Annuler, Infirmer, Casser, Révoquer

Les deux premiers de ces quatre mots s'appliquent uniquement aux actes qui font règle entre les hommes, et les deux derniers s'appliquent, non-seulement aux actes, mais encore aux personnes.

Annuler se dit pour toutes sortes d'actes, soit législatifs, soit conventionnels. Celte opération se fait par une disposition contraire, provenant ou d'une autorité supérieure, ou de ceux même dont l'acte est émané.

Une obligation réciproque est annulée par les parties qui se la sont imposée, lorsqu'elles en conviennent ; mais si l'acte d'obligation est authentique, il faut que celui qui l'annule le soit aussi.

Infirmer ne se dit que des actes législatifs ou jugements prononcés par des juges subalternes; et le pouvoir à'infirmer n'appartient nu au tribunal supérieur dans le ressort duquel se trouve situé l'intérieur. Ce terme ne s'adapte point aux arrêts des cours supérieures; aucun tribunal ne les infirme, mais Celui d'en haut peut les casser. Les sentences du CU'ilelet et des l'réiidiaux i: l.i ii-ttt . i n i. |..|'ifl'..i.- jj.,':n.'.'. ■'■■ ji.ii- lr- ;i: i i-i -- .lu l\n lument.