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aussi à toutes les suites que les usages locaux peuvent donner à l’obligation d’après sa nature, et l'on doit, dans un contrat, suppléer les clauses qui sont «l’usage, quoiqu’elles n’y soient pas ex*

rimées. Ce qui est ambigu dans les conventions

oit s’interpréter par ce qui est d’usage dans le

ays où le contrat est passé (C. Nap. , art 1135,

159, 1160). Voy. Bail, Cours d’eau, Mitoyenneté et les art. du C. Nap., G45, 674, 1753, 1757,

Quant aux anciennes coutumes, qui constituaient autrefois le droit coutumier, elles ont été abrogées par un grand nombre de lois, et spécialement par la loi du 30 ventôse 10 germinal an xn, qui porte (art. 7) : à compter du jour où les lois qui forment le Code civil (Code Napoléon) sont exécutoires, les coutumes générales et locales cessent d’avoir force «le loi dans les matières qui font l’objet des lois composant le présent Code. Voy. aussi C. Nap., art. 1390 et C. de proc. civ., art. 1041.

USANTE ( Commerce , Finances). L’usance, en Franco, est comptée pour trente jours, non compris celui de la date (C. de comm. , art. 13*2). On tire à une ou plusieurs usances, comme à un ou plusieurs jours de vue.

L’usance pour les lettres de change tirées de France et d’Angleterre sur Amsterdam est de 30 jours do date; de Dantzick, de 40 jours; de Kœnigsberg, de 81 jours; d’Augsbourg et autres places d’Allemagne, de Vienne, de Francfort, de 14 jours de vue; «l’Italie, d'Espagne, de Portugal, de 60 jours de date. Voy. Lettre de change.

USINES (législation). 11 n’en peut être établi aucune sur les cours d’eau navigables ou flottables sans l’autorisation du gouvernement, et sur les cours d’eau non navigables ni flottables sans l’autorisation du préfet; les usines 4 vapeur et les usines métallurgiques sont, de plus, sujettes à quelques règles particulières (Voy. ci-après). La demande d’autorisation est adressée au préfet. Elle est rendue publique, afin que les intéressés puissent faire leurs observations. L’autorisation est nécessaire aussi pour augmenter la force motrice d’une usine par des travaux d’art, pour son déplacement, pour l’ad«Jition d’une ou plusieurs roues, pour la construction en cas de destruction par suite d’un incendie ou autre accident.

Los tiers ont le droit de s’opposer à l’autorisation et de l’attaquer après qu'elle a été obtenue; l’opposition à l’autorisation peut être faite par une déclaration sur le procès- ver liai d'enquête dressé par le maire, ou par une lettre ou pétition au préfet; l’opposition a l’exécution d'une autorisation accordée se forme par une requête au conseil d'Etat, s’il s'agit d’une usine 4 établir sur un cours d’eau non navigable ni flottable, ou par une lettre au ministre de l'intérieur, si le cours d’eau est navigable ou flottable. Alors même que l’opposition formée par des tiers a été rejetée, ceux-ci peuvent réclamer des dommages - intérêts, s'ils souffrent quelque préjudice par suite de l’établissement de l’usine autorisée; ils doivent porter ces demandes devant les tribunaux civils.

Une usine peut être supprimée par voie d’expropriation publique, en suivant les formalités prescrites par la loi (Voy Expropriation pour utilité publique): elle cesse aussi d'exister par la disparition des forces motrices; si cette disparition s’opère naturellement, il n'est dû aucune indemnité; ai elle a lieu par suite de ti avaux publics, l’usinier doit être indemnisé s’il a un titre de concession antérieur à l’an vi. Des usines peuvent être supprimées par la révocation de l’autorisation, ce qui a lieu pour des motifs d'intérêt public . et après l’observatiou des formalité prescrites pour arriver à

l’autorisation , lorsqu’il s’agit d’usines établies sur des cours d’eau navigables ou flottables, et quand il s’agit d’usines suraes cours d’eau non navigables ni flottables, pour inexécution des conditions, pour abus de la concession ou pour dommages permanents à des tiers, les usiniers n’ont droit à aucune indemnité. Enfin, quand une usine non autorisée est en voie de construction, l’administration peut prendre des arrêtés pour interrompre les travaux, et au besoin, les faire cesser; la destruction de l’usine est ensuite définitivement prononcée.

Lorsqu’il y a un chômage momentané et forcé pour les besoins de la navigation ou par suite de travaux publics, l’usinier adroit & une indemnité, à moins que ce droit ne lui ait été d'avance refusé par i'acle d’autorisation.

