SUBS
suce
orangé, portant seulement ces mots : Médicament pour l'usage: externe. De cette manière, l’attention est l>ten éveillée; les personnes même illettrées peuvent être averties, par la couleur de l'étiquette colorée, de l’usage exclusivement externe du médicament qui leur est confié.
Les préparations arsenicales ne peuvent être vendues ou délivrées que par les pharmaciens, et seulement à des personnes connues et domiciliées', les quantités livrées, le nom et le domicile des acheteurs sont inscrits sur un registre spécial. La vente et l’emploi de l'arsenic sont interdits pour lechaulage des grains et la destruction des insectes. Les erreurs que les pharmaciens ou leurs aides peuvent commettre, en se trompant d’étiquette, en vendant une substance pour une autre, en remettant à une personne une préparation destinée à une autre, engagent leur responsabilité et les soumet! une action en dommages-intérêts. Voy. PHARMACIEN.
Les commerçants, fabricants, pharmaciens, doivent toujours tenir lès substances vénéneuses dans un endroit sûr et fermé à clef. L’expédition, l’emballage , le transport , l’emmagasinage et l'emploi ue ces sub^anccs doivent être effectués par les expéditeurs, voituriers, commerçants et manufacturiers, avec les précautions nécessaires pour empêcher tout accident; les fûts, récipients, enveloppes ayant servi directement à contenir les substances vénéu euses, ne peuvent recevoir aucune autre destination. Lorsque, par la faute, l’imprudence, la négligence d’une (les personnes dénommées ci-dessus, un acculent a été causé par des substanoes vénéneuse, il y a lieu 4 une action en dommages-intérêts.
Les pharmaciens, les commerçants ou fabricants qui vendent ou emploient des substances vénéneuses doivent ouvrir leurs officines, boutiques et magasins, et représenter leurs registre^ aux fonctionnaires désignés par le préfet, qui sont chargés de Caire «les visites pour s’assurer de l’exécutiou des dispositions relatives aux substances vénéneuses, et de dresser des procès-verbaux de cou ira veu lion. La peine contre les contrevenants est une amende de 100 à 3000 fr. , et un emprisonnement de six jours ! deux mois, sauf abaissement de la punition, s’il y a des circonstances atténuantes. La confiscation des substances saisies en contravention peut toujours être ordonnée par les tribunaux (Loi du 19 juillet 1845; Ordonnance du 29 octobre 1846; Décret du 3 juillet 1850; Circulaire du 25 juin 1854).
SUBSTITUT. Voy. Magistrature, Ministère public et Proci reur.
SUBSTITUTION de numéros. Voy. Recrutement et Remplacement.
Substitution de part. Voy. Enfant substitué.
Substitutions (Législation). En général, sont prohibées les dispositions par lesquelles le disposant indique ceux qui devront recueillir ses biens dans la succession des personnes auxquelles il les a donnés ou légués. Ainsi, toute disposition qui imposerait la charge de conserver un don ou uu legs jusqu'à la mort et l’obligation de le rendre à celte époque à (elle personne déterminée, est nulle ; on ne peut donc faire un legs dans ces termes : « Je lègue mes biens à Pierre, à la charge par lui de tes rendre k sa mort à Paul: • mais on pourra dire : « Je ligue mes biens & Pierre qui les rendra à Paul lorsque Paul aura atteint 21 ans. » — Les aïeuls qui redoutent que leurs petits-enfants soient ruinés par l'inconduite des pere et mèie de ceux-ci peuvent donner ou léguer la quotité disponible à l’un de leurs enfants, à la charge
rir lui de conserver jusqu'à sa mort et de rendre ses enfants nés ou à naître, maisjtu premier
degré seulement. Les frères et sœurs peuvent également disposer de la quotité disponible en faveur de leurs frères et sœurs, à la charge pour le donataire ou le légataire de conserver jusqu'à sa mort et de rendre à scs enfants nés ou à naître, mais aussi jusqu’au premier degré seulement. Encore cette disposition n’est-elle permise que lorsque le disposant est iui-môme sans enfants. L’appelé doit recevoir les biens quittes de toutes chaiges ou hypothèques au chef du grevé. U peut, à la mort du grevé , renoncer à la succession dé ce dernier, pour s’en teuir exclusivement aux biens substitués.
