OUVRIERS

Ateliers de charité (Assistance publique). Voici les principaux établissements qui peuvent être signalés à l’attention des personnes charitables :

1® L’Oucroir de St-Louis-d'Antin (1" arrond.), rue de l’Arcade, 30. Son but est de substituer les secours du travail à l'aumône, et de moraliser en secourant. On ne confie de l’ouvrage soit sur place, soit à domicile, qu’aux personnes honnêtes recommandées. — Une maîtresse d’atelier reçoit les commandes des particuliers ou des magasins, — L’ouvroir est dirigé par 8 dames charitables choisies par M. le curé de la paroisse et un membre de la mairie.

2* L’Asile ouvroir, rue Cassini, 6. — Il a été fondé par feu le baron de Gérando pour recueillir les convalescentes qui, à la sortie de la Ma-

ATER

ternité, de l’hôpital de Lourcine ou des salles d’accouchement d’autres hôpitaux , sont sans place et sans ressources.

3* V Œuvre de Saint- Antoine, maison de prévoyance pour les ouvrières sans travail. Elle prend

façon les ouvrages de lingerie , chemises d’homme, trousseaux, layettes, la confection , les nouveautés, les robes, la broderie et la tapisserie en tout genre. — La direction de l’œuvre est rue de la Planchette, 21. Il y a des dépôts de marchandises, rue delà Banque, 20 et rue Neuve- St-Pierre, 2.

4° La Fondation séculière de la maison de Ste- Gcneviève-de-Paris, asile pour les orphelines et les ouvrières sans travail, rue Saint-André-des- Arts, 59.

ATERMOIEMENT (Droit). 11 peut être demandé aux créanciers par un débiteur non commerçant, ou par un débiteur commerçant; il ne peut être accordé à ce dernier après la déclaration ae faillite que dans la forme et sous la condition d’un concordat. Celui qui obtient de ses créanciers un simple délai pour payer, ou une remise sur la dette en môme temps que le délai, conserve, jusqu'à l'accomplissement de l’atermoiement, la possession et l'administration de ses biens. La majorité des créanciers ne lie pas la minorité; chacun d'eux conserve, malgré ce que les autres ont pu concéder, le droit de refuser l’atermoiement et d'exiger le payement de toute sa créance, ou, si le débiteur est commerçant, de le faire déclarer en faillite. Pour obtenir un atermoiement, le débiteur doit réunir ses créanciers, leur exposer sa situation et les causes qui l’obligent à suspendre ses payements. L'atermoiement accordé à un débiteur commerçant avant qu’aucun jugement l'ait déclaré en faillite est soumis au droit fixe d’enregistrement de 1 fr. ; mais s’il contient obligation de sommes dues en vertu de titres non enregistrés, ou remise dune partie des dettes, un droit proportionnel de 50 c. p. 100 fr. est dû sur la somme que le débiteur s'oblige à payer (L. du 22 frim. an vu; Décr. min. du 22 mat 1810). Le droit de libération no peut être exigé sur les sommes dont les créanciers font remise (Délibér. du 16 mars 1837). Un droit proportionnel est perçu sur les différentes conventions que peut contenir l’acte d atermoiement; ainsi, s’il porte reconnaissance, par un commerçant, des sommes qu’il doit à ses créanciers, et consentement à ce que le montant de la dette soit hypothéqué sur les immeubles, il est dû un droit de 1 p. 100 (Décis. min. du 10 déc. 1811). Il est dû 2 p. 100, lorsque dans l'atermoiement le débiteur cède en propriété à scs créanciers des objets mobiliers; 5 p. 100, lorsqu’il cède des immeubles; 1 p. 100, s'il cède son actif en créances (Arr. de cass. du 30 janv. 1809 et du 3 janv. 1820). — Les abandonnements de biens aux créanciers pour les vendre en direction ne sont passibles que d’un droit fixe de 5 fr. (Loi du 22 frim. an vu).