Les usiniersont fréquemment besoin de s'adresser à différentes autorités pour obtenir des décisions ou l’annulation de celles qui auraient été prises à leur égard. Ce sont les préfets qui prescrivent les mesures relatives aux conditions de rétablissement des usines, qui règlent la position et la hauteur des déversoirs , l’abaissement et le changement des vannes pour prévenir les inondations, ordonnent la destruction des ^barrages construits sans autorisation, les chômages temporaires, les suppressions d’usines non autorisées. S’il y a recours contre les décisions du préfet, c’est au ministre de l’intérieur qu’il faut l’adresser. Ce sont les conseils de préfecture qui prononcent sur les difficultés qui naissent des actes de l'administration, sauf le recours au conseil d’Etat. Les tribunaux civils jugent, et c’est devant eux qu'il faut porter, par la voie ordinaire de l’assignation, les contestations relatives à l’expropriation pour cause «l’utilité publique, l’application des règlements d’eau entre les riverains, les demandes formées par des tiers dans leur intérêt privé pour se faire indemniser du préjudice causé par l’exploitation d’une usine, même autorisée ; lesquestions préjudicielles de propriété, etc.

Usines à vapeur. Elles sont, indépendamment des règles qui précèdent, assujetties aux autorisations et précautions prescrites pour l’établissement et l’emploi des machines 4 vapeur fixes. Il faut que l’usinier obtienne l’autorisation du préfet, comme pour un établissement incommode et insalubre de 2* classe. Voy. Machines a vapeur.

Les usiniers doivent sc soumettre aux conditions d’épreuve prescrites pour tous les appareils 4 vapeur, par les lois et règlements administratifs, dont les usiniers doivent avoir soin de se faire instruire à fond. Ils ont aussi 4 bien soigner et entretenir les appareils, et 4 surveiller les chauffeurs et mécaniciens; ils répondent des accidents et dommages résultant de fin capacité, de la négligence ou de l’imprudence de leurs agents. Toutes les fois que des pièces soumises aux épreuves doivent être changées, il doit en être donné avis au préfet, pour qu’il puisse prescrire de nouvelles épreuves, s’il y a lieu. En cas de contravention aui reglements, les machines ou chaudières peuvent être interdites sans préjudice des peines et dommages-intérêts qui seront prononcés par les tribunaux; l'interdiction est prononcée par un arrêté du préfet, passible de recours au ministre des travaux publics (ürdonn du 22 mai 1843). — Une ordonnance du préfet de police, du II novembre 1854, dispose que les propriétaires d’usine, où l’on fait usage d’appareils à vapeur, sont tenus de brûler complètement la fumée produite par les fourneaux de ces appareils, ou d’alimenter ces fourneaux avec des combustibles ne donnant pas plus de fumée que le coke ou le bois.

Dans tous les cas où une maebiuo 4 vapeur,

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même autorisée, cause à des tiers un dommage matériel et appréciable, ils ont droit d’exiger une indemnité dont la demande est jugée par les tribunaux.

Usines métallurgiques. Les usines métallurgiques importantes, telles que forges et hauts fourneaux, sont comme les autres, soumises à l’autorisation du gouvernement. 11 y a exception pour les simples patouillets, hocards et lavoirs à mines; les préfets ont le droit de statuer sur les demandes qui en sollicitent l'autorisation. L’enquôte à laquelle ces demandes donnent lieu, dure vingt jours. Les concessionnaires doiveut, sous peine de révocation, se conformer à ce qui est ordonné par la permission pour le règlement et l’épuration des eaux. Aucune taxe n’est imposée à la concession d'établissement d’un simple lavoir à mines (Décr. du 2b mars 1852; Circul. des 20 février et 16 octob. 1852).

USSAT ( Eaux minérales) Ussat, sur les bords de l’Ariége, possède un établissement thermal alimenté par une seule source, dont l’eau, d’une température de :8 à .10*, est employée en bains et en douches. Ces bains sont doux, tempérés et fortifiants t)n les recomnmnde aux personnes fatiguées par les chagrins, tes veilles et les contentions d’esprit. Ils sont efficaces contre Phypocondrie, les spasmes ? les coliques, les douleurs névralgiques La saison commence en juin et Huit en octobre. Le bain se paye 1 fr. ; la douche, 50 c.; le linge, 20 c. ; le service, 10 c. Un médecin inspecteur est attaché à l'établissement.

On se rend à Ussat par le chemin de fer de Paris à Toulouse et la ligne de Cette, trajet en 23 h. et 31 h. Prix : 1~ cl., 94 fr. ;2« cl., 70 fr. 50c. — De Toulouse à Ussat, des messageries font le trajet en 10 h. ; prix ; 8. 10 et 1*2 fr.

On trouve, dans cette station de bains, des hôtels et des maisons garnies fort bien tenus. Le prix des logements est de 1 fr. et 2 fr. par jour; de la nourriture à la table d’hôte, 3 et 4 fr. , déjeûner et diner, le vin compris. — On peut vivre à meilleur marché dans des maisons particulières.

Les environs d’Ussat sont charmants. Placé sur la route d’Ax et à 20 min. de Tarascon, petite ville fort animée, au centre d’un pays de forges, cet établissement est très-fréquentô. On y compte jusqu’à 1500 baigneurs pendant la saison des eaux. On peut visiter plusieurs grottes, notamment celle de Bedeillat. — On trouve à Ussat des chevaux et îles voitures de louage, pour promenades et courses, à des prix très-modérés.

USTENSILES (Droit). Yoy. Immeubles par destination et Privilèges. — Voy. aussi Outils et