porte, p. ex., qu’il rendra quand il pourra, ou quand il en aura les moyens , c’est oncore au juge qu'il appartient de user un terme suivant les circonstances. Le prêteur devra, dans cette situation, mettre l’emprunteur en demeure au moyen d'une sommation par huissier.

De son côté l’emprunteur est obligé de rendre les choses prêtées en même quantité et qualité, et au terme convenu. Il doit les rendre à celui qui les lui a prêtées ou à tel autre qu’il lui aura désigné, et au lieu indiqué au contrat pour b remise, sinon , au lieu où l'acte a été passé. A défaut de choses du même genre, de fa même quantité et qualité, l’emprunteur dans l'impossibilité de satisfaire à sou obligatiuu . est tenu de payer l’estimation , calculée , si le contrat règle le temps et le lieu de la restitution , d'après la valeur en égard à ce temps ot à ce lieu, et, si le contrat ne porte aucune stipulation & ce suiet, d’après la valeur eu égard au temps et au lieu de l’emprunt. En outre, s’il ne satisfait pas 5 son obligation, il est passible de dommages-intérêts, c.-à-d. qu’il doit les intérêts de la somme ou valeur due à partir du iour do l’assignation en restitution devant le tribunal (Cod. Nap., art. 1892-1905).

Le prêt de consommation est pas ible d’un droit d’enregistrement de 2 p. 100 (Loi du 22 frim. an vu, art. 69, J 5). Les prêts de linguts,et le prêt de choses pareilles, telles que le blé. le vin et autres denrées susceptibles d'être évaluées en argent sont passibles du droit de 1 p. 100.

Formule de prêt de consommation. Entre les soussignés, M.... (nom, prénoms , profession, de meure), d’une part, M.... (idem), d’autre part, il a été dit et convenu ce qui suit.

M.... prête à M.... qui l’accepte (désignation de la chose prêtée) jusqu’au.... M.... s'oblige à restituer h ladite époque une chose semblable de même qualité et bonté à M.... (ou à telle autre personne) à (indiquer l'endroit où la restitution doit se faire).

Fait double à.... le... (Date et signatures.)

Prêt a intérêt. — On peut stipuler des intérêts comme dédommagement de la privation que le prêteur s’est imposée, quel que soit l’obiet du prêt . argent , denrées ou autres cheses mobilières, pourvu que ces choses consistent en nombre, poids et mesure. Le payement d'intérêts non stipulés n'est pas réputé indûment fait et ne donne lieu ni à répétition ni A imputation sur le capital. Le taux de l’intérêt conventionnel est abandonné à la volonté des parties, mais il faut que l'écrit énonce distinctement la somme prêtée et l’intérêt stipulé Le taux de l’intérêt légal ne peut dépasser 5 p. 100 en matière civile, et 6 p. 100 en matière commerciale. En matière de prêt d’argent il ne peut excéder cette somme: mais en matière de prêt de denrées ou autres choses mobilières, il est permis aux parties de stipuler un intérêt supérieur. Ainsi, on peut prêter un tonneau de vin d’une valeur de 300 fr. à b condition qu’un tonneau de semblable valeur sera rendu, et en outre 100 fr. à titre d’intérêt. Les intacts doivent être acquittés avant le capital, b eier a le droit de faire observer cct ordre; la

byCoogl

PRÊT

quittance que l’on donne du capital établit à l’égard des intérêts une présomption de payement et on opère la libération (Cod. Nap., art. 1*105-1909). Le prêt d’une somme d’argent est sujet au droit do 1 p. 100 (Loi du 22 frim. an vu, art. 69, $ 5).

Formule de prît à intérêt. Entre les soussignés M.... (nom, prénoms, profession et demeure). d’une part : et M.... (idem) , d'autre part : il a été dit et convenu ce qui suit :

M.... reconnaît devoir à M.... la somme de.... que celui-ci lui a prêtée en especes pour ses besoins et affaires, et il s’oblige envers M.... ce acceptant, à lui rembourser cette somme dans.... à compter de ce jour, avec intérêt à raison de.... ables de ... mois en.... mois à partir de ce jour, ait double à.... le.... (Date et signatures.) Prêt a usage ou Commodat. Il faut que la chose qui en est l'objet soit dans le commerce, telle qu'un meuble, un immeuble , et qu’elle ne se consomme point par l’usage. Le prêt à usage est essentiellement gratuit. Les prêts faits à ou par des mineurs, interdits, femmes mariées non autorisées sont obligatoires pour eux sans l'être contre eux. Ainsi, ils ne peuvent être forcés à la restitution si la chose a péri, pourvu qu’ils n'aient commis aucun dol et qu’ils n’aient point profité de la chose; mais si ce sont eux qui ont fait le rêt, ils ont le droit d'en exiger la restitution, et es dommages -intérêts si la chose a péri, même par cas fortuit, à moins que l'emprunteur ne rouve que la chose eût également péri si elle tait restée chez eux. Le prêteur demeure propriétaire. Les héritiers de l'emprunteur peuvent continuer d’user de la chose, et ceux du préteur sont obligés à le laisser user; mais ce droit est refusé aux héritiers, si le prêt n’a été fait qu’en considération personnelle de l’emprunteur.

