CONFITURES — CONFLIT

plaints. Le roi accordait en outre à tous s princes qui s’etaient ligués contre lui des gouvernements, des provinces, des pensions. Iln’avait jamais eu, du reste, la pensée de remplir ses promesses ; Inais il atteignit de cette sorte son but, qui était de séparer ses ennemis. *s

Le passé devait être mis en oubli; nul ne pouvait reprocher à autrui ce qu'il avait fait pendant la guerre, et toutes les confiscations qu’avaient prononcées les tribunaux étaient révoquées. Le roi accurdait à son frère Charles, comme apaæ nage , et en échange du Berry, le duché de Normandie, avec l'hommage des duchés de Bretagne et d'Alençon, pour être transmis en héritage à ses enfants, de mâle en mâle. I restituait au comte de Charolais les villes de la Somme qu’il avait récemment rachetées, se réservant seulement de pouvoir les racheter de nouveau, non de lui, mais de ses héritiers, au prix de deux cent mille écus d’or, HI lui abandonnait de plus, en propriété perpétuelle, Boulogne, Guines, Roye, Péronne et Montdidier. Il donnait au duc de Calabre, régent de Lorraine, Mouzon, Saïnte-Menehould , Neufchâteau, cent mille écus comptant , et la solde de cinq cents lances pour six mois. Il abandonnaït au duc de Bretagne la régale, objet de leur querelle, et une partie des aides ; il lui cédait Étampes et Montfort, et il faïsait des présents à sa maîtresse, la dame de Villequier, qui avait été la maitresse de Charles VII. Il donnait au duc de Bourbon plusieurs seigneuries en Auvergne, au duc de Nemours le gouvernement de Paris et de l'Ile-de-France, an comte d’Armagnac les châtellenies de Rouergue, qu'il avait per dues , au comte de Dunois la restitution de ses domaines, au sire d’Albret diverses seigneuries sur sa frontière. JL rendait au sire de Lohéac l'office de maréchal; il faisait Tannegui Du Châtel grand écuyer, de Beuil amiral, le comte de Saint-Pol connétable ; il pardonnaïit enfin à Antoine de Chabannes, comte de Dammartin, contre lequel il avait d'anciens ressentiments : il lui rendait tous ses biens, ef lui accordait une compagnie de cent lances.

CONFLANS (Famillede). Voyez BRtENNE (Maison de).

CONFLIT , espèce de contestation sur la compétence des cours et tribunaux.

Le conflit est positif lorsque les tribunaux veulent retenir la connaissance d’une cause, négatif quand ils refusent de uger. :

| Le conflit qui s'élève entre deux tribunaux civils s’appelle conflit de juridiction ; il doit être porté devant le tribunal supérieur. Ce conflit se vide au moyen d’un règlemen de juges.

Le conflit qui s'élève entre un tribunal civil et un tribunal administratif prend le nom de conflit d'attribution. Il est jugé au conseil d'État, sur le rapport d’un con seiller d'État, d'un maître des requêtes ou d'un auditenr, La décision du conseil d’État est convertie en décret impé : rial. Le conflit d'attribution pouvait être autrefois élevé par les préfets même après le jugement définitif rendu par l'autorité judiciaire. C’était là un grave abus; c'était un moyen réservé à l'arbitraire et au caprice de l'autorité administra tive, pour faire tomber, au mépris du respect dû à l'auto= rité de la chose jugée, une décision que les parties avaient acceptée comme terminant définitivement la contestation qui les divisuit. Ce vice de notre législation a été réparé par une ordonnance rendue le 1° jum 1828. Aujourd'hui | conflit ne peur plus être élevé après des jugements en premier ressort et revêtus d’acquiescement, ni après des arrèts définitifs. ,

L'ordonnance précitée a tracé pour les autres cas un procédure qui a pour but de faire disparaitre ce qu'il avait de tranchant et d'abrupte dans l'aucienne manière d' lever les conilits. C'est toujours aux préfets du départe: ment qu'appartient le droit de revendiquer pour l'autori administrative les causes qui sont de son ressort, I n'y en effet que les oficiers désignés par la loi mème qu