Le grevé de substitution devient propriétaire, sous condition résolutoire, des biens compris au fidéicommis. Il n’est pas tenu de donner caution. 11 doit jouir et administrer en bon père de famille; faire inventaire du mobilier; vendre les meubles autres que ceux qu’il doit conserver, et faire emploi des deniers provenant de la vente. Un tuteur à la substitution est nommé, soit par le disposant dans l’acte de substitution, ou par acte authentique, sinon par le conseil de famille. Si le grevé néglige do faire nommer un tuteur, il est déchu du bénéfice de la disposition; dans ce cas, le droit pourrait être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés, s’ils sont majeurs, soit de leur tuteur' ou curateur. s'ils sont mineurs, ou interdits, ou même d'office, à la diligence du procureur impérial près le tribunal civil du lieu où la succession est ouverte. — Les capitaux provenant des créances ou de la vente du mobilier, doivent être employés dans les six mois de la clôture de l’inventaire; ceux qui proviennent des créances recouvrées depuis la clôture de l’inventaire, doivent être employés dans les trois mois. L’emploi doit avoir Leu en immeubles, ou avec privilège sur des meubles. — La substitution doit être rendue publique au moyen de la transcription sur les registres du bureau des hypothèques. Les acquéreurs à titre onéreux qui auraient acquis du chef du grevé des biens suûstitués, ou les créanciers du grevé, peuvent opposer le défaut de tran&crip- [ tion. Le grevé est tenu des grosses réparations, et a droit au remboursement de scs avances jusqu’à concurrence de la plus-value (C. Nap., art. 896, 897 , 898, 899; art. 1048-1075).
SUC D’HERBES , DE REGLISSE , CtC. Voy. Jus d’herbes, Régusse, etc.
SUCCESSION (Droit, Législation). I8 Ourerfure des successions , saisine des héritiers. La succession d’une personne n’est ouverte que par sa mort. Si deux personnes meurent dans un même événement, comme dans l'incendie d'une maison, dans la submersion d’un vaisseau, dans une liatailie, etc., sans qu’on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est importante, puisque c'est par elle qu'on peut déterminer laquelle des deux personnes mortes a hérité de l’autre, s’il va lieu, et, par conséquent a pu transmettre à ses héritiers la succession qu’elle a recueillie un moincnL Cette présomption est déterminée d’abord par les circonstances de l’événement, et, à leur défaut, par la force de l’âge et du sexe. Ainsi , si ceux qui ont péri ensemble, avaient moins de 15 ans, le plus âgé est présume avoir survécu; au contraire, s’ils avaient plus de 60 ans, c’est lie moi us âgé qui est présumé avoir survécu; si les uns avaient moins de 15 nus, les autres plus de 6U ans, les premiers seraient censés avoir survécu. De 15 à 60 ans, le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsmi’il y a parité d’àge ou une dilTéreuco qui u’excede pas une année; entre personnes du même sexe, la présomption (le survie est en faveur du plus jeune.
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Le domicile légal du décédé est le lieu où la succession s’ouvre; c’est là que s’intentent les actions qui la concernent
L’ordre de succession est réglé par la loi , entre les parents aux divers degrés; faute de parents, elle attribue les biens aux enfants naturels ou à l'époux survivant, soit enfin à l’Etat, ce qui constitue la succession irrégulière (Voy. cet article). Dans la succession ordinaire, les héritiers sont saisis, de plein droit, des biens, droits et actions du défunt, sans avoir besoin do rien demander à la justice; comme ils représentent la personne du défunt, ils sont immédiatement obligés d’acquitter toutes les charges de la succession : ils ne s’en exonèrent , en partie ou en tout', qu’en acceptant la succession sous bénéfice d’inventaire (Voy. Bé-
N KM CE D’iNVENTAIRE , SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE,
Renonciation a succession). Pour jouir des droits et subir les charges d’une succession, il faut l’avoir acceptée, soit expressément, soit tacitement. Voy. Acceptation de succession.