L’emprunteur doit restituer la chose, veiller & sa garde et à sa conservation, et y apporter tous les soins d’un bon père de famille; il doit renfermer l’usage qu’il en fait dans les limites de la convention expresse, ou de la convention tacite résultant de la nature de la chose. La négligence et l’abus de jouissance le rendrait passible de dommages- intérêts. Il ne répond pas de la perte par cas fortuit ou par force majeure, à moins qu’il n’ait fait de la chose un usage contraire à la convention expresse ou tacite; qu’il n'ait continué à s’en servir après l’expiration du temps accordé; qu’il ait pu employer sa propre chose au lieu de celle prêtée; qu’il ait préservé la sienne de préférence, lorsqu'il ne pouvait les sauver toutes deux, ou enfin qu’il ne se soit soumis expressément à l'obligation de répondre des cas fortuits. Lorsque la chose a été estimée, il répond des cas fortuits, à moins qu’une stipulation contraire n’ait été faite expressément dans l’acte de prêt. Dans tous les cas ci-dessus, la perte de la chose ne peut libérer l’emprunteur à l’égard du prêteur. 11 n’est pas tenu de la détérioration survenue sans sa faute, et par le seul usage; il ne peut retenir la chose sous quelque prétexte que ce soit, après l’expiration du temps fixé, même en nantissement jusqu’au payement de ce qui lui est dû. 11 doit opérer la remise au préteur lui-même ou à telle autre personne désignée dans l’acte du prêt, et dans le lieu où le prêt a été consenti, à moins qu’il n'en ait ôté désigné un autre dans le contrat Il supporte, sans répétition contre le prêteur, les aepenses qu’il a faites pour mettre la chose en état de servir; mais, s’il sagit d'une dépense relative à la conservation . ou d'une dépense extraordinaire, nécessaire et tellement urgente qu’il n’ait pas eu le temps d’en référer au propriétaire, celui-ci lui en devrait le remboursement. Lorsoue la chose a été prêtée à plusieurs

PRÊT

personnes conjointement, chacune contracte les mêmes engagements et les mêmes responsabilités.

De son côté, le prêteur ne peut réclamer la chose avant le temps fixé, et s’il n’a rien été convenu, il ne le peut pendant tout le temps que l'emprunteur en a encore besoin. Si cependant cette chose lui devient tout à fait indispensable, il peut en obtenir la restitution en justice suivant les circonstances. Si la chose prêtée avait un défaut tel qu’il pût en résulter un préjudice pour l’emprunteur, le prêteur doit l’en avertir à peine de demeurer responsable du préjudice que l’usage de cette chose vicieuse pourrait lui causer (C. Nap., art. 1874-1892).

Lorsoue le prêt est d’une somme d’argent, l’acte ae prêt est passible du droit d’enregistrement de 1 p. U’0. Mais s’il s’agit d'objets indéterminés, il n’est passible que du droit fixe de 1 fr. (Loi du 22 mai an vu. art. G9, S art 69, Ç 3). U en est de même au prêt de bestiaux par te bailleur à son fermier.

Formule de prêt à usage. Entre les soussignés, M....(nom, prénoms , profession , demeure) d’une part, et M.... (idem) d’autre part, il a été dit et convenu ce qui suit.

M.... prête à M.... qui l’accepte (désignation de la chose), jusqu’au.... M.... s'oblige à restituer à ladite époque , cette chose elle-même ci-dessus désignée à M.... (ou à telle autre personne) à (indiquer l'endroit où la restitution doit se faire). Fait double à.... le ... (Date et signatures.) Prêt sur gage. Un décret du 16 pluviôse an xii (6 février 1804) établit qu’aucune maison de prêt sur nantissement ne peut être fondée qu’au profit des pauvres et avec l’autorisation du ouvememenl, 1 article 411 du Code pénal conrme ce décret. IL ne résulte pas de là que le prêt sur gage soit interdit, et c'est un contrat reconnu par le Code Napoléon (art. 2071). Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l’objet par privilège et préférence à tous autres. Néanmoins ce privilège n’a lieu qu’autant qu’il y a un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que la nature et l’espèce des choses mises en gage, ou un état annexé de leur qualité, poids et mesure. L’enregistrement n'est prescrit qu’au-dessus de 150 fr. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en payement et jusqu'à duo concurrence, d’après une estimation laite par experts, ou qu’il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer sans les formalités précédentes, est nulle (C. Nap., art. 2072 et suiv.).

U est loisible à toute personne de prêter de l’argent ou autre chose moyennant un gage à elle remis par l’emprunteur; ce qui est prohibé, c’est seulement de tenir une maison où l’on prête sur nantissement, même au taux légal; la difficulté est d’établir la démarcation entre ce qui est permis et ce qui est défendu. 11 ne s’agit point de compter le nombre des prêts qui ont été faits, mais de savoir si le prêteur n’a fait des conventions qu’avec les emprunteurs qui se sont adressés à lui sans y être provoqués, ou si, au contraire, le préteur tient maison ouverte de prêts sur gages, bien qu’elle ne soit pas avouée comme telle, et si chacun peut s’y présenter sans avoir des relations d'affaires. Dans le premier cas, il n’y a pas de délit; dans le deuxième cas, le délit existe. — Voy. Monts-De-Piété. i Prêt a la grosse aventure. Vov Grosse