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TRANSACTION (Droit, Législation). On peut l’employer pour décider un procès dont l'événement est incertain et douteux, pour finir ou pour prévenir une contestation au moyen de concessions réciproques. — Pour transiger valablement, il faut être capable non- seulement de s’obliger, mais encore de disposer des objets que l’on entend abandonner en tout ou en partie. Les mineurs, les femmes mariées non autorisées, les interdits, les personnes placées sous l’assistance d’un conseil judiciaire, ne peuvent transiger en ce sens, que si la transaction leur est désavantageuse, ils peuvent toujours en demander la nullité. Les communes, les établissements publics, ne peuvent transiger, sans l’autorisation expresse de l’Empereur. Le tuteur né peut transiger au nom du pupille, sans l’autorisation du conseil de famille , l avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur impérial, et l’homologation du tribunal. 11 en est de même du mineur émancipé , relativement aux choses dont il n’a pas la libre disposition. Le tuteur ne peut transiger avec le mineur devenu majeur que dix jours au moins après lui avoir rendu un compte détaillé de sa tutelle, et lui avoir remis les pièces justificatives. Celui qui aurait transigé avec un incapable ne pourrait se prévaloir de cette incapacité. On peut transiger par mandataire, pourvu que le pouvoir soit exprès. En général, on peut transiger sur toute espèce de droits, pourvu qu’ils soient dans le commerce et qu’ils n’intéressent pas l’ordre public. Ainsi , on ne peut transiger sur le droit à une succession future, sur les demandes en séparation de corps et de biens, sur les possessions a’état. On peut transiger sur l’intérêt civil, qui résulte d’un délit ou d’un crime; mais cette transaction n’est pas une preuve, ni un aveu du crime ou du délit ; elle ne doit même pas faire préjuger la culpabilité, car un innocent peut fort bien transiger pour éviter les désagréments d’une procédure humiliante.

La transaction doit être rédigée par écrit dans un acte, soit authentique, soit sous seing privé. La preuve n’en peut être faite par témoins, môme au-acssous de 160 fr. Elle tient lieu entre les parties de jugement rendu en dernier ressort. La transaction faite par l’un des intéressés, ne lie pas les autres et ne peut pas être opposée par eux. La partie qui a transigé sur un droit qu’elle avait, de son chef, n’est pas liée par sa transaction, lorsqu’elle acquiert plus tard un droit semblable du chef d’une autre personne. La transaction ne peut être invoquée ou opposée, lorsque l’une des parties élève des prétentions sur un objet qui n’y a pas été compris. Les parties peuvent stipuler une clause pénale contre celle qui manque d’exécuter la transaction (Vny. Clause pénale). La renonciation faite dans une transaction à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au ditTérend qui y a donné lieu; du reste, l’interprétation des transactions, comme des autres conventions, appartient aux tribunaux. I^s transactions ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion. Quant à l’erreur de fait, elle peut servir de fondement à la rescision d’une transaction, selon les circonstances dont les juges sont souverains appréciateurs : ainsi, la transaction est susceptible do rescision dans le cas d’erreur sur la personne avec laquelle on traite, parce qu'on est censé faire pour elle des sacrifices qu'on ne voudrait peut-être pas faire si c’était toute autre. Si donc une personne qui a un procès, transige avec celui qu’eue croit son adversaire et qui ne l’est point, la transaction sera sans effet. La transaction peut aussi être rescindée lorsqu’il y a erreur sur l’objet, p. ex., si l’une des parties entendait transi-

ger sur la simple possession . et l’autre partie sur le fond de la propriété. Toute transaction peut être annulée, quand il y a eu violence ou dol pour obtenir le consentement; la rescision doit en être demandée en justice. On ne peut transi er sur un titre nul : la transaction serait dénuée e toute espèce de fondement; mais si les parties avaient transigé expressément sur un différend relatif à la nullité elle-même , la transaction serait valable. Il en serait de même d’un titre faux : la transaction pourrait être attaquée par les parties si la fausseté était reconnue depuis, mats elle serait valable si les parties avaient connu cette fausseté; celui qui la connaissait, est censé avoir renoncé à la faculté de s’en prévaloir. — On ne pourrait transiger sur un procès entièrement terminé, par une décision dont les parties ou la partie peraantc avaient connaissance: mais si l’appel était possible, la connaissance du jugement n’empêcherait point la transaction, puisqu'il y aurait encore matière à procès. Si après la transaction un titre est découvert, d’où il résulte que l’une des parties n’avait aucun droit, la transaction est nulle si elle est intervenue sur un objet déterminé : il est en effet à présumer que l’ignorance de ces titres a ét>’‘ le motif déterminant de la convention ; mais elle est maintenue si elle est intervenue sur toutes les affaires que les parties peuvent avoir ensemble. On excepte le cas de dol, si, par exemple, la pièce découverte avait été cachée par l'une des parties. La partie qui aurait retenu les titres, ne pourrait éviter la rescision en offrant de payer ce qu’elle pourrait devoir à raison de ces titres. L’erreur de calcul doit être réparée; elle ne donne pas lieu à la nullité, ni à la rescision.