Formule. — Entre les soussignés, Jacques G.... (qualité), demeurant à..., dune part; et Guillaume D.... ( profession ) . demeurant à...; François L.... (profession) demeurant à.. ; créanciers du sieur Jacques G..., d’autre part; il a ôté dit et convenu ce qui suit:

Le sieur Jacques G.... a exposé ( exposer la situation du débiteur et les causes qui l empêchent de payer ses dettes). Danscette situation, il déclare qu’il pourrait, comme il le désire, parvenir à se libérer entièrement envers ses créanciers , s’il obtenait d’eux un délai de..., à compter de ce jour, pendant lesquels il payerait (soif une somme (iie, soit une proportion déterminée de la totalité) tous les.... mois; (il peut demander aussi la remise des inté-

ATTE — U2 — ATTE

rils échus et à échoir , et de tous les frais faits jusqu’à ce jour).

Les susdits créanciers, après avoir pris connais- , sauce de la situation du sieur Jacques G.... et en avoir délibéré entre eux, ont consenti à sa domande, et ont arrêté avec lui les clauses et conventions suivantes :

Art. l*r. Les créanciers susdits acccordent audit sieur Jacques G.... un délai de.... mois (ou ans) pour acquitter, par ... (11)00 fr. p. ex. . ou par sixième), tous les.... mois, le montant du capital des créances, et. en conséquence, ils s'engagent à suspendre pendant ce délai toutes poursuites.

Art. 2. Les mêmes susdits créanciers font remise «les intérêts échus et à échoir de leurs créances, et des frais de poursuites faits par eux jusqu'il ce jour.

Art. 3. Si l'un des termes ci-dessus fixés n’était pas payé à l’échéance, la totalité des créances deviendrait immédiatement exigible, et les créanciers pourraient reprendre les poursuites.

Art. 4. Les créanciers se réservent tous leurs droits résultant de leurs titres de créance, n’entendant faire aucune novation par le présent acte.

(Il peut être bon, pour éviter que d'autres créanciers ne rendent cet acte inutile, d’ajouter la clause suivante : Le présent atermoiement n'aura d effet qu'autant que tous les créanciers du sieur Jacques G.... y auront adhéré purement et simplement dans le délai de....)

Fait (triple, quadruple, etc., selon le nombre des parties) à ... le.... (Date et Signatures).

ATHÈNES (Ecole d’). Voy. Êcolb.

ATROPHIE UES POULAINS. Fou. POULAIN.

ATTACHE (Droit). Le droit d'attache, quant à une digue ou à un barrage à établir sur un cours d'eau, et à conduire et fixer à la rive opposée, n’appartient qu'à celui qui est propriétaire des deux rives. La personne qui n’est propriétaire que «l’une des rives et qui veut exécuter un tel travail, ne peut obtenir de l’administration l’autorisation nécessaire qu’en rapportant le consentement du propriétaire de la rive opposée.

On appelle encore droit d'attache la taxe que les communes sont autorisées à percevoir sur les moulins à eau, bateaux de blanchisseuses et autres embarcations.

ATTAQUES de nerfs. Voy. Convulsions.

ATTEINTES (Art vétér.). Ce sont des meurtrissiues que le cheval se fait au dedans du boulet avec ses fers, ou qui lui sont faites par un autre cheval oui le suit. L’atteinte est simple quand le sang sori d’un trou et «vue la pièce n’a pas été emportée. Elle est sourde quand on ne voit aucune meurtrissure; le cheval boite, et la partie qui en est *e siège est plus chaude que le reste du pied. Lorsque le trou se bouche, et que la matière passe sous la corne, l’atteinte devient encornée, et alors elle est très-dangereuse. Voy. Javart.

