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sent bien peuvent être récompensés par des emplois de confiance, et obtenir soit une remi'e ou une commutation de peine, soit même leur grâce entière (C. d’instr. crim. , art. 609 , 618). Voy. Grâce.

Prisons civiles (Législation). 1* Chambres municipales Elles sont établies dans chaque can- , ton et sont destinées à recevoir, soit les délinquants arrêtés en flagrant délit et qui ne peuvent être immédiatement interrogés; soit les individus arrêtés sur la voie publique pour de légers délits ou condamnés à un emprisonnement de quelques jours par les tribunaux ue simple poüce. A Paris, les individus arrêtés sur la voie publique 9ont conduits au poste (violon), d'où ils sont ensuite transférés à la préfecture de police, s’il y a lieu. En vertu d’un arrêté récent, ce transfèrement,

2 ni se faisait à pied entre deux ou plusieurs fusions, ne peut plus avoir lieu que dans une voiture fermée, spécialement destinée à cet usage.

2° Dépôts de sûreté ou Maisons de d/pût. Il y en a d’établis dans tous les arrondissements pour recevoir momentanément les prisonniers que l’on transféré d une prison à une autre.

3* Prisons départementales. On comprend sous ce nom les Maisons darrél établies dans chaque arrondissement pour recevoir les prévenus adultes, les jeunes détenus, les détenus pour dette*,, en matière criminelle, correctionnelle, ou de police; les détenus pour dettes en matière civile ou de commerce et les faillis; les condamnés correctionnels à plus d’un an en attendant leur transfèrement; les passagers civils ou militaires: — les Maisons de justice, placées au chef-lieu judiciaire du département et qui renferment : les accusés, les jeunes détenus et les condamnés jugés par les Cours d’assises et qui se sont pourvus en appel ou en cassation, en attendant leur transfèrement; — les Maisons de correction qui se confondent souvent avec les maisons d’arrôt. et qui servent à la détention des condamnés à un an et au-dessous. — Ces diverses prisons peuvent être réunies dans un même bâtiment; mais chaque catégorie de prévenus doit être séparée et occuper un quartier distinct. A Paris, il existe une prison spécialement affidée aux prisonniers pour dettes et une maison d’arrêt de la garde nationale.

4" Etablissements d’éducation correctionnelle. (pour les jeunes détenus). Voy. Colonies agricoles et Jeunes détends).

5* Maisons centrales de force et de correction. Elle sont au nombre de 21 et servent à la détention des individus des deux sexes condamnés par las tribunaux correctionnels à un emprisonnement de plus d’un an: des individus des deux sexes condamnés à la réclusion ; des forçats âgés (le plus de 70 ans; des femmes condamnées aux travaux forcés.

G* Maisons de détention pour les condamnés politiques : les individus qui y sont renfermés y jouissent d’une liberté relative plus grande que colle accordée aux autres détenus; ils reçoivent une meilleure nourriture et no sont pas astreints au travail.

7° Baanes. Voy. Travaux forcés.

8* Colonies pénales. On y envoie les condamnés â la transportation et h la déportation, ainsi qu’une partie de la population des bagnes.

Prisons militaires. — 1* Dans toute place qui est le siège d’un conseil de guerre , la prison militaire doit être divisée en 3 sections : Maison darrét pour les militaires de tout grade punis disciplinairement ou désignés pour les compagnies do discipbne: Maison de justice, pour les militaires traduits devant le conseil de guerre, arrêtés en état d’absence illégale ou coudamnés,

mais attendant, soit l’exécution de leur Jugement, soit une commutation de peine et Maison de correction, pour les officiers condamnés à la peine d'emprisonnement, et pour les militaires condamnés â moins d’un an de prison. — Dans les ports et les arsenaux, il y a des Maisons d'arrêt , pour les marins militaires ou les ouvriers de marine punis disciplinairement; pour les prévenus de crimes ou aélits de la compétence ues tribunaux de la marine ; pour les condamnés par ces tribunaux à moins d’un an de prison.

2* Pénitenciers. Ils sont destinés à recevoir les prisonniers militaires ou marins condamnés à un emprisonnement d’une année au moins. Les détenus y sont enfermés dans des cellules peudanl la nuit, et soumis, pendant le jour, à des travaux rétribués comme dans les maisons centrales.

