CONSEIL GÉNÉRAL — CONSEIL GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE

une analyse pour les membres de la diète. La diète est con. voquée habituellement tous les deux ans. Cetle assemblée est l’organelégal des vœux du pays sur tout ce qui concerne les intérêts de la province. Elle statue en outre sur un certain nombre d’affaires communales ; enfin elle délibère sur les projets de loi relatifs à la province que le gouvernement lui soumet. En outre de la diète, un comité provincial permanent, institué depuis quelques années seulement, et composé de douze membres que préside le maréchal de la diète, est chargé 1° de donner son avis sur les affaires d'intérêt général et relatives à la province qui lui sont soumises ; 2° de remplacer la diète, dans l'intervalle des sessions, pour les affaires sur lesquelles cette assemblée est appelée à statuer. A. LEGO\T. , CONSEIL GENERAL et CONSEIL SUPE- RIEUR DE L'AGRICULTURE, DES MANUFAC- TURES ET DU COMMERCE, On comprit de bonne heure sous l’ancienne monarchie la nécessité de confier à l'examen de conseils spéciaux les questions relatives à ces trois branches de la richesse nationale; mais ce ne fut que sous Louis XIV que l’utilité de l'admission dans ces conseils de manufacturiers et de négociants fut. clairement reconnue. On lit dans l'arrêt du conseil du 29 juin 1700 que le roi, « voulant plus que jamais accorder une protection particu- « lière au commerce, marquer l'estime qu'il faisait des bons « marchands et négociants de son royaume, et leur faciliter « les moyens de faire fleurir et d'étendre le commerce, a « cru que rien ne serait plus capable de produire cet effet « que de former un conseil uniquement attentif à connaître « et à procurer fout ce qui serait le plus avantageux au « commerce et aux manufactures du royaume. » En exécution de cet arrêt, le conseil du commerce fut composé du secrétaire d’État chargé des affaires du commerce de mer et des colonies étrangères, du contrôleur général des finances, de quatre conseillers d'État, de deux maîtres des requêtes et de douse marchands négociants, élus à cet effet pour un an, dans les principales places de commerce du royaume. Ses attributions consistaient à examiner « toutes les affaires « et difficultés qui surviendraient concernant le commerce « tant de terre que de mer, au dedans et au dehors du « royaume, et concernant les fabriques et manufactures. » L'organisation de ce conseil, dont la création amena celle des chambres de commerce, fut fréquemment modifiée; mais les divers arrêts du conseil, édits, déclarations et règlements intervenus à ce sujet du 29 jyin 1700 au 9 août 1789, tendirent toujours à lui donner le caractère d’une institution plutôt gouvernementale et administrative que réellement représentative des intérêts industriels et commerciaux. Dans sa séance du {4 vendémiaire an 11 (5 octobre 1794), la Convention, en adoptant un projet de loi relatif à la formation d’une commission de commerce et d’approvisionnement, rejeta les art. 3, 4 et 5 de ce projet, qui instituaient un conseil de commerce. Elle se fonda sur ce que la comraission aurait le droit, avec l’autorisation des comités de salut public et àe commerce, d’appeler auprès d’elle les hommes spéciaux qu’elle aurait besoin de consulter. Un arrèté du 3 nivôse an x1 ( 24 décembre 1802) établitun conseil général du commerce dont les membres devaient être nommés par le premier consul, sur une liste de deux candidats présentés par chaque chambre du commerce (reaonstituées par le même arrêté). Un premier décret da 6 juin 1810 modifia cet arrêté en créant un conseil général du commerce et des manufactures; un second décret, du 29 du même mois, institua un conseil séparé pour les fabriques et manufactures ; enfin, une ordonnance du 28 janvier 1819 établit un troisième conseil, spécialement consacré aux intérêts de l’agriculture. Cette nouvelle création devait entraîner des changements essenliels dans l'institution des deux autres conseils ; ils furent opérés par l'ordonnance du 23 août 1819. Celle du 9 février 1825 introduisit de nouveaux éléments dans la compo-