Aussitôt qu'on aperçoit une atteinte, il faut cou- i per la pièce détachée, et panser la plaie avec du vin chaud et du sel; puis y appliquer des cataplasmes émollients que l’on arrose souvent avec l’eau chaude qui aura servi à les préparer. S’il y a trou on le remplit de térébenthine, ou bien encore avec de la poudre à canon délayée avec de la salive et on y met le feu. On peut se dispenser de recourir au vétérinaire pour une atteinte simle; mais dès qu elle est un peu grave, il faut so àter «le l’appeler et ne point s’exposer À perdre un animal précieux par un traitement appliqué mal à propos.

y ATTELAGE (Agriculture). Les cultivateurs ne s’accordent pas sur la question de savoir s’il y a avantage à se servir de chevaux plutôt que «le bœufs pour les travaux agricoles. Ce qui paraît incontestable, c’est que le cheval convient mieux

pour les charrois de long cours, pour le roulage proprement dit : son pied supporte mieux que celui du bœuf les fatigues d’une roule pavée-, il devra «lotie être employé de préférence sur les terres fortes et sur les sols pierreux: il conviendra également pour toutes les opérations qui demandent à être exécutées avec rapidité, comme les semailles ou la rentrée des récoltes. Le bœuf au contraire sera préféré pour la charrue et pour tous les travaux qui ne sortent pas des limites de la ferme : il conviendra particulièrement pour les terres léères. Quant à la question d’économie, elle est iffleile à résoudre. Le bœuf coûte moins cher sous le rapport de l’achat, de l'entretien, du harnais; il produit plus de fumier et sa valeur va toujours en croissant jusqu’au •moment où il faut s’en défaire. Mais d’un autre côté il travaille moins vite que le cheval et reste plus souvent à l'étable; une exploitation où l’on se sert ordinairement de bœufs pour l'attelage demande un plus grand nombre de valets, et ne peut pas se passer absolument de ! chevaux. L'emploi simultané et bien entendu des bœufs et des chevaux paratt donc devoir présenter les plus grands avantages. Une ferme bien tenue pourra avoir un attelage de quatre chevaux pour la herse et les transports; les labours seront exécutés par des bœufs en nombre double ou triple des chevaux : on n’en attelle que deux à chaque charrue, mais il est bon d'en avoir de rechange afin de pouvoir les ménager. — Dans la petite culture, mais là seulement, l'attelage des vaches peut être avantageux. Le petit cultivateur conduit luimêiue son attelage: il soigne ses vaches, il les ménage, et le travail qu’il exige d’elles n’est qu’un excicice salutaire qui augmente la qualité du lait si elle en diminue un peu la quantité. Dans une grande exploitation, les travaux sont trop multipliés et doivent toujours être exécutés avec célérité; les animaux sont confiés à des mains mercenaires qui n ont pas toujours pour eux tous les ménagements désirables; d’ailleurs comme les vaches sont moins fortes que les bœufs, qu’à l’époque du vêlage elles exigent prés de trois mois de repos, il faudrait trois paires de vaches pour une paire de bœufs.

Les bœufs s’attellent soit au joug, soit au collier. Le joug (Voy. ce mot) est moins complut ué et | beaucoup moins cher «jue le collier; le double joug j est préférable pour dresser et maîtriser l'animal;

I enfin à la charrue, les bœufs au joug, étant atte- ; lés «le plus court, ont plus de force, et en même temps la charrue vacille moins. Avec le collier Voy. ce mot), les b « ufs ont les mouvements plus libres, ils peuvent marcher plus vite; ils n’ont pas besoin d être appareillés sous le rapport de la taille et de la force; enfin le même chariot peut être au besoin traîné par des chevaux ou par des bœufs. Si l’on veut atteler chaque keuf séparément au lieu do les soumettre par paires au mémo joug, on peut s’épargner la dépense d'un collier et le remplacer par un petit joug à chaque extrémité duquel les traits sont fixés par une courroie.

Pour ta manière d'atteler les chevaux, Voy. Harnais, Harnachement.

