COMMUNAUTÉ

commissaires, assimilés aux capitaines, lieutenants et enseignes de vaisseau. Ce corps a été réorganisé par un décret du 24 mai 18531

Commissaire de police, officier public subordonné au préfet de police. Il remplit des fonctions a la fois administratives et judiciaires : il veille au maintien i • l'ordre public, protège la sûreté individuelle el

I ublique, recherche les contraventions de police et • h poursuit la punition, reçoit les rapports et les plaintes sur les crimes et délits qui se commettent dans l'étendue de son ressort, et en dresse procèsverbal, etc. Les commissaires portent une écharpe dans l'exercice de leurs fonctions ; leur bureau est indiqué par une lanterne. — Avant 1789, une partie de ces fonctions étaient remplies par des officiers de robe longue, appelés commissaires enquêteurs et examinateur^. Le commissariat, tel qu'il existe aujourd'hui, a été constitué par les lois du 29 septembre 1791 et du 28 pluviôse an VIII, et par le décret du 17 janvier 1853.

Commissaire priseur, officier public nommé par le gouvernement, auquel la loi attribue le droit exclusif de faire la prisée des meubles et la vente publique aux enchères de tous les objets mobiliers, etc.

II portait autrefois le nom d'Huissier priseur. COMMISSION (du lat. commissio), nom donné,

dans l'ancien Droit français, à une juridiction exceptionnelle attribuée, dans certains cas, à des personnes n'ayant pas le caractère déjuges, ou n'étant pas les juges naturels des parties ; telles furent les commissions qui, à diverses époques, jugèrent Enguerrand de Marigny, Jacques Cœur, Semblançay, de Thou et Cinq-Mars, Fouquet, etc. ; la chambre ardente, qui jugea la Brinvilliers et ses complices; les commissions militaires et les cours prévôt aies, chargées de connaître de certains complots contre l'État. Les commissaires qui formaient ces tribunaux étaient nommés par le roi, et pouvaient être choisis dans toutes les classes de citoyens ; ils devaient, dans leurs procédures, se conformer aux lois du royaume; mais leurs jugements étaient sans appel. De tout temps, l'opinion publique s'est élevée contre ces tribunaux d'exception : ils ont disparu avec la Restauration.

On nomme Commission rogatoire la délégation qu'un tribunal ou un juge fait à un autre tribunal ou

juge, pour qu'il fasse, dans l'étendue de sou ressort,

quelque acte de pro édure ou d'instruction qu'il ne peut faire lui-même.

Outre les commissions judiciaires, il y a encore des commissions administratives, législatives, scientifiques, etc. Quelques-unes sont permanentes, telles que la C. des monnaies et médailles, établie à Paris ; la C. des travaux publics, créée en 1816, etc.; le plus souvent elles n'ont, qu'une existence passa ;ère, comme la cause qui les a l'ait établir : la C. dite des Onze est celle qui l'ut chargée par la Convention de

li er le projet de constitution de l'an [II.

commission. Dans le Commerce, on entend par ce mol le contrai par lequel une pi rsonne appelée cowi- //' ttant charge une autre personne appelée commissionnaire de l'aire pour elle un acte tel qu'un achat

ou vente. Ce contrai diffère du mandat, en ce que le mandatai: ce pa s, au lieu que le commis-

sionnaire s'oblige envers le ti rs avec qui il traite I intérètducommettanl C.decomm.,art.93 108; Loi du 23 mai îsr,;; . Le commissionnaire esl Tinter médiaire obligé entre le fabricant el le commerce de détail ; il perçoit tant pour cent. Vt . Ducroire. — Voy. au i \ M, h mi r.

