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vent le prendre mi’après que îa délivrance leur en a été faite par l’administration , sous les peines portées contre les coupes effectuées en délit, l e bois mort, sec ou gisant, ne peut non plus être ramassé avant la délivrance; il en est de même des feuilles mortes. Si la délivrance est refusée aux usagers, ils doivent se pourvoir devant l’administration supérieure. Les bois de chauffage qui sc délivrent par stère, sont fournis aux usa- | gers par les adjudicataires des coupes, aux époues fixées par les cahiers des charges. Aucune j élivrance de bois, pour constructions ou répara- i tions, n’est faite aux usagers que sur la présentation des devis dressés par les gens de l’art et constat! rit les besoins; la délivrance est faite k Pusager par l’adjudicataire des coupes; en cas d’urgence, elle peut Pétre par un arrêté du préfet. L’abatage et le façonnng»» de ce bois sont aux frais de l’usager, et les branches et rameaux' sont vendus comme menus marchés. La délivrance des bois de construction et de maronage se fait en indiquant les arbres à prendre; celle du bois mort consiste dans l’autorisation d’aller le prendre aux jours indiqués aux usagers. L’enlèvement et l’exploitation du bois, après la délivrance, se font selon les règles suivantes : pour les usages appartenant aux communes, les habitants doivent se conformer aux arrêtés municipaux. Si Pusage consiste dans le droit de prendre du bois mort, sec et gisant, les usagers ne peuvent se servir de crochets ou ferrements , à peine de 3 fr. d’amende; ils n’ont droit qu’au bois mort naturellement. et non au bois charmé, c.-à-d. couronné

Sour le faire mourir; ils ne peuvent s’introduire ans la forêt avec des instruments tranchants. ni couper leur bois au lieu de le casser. Si les l>ois de chauffage se délivrent par coupe, l’exploitation en est faite aux frais des usagers par un entrepreneur spécial, nommé par eux et agréé par 1 administration forestière; aucun bois n’est partagé sur pied, ni abattu par les usagers individuellement. et les lots ne peuvent être faits qn’après l’entière exploitation de la coupc. h peine de confiscation de la portion de bois abattu afférente à chacun des contrevenants. Les entrepreneurs do l’exploitation des coupes délivrées aux usagers, doivent se conformer â tout ce* qui est prescrit aux adjudicataires pour l’usance et la vidange des ventes; ils sont soumis à la môme responsabilité, et passibles des mêmes peines en cas de délits ou contraventions. Les usagers sont garants solidaires des condamnations prononcées contre les entrepreneurs. L’administration tolère que les entrepreneurs se servent, sous leur responsabilité, des usagers eux-mêmes pour l’exploitation des coupes usagères; ils sont libres, au reste, de choisir leurs ouvriers. Les usagers ont le droit d’enlever le bois qui leur revient avant de l’avoir exploité en fhgots ou en stères, sauf aux agents à veiller A ce que ces bois reçoivent leur destination ; ils peuvent également partager PafTouage aussitôt l'exploitation du tailîis dans les coupes de taillis sous futaie. Lorsque l'usage au bois appartient h une commune, le partage des produits est effectué entre les habitants , par le maire, aussitôt après la délivrance et l’exploitation, s’il y a lieu; le maire ne peut se refuser ni & faire la délivrance, ni à répartir le bois entre les habitants.

Voici maintenant ce qui concerne l’exercice du droit de pâturage et de panage. Quels que soient l’âge et l’e/sence des bois, les usagers ne peuvent exercer ces droits que dans les cantons qui ont été déclarés défensables par l’administration fores- j tière, sauf le recours au conseil de préfecture. La , défensabilitê doit être réglée chaque année, de j telle sorte que l’introduction de bestiaux dans un '

> canton qni était en état de défensabilité l’année précédente est un délit, si ce canton n’a pas été déclaré défensable pour 1 année courante. L’usager. poursuivi pour délit, qui prétend que le bois a été déclaré défensable, doit en fournir la preuve.

