I. assemblée constituante étendit cette ah lition à

toute la France Loi du 28 mars I 790 .

On nommait gens de mainmorte, sous l'ancien régime, teiis les corps ou communautés qui se perpétuaient, et qui, par nie Ive de personnes .tant censées être toujours les mêmes, ne produisaient aucune mutation par c pouvaient disposer de leurs bit na sans l'autorisation du prince. — Aujourd'hui, on appelle biens de mavtmorte, ceux qui appartenant à Je personnes morales, telles ipie départements, communes, fabriques, consistoires, communautés ^. bureaux de bienfaisance, établissements pubb tout genre, n'acquittenl aucun droit de mutation, parce Que leurs propriétaires ne meurent pas et quo

les aliénations entre-vifs ne peuvent être que trèsrares. La loi du 20 fe\ . 1849 a imposé aux imm

passibles de la contribution foncière une taxe annuelle de 0 fr. 02 c. I 2 peur franc du prin-