COMMISSAIRE — COMMISSAIRE DE POLICE

et en rendaient compte à la Convention; ils étaient en outre chargés de l'organisation civile des pays conquis. Partout où ils se présentaient au nom de la Convention , on s'inclinait devant leur autorité toute-puissante et redoutée, autorité dont ils abusèrent plus d’une fois.

Le premier soin de M. Ledru-Rollin, quand, à la suite de la révolution de février 1848, ses collègues du gouvernement provisoire l’appelèrent à prendre le portefeuille de Pintérieur, fut, en réminiscence de ce qui s'était pratiqué en 1793, d'envoyer dans les départements une foule de commissaires

et de sous-commissaires chargés de faire compren Îre aux populations de nos provinces les principes du régime républicain. La réunion de l’Assemblée nationale mit fin aux pouvoirs illimités de ces proconsuls au petit pied, qui recevaient 40 francs par jour de haute-paie, sans compter leurs frais de route.

Nous avons eu longtemps dans nos armées des commissaires des guerres ; c'étaient les chefs de l'administration militaire. Ils avaient la surveillance de tout ce qui compose le matériel d’une armée: solde, vivres, hôpitaux, transports, arsenaux, marchés, tout cela rentrait dans leurs attributions. Ce corps, aussi ancien que les troupes régulières, a été remplacé par celui des intendants militaires, dont les attributions sont bien moins étendues.

On nomme commissaire près les conseilsdeguerre l'officier chargé de requérir l'application des peines et de veiller à l'exécution des lois et ordonnances. Il fait partie du parquet de la justice militaire.

Il y à en Algérie des commissaires civils, fonctionnaires remplissant les emplois d’officiers de l’état civil dans les villes soumises encore au régime militaire.

Pour les chemins de fer, il y a des commissaires de surveillance administrative, qui participent aux fonctions des commissaires de police pour tous les délits commis sur ces voies de communication.

Devant les cours et tribunaux civils, on appelle jugecommissaire le juge désigné pour diriger une enquête, procéder à la vérification d’écritures privées, méconnues ou arguées de faux, etc. ; et en matière commerciale le juge chargé de surveiller les opérations d’une faillite.

Sous la monarchie le gouvernement nommait des commissaires pour soutenir avec les ministres la discussion des projets de loi présentés aux chambres. Ces commissaires, dont les fonctions momentanées étaient honorifiques, étaient choisis parmi les conseillers d'Etat.

Mentionnons encore, parmi les fonctionnaires qui ont conservé la même dénomination, les commissairespriseurs et les commissaires de police.

COMMISSAIRE DE LA MARINE. Réorganisé par décret du 7 octobre 1863, le commissariat de la marine forme un corps chargé de tout ce qui concerne l’administration, les subsistances et la comptabilité de la marine. Il existe depuis plus de deux siècles. Ses attributions sont à peu près les mêmes que celles de l’intendance militaire. 1l se distribue en deux classes : commissaires généraux et commissaires, commissaires-adjoints et souscommissaires ; ceux de la première classe sont nommés au choix par le chef de l'État ; ceux de la seconde partie à l'ancienneté et partie au concours. Il y en a une troisième, celle des aides-commissaires, qui se recrute au concours parmi les élèves-commissaires, sauf 4 places réservées à des enseignes et à des élèves de l’Ecole polytechnique. A la mer, le service administratif est dirigé, dans une armée navale, par un commissaire général; dans

- uneescadre, par un Commissaire ou par un adjoint ; sur un bâtiment isolé, par un sous-commissaire ou par un aide Les Commissaires généraux prennent rang après les contreamiraux ; les commissaires sont assimilés à des capitaines de vaisseau, les sous-commissaires à des lieutenants et les aides à des enseignes.

COMMISSAIRE DE POLICE, officier chargé de maintenir la police dans les villes. L'institution de ces officiers de police remonte à un édit du mois de novembre 1699, et leur office spécial était de faire exécuter les ordres des lieutenants généraux de police. Jusque alors tout ce qui concernait la police de Paris formait l’une des attribuliuns des commissaires au Châtelet; mais à partir de celte époque la charge de commissaire de police de la ville de Paris fut érigée en titre d'office. Après la suppression de tous les offices, de nouveaux commissaires ne tardèrent pas à être établis par une loi en date du 12 septembre 1790.

La ville de Paris comptait, avant 1860, 48 commissaires ayant chacun la surveillance d’un des 48 quartiers; la nouvelle division en 80 quartiers à fait élever d’autant le nombre de ces magistrats. Ceux de la banlieue sont au nombre de 20, dont 9 pour l'arrondissement de Saint- Denis, 7 pour celui de Sceaux, et 4 pour les communes de Seine-et-Oise qui relèvent de la préfecture de police. En outre il y en a 30 qui ont des attributions particulières à Paris: ainsi 10 sont attachés à l'administration centrale comme chefs de la police municipale et du service de sûreté, chefs des bureaux interrogateurs et chargés des délégations judiciaires ; 3 autres occupent le parquet au tribunal de police municipale; 1 est attaché à la personne du chef de l'Etat, 1 à l'état-major de la place, 1 à la Bourse, 1enfin à l’émigration. Il ya encore six commissaires de police chargés d’assister les contrôleurs de la garantie des matières d’or et d'argent, et 7 autres remplissant le même office auprès des contrôleurs des poids et mesures. L’Assemblée nationale a également 1 commissaire affecté à son service, On se rappelle quel bruit fit en 1850le conflit qui s’éleva entre le gouvernement et le président de la Législative à propos de ce fonctionnaire, qui prétendait n’obéir qu’à ce dernier. Le coup d’État mi fin à ces fonctions, et il n'eut pas de successeur près du Corps législatif.