I jo délai pour faire annuler une transaction est de dix ans. L’action doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur, et jamais incidemment devant le juge saisi du débat dans lequel elle est invoquée. Elle doit être précédée du préliminaire de conciliation (Gode Kap.f art. 2044- 2069; art. 1304). Les transactions qui ne contiennent aucune stipulation de somme ou valeur, sont sujettes au droit fixe de 3 fr. (Lois du 22 frimaire an vu et du 28 avril 1816). Sinon, on doit payer le droit proportionnel d’obligation ou de quittance, c.-à-d. 50 c. p. 100. Lorsque la transaction inter- 1 vient sur un procès entre deux personnes qui prétendent à la propriété d’un bien, si la transaction déclare propriétaire la partie qui possède, le droit fixe est dû: dans le cas contraire, on perçoit le droit de mutation.

Formule de transaction. — Entre les soussignés , M.... (nom, prénoms, profession , demeure ) d’une part, et M ... (idem) d autre part, a été exposé ce qui suit ( relater V objet de la Iransartinn arec le plus grand soin). Les parties s'étant rapprochées, et voulant terminer à 1 amiable cette contestation, ont transigé ainsi qu’il suit :

Art. 1*\ M.... consent et s’oblige à. ..

Art. 2. M.... consent et s’oblige réciproquement à....

Art. 3. Par suite de la présente transaction, tous procès nés ou à naître entre les parties , demeurent irrévocablement éteints.

Art. 4. Tous les frais de la présente transaction , et tous ceux faits réciproquement jusqu’à ce jour par les parties et s’élevant à la somme de..., seront supportés par M.. . (ou seront supportés par moitié par chacun des soussignés).

Fait double à.... le.... (Date et signatures).

Tkansactïons (Douanes). Le conseil d’administration peut amoindrir, par des transactions, le montant des amendes prononcées en matière de 1 saisies. La remise des peines encourues peut

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s’appliquer aux peines corporelles comme aux condamnations pécuniaires. Le receveur, auquel le contrevenant doit toujours s’adresser, doit s’assurer que la somme offerte est en rapport avec la nature du délit, les habitudes du propriétaire, scs facultés connues, et la valeur des marchandises saisies. Quand le saisi est en état d’arrestation. il n’est admis à transiter qu’en fournissant, indépendamment de la caution relative aux condamnations civiles, une autro caution, assurant qu’au besoin il se constituera prisonnier. Lorsqu’une transaction a lieu avant jugement, elle est soumise & l’enregistrement. Toutes les transactions sont soumises à la sanction de l'administration générale, qui peut approuver celles n’excédant pas 30<X) fr.; au-dessus de cette somme, elles sont soumises à l’approbation du ministre des finances. Voy. Accommodements.

TRANSBORDEMENTS (Douants). Les transbordements des marchandises provenant de l’étranger ou des colonies françaises, sont autorisés dans tous les ports d’entrepôt. — Pour obtenir l'autorisation du transbordement, il suffit que le consignataire ou le capitaine reinette à la douane une déclaration indiquant le nombre, les marques, l’espèce et les numéros des colis qu'il veut transborder, ainsi que la nature de leur contenu. Si les marchandises sont dirigées sur un autre port de K rance, il faut les faire plomber et représen- j ter à la douane du port de destination le permis 1 qui leur sert d’acquit à caution.