2° Qualités requises pour succéder. La première condition pour pouvoir recueillir une succession, c’est d’exister au moment de son ouverture; ainsi, ne peuvent succéder : l'enfant qui n’était pas encore conçu à cette époque, et l'enfant qui était conçu, mais qui n’est pas né viable et que l’on considère comme u’ayant jamais vécu, et, par conséquent, comme rrayant pu recueillir la succession, qui passe alors aux héritiers du degré subséquent. Les étrangers héritent en France de leurs parents français, comme feraient les Français eui-mêmes.
Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions : celui qui serait condamné our avoir donné ou tenté de donner la mort au éfunt; celui nui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse (la diffamation, quoique grave, ne suffirait pas pour produire l'indignité); celui qui, instruit du meurtre du défunt, ne l’aurait pas dénoncé à la justice, dénonciation qui n’est toutefois pas imposée aux ascendants ni descendants du meurtrier, à ses alliés au même degré, à son époux ou épouse, à ses frères ou sœurs, ni à ses oncles ou tantes, neveux ou nièces. L’héritier déclaré indigne depuis l’ouverture de la succession est tenu de restituer tous les fruits et revenus dont il a eu la jouissance. Les enfants de l’indigne ne sont pas exclus de la succession par la faute de leur père : ils le remplacent et viennent à la succession de leur propre chef; les biens qu’ils y recueillent, ne sont pas soumis, en faveur de l’indigne, à l’usufruit légal des père et mère.
3" Des divers ordres de succession. Dans le rè-
fdement des successions et dans l'attribution de liens qui en résultent, la loi ne considère ni la nature ni l’origine des biens. Toute succession échue à dos parents se divise en deux parts : l’une, pour les parents de la ligne paternelle; l’autre, pour les parents de la ligne maternelle. Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains; mais ils ne prennent part, en général, que dans leur ligne; les germains prennent part dans les deux lignes. Les biens attribués à une ligne ne sont dévolus à l’autre que lorsqu’il ne se trouve aucun parent de l’une des deux lignes. Lorsque la division entre la ligne paternelle et la ligne maternelle a été opérée, il ne s’en fait plus d’autre entre les branches de chaque ligne ; la moitié dévolue à charme ligne appartient à l’héritier ou aux héritiers les plus proches en degrés, sauf le cas de la représentation (Voy. cet article). La proximité de parenté s’établit par le nombre de générations ; chaque génération est un degré. En ligne directe,
on compte autant de degrés qu’il y a de générations entre les personnes. En ligne collatérale, les degrés se comptent par générations, depuis l’un des parents jusques et non compris Fauteur commun, et depuis celui-ci jusqu’à l’autre parent. Voy. Parenté.
11 y a trois ordres de successions , suivant qu'elles sont déférées aux descendants, aux ascendants, ou aux collatéraux.
Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère légitimes, aïeuls, aïeules ou autres ascendants, même quand ils sont issus de mariages différents; entre les descendants appelés à une succession, H n’y a point de préférence pour les mêles à l'égard des filles ou femmes, ni pour l’aîné à l’égard des puînés. Tous les descendants qui succèdent à un ascendant, succèdent par portions égales et par tête, quand ils sont tous au premier degré et sont appelés de leur chef; ceux qui viennent par représentation, partagent par souche, c’est-à-dire, qu’ils n’ont ensemble, et se divisent également entre eux, que la part qui revenait à la personne qu’ils représentent.
Si le défunt n’a laissé ni postérité, ni frère, ni sœur, ni descendant de ceux-ci, la succession se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et ceux de la ligne maternelle ; l’ascendant qui se trouve au degré le plus proche recueille la moitié affectée à la ligne, à l’exclusion de tout autre; les ascendants au même degré succèdent par tète. Par un privilège spécial, les ascendants reprennent dans la succession de leurs descendants, décédés sans postérité, les donations qu’ils leur avaient faites, et qui, sans cela, auraient passé à des parents plus éloignés (Voy. Retour légal). Le concours des ascendants avec les frères ou soeurs d’un de leurs descendants, mort sans postérité, se règle différemment selon que l’héritier est le père ou la mère , ou bien un ascendant d’un degre plus éloigné. Si c’e*t le père ou la mère qui vient à cette succession , elle se partage en deux portions égales, dont moitié seulement est déférée au père et à la mère . qui la partagent également : l'autre moitié appartient aux frères ou aux sœurs du défunt, ou à leurs descendants. Dans le cas où le père ou la mère de la personne qui a laissé des frères ou sœurs ou des descendants deux , est prédécédé, la portion qui aurait été dévolue au père ou à la mère se réunit à la moitié déférée aux frères, sœurs, ou à leurs représentants. de sorte que les ascendants se trouvent écartés de la succession.
