SECR

par le notaire, de tous les sociétaires; 3° un exemplaire du réglement intérieur. Les statuts doivent faire connaître le but de la société; la circonscription dans laquelle elle exerce ses opérations; les conditions d'admission et d'exclusion «'es sociétaires; leurs droits aux secours et aux frais funéraires; le montant des cotisations, dont le chiffre doit être établi d’après les tables «le maladie et de mortalité dressées et approuvées par le gouvernement ; les fuim«*s et époques de payement de ces cotisations ; le mode «le placement des fonds; le mode d’administration.

Une fois déclarée établissement d’utilité publique. la société peut recevoir, par donation, legs ou autrement, sauf approbation du gouvernemont, des biens mobiliers ou immobiliers, quelle qu'en soit la valeur. Les dons ou legs dont la valeur n’excède pas lOOO fr. peuvent être acceptés en vertu d'un simple arrêté du préfet. Elle jouit également de tous les avantages accordés aux sociétés approuvées par le décret du 26 mars 1862.'

Lorsque les fonds réunis dans la caisse d’une société s’élèvent au-dessus de 3000 fr. , le surplus doit être versé à la caisse des dépôts et consignations. Le versement devrait même avoir lieu lorsque les fonds réunis dépassent 1000 fr. . si la société a moins de 100 membres. Le taux de l’intérêt des sommes ainsi déposées est fixé à 4 1/2 P. 100.

Les sociétés reconnues sont placées sous la protection et la surveillance de l’autorité municipale. Le maire, ou son adjoint par lui délégué, a le droit d’assister <4 toutes les séances et de les présider. Les registres et les procès-verbaux «le la société doivent toujours être mis à la disposition de l’autorité surveillante. Chaque anm’e, les sociétés reconnues remettent au maire de la commune et au préfet un relevé des opérations de l'année précédente, et un état de situation au 31 décembre, d'après les formules envoyées.

L’administration supérieure peut suspemire et même dissoudre ces associations, soit pour frau«le dans la gestion, soit pour inexécution ou innova- ; tion non autorisée dans les statuts, suit encore ! lorsqu’elles sortent du cercle des conditions de société de bienfaisance. La société peut aussi demander sa «lissolutiun. Dans ce cas. la délibération doit être prise, sous la présidence du maire, par les trois quarts des membres présents ou à la majorité absolue de tous les sociétaires. La dissolution est prononcée par le préfet, qui onlonne : la liquidation, et fait remettre â chaque sociétaire j le montant de ses versements; les fonds restés libres après cette restitution sont répartis entre les diverses sociétés de secours mutuels du département.

Secours mutuels et dp. prévoyance (Société | protestante ne). Fondée en 1825, reconnue en 1829, par ordonnance royale, établissement d’utilité publique, cette société se recommande par les sécurités qu’elle présente et les avantages ,

3u’elle assure à ses membres. Scs sociétaires ont roit en cas de maladie : 1“ aux visites du médecin, rétribué par la société, et h la fourniture gratuite «les médicaments; 2" à une subvention pécuniaire de 2 fr. par jour pendant les 3 premiers mois, de 1 fr. pendant les mois suivants. La société accorde, en outre, un secours annuel aux sociétaires âgés ou infirmes, dans les cas prévus par le règlement En cas de décès, elle pourvoit à l'inhumation de ses membres, assiste aux funérailles par une députation , et paye la somme «le 10Ü fr. à titre de subvention extraordinaire, au conjoint ou aux orphelins survivants, ou, à leur défaut, à la personne que le défunt aurait désignée. La cotisation mensuelle exigée de chaque sociétaire est de 2 fr.; la société reçoit, en

outre, à titre de don gratuit, les souscriptions d un certain nombre «le membres honoraires. S’ailresser pour tous les renseignements, à l’agence «le la société, rue de l’Arbre-Sec, &4.

SECRET ( Législation ). Tout fonctionnaire public, tout agent du gouvernement, ou toute autre personne qui, chargée ou instruite officiellement, ou à raison de son état, du secret d’une négociation ou d’une expédition, l’a livré aux agents d'une puissance étrangère ou à l’ennemi, est puni de la déportation (C. pén., art. 80; Loi «les 8-16 juin 1850).

Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui a communiqué à des étrangers, ou à des Français résidant en pays étranger, «les secrets de la fabrique où il est employé, est puni de la réclusion et d’une amende de 600 à 20 000 fr. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine est d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, et d’une amende «le 16 à 200 fr. (0. pén., art. 418).

Secret. Voy. Révélation, Médecin, Confession.

Secret des lettres. Foy. Postes.

Mise au secret. Aucun prisonnier ne peut être tenu au secret qu’en vertu d’une ordonnance du I juge d’instruction ou du président de la Cour d’as-

. sises.

SECRÉTAIRE d’académie ( Emplois publics).

! Dans chaque académie universilaire, il y a un se- > crétaire chargé de la rédaction des procès-verbaux du conseil académique. U est préposé h la garde «les archives de l’académie. 11 peut être chargé par le recteur de «lélivrer copie «les pièces dont il est dépositaire; il dirige, sous les ordres du recteur, le travail des bureaux rie l'académie. Il peut recevoir la consignation des droits perçus au profit du Trésor «lans les chefs-lieux académiques. où il n’existe pas d’agent comptable préposé à cette perception. Dans ce cas, il est commissionné par le ministre des finances, et tenu de fournir un cautionnement. Pour être nommé secrétaire d'académie, il faut justifier du grade de bachelier ou de brevet de capacité pour l'enseignement primaire. Sous le rapport du traitement, les secrétaires d’académie sont partagés en 3 classes : la classe est attachée à la personne et non à la résidence (Règlem. du 29 juillet 186U).

Secrétaire d’ambassade. Le premier secrétaire d’une ambassade ou d’une légation remplace 1’ambassadeur ou le chef de la légation en cas d’absence ou de congé. Il jouit dans ce cas de tous les privilèges attachés au titre d’ambassadeur. Voy. Diplomatie et Agents diplomatiques.

Secrétaire d'êtat. Koy. Ministre.

Secrétaire de Faculté, les secrétaires de Faculté ont des fonctions analogues h celles des secrétaires d’académie. Ils sont également soumis au cautionnement quand ils ont des fonds à percevoir au profit du Trésor public.

Secrétaire général. 1° Pans les ministères. Il y a des. secrétaires généraux aux ministères de l’agriculture, du commerce et «1rs travaux publics, a’Etat, des finances, de l'instruction publique et des cultes, de la justice, de la maison de l’Empereur. Tous ces hauts fonctionnaires sont nommés directement par l’Empereur. Placés sous l'autorité immédiate du ministre, ils sont investis de la direction des bureaux et du personnel. Ils sont, en outre, chargés de l’ouverture, de l’enregistrement et du départ des dépêches; de leur distribution entre les différents services; de l’expédition des arrêtés ministériels, circulaires et instructions; du matériel et des dépenses intérieures, de la garde des archive*.

2* Dans les préfectures. Il existe actuellement

SEDU