TRANSCRIPTION (Léaislalton) . Si l’original d’un acte notarié a été perdu, la simple transcription sur des registres publics, de l’acte dont on demanderait à faire preuve, ne ferait pas pleine foi : car il ne saurait dépendre d'une personne de se faire un titre complet en faisant transcrire, sans contrôle et sans contradiction, la copie d’un acte dont la minute n’existe plus. Cette transcription ne peut donc être invoquée que comme un commencement de preuve par écrit, autorisant les tribunaux à compléter la preuve par témoins et par tous autres moyens; encore faut-il, pour j cela, deux conditions : l’une, qu'il soit prouvé 1 que toutes les minutes du notaire pour l’année à laquelle l’acte paraît appartenir ont été perdues, ou détruites par accident; la seconde, qu'il existe un répertoire en règle du notaire qui const.de que l’acte a été fait à la même date; en outre, quand , d’après ces conditions accomplies , la preuve par témoignage est admise, on doit entendre ceux qui ont été témoins de l’acte , s’ils existent encore (C. Nap. , art. 1336).

Transcbiption (Droits de). En général le droit de transcription des actes emportant mutation do propriétés immobilières est de 1/2 p. 100 du prix intégral de ces mutations (Loi du 21 ventôse an vu, art. 25). Il y a des actes qui doivent être transcrits gratis : ce sont, par exemple, les contrats d’échange faits avec l’Etat, les échanges de biens du domaine de la couronne, les lettres d’investiture des dotations en biens situés en France, ainsi que les actes d'acquisition ou d’échange en remplacement des biens affectés à ces dotations, les actes relatifs à l’expropriation pour cause d’utilité publique (Loi du 7 juillet 1833, art. 58; Iam du 3 mai 1841, an. 58); mais, dans ces derniers cas. le salaire du conservateur lui est payé et le timbre des registres remboursé. — Doivent être transcrits au taux de 1 1/2 p. 100, l’acte de vente, de donation, de dation en payement, ou d’échange de la nue- propriété ou de la pleine propriété d’un immeuble; l’acte de constitution d’un droit d’usufruit, d’usage ou d'habitation sur un immeuble; l'acte de constitution d’une servitude réelle, le bail emphytéotique, l’apport en

société d’un droit immobilier. — Doivent être transcrits au taux de I fr. . les actes constitutifs rl’antichrèse. les baux de plus de dix-huit ans, quittances et cessions de trois années de loyer ou fermage non échus, les actes portant renonciation à ces mêmes droits, les jugements et décisions judiciaires qui en constatent l’existence, les dérisions judiciaires constatant l'existence d’une renonciation à ces mêmes droits, les actes portant renonciation à une nue-propriété immobilière ou bien à une servitude réelle, ou droit d’usufroit, d’usage, d’habitation ou d’emphytéose, les actes portant résolution volontaire d’une vente ou d’un échange.

Transcription oes donations. Lorsqu’il y a donation de biens susceptibles d’hvpothèque, la transcription des actes concernant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l’acceptation qui aurait lieu par acte séparé, doit être faite au bureau des hypothèques de l’arrondissement duquel les biens sont situés. La transcripi tion a pour objet de conserver la propriété A 1*6- | gard des tiers; tant que cette formalité n’a pas été remplie, la donation ne peut leur être opposée et n'a d'effet qu’à l’égard du donateur et de ses héritiers. Les donations de biens susceptibles d’hypothèque, tels que biens Immobiliers, droits réefs, démembrement de la propriété, servitudes, droits d’usage et d’habitation, doivent seules être transcrites. La transcription doit être faite à 1a diligence du mari, lorsque les biens ont été donnés à la femme, et si le mari ne remplit pas cette formalité, la femme peut y faire procéder sans autorisation. Lorsque la donation est faite à des mineurs, à des interdits ou à des établissements publics, la transcription doit être faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs

Aucun délai n’est prescrit pour faire la transcription : le défaut peut en être opposé par toutes personnes y ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la transcription, ce qui comprend les mandataires en vertu d’un pouvoir, soit conventionnel, soit tacite, tels que le mandataire du donateur, le curateur du sourdmuet. l’ascendant qui a accepté la donation. Le défaut de transcription ne peut non pins être opposé aux ayants cause des personnes que nous venons d’énumérer, c.-à-d. à ceux qui tiennent de ces personnes leur droit même à titre particulier. 11 ne peut pas non plus être opposé au donateur.

! Lorsque c’est le donateur lui -même qui est chargé 1 de faire la transcription, au nom d’une personne incapable de la faire elle-même, p. ex. d’un mineur, les créanciers sur l’immeuble ou le tiers-acquéreur ne sont pas recevables à opposer à l’incapable le défaut de transcription. — Les mineurs, les interdits, les femmes mariées ne peuvent être restitués contre le défaut de transcription des donations; ils ont leur recours contre leurs tuteur* ou maris, et sans que la restitution puisse avoir | lieu, dans le cas même où les tuteurs ou maris se trouveraient insolvables. La responsabilité du défaut de transcription est encore encourue par i tous ceux auxquels la loi impose l’obligation d accepter la donation pour des incapables, p. ex., ur le curateur du sourd-muet, etc.; il en serait même à l’égard de ceux qui , libres d’accepter ou non pour un incapable, se sont déterminés à faire l’acceptation (C. Nap., art. 939-943).