Les successions collatérales sont réglées de la manière suivante : si une personne qui n’avait plus son père ni sa mère, meurt sans postérité, ses fières, sœurs ou descendants d’eux sont appelés à la succession , à l’exclusion des ascendants et des autres collatéraux. Si les père et mère de la personne morte sans postérité fui ont survécu, les frères et sœurs ne sont appelés qu’à la moitié de la succession; ils prennent les trois quarts, si le père ou la mère seulement a survécu. Le partage de cette moitié ou de ces trois quarts dévolus aux frères ou sœurs s’opère entre eux par égales portions s'ils sont tous du même lit ; s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt; les germains prennent part dans les deux lignes, et lés utérins ou consanguins chacun dans leur line seulement; s’il n'y a de frère ou sœur aue
’un côté, ils succèdent à la totalité, à l’exclusion de tous autres parents de l’autre ligne. A défaut de frères ou ae sœurs ou de descendants d’eux, et à défaut d’ascendants dans l’une ou l'autre ligne, la succession est déférée pour moitié aux ascendants survivants, et, pour l’autre moitié
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aux parents les plus proches de l'autre ligne; s'il y a concours de parents collatéraux au même degré, fis partagent par tête. Dans ce dernier cas, si c’est le père ou la mère qui est le survivant dans l'une des deux lignes, il a l'usufruit du tiers des biens auxquels il ne succède pas en propriété.
Les parents au delà du douzième degré ne succèdent pas. A défaut de parents au degré successible dans une ligne, les parents de l’autre ligne, au degré successible, succèdent pour le tout (C. Nap. , art. 1718-1756). Foy. encore Partage et Rapports, Succession vacants.
Succession bénéficiaire. L’héritier bénéficiaire est chargé d’administrer les biens de la succession dans l’intérêt commun des créanciers. Lorsqu’il conserve en nature les meubles de la succession, il doit faire en sorte que sa négligence n’entraîne ni leur dépréciation ni leur détérioration. S’il fait des actes qui excèdent les bornes d’une administration, ils ne sont pas nuis, seulement ils emportent déchéance du bénéfice d’inventaire. S’il gère mal, s’il se rend coupable de fraude, il ne perd pas sa gestion, mais il la continue à titre d’héritier pur et simple; il ne peut réclamer que ses avances et ses déboursés. s'il y a lieu de procéder à la vente du mobilier et des rentes dépendant d’une succession , elle doit avoir lieu par le ministère d’un officier public, aux enchères, et après les affiches et publications accoutumées, et en vertu d’une ordonnance du président du tribunal de lr* instance, obtenue sur requête présentée par un avoué. Les rentes sur l’Êtat ne peuvent être transférées sans autorisation, que si elles sont audessous de 50 fr. S’il y a lieu de procéder à la vente des immeubles, l’héritier bénéficiaire doit présenter par le ministère d’avoué au tribunal de 1,€ instance du lieu de l’ouverture de la succession une requête dans laquelle ces immeubles sont désignés sommairement. Un jugement autorise la vente et fixe la mise à prix. La procédure est suivie par l’avoué, et la vente doit avoir lieu comme celle des biens des mineurs. Faute de remplir ces formalités, l’héritier bénéficiaire est réputé héritier pur et simple. Le prix de la vente doit être distribué suivant l’ordre des privilèges et hypothèques. — L’héritier bénéficiaire est tenu, si les créanciers ou aultes personnes intéressées l’exigent , de donner caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans l’inventaire et de la portion du prix des immeubles non délégués aux créanciers hypothécaires : faute par lui de fournir cette caution, les meubles sont vendus et le prix est déposé ainsi que la portion non déléguée du prix des immeubles, pour être employés à l’acquit des charges de la succession. — L’héritier est mis en demeure de fournir caution par une sommation contenant constitution d’avoué et assignation devant le tribunal de l’ouverture de la succession. Dans les trois jours de cette sommation, il doit présenter caution au greffe, avec assistance d'un avoué qui reste chargé de la procédure dans le cas où des difficultés s’élèveraient. Il peut, au lieu de caution, donner uno hypothèque sur ses immeubles, un gage ou un nantissement.