; Chaque année , avant le 1" mars et un mois avant l'époque fixée pour l’ouverture de la glandée et du panage, les agents forestiers font connaître aux usagers les cantons déclarés défensables et le nombre rie bestiaux qui seront admis au pâturage et au panage. Les usagers sont tenus de remettre annuellement, à l’agent forestier local, avant le 31 décembre, pour le pâturage, l'état des bestiaux que chacun d eux possède, avec La distinction de ceux qui servent à son propre usage et de ceux dont il fait commerce. Le chemin par lequel les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage ou au panage et en revenir est désigné par les agents forestiers. Si les chemins traversent des taillis ou des recrues de futaies non défendables, il peut être fait, â frais communs, entre les usagers et l’administration, et d'après l’indication des agents forestiers, des fossés ou toute autre clôture pour empêcher les bestiaux de s introduire dans les bois, s'il y a contestation de l’une des parties sur l’utilité de U clôture ou sur le curage des fossés, c’est aux tribunaux qu’il faut s’adresser; si elles ne s’entendent pas sur la désignation des chemins, c’est le ministre des finances qui décide, sauf recours au conseil d'Etat. Les usagers doivent mettre des clochettes au cou de tous les animaux admis au pâturage, sous peine de 2 fr. d’amende par chaque bête, ce qui n’est pas applicable aux porcs conduits au panage. Les porcs et bestiaux sont marqués d'une marque spéciale , différente pour chaque commune ou section de commune, sous peine d’amende do 3 fr. pour chaque tête de porc ou de bétail non marqué ; la marque se fait avec l’empreinte d’un fer chaud, que l’usager est tenu de déposer au greffe du tribunal de première instance, sous peine de 50 fr. d’amende : l’acte de dépôt est rédigé sur papier timbré, et il supporte un droit d’enregistrement de 3 fr 30 c. et un droit de greffe de 1 fr. 25 c. Lorsque les porcs et les bestiaux des usagers sont trouvés hors des cantons déclarés défensables ou désignés pour le panage, ou hors des chemins indiqués pour s’y rendre, il y a lieu, contre les pâtres, à une amende de 3 à 30 fr., et, en outre, dans le cas de récidive, à uu emprisonnement de 5 à 15 jours. L'administration peut poursuivre soit le pâtre, soit les propriétaires des bestiaux, 1° lorsque des bestiaux sont saisis, éloignés du troupeau. dans un canton non défensable; 2“ lorsque le pâtre commun introduit des bestiaux dans un canton non défensable : dans ces deux cas, les propriétaires poursuivis ont leur recours contre le pâtre. Lo pâtre doit être excusé si le troupeau a été entraîné dans uu canton non défensable par suite de force majeure, p. ex., en cas d’invasion de loups ou de la brusque et violente survenance d’un orage.

2* Droit s d'usage dans Us bois des communes et des établissements publics. Les règles qui précèdent s’appliquent aux bois dont il s’agit ici . sauf les exceptions suivantes : les droits d’usage qu’on prétend y avoir se prouvent de la même manière que les servitudes ordinaires. Les habitants ne sont pas soumis â la marque des bestiaux pour le pacage et le panage dans les bois de la commune; mais cette obligation subsisterait pour des usagers ui habiteraient une autre commune. La même istinction doit être faite quant â la levée do l’interdiction. de vendre ou échanger le bois provenant du bois d’usage, et des prescriptions con-

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cernant l'emploi des bois de construction. Dans aucun cas et sous aucun prétexte nul ne peut introduire. dans les bois appartenant à des communes ou établissements publics, des chèvres, brebis et moutons, sous peine d’une amende proportionnée au nombre de bêtes introduites, et appliquée tant contre ceux qui ont introduit ou permis d’introduire ces animaux, que contre les patres et gardiens. Toutefois ce pacage des moutons et brebis peut être autorisé par des décrets impériaux.

3* Droits d'usage dans les bois des particuliers. En général on ne peut acquérir ces droits sur la propriété d'autrui que de la même manière qu’on peut y acquérir des servitudes. Quand les droits de pâturage, parcours, panage et glamiée existent, ils ne peuvent être exercés que dans les parties de bois particuliers déclarées défendables par l’administration forestière et suivant l état et la possibilité des forêts aussi reconnus et consultés par elle; les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et pour en revenir sont désignés par le propriétaire. Les propriétaires ou usagers qui veulent faire constater la possibilité ou la défensabilité d’un bois, doivent adresser leur demande au conservateur des forêts, qui désigne un agent forestier pour faire la visite, l'agent dépose son procès-verbal à la sous-préfecture où les parties peuvent en réclamer l’expédition. L’exercice des droits d’usage dans les bois des particuliers a lieu d’après les memes règles que dans les forêts de l'Etat. Le propriétaire ne doit rien faire qui puisse nuire aux droits des usagers ou les diminuer. L’usage au bois est, comme ceux de pacage et panage. limité à j’état et à la possibilité de la forêt, La délivrance du bois est obligatoire; elle doit être faite, non par les agents forestiers, mais par le propriétaire ou son représentant : celui-ci, en cas de retard, doit être mis en demeure par une sommation; s’il refuse, les tribunaux prononcent sur la demande de l’usager. Dans les forêts des particuliers, l’usager ne peut employer ni ferrements ni crochets pour prendre le bois mort , sec et gisant, ni vendre et échanger le bois provenant de l'usage. Quand il s’agit d’usage au pâturage, le nombre des bestiaux à admettre est réglé par l’administration, sauf jugement des tribunaux, en cas de contestation. Le propriétaire peut exiger que la défensabilité soit déclarée par ['administration avant 1’introduction des bestiaux; il peut néanmoins renoncer à ce préalable, et régler la défensabilité & l’amiable avec l’usager; ails ne s’accordent pas, il faut recourir à l’administration. il n’est dù aucun salaire ni droit aux agents forestiers qui ont été chargés d'examiner si un bois particulier est défensablc. Le bois, une fois déclaré défendable. n’a pas besoin de l’être de nouveau chaque année; il demeure ainsi jusqu’à ce que le propriétaire prévienne l'usager que l’état du bois s’oppose à la continuation de l’usage. Les dispositions concernant le pâturage des bestiaux destinés au commerce, la gaide et la police du troupeau, la marque des bestiaux, les sonnettes, l’obligation de rester dans les cantons défensables, l'interdiction du pacage des moutons et brebis, sont applicables aux droits d’usage dans les bois des particuliers. Les propriétaires peuvent permettre l’introduction de chèvres et moutons dans leurs bots; s’ils ont fait cette concession, ils ne peuvent la racheter qu’en payant une indemnité fixée «le gré à gré avec l'usager, sinon réglée par les tribunaux. Le panago et la glandéo ne peuvent s’exercer que pendant trois mois: c’est le propriétaire qui fixe le commencement de la glandée, sauf à l'usager mécontent à se pourvoir devant les tribunaux. Les autres réglés du panage s’appliquent dans les bois des particuliers.

