COMPTABLE

par les percepteurs, les receveurs particuliers el généraux des finances pour les contributions directes; par les receveurs des contributions indirectes , par ceux de l’enregistrement, du timbre, des domaines, des douanes, des sels, des tabacs, et par les directeurs des postes pour les impôts indirects. Tous ces fonctionnaires sont teuus de verser à des époques fixes entre les mains des receveurs des finances de leur arrondissement les fonds qui restent dans leurs caisse après le payement des dépenses qu’ils ont été autorisés à acquitter. A Paris, c’est le caissier central qui est l’agent des recettes au trésor. Enfin quelquefois, notamment aux armées, les payeurs du trésor sont agents de recette.

Pour ce qui est de la responsabilité qui pèse sur ces divers agents, sans parler des ministres ordonnateurs, qui ne sont justiciables que des chambres législatives, il est procédé directement ou en appel au jsgement de leur comptabilité par la cour des comptes. Il existe en outre au ministère des finances, sous le nom de direction de La comptabilité générale, une section intérieure à laquelle les agents de recette et de payement adressent à des intervalles rapprochés, au plus tard tous les mois, le relevé de leurs opérations avec les pièces à l'appui, La comptabilité générale des 6nances vérifie et transmet à la cour des comptes les comptes individuels de tous les comptables des finances ; elle y joint le compte spécial des opérations constatées par virements de comptes, et les résumés généraux qui servent de base aux contrôles prescrits par l’ordonnance du 9 juillet 1826, et aux déclarations par lesquelles la cour certifie la conformité des résultats de ses arrêts sur les comptes individuels avec les comptes rendus par les ministres, Elle met tous les ans sous les yeux de la commission instituée par l’ordonnance du 10 décembre 1823, commission composée de sept membres pris dans le conseil d’État et la cour des comptes, les documents nécessaires pour arrêter les écritures de la comptabilité générale des finances et en reconnaître la concordance avec toutes les comptabilités élémentaires des ordonnateurs et des comptables.

Quant à la comptabilité en matières , elle repose sur des procès-verbaux d’entrée et de sortie des matières, sur le visa d’agents spéciaux pour ces entrées et sorties, sur des récolements et des inventaires qui ont lieu au moins une fois par an. Au jugement des hommes spéciaux, cette dernière comptabilité n’est pas encore assise sur des bases certaines, comme la comptabilité en deniers. Du reste, les comptes des matières sont imprimés et soumis au corps législatif à l'appui des comptes généraux.

La complabilité militaire a pour objet l'administration des fonds consacrés à l'entretien des troupes , et la justification de leur emploi. La somme versée dans la caisse du régiment, sur la commande et le reçu du conseil d’administration, est mise sous la responsabilité du ‘capitaine-trésorier, qui distribue tous les cinq jours les fonds dus aux soldats, à titre de préé. On délivre ces fonds en présence de l'officier de semaine de chaque compagnie, qui les porte directement chez le capitaine-agent responsable des deniers. I] a sous ses ordres un sergent-major et un fourrier chargés de tenir au courant le compte de chaque homme, et d’inscrire tous les effets qui sont distribués sur le livret du soldat et sur La Mmain-courante.

La comptabilité générale du corps reste sous la direction spéciale du major, et les comptes de chaque compagnie sont réglés chaque trimestre par le capitaine-trésorier, sur des feuilles de journées, dressées par le sergent-major, et qui portent, journée par journée, la fonction dans laquelle chaque soldat s’est trouvé, et la solde à laquelle il avait droit. Pow le contrôle général, l’intendance militaire vérifie les comptes des régiments ; ces comptes sont ensuite envoyés au ministre de la guerre, et de là à la cour des comptes.

COMPTABLE. C’est celui qui doit rendre compte des choses dont il a l'administration. En général un manda-

taire quelconque est comptable ; plus spécialement, on appelle comptables, agents comptables, les employés des administrations publiques qui ont un maniement d'espèces ou de valeurs appartenant à l'État; lesreceveurs généraux, les percepteurs, les payeurs, les garde-magasins de l’armée et les quartiers-maîtres sont des agents comptables, Des inspecteurs vérifient leurs caisses, et des chefs également responsables exercent sur leur gestion une surveillance active et continuelle. Ils fournissent un cautionnement, et en outre l’État a une hypothèque légale et un privilége sur tous leurs biens pour assurer le remboursement du déficit que leur gestion peut présenter. Ils ne peuvent être admis au bénéfice de la cession debiens. Ils sont soumis de plein droit à la contrainte par corps. L’action en reddition de compte d’un comptable public se prescrit par trente ans.

Dans le commerce on donne le nom de comptables à ceux qui organisent une comptabilité ou qui tiennent la caisse et répondent des marchandises qui leur sont confiées. Les chefs de maisons de commerce exigent souvent un cautionnement des comptables qu’ils emploient, surtout lorsqu'ils doivent avoir un grand maniement de fonds.

COMPTE ( du verbe latin computare, calculer). Au propre ce mot signifie calcul ; mais au figuré il a un grand nombre d'applications diverses. En droit, on entend spécialement par compte l'état de la recette et de la dépense des biens qu’on a administrés. On uomme rendant celui qui rend compte, oyant celui à qui il est rendu. Toute personne qui a administré les affaires d’autrui est tenue de rendre compte de sa gestion ; ainsile mandataire, letuteur, l'héritier bénéficiaire, le curateur à une succession vacante, le séquestre, doivent un compte de leur administration. Le mari doit compte à sa femme de l'administration qu’il a eue de ses biens paraphernaux. La loi règle les effets de ce compte et les objets qui peuvent y être passés en dépense. Les comptes entre parties capables peuvent être faits à l'amiable, Toutefois, le tuteur autre que le père et la mère peut être astreint à fournir chaque année un compte par bref état, sans que l'intervention de la justice soit nécessaire. Le Code de Procédure civile ( articles 527-542) détermine le mode des poursuites judiciaires à exercer contre les comptables, la forme de procéder dans la reddition des comp- Les, et le mode de se pourvoir contre les jugements rendus en l'instance du compte pour erreurs, omission, faux ou double emploi.

L'apurement de compte est la vérification définitive de ce compte, vérification après laquelle le comptable doit être reconnu quitte, si toutes les parties du compte sont en règle. L'arrété de compte est l'approbation donnée à un compte par un acte qui décharge le comptable.

Le compte courant est le compte des opérations successives faites entre deux individus : on l'appelle ainsi, parce qu'il est destiné à recevoir des articles successifs jusqu’à ce qu’il soit définitivement arrêté. Ainsi lorsque deux négociants tiennent chacun un compte courant pour les affaires qu’ils font ensemble, le débit du compte du premier constitue le crédit du compte de Pautre et réciproquement. Les comptes courants portent intérêt de plein droit. De la comparaison du débit et du crédit d’un compte courant résulte le so/de du compte. L'expression de compte courant s'applique également à tout crédit ouvert par un banquier à un particulier pour toutes affaires courantes de ce dernier. “

Le comple de retour est celui qui accompagne la retraite d’une lettre de change protestée, et qui contient l’état des frais légitimes dont le remboursement doit être fait par le tireur ou lun des endosseurs, Le compte de retour comprend le principal de la lettre de change protestée, les frais de protôt et autres frais légitimes, tels que commission de banque, courtage, timbre, et ports de lettres. 11 énonce le nom de celui sur qui la retraite est faite, et le prix du change