COMMISSIONNAIRE. Voy. COMMIS

COMMISSOIHE du i orim , Dans l'an-

troit, on appelait Pacte commissoire : 1" la con-

! résolution d'un contrat synal-

lagmatique esl stipulé) pour le cas d'inexét ution d >s

ne nts de ; parti : cllecsl auj. sous-

i Im el l65/i ; 2" la convention

rstipule qu I ■ paye-

ment il deviendra de plein droit propriétaire de la chose que son débiteur lui remet en nantissement : elle est auj. prohibée (C. Xap., art. 2078 et 2088).

COMMISSURE (du lat. commissura), nom donné en Anatomie : 1° au point de réunion de deux organes : c'est dans ce sens qu'on dit les C. des l< les C. des paupières, en parlant des angles de ces parties ; — 2° aux organes à l'aide desquels deux parties symétriques du système nerveux se trouvent unies. Ainsi les tractus nerveux qui réunissent une partie gauche à la partie droite correspondante sont des commissures; les tractus qui réunissent deux parties du même côté seraient des connectifs. Les commissures de l'encéphale sont la valvule de Vieussens, la commissure grise, le corps calleux, la commissure blanche antérieure. Voy. Cerveau et Encéphale.

COMMITTIMl'S (c.-à-d. nous commettons). Dans l'anc. Droit français, on appelait ainsi des lettres royales accordant à certaines personnes le privilège d'évoquer devant certains juges les causes où elles avaient intérêt. On distinguait les C. du grand sceau, qu'il fallait obtenir pour les causes en dehors du ressort du parlement de Paris, et les C. du petit suçait, qui n'étaient valables que dans le ressort d'un parlement.

COMMODAT (du latin commodatum, prêt), prêt à usage; il consiste à livrer gratuitement et pour un certain temps une chose dont l'emprunteur aura le droitde se servir, à condition que, ce temps expiré, il rendra la même chose en nature, et non pas une chose semblable. Ce qui concerne ce genre d« est réglé par le C. i\ap., art. 1874 et suiv.

COMMODO et incommodo (exqiète de). Voy. E\-

Ql ETE.

COMMODORE (del'esp. commendador, commandeur , titre qui, dans les marines anglaise, hollandaise et américaine, est donné temporairement a ; capitaine de vaisseau commandant une divisj bâtiments de guerre. Chez les biglais, le rominodor • prend rang après le contre-amiral. Ce grade répon I a celui de nos chefs de division.

COMMOTION (du lat. commotio), secousse, ébrai lement des centres nerveux cerveau ou moeli . produits par un choc extérieur ou par le

tre-COUp d'une chute, sur les pieds, p. ex. Elle di

fère de la contusion, en ce qu'il n'y a ni attritiot parties, ni lésion apparente. Lorsqu'elle est |< 5 elle se borne à un simple étourdissement ; à an degré plus avancé, il y a perte de connaissance, affaissement général. Elle est toujours de courte duré* . Ou la combat dans le premier cas par des excitants . fin, cale, etc.; plus tard par des révulsifs;

dans le second, une saignée générale ou locale viendra l'inflammation.

COMMUNAL. Voy. Communaux.

COMMUNAUTÉ (de commun). La communauté entre époux esl le droit commun de la Frant e el les biens de tous ceux qui se sont mariés sans f.u contrat de mariage. Dans ce cas, la communau dite légale; elle comprend : i" tous les meub époux, 2" tous les revenus de leurs biens, Immeubles qu'ils acquièrent pendant le a cepté par succession ou donation. La commu est dite conventionnelle, quand l< s époux qui 01 un contrai de mariage l'j adoptent, mais en la m< diflant ; elle peut être plus ou moins étendue communauté légale. — La communauté esl administrée par le mari. Elle se dissout en même temp le mariage, ou parla séparation de bien-. 1

Commune est tenue de sa part dans les ..

peut s'en libérer en renonçanl alacommunaul

de sa dissolution, excepté pour celles qui lui SOI

sonnelles, p. ex. si elle les a contr et pour son intérêt particule iuiv.). 1 oy. Pothier, i

it p - ■ ■ 1. — Quant à la 1 m nuni