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qu'ils aient l'Age de 18 ans, ou jusqu'au jour de Uémancipation. L’usufruitier doit faire inventaire, sinon il perd la jouissance légale, mais comme aucun délai ne lui est imposé k cet égard, c’est au juge qu’il appartient de déterminer s’il -y a eu négligence de sa part. L’usufruitier doit acquitter les charges , au nombre desquelles sont placés l'éducation et l'entretien des enfants. 11 n’est point assujetti à donner caution. L’usufruit ne s’étend point aux biens que le mineur a acquis j>ar son travail et son industrie, ou qui lui ont été légués sous cette condition expresse que le père et la mère n’en jouiraient pas. Au décès de leur enfant, le père oh la mère survivant possède l’usufruit du tiers des biens auxquels il ne succède pas en propriété (C. Nap., art. 384-388, 754).

USURE {MgislaUon). il n’y a d usure dans le sens légal qù'autant que I avantage que procure la stipulation au prêteur préjudicie à l’emprunteur. L’usure peut se déguiser sous la forme de vente de marchandises, d’éclKingo, de donation remunératoiro, etc. La constitution de rente viagère ne peut être réputée usuraire, U quelque taux que le service de la rente ait été stipulé. Le taux de l’intérêt légal et conventionnel de l’argent est fixé àf> p. 100 en matu re civile, et à G p. 100 en matière commerciale. Dans les colonies du nord de l’Afrique, il est de 10 p. 100, sans distinction. 11 y aurait usure si le préteur, en outre des intérêts, exigeait de l’emprunteur des services ou travaux appréciables à prix d’argent : serait entachée d’usure, la cession d’une créance faite pour un prix inférieur à la somme cédée avec garantie néanmoins du payement de ladite créance. En matière commerciale, les banquiers qui escomptent des effets de commerce souscrits suit par ceux qui les négocient, soit par des tiers, peuvent percevoir en sus de l'intérêt légal un droit d’escompte dont la fixation dépend de la convention des parties; mais, à l'égard des personnes qui n’ont aucun genre d’industrie, l’escompte pourrait être considéré comme un moyen de déguiser des intérêts usuraires.

Celui qui a payé des intérêts usuraires ou à qui on veut en faire payer, a une action devant le tribunal civil. La preuve de l’usure peut être faite par témoins. Lorsqu’elle est acquise, l'emprunteur peut faire condamner le prêteur à restituer les intérêts usurairement perçus ou à en souffrir la réduction sur le capital ne la créance; quelquefois même, il peut faire prononcer la nullité du

contrat. L’imputation des intérêts usuraires doit se faire d’abord sur les intérêts exigibles do la créance, et subsidiairement seulement sur le capital. St la créance est éteinte en capital et intérêts. le prêteur sera condamné à la restitution des sommes indûment perçues, avec intérêt du jour où elles lui auront été payées. L'exécution, la ratification ou approbation expresse d un acte entaché d’usure ne peuvent en’ effacer le vice. Lorsqu’un jugement, passé en force de chose jugée, a ordonné le payement d’une obligation, sans réserve, le débiteur ne peut attaquer ultérieurement cette obligation comme usuraire, encore bien que l’usure, quoique n’ayant pas été proposée lors du jugement, fût néanmoins constante. L’action civile en répétition de sommes payées pour intérêts usuraires ne se prescrit que par trente ans.

Quant au délit d'usure, tout individu prévenu de se livrer habituellement à l’usure, doit être traduit devant le tribunal correctionnel, et en cas de conviction, condamné à une amende qui ne ' peut excéder la moitié des capitaux qu'il a prêtés ! 4 usure, et à un emprisonnement de 6 jours à (> mois. En cas do récMive, les peines peuvent être doublées. S’il y a escroquerie, il est condamné en outre h un emprisonnement de 2 ans au plus. — C’est l’habitude d’usure et non le prêt usuraire lui-même qui ronstiuie le délit, elle peut être prouvée par les dépositions de ceux qui en ont été victimes, par la preuve testimoniale, par des présomptions telles qu’une série de prêts à intérêts, 1a ruine des débiteurs, etc. La poursuite appartient au ministère public; les complices encourent les mêmes peines. Le délit d'haDitude d’usure est, comme tous les délits, soumis à la prescription : la durée est de trois ans k i partir de la libération entière des emprunteurs , (L. du 3 sept. 1807; Onlonn. du 7-18 déc. 1835: L. du 27 déc. 1850)-

USURPATION (Droit). Voy. Proprjétaibe , Usufruitier, Actions posskssoibf.s et pêtitoires.