4* Extinction des droits drusage. En général, dans tous les bois, les droits d’usage s’éteignent par les mêmes causes qui font cesser l usufruit (lot/. Usufruit). Le changement de destination de la forêt ne fait pas cesser l'usage, si ce changement est du fait du propriétaire; celui-ci ne peut donc défricher le Dois ou le convertir en étang, en pré, en terre labourable, sans le consentement des usagers : si ces derniers ne se sont pas opposés au défrichement, ils ont droit à une indemnité pour le droit d’usage qu’ils ne peuvent plus exercer. L’abus de l’usage donne lieu à des peines, mais n’entraîne pas l'extinction du droit. La prescription et le non usage, le cantonnement et le rachat, sont trois manières de mettre fin à l’usage dans les forets.

Prescription. L’usage s’éteint si on n’en a pas joui (fendant 30 ans. Ici s’appliquent les règles ordinaires relatives à la suspension et à l’interruption de la prescription (Voy. Prescription). La prescription n’aurait pas lieu si, l’usage ayant été établi moyennant une redevance, cette redevance avait continué d’être acquittée . en donnant quittance, le propriétaire reconnaît le droit. On peut prouver l’interruption de la prescription par les procès-verbaux de délivrance et de «éfensaiulité, par des actes écrits équivalents, par la preuve de faits de possession quand il y a commencement de preuve par écrit, par des faits do possession établissant qu’il y a eu délivrance tacite, c.-â-U. quand le propriétaire mis en demeure de consentir par écrit â la délivrance ne s’y est pas opposé.

Cantonne nient. Le cantonnement ne peut jamais être demandé que par le propriétaire et non par les usagers: il ne peut avoir lieu que pour les droits d’usage au bois, et moyennant l'abandon aux usagers «l’une portion de la forêt déterminée de gré à gré ou par experts; il peut être exigé dans toute espèce de forêts. Foy. Cantonnement.

Rachat. Les usages, autres que l’usage au bois, ne sont pas soumis au cantonnement: mais ils peuvent tous être rachetés moyennant des indemnités réglées «le gré à gré, où , en cas de contestation, par les tribunaux. La valeur des droits d’usage que le propriétaire veut racheter est appréciée par les produits naturels et annuels, qui sont estimés en argent, puis capitalisés au denier vingt; c’est ce capital que le propriétaire doit payer k l’usager. Si on ne veut racheter <pià l’égard d’un des usagers intéressé pour un certain 1 nombre de bêtes, ou répartit le capital .lu marc le franc, entre toutes les têtes de bétail ayant droit à l’usage: on obtient ainsi la portion afférente à chaque bête, et par conséquent la somme à payer à l’usager pour le rachat. Ces dispositions sont communes à toutes les forêts.

Le rachat ne peut être requis par le propriétaire dans les lieux où l’exercice du droit ae pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d’une ou de plusieurs communes; si cetL2 nécessité est contestée, les parties se pourvoient devant les tribunaux. Cette exception u’a lieu que pour le droit de pâturage : elle ne s’étend pas aux droits de panage, glandée et autres semblables ; et d’ailleurs cette exception , établie seulement au profit des communes, ne pourrait pas être invoquée par des particuliers isolés qui s'opposeraient au rachat en soutenant que le droit de pâturage leur est absolument nécessaire. Læs habitants «les communes usagères peuv«?nt être entendus dans l’enquête sur l’absolue nécessité du droit que le propriétaire veut racheter (C. forest.. art. 61-85, 1 10-112, 118-121; Urdonn. du l*r août 1827. art. 112-123, 146).

Usages locaux i Législation) . Les conventions obligent non-seulement à ce qui est exprimé, mais