Les commissaires de police sont nommés par le chefde l'État, sur la présentation du ministre de l’intérieur, pour veiller à la sûreté des citoyens et à l’exéculion des lois ; pour prévenir, rechercher et constater les crimes, délits * et contraventions. Dans les communes qui n’ont pas de commissaire, leurs fonctions sont exercées par le maire.

Les commissaires de police exercent deux sortes de fonctions, qu’il importe de distinguer : celles d'officiers de police administrative et celles d'officiers de police judiciaire. £’est en cette dernière qualité qu’ils ont le droit de requérir l'application des lois pénales devant les tribunaux de simple police, comme organes du ministère public. Comme officiers administratifs, ils doivent veiller principalement à l'exécution des règlements municipaux concernant la police des prisons, des maisons publiques, des maisons de santé, de la voirie, des rues et places publiques, des marchés, halles et ports, le payement des taxes, la conservation des monuments, les spectacles et généralement tout ce qui intéresse la tranquillité, la sûreté et la salubrité des citoyens. Ils doivent encore surveiller les mœurs publiques, les rixes et les attroupements, les bruits et les tapages nocturnes, le tumulte dans les assemblées publiques , les incendies, les épidémies, les épizooties, les insensés et les furieux ; la divagation des animaux malfaisants, la vérification des logeurs et des hôtelieries, les®brocanteurs, les orfèvres, les pharmaciens, etc., les chevaux et voituriers qui circulent dans l’intérieur des communes, les ouvriers et compagnons; et lorsque cette surveillance leur fait découvrir des contraventions, ils dressent des procès-verbaux, ou reçoivent des plaintes, et les transmettent à l'officier chargé des fonctions du ministère public, soit devant le tribunal de simple police, soit devant la police correctionnelle, selon leur gravité. ;

Les commissaires de police à Paris sont chargés de délivrer des certificats pour obtention de passe-ports ct des permis de séjour aux voyageurs qui veulent résider plus

de trois jours à Paris, ainsi que des certificats de bonnes vie et mœurs à ceux qui désirent contracter un engagement volontaire dans un des corps de l’armée et qui se présentent à cet effet devant eux avec deux témoins. Ils sont en outre chargés de recevoir les déclarations qui précèdent le dépôt des enfants aux hospices d'enfants trouvés, et de donner l’au- {orisation nécessaire depuis la suppression des tours. Agissant comme officier administratif, le commissaire de police est toujours subordonné au préfet, maire ou adjoint; mais il est indépendant dans les fonctions qui lui sont déléguées, et à Paris il n’a d’autres supérieurs hiérarchiques que le préfet de police et le procureur.

Comme officiers judiciaires, les commissaires de police doivent rechercher les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres ; ils reçoivent les rapports, dénonciations et plaintes qui concernent les contraventions de police; ils consignent dans des procès-verbaux toutes leurs circonstances, le temps et le lieu où elles ont été commises, les preuves et les indices à la charge de ceux qui sont présumés coupables. Ils ont en outre le droit de requérir directement la force publique.

Lorsqu'un commissaire de police éxerce ses fonctions, il doit porter son costume officiel et être revêtu d’une écharpe. L’insulte qui lui est faite est punie correctionnellement, encore qu’il n’eut pas son costume, si d’ailleurs sa qualité était bien connue de celui qui est l’auteur de l’insulte.

Dans les communes divisées en plusieurs arrondissements, les commissaires de police sont compétents pour exercer les fonctions d'officiers judiciaires dans toute l’étendue de la commome où ils sont placés, sans pouvoir alléguer que le fait a été commis hors des limites de leur arrondissement particulier. Lorsqu'un commissaire de police d’une même commune se trouve légitimement empêché, celui de l’arrondissement voisin est tenu de le remplacer.

En vertu des articles 48, 49 et 50 du Code d’Instruction criminelle, les commissaires de police sont appelés à faire tous les actes qui pour le cas de flagrant délit sont dans les attributions du procureur impérial. Ces actes peuvent être faits par eux, soit qu'instruits de l'existence du délit flagrant ou réputé tel, ils se soient transportés sur les lieux, soit que les individus inculpés de s’en être rendus coupables, surpris par les agents de l'autorité, ou arrêtés sur la clameur publique, soient conduits devant eux. Dans tous ces cas, si les résultats de leurs recherches constituent uno présomption suffisante, l’inculpé doit être retenu par eux sous la main de justice, en état demandat d'amener, conformément aux dispositions de l’art. 48 du même code.

Le commissaire doit assister le procureur ou son substitut lorsqu'il s’agit de constater un crime ou un délit; il doit viser le mandat d'amener, de comparution ou de dépôt, lorsque le prévenu, arrêté hors de l'arrondissement de l'officier qui l’a décerné, est conduit devant lui. IL assiste l'huissier qui, procédant à une saisie-exéeution, a trouvé les portes fermées, et il signe son procès-verbal, Il accompagne les employés du bureau de garantie (loi du 19 brumaire an 1x } et les employés des contributions indirectes dans les visites qu’ils font dans les caves, maisons et autres lieux ( loi du 18 avril 1816 ). Lorsqu'il a à constater un meurtre, un suicide, une mort subite owaccidentelle, le commissaire de police doit réclamer le secours des gens de l’art, dont les déclarations, faites sous la foi du serment, sont inscrites dans le procès-verbal. Les procèsverbaux des commissaires de police font foi jusqu’à preuve contraire; ils ne sont pas astreints à l'urt, 20 de la loi du 22 frimaire an vu, qui exige l'enregistrement dans les quatre jours, ni à la formalité de l'affirmation. Ils sont enregistrés en débct où gratis.

Le commissaire de police qui excède ses pouvoirs ou en fait un usage pernicieux commet un abus d'autorité