Usurpation de titres ou fonctions. Quiconque, j sans titre, s’immisce dans des fonctions publij nues, civiles ou militaires, ou fait les actes d’une ! ae <5es fonctions, est puni d’un emprisonnement j de 2 à 5 ans, sans préjudice de la peine de faux,

I si l’acte porte le caractère de ce crime (C. pén. , j art. 258). Voy. aussi Décoration , Noblesse, Uhi-

j FORME , etC.

I UTILITE publique. Voy. Expropriation.

V. -- Dans les inscriptions et sur les médailles romaines, V tient lieu d’un certain nombre de moto, tels que raie (adieu), r elcrarws (vétéran), rir (homme, mari), rotum (vœu), etc., et des noms propres Valerivt et ViteUtus. — Pour les litres honorifiques, V signifie cotre, et VV vos : V. M.. cotre majesté; VV. MM., t os majestés. — Dans les observations météorologiques, V signifie »cnt. — Dans le commerce et l’administration, V* veut dire verso, et V/C, votre compte. — Comme lettre numérale, dans les chiffres romains, V vaut 5; surmonté d’un trait horizontal, il vaut 5000.— La lettre V, sur les monnaies françaises, indique qu’elles ont été frappées à Troycs.* VACANCES (Législation). Dans l’ordre judiciaire, les Cours impériales et les tribunaux civils de première instance, les deux sections civiles do la Cour de cassation et la Cour des comptes, •ont eu vacances jiendant les mois de septembre

et d’octobre, et pendant la quinzaine de Pâques. Le conseil d’Etat prend également des vacances aux mêmes époques de l'année. Toutefois, les affaires urgentes qui réclament une prompte solution. peuvent être jugées, même pendant les vacances. Il existe à eut effet des chambres, dites des vacations, tant auprès des tribunaux civils que du conseil d’Etat — Les chambres d'accusation et les chambres correctionnelles dos tribunaux d'arrondissement et les Cours d’assises, n’ont pas de vacances. Il en est de même des tribunaux île commerce, des conseils de prud'hommes, des conseils de préfecture et des justices de paix Dans les lycées, les collèges et les institutions qui dépendent de l' Université, l’époque et la durée des vacances sont fixées tous les ans par les recteurs d 'Académie. Dans le ressort de l’Académie de Paris, les vacances commencent ordinairement dans la semaine qui précède la fôte de

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l'Assomption (15 août}, et se prolongent jusqu’au remier lundi du mois d’octobre. — Les vacances es Facultés et celles des Écoles de droit et de médecine, commencent et finissent nn peu plus tard.

Pour les vacances des bibliothèques, Voy. BI- BLIOTHÈQUES.

VACANTS, Terres yajnes et vagues {législation). Les biens connus sous les noms de terres vaines et r agîtes, gastes, garigues, landes, pacages, pdtis, ajoncs, bruyères, bots communs, vacants, palus, marais, marécages , montagnes et autres dénominations, appartiennent aux communes ou sections de communes où ils sont situés. Cette disposition de la loi n’a eu pour objet que les terrains vains et vagues des ci-devant seigneurs; elle ne s’applique pas aux biens, p. ex., aux marais dont deux communes se disputent la propriété exclusive. La loi a fait encore différentes exceptions à l’attribution clés vacants aux communes; elle a maintenu dans leurs droits les possesseurs des terrains desséchés et défrichés en exécution de l’édit du 14 juin 176 » et de la déclaration du 13 aotU 1766. Les communes ont eu cinq ans, à partir de 1793, pour revendiquer les terres vaines et vagues contre les détenteurs; après ce délai, elles n’ont plus eu le droit d’inquiéter ces derniers (L. du 10 juin 1793).

Les biens ordinaires, c.-à-d. les propriétés mobilières et immobilières considérées abstraction faite de l'ancien régime féodal, n’appartiennent pas, quand elles sont vacantes, au premier venu qui les occupe ou s’en empare; tous les biens vacants et sans maître, les biens et successions abandonnés , appartiennent au domaine public (G. Nap.,art. 539;. Voy. Chose trouvée. Trésor.

VACCINATION, Vaccins (Médecine3). Tout le monde sait que la vaccine est le seul préservatif efficace contre la variole ou petite vérole. Ce préservatif est sans aucune efficacité contre la vortcelle, maladie heureusement peu dangereuse, connue sous le nom vulgaire de petite vérole volante, bien qu’elle n’ait en réalité qu’une analogie trèséloignée avec la variole (Voy. Varicelle1' . — On peut vacciner à tout âge, et pour ainsi dire dans tous les états de santé, excepté celui de maladie aiguë. Pendant toute la première année de l'exis- J tenoe dos enfants, la vaccine ne donne pas même liou à un simple accès de fièvre, bien que le vac- I cin ait pris parfaitement et que la préservation ultérieure soit aussi complète qu’elle peut l’être. Lorsqu’on vaccine des enfants très-jeunes, il faut seulement éviter d'opérer, tandis qu’ils sont en proie aux douleurs résultant du travail de la dentition. Il n’y a, du reste, aucun soin particulier à prendre pour l’enfant pendant que le vaccin agit; le lait de la nourrice lui suffît. Lorsqu’un enfant est vacciné après avoir été sevré, la prudence commande de lui donner un lieu moins d’aliments que de coutume, tant que dure le travail du vaccin.