ATTÊREAt'X (Cuisine). On désigne sous ce nom des ris de veau, palais de bœuf, cervelles, etc., qui après avoir été d’abord blanchis, puis braisés, mais sans être cuits à fond , sont ensuite coupés en lames d’un demi centimètre d’épaisseur. Ces lames sont elles-mêmes taillées en petits ronds qu’on met dans une terrine avec quelques cuillerées de fines herbes cuites, saucées et chaudes. Quand cette préparation est froide on en garnit des brochettes d’argent, on y ajoutant «les lames de truffe» et des rondelles de' langue à l'écarlate;

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puis, après l'avoir pnnéo, on la nlongo quelques ' ment ne s’cst pas dissipé, la peine peut atteindre moments dans une friture bien chaude. ; un an de prison.

ATTERRISSEMENT. Quand il n'a pas lieu su- Los chefs et les provocateurs de l’attroupement . bitement dans le lit des cours d'eau ou sur leurs s’il ne s’est pas dissipé après la 3* sommation ; les

bords, il se confond avec Valluvion. Voy. Alluvion. personnes portant des armes apparentes ou ca- ATT1TCDES (Hygiène). Les altitudes que les cliées qu: ont continué à faire partie de Tattrouenfants et surtout les jeunes filles prennent pen- peinent après la première sommation, sont pasdant leur travail, doivent être de la part des pa- sibles d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans. rents ainsi que des personnes chargées do leur Toute arme saisie sur un individu Taisant partie éducation, l’objet d’une constante sollicitude. C’est de l'attroupement, est. en cas de condamnation, principalement pendant qu’ils sont assis devant déclarée acquise à l’Etat. Si l’attroupement avait leur table de travail que les enfants ont besoin > un caractère politique . les personnes coupables des d’éue attentivement surveillés. Il faut d’abonl s’as- ! délits mentionnés ci-dessus pourraient être prisurer qu’ils sont bien assis, c.-à-d. que les hanches vées pendant 3 ans, au plus, d’une partie de leurs sont parfaitement de niveau sur le siège, que les i droits civils. Quiconque aurait persisté à faire parépaules sont bien sur une même ligne horizontale, 1 tie de l’attroupement après les trois sommations, et que l’épine dorsale est parfaitement droite. Les pourrait, pour ce seul fait, être déclaré civilement sièges à dossier, tels que les chaises garnies de responsable des condamnations pécuniaires propaille ou de crin, doivent généralement être pré- noncées pour réparation des dommages causés par férés aux tabourets, de manière que le dos puisse l’attroupement. — Ces diverses peines sont encouêtre appuyé par intervalles et soit soutenu sans rues sans préjudice de celles qui, aux termes du effort. Sur un tabouret, la position ne tarde pas à i Code pénal, pourraient être appliquées aux audevenir fatigante, et l’on voit les enfants un peu J teurs et complices des crimes ou délits commis par délicats, les jeunes filles surtout, chercher bientôt l’attroupement. Dans le cas où les deux peines conun point d’appui sur la table placée devant eux et j courraient contre le coupable, la peine la plus y prendre des attitudes plus ou moins vicieuses, forte seule serait appliquée (Loi du 10 avril 1831). qui, si elles n’engendrent pas toujours des difTor- \ Toute personne arrêtée dans un attroupement mités de la taille, peuvent devenir l’origine d’af- qui ne s'est pas dissipé sur les sommations de

fections graves de la poitrine ou de l’estomac. Les l’autorité , est exemple de peiue si les sommations

sièges ne doivent pas être trop élevés; il faut que n’ont pas été faites par un magistrat revêtu de

les pieds des enfants portent à terre ou sur un ! son écharpe ou si elles n’out pas été précédées

appui quelconque. Il faut aussi que la table sur d’un roulement de tambour ou d’un son de trompe. Laquelle les enfants écrivent ou dessinent soit à lorsque d’ailleurs rien n’établit qu'il y ait eu imune hauteur convenable, de manière que leurs possibilité de remplir ces formalités (Arrêt de cass. épaules soient toujours parfaitement de niveau, j du 3 mai 1834).