Transcription hypothécaire. Le but de la transcription est de rendre publiques les mutations de propriété immobilière et des droits qui en sont les démembrements, en mettant les tiers à même de savoir quel est le véritable propriétaire d’nn immeuble et s’il est grevé de quelque charge

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réelle. Quant à l'effet de la transcription en matière do donation , Voy. l'article ci-dessus. La transcription est utile dans les substitutions, en ce sens, qu’elle consolide le droit des appelés en enlevant au grevé le droit d’aliéner en tout ou en partie les biens compris dans le fidéicommis (C.Nap.,, art. 1069, 1070). Elle sert à tout acquéreur, à titre gratuit ou onéreux, pour fixer le point de départ de la prescription des hypothèques, quand cette prescription s’accomplit par dix ou vingt ans (C. Nap. , art. 2180. § k) : elle conserve le privilège du vendeur (C. Nan., art. 2018) : elle est la première formalité de la purge.

La transcription doit avoir lieu au bureau des hypothèques dans le ressort duquel l’immeuble est situé. Si les immeubles sont situés dans le ressort de bureaux différents, il faut faire faire autant de transcriptions qu’il y a de bureaux. Lorsqu’un acte contient diverses conventions, il est d'usage de ne transcrire que celles qui concernent la transcription d’un droit immobilier. Le conservateur atteste l'accomplissement de la formalité par un certificat placé à la suite de l’acte qui lui a été déposé par la partie intéressée, et il en est ainsi lurs même que le timbre de cet acte serait hors d’usage. — On droit transcrire tout acte entre-vifs translatif do propriété immobilière ou de droits réels susceptibles n’hypothèqiie; tout acte portant renonciation à ces mêmes droits: tout jugement qui déclare l'existence d’uno con- I vention verbale de la nature ci-dessus exprimée; j tout jugement d'adjudication autre que celui ' rendu sur licitation au profit d’un cohéritier ou \ é’un copartageant. Ainsi, on doit transcrire tout écrit sous seing privé ou par-devant notaire, ou passé en la forme administrative et qui coufère h autrui pendant la vie du disposant la propriété ou 1 démembrement de la propriété d’un immeuble; , on ne doit donc pas transcrire un testament, une ! donation entre éjK»ux, qui est révocable pendant ‘ toute la durée du mariage et ne transfère que ' des droits éventuels. On doit transcrire la cession : d’une action en revendication d’un immeuble, 1 la cession qu’un cohéritier ferait à un étranger de ses droits immobiliers dans une succession, celle ' que fait un vendeur à pacte de rachat du droit de 1 racheter l’immeuble qu’il a vendu: une conren- j tion de société dans laquelle des apports immobi- f liera sont stipulés: tout acte constitutif d’anti- 1 clirèse, de servitude d’usage et d’habitation, tout 1 acte portant renonciation à ces mêmes droits, ( tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d’une convention verbale, les baux d’une durée j de plus de dix-huit ans, tout acte ou jugement ! constatant môme pour un bail de moindre durée , quittance ou cession d’une somme équivalente à [ trois années de loyers ou fermages non échus, tonte transaction intervenue sur une question de J propriété immobilière.

Jusqu’à la transcription, les droits résultant ! des actes et jugements ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux ' lois La publicité ne garantit pas la validité des j actes translatifs de propriété : c’est aux tiers in- j téressés à rechercher si l’aliénation n’est pas entachée d’un vice, d’une nullité, d’une cause de résolution.— On doit examiner avec soin si une personne qui vend, échange ou hypothèse un immeuble, a fait transcrire l’acte que lui a transféré la propriété, et si la transcription d’un acte translatif émanant de chaque propriétaire n’a pas été précédée de la transcription d’un autre acte translatif émanant du même propriétaire. A partir de la transcription, les créanciers ne peuvent utilement prendre inscription sur le précédent

