ARGE

néral oui donne l'autorisation , s’il y & lieu. Il t n’est aû aucun droit pour la recherche des pièces. Les communications sont données sans Irais et sans déplacement ; on ne peut recevoir en communication qu’un dossier à la fois. Le préfet seul peut autoriser la communication des documents personnels ou de famille ; les pièces d’un intérêt privé ne sont communiquées qu’aux personnes qui justifient qu’elles ont qualité pour en prendre connaissance; le refus dautorisation se donne par écrit.

Si l’on veut obtenir des expéditions ou extraits de pièces déposées aux archives, il faut en faire la demande par écrit. Les frais d’expédition ou d’extrait sont de 75 cent, par râle : la délivrance ne peut en être faite que sur du papier timbré à

1 fr. 25 c. la feuille ( L. du 7 messidor an u et du 28 avril 1 816; Règlern. du 6 mars 1843; Circul. du 18 fév. 1854).

4* Archives des cours et tribunaux. Elles sont confiées aux greffiers ; celles des anciens corps judiciaires se trouvent, ailleurs qu’à Paris, tantôt dans les greffes des juridictions actuelles, tantôt faisant partie de celles des préfectures. Quand elles sont au greffe et qu’on veut y trouver une pièce pour en avoir seulement communication, on doit payer un droit de recherche répété autant de fois qinl v a d’années comprises dans la recherche, et nié à 50 cent, pour la première année, et 25 cent, pour chacune des années suivantes. La loi du 21 vent, an vu a réglé les droits d’expédition des jugements et arrêts. Quand il s’agit de pièces d’anciennes archives , les expéditions et extraits sont soumis au droit général de 75 cent., par rôle, plus le papier timbré à 1 fr. 25 c. la feuille lL. du 7 mess, an u et du 28 avril 1816).

ARCHIVISTE paléographe ( Profession ). Voy.