Les adultes qui n’ont jamais été vaccinés on qui veulent se faire vacciner de nouveau, peuvent le faire à tout âge, en toute saison et sous tous les climats. Quand une femme enceinte , qui n'a pas été vaccinée, se trouve exposée à contracter la variole, elle ne doit pas regarder son état comme un obstacle à la vaccination.

Quant à l’opération elle-même, le premier venu peut la pratiquer tout aussi ^ien qu un médecin. En général, les enfants bien portanLs n’ont besoin de subir aucune préparation avant d’être vaccinés ; chez les enfants faibles, d’une constitution molle, il faut frotter la peau avec une serviette un peu rude. Chez les adultes, il convient de diminuer la rigidité de la peau par des bains, des lotions, des

cataplasmes. On peut vacciner pour ainsi dire sur toutes les parties du corps; ordinairement on choisit la partie supérieure et la face externe du bras. L’opérateur saisit le bras de l’enfant, de l'autre main il tient la lancette préalablement chargée de vaccin, et en glisse la pointe à plat sous l’épiderme, à la profondeur de 1 à 3 millim. Cela fait, il la retire doucement. Ordinairement, on fait trois piqûres à chaque bras. Si pour charger la lancette, on ne peut la tremper dans une

Kustule vaccinale, ce qni s’appelle vacciner de ras d bras, et ce qui est toujours préférable, on se sert de vaccin conservé dans un tube ou entre deux lames de verre. Avant d’employer ce vaccin , on le délave dans la plus petite quantité d’eau froide possible, en l’agitant pendant quelques minutes avec l'extrémité d’une aiguille, jusqu'à ce que ce mélange acquière une apparence oléagineuse. — L’inllucnce du vaccin ne commence à se faire sentir que le quatrième jour : elle se prolonge jusqu'au onzième, et la dessiccation est complète le douzième.

C’est un préjugé de croire qu’une maladie quelconque puisse être transmise par le vaccin. Tout ce qui peut arriver, c’est que le vaccin ne prenne pas . et l’on en est quitte pour recommencer.

L’action préservatrice de la vaccination ne s’étend pas toujours à toute la durée de la vie. et il est prudent de la réitérer au bout de douze ou quinze ans, et mieux peut-être de dix ans. Ces revaccinalions sont surtout utiles en temps d'épidémie de la variolo. L’erpérience a constaté plus d’une fois, que des épidémies de variole trèsmcurtriêres. qui n’épargnaient pas même les personnes depuis longtemps vaccinée», s’arrêtaient subitement par le fait de la revacci nation en masse de toute la population d’une localité.

Vaccination (législ.) L’Académie impériale de médecine vaccine gratuitement les mar iis et samedis, à midi; elle fait des envois de vaccin aux départements qui en font la demande; elle reçoit communication de tous les documents tran mis par les préfets relativement à la vaccine et adresse tous les ans au ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics un rapport sur les travaux entrepris pour la propagation de la vaccine. Sur ses propositions, il est accordé chaque année aux plus zélés vaccinateurs : 1“ un prix de 1500 fr. ; T 4 médailles en or; 3* 100 médailles en argent.

Dans plusieurs départements, il y a des médecins spécialement chargés du service de la vaccine : ils reçoivent un traitement fixe ou une indemnité proportionnelle au nombre de vaccinations qu’ils ont opérées. — Les familles pauvres peuvent faire vacciner gratuitement leurs enfants par ces médecins*, un avis affiché à la porte de la mairie annonce l’époque où doivent se faire les vaccinations gratuites. La vaccination gratuite est. en outre, pratiquée dans tous les hospices d’enfants, ainsi que dans presque tous les hôpitaux civils.

VACCINE ou Picotte (Arl tétér.). Cette maladie, particulière aux vaches, consiste dans une éruption de pustules ou de petits boutons qui se développent sur les mamelles et quelquefois sur les naseaux et sur les lèvres. Elle est annoncée par la tristesse, la perte de l’appétit et par une diminution dans la sécrétion laiteuse de ta vache. Les poils perdent leur brillant et la fièvre se déclare avec plus ou moins d'intensité. Les pustules qui apparaissent après 3 ou 4 jours d’incubation sont plates et circulaires, creusées au centre et entourées d’une auréole rouge Le traitement consiste à placer 1 animal dans

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