propriétaire , si ce n’est le vendeur ou le coparugeant qui a un délai de V1» jours, à partir do l'acte de vente ou de partage. Si la veuve, lo mineur devenu majeur, l’interdit relevé de l’interdiction , leurs héritiers ou ayants cause n’ont pas pris inscription dans l’année" qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l’égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Ainsi . l'inscription est inutile pendant le mariage. Lorsque la femme subroge dans l’hypothèque légale contre son mari , un acte passé devant notaire est exigé. Les cessionnaires ne sont saisis à l'égard des tiers que par l’inscription de celte dette prise à leur profit ou par la mention de sa subrogation en marge de l’inscription préexistante. Les dates des inscriptions ou mentions déterminent l’ordre dans lequel ceux qui ont obtenu des cessions ou renonciations exercent les droits hypothécaires de la femme. — Tout jugement prononçant la résolution, nullité, rescision d’un acte transcrit, doit dans le moi9, à dater du jour où il a acquis l’autorité do la chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite sur le registre. C’est à l’avoué qui a obtenu le jugement qu’incombe cette obligation, ô peine de 100 fr. d’amende, mais sans dommages-intérêts envers les tiers à qui le défaut d’inscription peut porter préjudice : c’est aussi à l’avoué qu'incombe l’obligation de transcrire la saisie immobilière (L. du 211 mars 18;>5). Voy. Transcription (Droits de).

TRANSFERT (Finances). C’est un mode de cession particulier aux effets publics et aux actions ou obligations des sociétés industrielles, commerciales, financières ou autres. — A l’égard des rentes sur l'Etat, le transfert s’opère, soit à la Bourse (à Paris), soit dans les bureaux des receveurs généraux (dans les départements) , et consiste dans une déclaration transcrite sur les registres tenus à cet effet et signée par le propriétaire de la rente ou par un fondé de procuration spéciale, assisté d’un agent de change ou, dans certains cas, d'un notaire (Voy. Rentes sor i/Etat). L’officier miuistériel n'a pas seulement pour mission de certifier l'individualité du vendeur, la vérité de la signature et la sincérité des pièces produites; il est en outre, pendant cinq ans, responsable de 1a validité de l’acte. Enfin, le transfert permet au rentier, en cas de perte ou de vol de son titre, de parer aux conséquences de ces accidents.

Si l’inscription est perdue ou volée, le rentier doit faire sa déclaration devant le maire de son domicile, çn présence de deux témoins, et porter ensuite cette déclaration au Trésor; le ministre, après en avoir fait constater la régularité, autorise le directeur du grand-livre à débiter le compte de l’inscription perdue ou volée, et à le porter à compte nouveau par un transfert de forme ; il est alors remis au réclamant un extrait original de ce nouveau compte, et cet extrait est pour lui un titre aussi valable que le premier. — Le transfert de toutes les inscriptions, même de celles prises dans les départements, peut s’effectuer directement à Paris sur le grand livre, et ces dernières sont en outre transférables dans le département d'où elles émanent.

A l'égard des actions de société, les formes du transfert sont ordinairement à peu près semblables, du moins pour les titres nominatifs. Cependant pour les actions de certaines sociétés, notamment pour celles de plusieurs compagnies d’assurances, le transfert se fait au siège môme de la société sur un registre tenu à cet effet et quelquefois avec l’assistance d’un notaire. Dans d'autres, un simple

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endossement suffit pour opérer le transfert. Quant aux titres au porteur, la cession s’opère par la seule remise du titre. — Pour les droits de transmission auxquels donne lieu le transfert des titres nominatifs, Voy. Valelrs mobilières.

TRANSIT ( Douanes , Commerce >. Les personnes qui veulent jouir, pour des marchandises non prohibées, du transit par la France, doivent en déclarer à la douane les quantités, espèces et qualités, et les faire vérifier, plomber et expédier par acquit à caution. Les fausses déclarations sont unies des mômes peiues que celles qui auraient eu pour des marchandises destinées à la consommation intérieure. Les colis défectueux qui pourraient favoriser des soustractions malgré le plombage, doivent être réparés avant l'expédition. Les colis sont assujettis à un double plombage, le premier sur le colis à nu, le second par dessus l'emballage; ce plombage n'est du reste exigé que pour les marchandises dont on ne peut prélever des échantillons. Ceux qui veulent jouir du transit doivent fournir à la douane une soumission cautionnée portant engagement de faire sortir les marchandises et d’en justifier, en rapportant l’acquit à caution dûment revêtu du certificat de décharge et de sortie. Le transit a lieu aux risques et périls des soumissionnaires, que les pertes alléguées n’exemptent pas du payement des droits; toutefois, si la perte est justifiée par un procès verbal du juge de paix ou de tout autre officier

