PREU

PŒLEU

<iu disposant, ou môme d une disposition universelle, dans le cas de parenté jusqu’au 4* degré inclusivement, pourvu que le décédé n’ait pas eu d’héritier en ligne directe, si toutefois le prêtre n’est pas lui-même du nombre de ces iiéritiers (C. Nap. , art. 909).

Les prêtres n’ont plus qualité pour tenir les registres officiels de l’état civil ; si l’on est dans le cas de faire la preuve d’une naissance, d’un mariage ou d’un décès, il ne suffirait pas de produire un extrait des livres de la paroisse constatant ces faits; il faut produire des expéditions en forme des registres tenus à la mairie. Voy. Acte de décès, DE MAAIAOE, DE NAISSANCE, EXTRAITS DES REGISTRES.

Pour les crimes ou délits qu’ils commettent hors de l’e\ercice de leurs fonctions, les prêtres peuvent être poursuivis devant les mêmes tribunaux, et frappés des mêmes peines que les autres citoyens s’il y a lieu. Les plaintes contre eux doivent être déposées entre les mains des magistrats ordinaires de la police judiciaire. Si une dénonciation calomnieuse a été faite par écrit au ministre des cultes, à un évêque, & un officier de police judiciaire, contre un prêtre, et que la dénonciation soit reconnue fausse, l’auteur de la plainte est passible d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 100 à 3000 fr.

Si dans ses fonctions un prêtre commet des faits constituant crime, délit ou contravention, il peut être traduit devant les tribunaux ordinaires, soit sur la poursuite du ministère public, soit sur une plainte; mais il faut que, préalablement, le conseil d’Etat ait autorisé la poursuite. Les mesures disciplinaires contre un prêtre sont de la compétence exclusive de l’autorité ecclésiastique.

PREUVE ( Législation ). Celui qui intente une demande en justice, ou qui, dans un procès allègue un fait, est tenu de prouver le bien fondé de sa demande ou la vérité de son allégation; sinon, la demande est rejetée, ou le fait regardé comme n’existant pas. De même, lorsque celui qui se défend contre une action en justice allègue un fait pour sa défense , il doit en faire la preuve ; sinon il est condamné, à moins que l'action ne puisse être repoussée par un moyen de droit , indépendant du fait affirmé. Celui qui se prétend libéré d’une obligation dont on réclame l’exécution doit prouver le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Les preuves dos conventions ou libérations se font par des écrits, par témoins, par présomption, par l’aveu, par le serment (C. Nap., art. 1315 et 1316).

Preuve par témoins (Législation). Elle est tou-

t’ours admise quand il s'agit d'un crime, d’un dé* it on d’une contravention. Elle ne l’est qu’avec beaucoup de précautions et de restrictions quand elle a pour objet d’établir l'existence d’une obligation ou d’une libération. Dans les cas où la loi la permet, les magistrats ne sont pas tenus de l’admettre; ils peuvent apprécier les faits qu'on demande à établir de cette manière, et, en conséquence, accorder ou refuser la preuve testimoniale, sans qu’on puisse déférer leur décision, sur ce point, à la Cour de cassation. Et ensuite, si le juge l’a autorisée, il n’est pas obligé de s'en rapporter à l’enquête : il demeure libre de déclarer insuffisants et non concluants les témoignages qu’on a fait entendre. Le nombre de témoins qirou doit produire pour constater un fait n’est pas fixé ; il suffirait donc d’un seul témoin pour prouver un fait ou pour établir un fait contraire, si la déposition était précise et certaine.

En général, quand oo conclut des conventions importantes on les consigne par écrit; il faut ré-

diger un acte pour toute chose excédant la somme ou la valeur ae 150 fr. et, dans le cas où il y a un acte, on ne peut prouver par témoins rien de contraire à ce qu’il renferme, rien qu'on prétendrait devoir y être ajouté, ni rien qu’on alléguerait avoir été dit auparavant, lors ou depuis, même s’il s’agissait ae moins de 150 fr. Quelque minime que soit la somme ou valeur, la preuve par témoins ne doit point être admise pour les actes qui doivent toujours être rédigés par écrit, comme les donations, transactions, compromis, testaments.

On pourrait prouver par témoins des choses excédant 150 fr., lorsqu elles ne font pas ou ne peuvent pas faire la matière d'une convention ou a’un traité; p. ex. un héritier pourrait être admis à prouver par témoins qu’une somme de plus de 150 fr. trouvée dans une maison tombée dans le lot de ses cohéritiers y avait été placée par leur auteur commun. Du reste, on invoquerait vainement les témoignages pour prouver une convention, un contrat, une promesse, un acte obligatoire quelconque , excédant 150 fr., non plus que les payements, les résiliations de contrat, les remises de dettes, etc., au delà de cette limite.

Dans les 150 fr. qui ne doivent pas être dépassés, on doit comprendre les intérêts. Celui qui forme une demande montant à plus de 150 fr. ne peut plus être admis à la prouver par témoins, en la restreignant au-dessous de cette somme. On ne le peut pas non plus lorsque la somme demandée, moindre de 150 fr., est déclarée être le restant ou faire partie d’une créance plus forte, ni lorsque, dans un même procès, on fait plusieurs demandes , dont ü n’y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent 150 fr., à moins que les droits réclamés ne procèdent de personnes différentes. 11 faut avoir soin , quand on forme plusieurs demandes non justifiées par écrit, de les comprendre dans un même exploit; autrement on ne pourrait plus réclamer les autres qui ne seraient pas prouvées par écrit; ainsi , on a contre une personne deux créances de 150 fr. non constatées par écrit : on réclame la première séparément et l’on demande à la prouver par témoins ; on veut ensuite réclamer de môme la seconde : cette réclamation ne sera pas admise, parce qu’on n’a divisé les deux créance? que pour éluder la défense de prouver par témoins une somme de plus de 150 fr.

Les prohibitions dout il vient d’être question cessent, et on peut demander à prouver par témoins sa réclamation quand on produit à l'appui un commencement de preuve par écrit, c.-à-d. un acte écrit quelconque émané de celui contre lequel on agit, ou de celui qu’il représente, et qui rend prububle le fait allégué : les juges apprécient , sui vaut les ci rconstances , le degré de vraisemblance que peut présenter un écrit. Ü faut que l’acte que l’on produit comme commencement de preuve émane bien certainement de celui à qui on l’oppose; si donc celui-ci désavoue son écriture ou sa signature, et qu’elle ne lui ait pas été attribuée par une procédure de vérification d’écriture, 1 acte ne peut servir à faire admettre la preuve testimoniale. Los actes faits par des incapables, les titres éteints par la prescription ne peuvent servir de commencement de preuve écrite; mais on peut employer comme tels les actes sous seings privés qui n'ont pas de date certaine, les billets ou promesses non revêtus du bon ou approuvé, les actes non faits doubles ou ne contenant pas la mention des doubles, les écrits même non signés, mais reconnus émaner de la partie à qui on les oppose, p. ex. une quittance non signée du créaucier qui se trouve eu la pos-