COMPTABLE — COMPTE-RENDU

auquel elle est négociée. Il est certifié par un agent de change, ou, à son défaut, par deux commerçants. Il est accompagné dé la lettre de change protestée, du protêt et d’une expédition de l’acte de protêt. Dans le cas où la retraite est faite sur l'un des endossevrs, elle est accompagnée, en outre, d’un certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre de change était payable sur le lieu d’où elle a été tiréé. 1 ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change.

On dit d’une opération qu’elle se fait de compte à demi, à tiers, etc., lorsque deux, trois personnes et plus ont un intérêt égal dans l’entreprise.

Faire affaire au complant, traïter au comptant, c’est vendre ou acheter argent comptant.

COMPTE-PAS, instrument qui sert à compter les pas ou le chemin qu’on a fait, soit à pied, soit en voiture. Voyez ODOMÈTRE.

COMPTE-RENDU. C’est, d’après le Dictionnaire de l’Académie, l'exposé ou le récit de certains faits particuliers ; ainsi un ministre fait le compte-rendu de l'état des Jinances, de la statistique criminelle. Les journaux font un compte-rendu des séances d’une assemblée législative. L’Académie des Sciences publie un compte-rendu imporfant de ses séances.

Ce mot se dit absolument, dans notre histoire financière, du célèbre état des recettes et dépenses du royaume que Necker fit paraître, en janvier 1781, par ordre de Louis XVI, et qui offrait pour résultat un surcroît de dix millions en recette. La sensation produite par la publication de ce document fut immense : c'était l4 première fois que le gouvernement se décidait à rendre comple au peuple de l’usage qu’il faisait de sa fortune. Et pourtant Necker donnait sa démission peu de temps après l’apparition de cette pièce.

Compte-rendu sedit particulièrement, en politique, d’une sorte de manifeste que cent-quarante membres de la chambre des députés, après plusieurs conférences, adressèrent à leurs commettants le 28 mai 1832, sur la fin de la session, lorsqu’au déclin de la vie de Casimir Périer le ministère eut déclaré à différentes reprises’ qu'il persisterait dans le système suivi par cet homme d’État, que M. Thiers en eut fait l'apologie dans une brochure, et que la Vendée se fut montrée menaçante contre le nouveau gouvernement de la France. L’élan fut donné par une lettre imprimée, adressée par M. Odilon Barrot à son collègue Kææehlin.

On remarquait parmi les signataires MM. Arago, Charles Comte, Cormenin, Dupont ( de l'Eure ), Garnier- Pagès,Audry de Puyraveau, le général Bertrand, Cabet, le maréchal Clausel, Lafayette, Lamargue, Laffitte, Las Cases père, Mauguin, Eusèbe de Salverte, Taillandier, de Tracy, Voyer d’Argenson, etc., etc. Le compte-rendu fut vivement attaqué par les journaux ministériels, comme inconstitutionnelet presque séditieux; les journaux indépendants soutinrent, de leur côté, que les députés n'avaient fait que remplir un devoir. Dans ce document, les députés signataires aceusaïent le gouvernement de ne voir dans la révolution de 1830 qu'un incident, qu’une modification de la Restauration, et de se baser sur les mêmes principes. Ils répudiaient donc la lourde liste civile, la qualification de sujets; ils voulaient que le pouvoir législatif, même dans la chambre haute, dérivât d’une délégation du souverain, c’est-à-dire de la nation. « Il nous paraissait, disaient-ils, que la révolution devait élire ses législateurs comme elle aurait dû instituer ses juges. » Une réserve, composée de la garde nationale et des soldats libérés du service, aurait dû permettre, suivant eux, de diminuer la force et les dépenses de l’armée permanente, Is auraient voulu une administration plus économique et plus simple, une meilleure assiette de certains impôts, un mode de recouvrement moins tra= cassier, le changement du personnel; ils demandaient un