PROT

Si l'ouvrage a été publié dans un État avec lequel la France n'a pas conclu de convention, les obligations imposées pour la reconnaissance du droit de propriété sont réglées par le décret du 28 mars 1852, qui prescrit, pour condition de l’exercice de ce droit , le dépôt légal de deux exemlaires des ouvrages au ministère de l’intérieur,

Paris. Veiller à ce que ce dépôt soit lait, s’il ce l’a déjà été.

PROROGATION (Commerce). C’est l’ajo urne mon t volontaire, de la part du créancier, de l’échéance d’un engagement. \sl prorogation, en général, ne change pas les conditions primitives du contrat, et conserve les droits dans l’état où ils se trouvaient avant l’ajournement; mais il faut prendre garde que le retard accordé pour l'exécution ne préjudicie à des tiers, car ceux-ci pourraient demander la réparation du dommage causé. La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au payement (C. Nap., art. 2039) Koy. Renouvellement.

PROSECTEUR. Dans les écoles de médecine, le prosecteur est chargé de préparer les pièces ana tomiques qui doivent, dans les cours, servir à la leçon du professeur, ou bien être conservées poux les collections de l'école. C'est aussi au prosecteur qu’est confiée la direction des élèves dans leurs premiers travaux anatomiques. Koy. Médecin et Chef dbs tcavaux anatomiques.

PROSPECTUS (Postes). Pour la taxe, les conditions d’ affranchisse ment et le mode d'expédition , Koy. Imprimés.

PROTÉE ou Abbke p’ argent ( Horticulture ). Ce bel arbrisseau, de 4 met. environ, à feuilles lancéolées. soyeuses, argentées, demande l’orangerie ou la 6erre tempérée, de l’ombre et une terre sdiceuse, mêlée do terreau de bruyère, surtout pour les jeunes plantes. Ce qui importe, c’est de les arroser modérément et avec la plus grande régularité, afin que la terre dans Laquelle on les cultive, sans être trop humide, soit toujours maintenue dans un même étal d’humidité.

On multiplie le protée de ses graines, qu’on sème chacuuo séparément, pour éviter le repiquage, dans un petit pot sur couche tiède et sous châssis. 11 faut Quelquefois 1, 2, 3 et même 4 ans. pour que la graine commence à germer. Quand la croissance du plant oblige à le mettre dans un pot plus grand, il faut opérer le dépotage avec beaucoup de précaution et éviter de couper ou de blesser les racines.

PROTESTAIT (Culte), Ko y. Cultes (non catholiques).

PROTÊT (législation. Commerce). 1° Il constate la non-exécution de la promesse faite, soit par le souscripteur d’un billet à ordre (l’en acquitter le payement, soit par le tireur d’une lettre de change de la faire accepter ou rembourser à l'échéance. Le protêt, faute d’acceptation , a lieu

Sour constater le relus d’acceptation de la lettre e change par le tiré. Ce protêt est nécessaire quand le tireur ou les endosseurs ont imposé au porteur l’obligation de requérir l'acceptation; c'est le seul moyen de mettre ie tireur ou ses endosseurs à même d’agir contre le tiré, dont ils ont intérêt à connaître la mauvaise volonté. Il peut être lait tant que la lettre de change u’esl pas échue. L’acceptation d’une lettre de change pouvant être restreinte quant à la somme acceptée, le porteur doit faire protester pour le surplus. Le porteur doit notifier le protêt au tireur et aux endosseurs, qui sont obligés de lui donner caution pour assurer (g payement à l'échéauce, ou d’en effectuer le payement avec les frais.

Le protêt doit être fait le lendemain de l'échéance et, si ce jour est férié, le jour suivant, à moins d’événement de force majeure, ou bien encore loisque l’accepteur fait faillite avant cette époque (Voy. Faillite). Il doit être fait malgré la mort ou la faillite du tiré. On peut dispenser le porteur, soit du protêt, soit de la dénonciation, mais il faut employer des termes formels, ces mots, p. ex., retuur'sans protêt ou sans frais. Le porteur qui . au mépris de cette défense, aurait fait protester, ne pourrait répé ter les frais du protêt.

Le protêt a pour effet «le conserver au porteur son recours contre les endosseurs, les accepteurs et les signataires de l’effet de commerce , mais il faut que la dénonciation porte en même temps assignation en justice, car la simple dénonciation serait nulle. Il lait aussi courir les intérêts de la somme moulant de l’effet, à partir du jour où le protêt a été fait. Enfin, dans certains cas, il interrompt la prescription de cinq ans.

Lorsqu’une lettre de change est protestéo, elle peut être payée par tout tiers intervenant pour le tueur ou l’un des endosseurs, mais l'intervention et le payement doivent être constatés dans l acté de protêt ou à la suite. L’intervenant doit notifier sans délai son intervention à celui pour qui il est intervenu. Une fois que le tiré a accepté, il est devenu débiteur direct et principal; il est donc tenu de payer le montant de la lettre, sinon, le porteur peut exercer son action en garantie contre les endosseurs, ou individuellement ou collectivement, dans les quinze jours du protêt, en le faisant notifier et en assignant eu justice à défaut de remboursement. Cette assignation doit être faite par huissier dans des délais déterminés. A défaut de protêt en temps utile et d’action en remboursement formée contre eux dans les délais, le porteur est déchu de tout droit contre les endosseurs, à moins que ceux-ci ut: l’un d’eux n’aient depuis l’expiration du délai reçu par compte, compensation ou autrement, les fonds destinés au payement.

2° Le protêt jieut être fait à la requête, non -seulement (lu propriétaire de l'effet, mais encore de son mandataire, en vertu «l’un endossement régulier. En général, il doit être fait au domicile du tiré, s’il s’agit d’une lettre de change, ou du souscripteur, s’il s'agit d un billet à ordre. m«îme eu cas de faillite de celui-ci. En cas de domicile élu pour le payement, c’est 1a que le protêt doit avoir lieu. Le protêt, faute d'acceptation, doit être fait au lieu où l’action doit être requise, et non au lieu que 1a lettre indhjue pour ie payement, si ce lieu est autre que le domicile du tiré. — Le protêt doit être dressé *par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins, ou par un buiss-ier assisté* de deux témoins. Les notaires de Paris ne fout jamais de protêts; il en est autrement à Lyon et à Bordeaux. — L'acte de protêt doit contenir : 1“ lu transcription buérale du titre, de 1 acceptation et des endossements, et la sommation de payer le montant de l’effet; 2*» il énonce la présence ou l’absence de celui qui doit payer, les motifs «lu refus de payer , le refus ou l’impuissance de signer. Quoique le Code de commerce impose à l'officier ministériel l’obligation de laisser entre les mains du débiteur une copie exacte du protêt, il est d'usage, à Paris, «le ne jamais en délivrer. Lorsque le protêt est nul par fa faute de l'officier instrumentaire qui l'a f iit, ce dernier est responsable et passible de recours de la part de celui qui éprouve le préjudice par suite de celte nullité? L’action en dommages-intérêts ou en garantie contre l’officier instrumentaire est de la compétence, non du tribunal de commerce, mais du tribunal civil (C. de coinm., art. 119, 120, 126, 127).

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