Publie, rédigé sur les lieux et rapporté avec acquit à caution , ils ne sont tenus que du simple droit d'entrée. Les marchandises expédiées en transit sont réputées d’une qualité saine, si le propriétaire n'a pas fait constater les avaries, ni indiquer, dans 1 acquit à caution, le degré d avarie. A défaut de cette formalité, les marchandises présentées avariées, à la sortie, perdent le bénéfice au transit; toutefois, l'acquit à caution peut être déchargé, moyennant le payement immédiat du droit d’entrée, et alors le propriétaire peut en disposer dans l’intérieur de la France. Sont exceptées de ces dispositions les marchandises dont l’avarie n'excède pas 2 p. 100 de la valeur. — Le conducteur do marchandises expédiées en transit doit les présenter au bureau des douanes de seconde ligue pour obtenir le visa des employés après qu'ils ont reconnu que le chargement est intact, ainsi que les enveloppes, les cordes et les plombs; si le cdnducteur ne satisfait pas à cette obligation, il est passible, solidairement avec le soumissionnaire, (l’une amende de 500 fr. Les marchandises expédiées en transit peuvent rester dans l’intérieur lorsque, après vérification, elles sont déclarées pour la consommation et qu'elles sont admissibles par leur nature et par la quotité des droits dont elles sont passibles. Si les marchandises déclarées en transit ont été soustraites ou qu’il en ait été substitué d'autres, il y a lieu au payement du quadruple des droits de consommation et à une amende de ôOO fr. contre les contrevenants. Les négociants, convaincus d'avoir, à la faveur du transit, effectué des soustractions, subdivisions ou veisements dans l’intérieur de l’Empire, peuvent être privés de la faculté du transit.

Quant aux marchandises prohibées , dont le transit n'est pas interdit, elles sont soumises, pour le transit, aux règles qui viennent d'être exposées, et de plus, à celles qui suivent. Les marchandises doivent être portées sous leur véritabledésignation, et déclarées en détail, par espèce, qualité, nombre, mesure, poids brut, poids net et valeur. Tous les colis déclarés doivent être présentés à la visite, et, en cas de déficit, le désignataire est condamné è une amende de 10Ù0 fr. Si Ton trouve un ou plu-

sieurs colis excédant le nombre déclaré, ou s'il y a fausse déclaration des marchandises, quant & l'espèce ou à la qualité, la confiscation est prononcée avec amende du triple de la valeur. Si la différence porte sur le nombre, la mesure ou le poids, le signataire de la déclaration est condamné à une amende du triple de la valeur réelle des quantités manquantes; l'amende est réduite A la simple valeur si l’excédant ou le déficit ne dépasse pas le 20* du nombre, du poids ou de la mesure déclarés. Si la douane juge que la valeur véritable n’a pas été déclarée, elle peut d’office en assigner une autre, sauf, s'il y a contestation, à recourir aux commissaires experts. — Lorsque des marchandises sont présentées en colis pressés et fortement comprimes, la visite s’en opère sans les dégager du lien servant à les réunir : mais, en cas d’indice de fraude, la douane peut exiger la rupture des liens et se livrer à une visite approfondie. Si l’acquit à caution n'est pas déchargé en temps utile par le bureau désigné, le soumissionnaire est contraint au payement de la valeur des marchandises, et puni d’une amende du triple de la valeur. Si le bureau de sortie reconnaît qu'il y a eu soustraction d’une partie des marchandises décrites dans l’acquit à caution, il ne donne décharge que pour ce qui a été réellement exporté, et le conducteur est personnellement condamné à une amende égale à la valeur des moyens de ti ansport; si aux marchandises décrites il en est substitué d'autres, celles-ci sont confisquées et le conducteur est passible de l’amende. En outre, le soumissionnaire de l’acquit à caution est passible de poursuites pour ce qui n’a pas été réellement exporté. Ces peines sont appliquées toutes les fois que les plombs et cachets apposés sur le colis intérieur sont reconnus avoir été levés ou altérés (Lois du 17 décemb. 1814; du 9 février 1832 ; du 8 flor. an n).

Tous les bureaux de douanes ne sont pas ouverts au transit. Le nombre en est restreint aux douanes spécialement fréquentées pour ces sortes d’opérations.