Les tables inclinées sont préférables à celles dont AUBEPINE (Horticulture). Cette variété d’Alile plan est horizontal. Enfin il est très- important zier, dite aussi Épine blanche et }*é!'ier-aub<îpin, que l’attitude assise ne soit pas maintenue trop ; est le meilleur dus arbres d’Europe pour former des longtemps, surtout pour les enfants d’une consti- j baies destinées A enclore les jardins. On plante tution délicate ; deux heures d’assiduité sont un l’aubépine à triple et même quadruple rang, bien temps plus que suffisant. [ serrée et bien loulfue, de manière qu’au moment

La station debout et dans une immobilité près- j de la plantation, il n’y ait que U*. 13 entre chaque que complète est une attitude qui, si elle est pro- : plant suir tous les sens, et que cetie plantation longée, devient très-fatigante et peut être une forme quinconce. Deux tontes par an rendent ces cause de déviation do la taille pour les jeunes clôtures très-épaisses et très-solidos. 11 vaut mieux filles d’un faible tempérament ou chez lesquelles planter l’Aubépine obtenue do seuiis en pépinière, l’usage prématuré du corset a affaibli l’élasticité que d’utiliser le plant arraché dans les buis; ce derdu corps. Enfin la station à genoux, est une atti- nier provient souvent de vieilles souches épuisées; tude douloureuse qui fatigue beaucoup les mus- ilmanquedevigueureirestelonglempslanguissant. clés: on ne saurait trop blâmer la coutume qu’ont i Elevée sur une seule tige, l’Aubépine est un bel souvent les maîtres d’imposer comme pénitence arbre (le 9 à 10 mèt. , qui se formo naturellement aux élèves cette pénible altitude. une tête arrondie.— La culture a produit plusieurs

La danse sagement réglée, les exercices gym- variétés qui servent & orner et à parfumer les bosnastiques appropriés à l’âge des enfants, sont très- j cjuets; ce sont : 1“ V Aubépine rose simple; 2W TA. propres à leur donner de bonnes attitudes. Voy. , ecarlnte simple ; 3" l’A. rose double; k* VA. blanche Danse et Gymnastique. | double, dont la fleur tourne au rose avant de se

ATTROUPEMENTS (Droit). Tout attroupement ; flétrir; VA. d rameaux pleureurs , à fleurs qui se forme sur la voie publique est tenu de se blanches. Toutes ces variétés se multiplient de disperser à la première sommation des préfets, greffes surdessujets d’Aubépine commune. Ces susous-prérets, maires, adjoints, et tous autres ma- ]ets> qui se contentent des plus mauvais terrains, gistrats et officiera civils de la police judiciaire, peuvent aussi recevoir la greffe du Néflier, et de autres que les gardes champêtres et les gardes plusieurs espèces de Poirier s, surtout celle des esforestiers. Les magistrats qui font les sommations pèœsdont les fruits viennent par bouquets, comme doivent être revêtus de leur écharpe. Si l’altrou- le Rousselet de Reims et le Bexy-chaumonte! . pement ne se disperse nas, les sommations sont AUBERGE, Aubergiste ( Législation b La loi renouvelées trois fois; chacune d'elles est précé- n’établit point de distinction, sous le rapport do dée d’un roulement de tamliour ou d’un son de leurs droits ou obligations, entre les aubergistes, trompe. Si les trois sommations sont demeurées les maîtres d’hôtels garnis et les logeurs en garniinutiles, la force peut être employée. J^es per- —Quand des voyageurs, ou locataires eu garni, ont • sonnes qui, après la première sommation, conti- des contestations avec les autaigistes, hôteliers, mienl à faire partie d’un attroupement, peuvent logeurs, pour dépenses d’nôtellerie, et perte ou être arrêtées et sont traduites immédiatement avarie d’effets déposés dans l’auberge ou dans l ho^ devant le* tribunaux de simple police où eiles tel, elles sont portées devant le juge de paix qui sont punies des peines de police. Après la seconde j prononce sans appel jusqu’à la valeur de 11)0 fr. , sommation, la peine est de 3 mois d’twnprisonne- et à charge d’appel jusqu’à lâOO fr. Les dépenses ment au plus; après la troisième, si le rassemble- 1 d’hôtellerie comprennent tout ce qui a été fourni