Les biens de la succession et ceux de l’héritier formant deux patrimoines distincts, il ne peut y avoir confusion. Si donc l’héritier est en même temps créancier, il ne perd pas le droit de réclamer sa créance ; le même principe conserve nécessairement l’existence aux créances de la succession contre l’héritier. L’acceptation bénéficiaire empêche également les effets de la confusion ou consolidation à l’égard de l’usufruit ou autres droits réels.
Le bénéfice d’inventaire accorde à l’héritier l'avantage : 1° de nôtre tenu du payement des dettes
que jusqu’à concurrence de la valeur des Liens qu’il a reçus, môme de pouvoir se décharger de radministration et du payement des dettes , en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires : comme plusieurs créanciers peuvent être inconnus, il est prudent de faire cet abandon par acte devant notaire, ou lutôt au greffe du tribunal civil sur le registre es renonciations, comme c’est l’usage à Paris; 2* de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, à moins qu'aprês avoir été mis en demeure de présenter son compte, il n’ait point satisfait à cette obligation, et de conserver en outre contre la succession le droit de réclamer le payement de ses créances. Les actions à intenter par l’héritier bénéficiaire contro la succession, doivent l’être contre les autres héritiers, et s’il n’y en a pas ou qu’elles soient intentées par tous, elles doivent l'être contre un curateur au bénéfice d’inventaire nommé en la même forme que le curateur à une succession vacante. Voy. Succession vacante.
En sa qualité d’administrateur des biens de la succession, l’héritier bénéficiaire doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires. Il a intérêt à ce que sa libération soit établie, et il a droit de les assigner pour qu’ils aient à recevoir le compte qu'il veut leur rendre de son administration. S’il ne connaît pas les léa ta ires ou les héritiers, il poursuit la reddition u compte contre ses cohéritiers, et s’il est seul, contre un curateur qu’il fait nommer par le tribunal. Aucun délai n'est fixé pour la reddition du compte; mais, à peine de se voir contraindre sur ses biens personnels, l'héritier doit le présenter, toutes les lois que les créanciers le lui demandent. Le compte peut être rendu devant notaire et même sous seings privés , si toutes les parties sont capables, présentes et consentantes, sinon la reddition du compte doit être poursuivie en justice et devant le tribunal de l'ouverture de la succession. Voy. Reddition de compte.
Le compte doit être divisé en recettes et en dépenses : le chapitre des recettes renferme tout ce que l’héritier a trouvé dans la succession ou qui lui est parvenu à son occasion. Le chapitre des dépenses renferme tout ce qu’il justifie avoir légitimement déboursé pour les affaires de la succession, tels que frais funéraires, frais de scellés, d’ouverture, droits de mutation, frais d’ordre et de contribution , frais de compte , réparations , frais de procès, etc. S’il représente les meubles en nature, il n’est tenu que de la dépréciation ou de la détérioration causée par sa négligence. S’il y a des créanciers opposants, l’héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l’ordre et de la manière réglés par le juge; s’il y a insuffisance de fonds, il doit assembler les créanciers et s’efforcer de les concilier. Lorsqu’il n’y a pas de créanciers opposants, il les payera au fur et à mesure qu’ils se présentent et qu’ils établissent leurs droits.
Ce n’est pas en alléguant qu’il existe d’autres créanciers, mais en le justifiant par des actes u'ils ont fait contre lui ou contre les débiteurs e la succession, qu’il peut être dispensé de payer aux créanciers et aux légataires qui se présentent. L’héritier bénéficiaire qui est créancier personnel d’un créancier de la succession, peut opposer la compensation de la créance personnelle avec la dette de la succession; mais cette compensation ne s’opère que du moment où il la demande.
Après l'apurement du compte, il ne peut être contraint sur ses propres biens que jusqu’à concurrence des sommes dont il se trouve reliquataire. Si de nouveaux créanciers se présentent