Sont exclues de tout transit les marchandises ci-après : animaux vivants, viandes, poissons, tabac, drilles ou chiffons, matériaux non emballés, graisses (sauf les suifs et autres graisses à l’état concret), huiles (sauf huile de palme, huile d’olives, huiles de colza, de navette, d’œillette, de pavot et de lin), fluides liquides de toute sorte, 1er étiré (sauf quelques exceptions), sucres raffinés, voilures, armes et munitions de guerre, sel marin et sel gemme, chicorée moulue, contrefaçon en librairie.

Transit (0< trois). Le conducteur d’objets soumis aux droits d’entrée qui veut traverser une ville, ou y séjourner moins de 24 heures sans rien distraire de son chargement pour la consommation des habitants, doit en faire la déclaration au bureau d’entrée et se munir d’un permis de passe-debout qui est délivré moyennant la consignation ou le cautionnement des droits. La restitution des sommes consignées et la libération de la caution s’opèrent au bureau de sortie, à moins que le chargement n’ait été accompagné par un préposé. Dans ce cas, le conducteur n’est pas tonu de consigner ou de cautionner le montant des droits. Les frais d’escorte ne s'élèvent jamais au-dessus de ceux qu’occasionnent le passe-debout et le transit. Le permis de séjour peut être prorogé au delà de 24 heures quand on en fait la demande à la régie des contributions indirectes et aux préposés de l’octroi.

TRANSPIRATION {Hygiène, Médecine). Personne n’ignore à quel point la transpiration est indispensable au maintien de la santé, combien

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sa suppression subite est dangereuse, et combien r il est nécessaire de la rappeler au plus vite, s’il arrive qu'elle se trouve accidentellement supprimée. ; Néanmoins, il est si naturel aux gens bien por- j tants de penser qu’ils ne seront jamais malades, que les affections, provenant d’une suppression tle transpiration par imprudence, sont très-fréquentes. Dans plusieurs maladies, l'abondance do la transpiration accompagne les crises favorablés ou fâcheuses; c’est un des symptômes dont il importe le plus que l’époque , la durée et l’intensité soient notées soigneusement, pour que le méde- , cin en soit informé. Les personnes d'un tempéra- > ment faible, surtout celles dont les organes respiratoires sont plus ou moins délicats, transpirent abondamment au moindre effort; chez ces person- j nés, il est aussi nuisible de favoriser l’excès de la . transpiration, qu’il le serait de l’arrêter brusquement. Les hommes robustes, et particulièrement les ouvriers terrassiers et ceux aes champs qui, pendant les chaleurs de l’été , se livrent à aes tra- j vaux corporels fatigants, ne doivent pas, selon un ' préjugé vulgaire, se priver de boire dans la crainte de trop transpirer. L’usage modéré d’une boisson saine ne peut que leur être salutaire. Yoy. Soif. j

Dans les affections pour lesquelles l’abondance de la transpiration est regardée comme un moyen curatif efficace, on emploie avec succès et sans aucun danger, pour les enfants, l’infusion de bour- ; rache, et pour les adultes, les décoctiuns de ! gayac et de salsepareille. C’est surtout pendant les éruptions cutanées qu’il importe de favoriser la transpiration; un courant d’air provenant d'une porte ouverte au moment où le malade est forcé de se découvrir, le contact d’une chemise froide endossée sans précautions, suffisent quel- j quefois pour mettre en danger les jours du malade. Dans le cas d’une suppression de transpiration; et lorsqu'il n’est pas possible d’obtenir sans ' délai les soins du médecin, on peut donner immédiatement au malade quelques gouttes d’acétate ! d'ammoniaque (eau de Luce) dans une ou deux cuillerées d’une tisane sudorifique.

La transpiration habituelle des pieds ne doit être combattue que jiar des moyens simples et ration- 1 nels. Ainsi , en sortant du lit le matin , on les essuie avec un linge sec, lorsqu’ils sont encore dans un état de moiteur, et on les frictionne légèrement avec quelques gouttes d'eau-de-vie, d’alcool ou d’eau tle Culogne. On remédie encore à l’inconvénient de cette transpiration par des lavages fréquents à l’eau tiède et par la propreté des bas qu'il faut renouveler le plus souvent possible. Mais on doit éviter avec grand soin tout procédé qui aurait pour but d'arrêter la transpiration par le refroidissement , comme par exempte des lavages à l’eau froide ; il peut en résulter des accidents graves et tout au moins des rhumes Lorsque la transpiration des pieds a été brusquement supprimée , ou imprudemment arrêtée . le meilleur moyen de la rétablir est d'employer aes fumigations. On verse de l’eau bouillante dans un petit baquet, et dans cette eau on jette une poignée de fleurs de sureau. On dispose deux petits bâtons parallèles sur le baquet et on y appuie les pieds nus : alors on enveloppe, avec une couverture qu’on laisse traîner par terre, les pieds, le baquet et le siège sur lequel on est assis. Ces fumigations doivent durer de quinze à vingt minutes, et, pour en retirer tous les avantages possibles, il est bon, au sorlirdu bain, de s’envelopper les pieds xvec du coton en carde ou de la flanelle et du taffetas gommé par dessus. Ensuite,