3* IL y a en outre des Ateliers de boulet et de travaux publics, pour les prisonniers récalcitrants et les condamnés aux travaux publics.

Prisons ( Emplois publics). Outre les commissions de surveillance établies près les maisons centrales et les établissements de jeunes détenus par l’ordonnance du 5 novembre 1847, et la loi du 5 août 1830, commission dont les membres 9ont nommés par le ministre do l’intérieur, sur la proposition des préfets, iL existe des inspecteurs généraux des prisons, chargés de rendre compte au ministre de la situation morale et matérielle des établissements pénitentiaires de l’Empire. Le nombre de ces fonctionnaires, leurs attributions, leur traitement et leur êostume sont réglés par les décrets du 1 5 janvier et du l*v mars 1852. Dans un petit nombre de départements, il existe des inspecteurs particuliers chargés de la surveillance des prisons du département.

Le personnel exigé pour le service administratif ou de surveillance des diverses espèces de prisons, que nous avons énumérées ci- dessus, est assez considérable. Il se compose d’un directeur nommé par le ministre de l’intérieur ou le préfet du département, et qui prend quelquefois le nom d’agent principal. Dans les prisons importantes, il est assisté d’un sous directeur et de plusieurs inspecteurs. Dans les pénitenciers militaires, ce directeur, officier supérieur ou capitaine, prend le nom de commandant. Viennent ensuite un greffier ou commis greffier, chargé de tenir le registre d’écrou et loi écritures de la prisou; un gardien chef : un nombre plus ou moins considérable de gardiens ordinaires: des strurs religieuses ou surveillantes; un médecin; un aumônier; un instituteur, et quelquefois un économe. Dans les prisons militaires dont le personnel est considérable, le commandant est assisté d’un lieutennm-adjudant et d’un sous-lieutenant, directeur des ateliers. Les fonctions de greffier s >nt remplies par un adjudant sous-officier; celles de gardien en chef, par un adjudant, 1** surveillant; celles d’économe ou d'officier comptable, par un lieutenant, un adjudant ou un fourrier.

PRIVILÈGES (Droit, Législation). Ils doivent être inscrits au bureau dus hypothèques, sauf, toutefois, les privilèges généraux sur les meubles (C. Nap. , art. 2101V Le vendeur d’un immeuble conserve son privilège par la transcription du titre de vente faite, soit à sa requête, soit à la requête de l’acquéreur, lorsque le titre oe porte point quittance du prix; en outre, le conservar tanr est tenu d'inscrire d’office le privilège du vendeur déjà mentionné par la transcription. Le privilège du vendeur peut être acquis au subrogé; si la subrogation est mentionnée dans l'acte de vente, la transcription équivaut à une inscription; si, au contraire, la transcription est postérieure à la Tente, le subrogé doit faire mention-

PRIV

ner la subrogation en marge de la transcription. Le privilège des copartageants, soit pour les soultes, soit pour le prix de la licitation, doit être inscrit dans les soixante jours de l’acte de partage ou de l'adjudication; dans ce cas. il produit son eiïet du jour du partage ou de la licitation, et prime toutes les hypothèques acquises du chef du débiteur de la soulte ou du prix de l’adjudication. Si le copartageant ne fait pas inscrire son privilège dans Tes soixante jours , il est primé par les créanciers qui se sont inscrits après lui. Le privilège sur les immeubles, comme l’hypothèque, confère, outre le droit de préférence, un droit de suite, qui permet au ■réancier do forcer l’acrjuéreur à abandonner rimmeuble ou à le payer, et à l’exproprier, s’il refuse de prendre ruo des deux partis. Tout privilège ou hypothèque inscrit suit l'immeuble, en quelques mains qu'il passe. Les privilèges dont la conservation est subordonnée à la formalité d'une inscription dans un certain délai, dégénèrent en hypothèques légales lorsque 1 inscription n’a été prise que postérieurement à ce délai , c.-à-d. qu'au lieu ae faire au ciéancier l’application du principe, que les privilèges ne dépendent pas du temps, mais de leur nature, on suit à cet égard la règle ordinaire des hypothèques, qui veut que les premiers inscrits priment ceux qui s’inscrivent après eux. Yoy. Conservation , Extinction