auand on enlève cette enveloppe, il faut, avant e mettre la chaussure, avoir soin de s’essuyer les pieds avec un linge chaud et ne pas s’exposer brusquement k l’air froid.

Transpiration (Art. vétér.). Chez les animaux comme chez l’homme, et surtout chez les chevaux et les bêtes à cornes, la suppression de la transpiration peut donner lieu à des accidents mortels. Dans le cas où un animal en sueur viendrait à être saisi subitement par le froid, il faudrait se hâter de rappeler la transpiration. On y parvient parle moyen suivant. On prépare sur-lechamp une espèce de thé avec deux poignées de fleurs de sureau infusées dans deux litres d’eau bouillante, et on fait prendre ce breuvage le plus chaud possible à l'animal, on le couvre ensuite chaudement; au bout de deux heures on lui fait avaler une quantité égale du même breuvage ou 60 gr. de thériaque délayés dans un litre de vin rouge froid ; mais il est important de remarquer que cette potion cordiale ne peut être administrée que s’il ne s’est déclaré aucune apparence d’inflammation.

TRANSPLANTATION (Arboriculture, Horticulture). Pour certains arbres et pour certaines plantes, cette opération est toujours nuisible; elle est dangereuse pour les unes et les autres, lorsqu’elle a lieu à une époque avancée de leur existence; mais exécutée avec soin et en temps convenable, elle a le plus souvent des effets utiles. Les arbres transplantés trouvent dans une terre nouvelle, des sucs plus abondants qu’ils vont plus facilement chercner, et le chevelu de leurs racines augmente ; certains arbres, comme le chêne, le pin, le sapin, le mélèze, ont besoin d être transplantés quand on les élève en pépinière; on est ainsi plus assuré de leur reprise lors de leur plantation définitive. La transplantation doit avoir lieu avant

filutôt qu’après l’hiver, surtout dans les terrains égers et secs, en ménageant le plus possible les racines des arbres; les plants, à l'exception des arbres verts, sont étêtés dans la proportion de ce qu’on leur laisse de racines. Dans les terres fortes, on ne plante ni avant, ni après la pluie, encore moins dans les temps de neige et de dégel. Yoy. Plantation.

De nos jours, on voit nos promenades et nos jardins publics s’embellir d arbres transplantés dans toute la force de leur âge et arrivés a toute leur croissance. S'il n’est guère possible aux simples particuliers de recourir pour la transplantation des arbres déjà avancés dans leur croissance, aux moyens dispendieux, mis en œuvre parl'édilitô parisienne, il existe un autre procède, depuis longtemps connu , qui permet d’arriver trèséconomiquement à un résultat analogue. Seulement ce procédé a l’inconvénient d’être long, et il faut s’y prendre d'avance pour remplacer, avant leur ruine complète , ces grands arbres dont le vaste ombrage fait l’agrément d un parc.

Voici en quoi consiste ce procédé. Deux années avant de tenter le transport d’un arbre trop âgé pour être transplanté par les moyens ordinaires, on le cerne par un fossé circulaire creusé à 0",50 du tronc, et destiné à mettre à nu toutes les grosses racines de l’arbre. On coupe nettement ces racines et o-i remplit le fossé avec du terreau bien consommé. Cette opération doit être pratiquée lorsque la végétation est sur le point de sortir de son sommeil nivernal, et il est bon qu’elle ait été précédée par l’élagage du sujet. Si l’arbre n’est pas trop vieux, ou s’il n’appartient pas à une espèce d’une reprise diffici'e, il peut être déplacé, dès le printemps suivant. Dans le cas contraire, il faut atiendre un an de plus. — L’arrachage doit se faire avec précaution, et l’on ne saurait apporter trop de soins à ménager le nouveau chevelu qui se sera formé aux points où les racines auront étré trauchées, c -à-d. dans la terre ayant servi à combler le fossé. Quant à 1a mise en place,