sition des conseils, et les plaça plus directement sous la main du gouvernement. L’ordonnance du 16 juin 1830 alla plus loin encore dans le même ordre d'idées : elle réunit en un seul les deux conseils du commerce et des manufactures , rendit leurs réunions annuelles, d'hebdomadaires qu’elles étaient, et augmenta le nombre des membres à la nomination directe du ministre, en dehors des listes des candidats ; listes dont la préparation, d'après le régime des ordonnances précédentes, appartenait aux chambres de commerce. L’ordonnance du 16 juin {830 fut à son tour rapportée par celle du 29 avril 1831, rendue sous l'influence de principes politiques nouveaux. Aux termes de cette ordonnance (qui, combinée avec celle du 29 octobre 1841, a régi la matière jusqu’au décret du 1°" février 1850), le conseil général du commerce devait être composé de soixante membres, nommés par les chambres de commerce, soit dans leur sein, soit dans leur circonscription; celui des manufactures, de soixante et douze membres, dont vingt choisis par les chambres consultatives des arts et manufactures, douze pris dans le sein du conseil général du commerce et les autres nommés directement par le ministre, celui de l’agriculture , de cinquante-quatre membres nommés par le ministre. Ainsi des trois conseils, l’un était entièrement électif; le second ne l'était qu'en partie; le troisième était tout entier à la nomination du ministre. La loi du 20 mars 1851, en créant une chambre d’agriculture dans chaque département, lui avait confié le choix des membres du conseil général d'agriculture; mais le décret du 25 mars {852 n'ayant pas reproduit cette disposition, on doit en conclure que leur nomination a été rendue au ministre.

Le décret du 1°" février 1850, en rapportant les ordonnances des 29 avril 1831 et 29 octobre 1841, a enlevé aux conseils généraux du commerce et des manufactures leur caractère d'institution permanente, pour n'en faire, sous le titre de conseil général de l’agriculture, des manufactures et du commerce, qu’une assemblée en quelque sorte accidentelle et transitoire, que le ministre convoque à son gré selon les besoins de l'administration, dont il détermine les travaux, dont il limite la session, qu'il préside, et qui n’est soumise à aucune règle fixe relativement au nombre et au choix de ses membres. Pour la session de 1850, ce conseil a été composé de deux cent trente-six membres, nommés, savoir : quatre-vingt-six agriculteurs, par le ministre de l'agriculture et du commerce; cinquante et un industriels, par les chambres consultatives des arts et manufactures ; soixantecinq commerçants, par les chambres de commerce; trentequatre membres appartenant à ces mêmes catégories, par le ministre, dont dix pour l’agriculture, huit pour les manufactures, huit pour le commerce , huit pour l'Algérie et les colonies. Ce conseil a été appelé à délibérer sur les questions soumises à son examen par le ministre et autorisé à consacrer les trois dernières séances de sa session (fixée à un mois ) à délibérer sur les vœux, propositions ou réclamations émanées des chambres consultatives, des chambres de commerce, des sociétés ou comices agricoles ou de l'initiative de ses membres,

C'est ici le cas de remarquer combien il est difficile que les meilleures institutions prennent racine dans un pays où elles sont incessamment modifiées dans le sens des principes politiques que chaque révolution fait tour à tour triompher!

A côté de l'institution du conseil général de l'agriculture, des manufactures et du commerce, nous devons mentionner l'existence d’un conseil supérieur du commerce, de l’agriculture et de l’industrie, dont nous allons rappeler en quelques mots les phases diverses. Ce conseil, établi d’abord sous la présidence du président du conseil des ministres, avec le nom de conseil supérieur du commerce et des colonies (ordonnances du 6 janvier et 20 mars 1824), et exclusivement ceme posé d’adnunistrateurs, fut chargé d'étudier les améliorations à introduire dans les lois et tarifs qui régissent les rapports du commerce français avec l'étranger et les colonies fran-

çaises. Un bureau spécial, dit du commerce et des colonies, composé de cinq des membres du conseil supérieur, reçut la inission de recueillir les faits et documents propres à éclairer les délibérations du conseil. Aux attributions de ce conseil ordonnance du 4 janvier 1828 ajouta celles du commerce et des manufactures distraite du ministère de l’intérieur. Le 20 du même mois le conseil supérieur et le bureau de commerce étaient érigés en ministère, sous le nom de ministère du commerce et des manufactures. Ce ministère ayant été supprimé le 8 août 1829, une ordonnance du 8 décembre suivant rendit au conseil supérieur et au bureau du commerce leur organisation précédente. Cette institution disparut à la révolution de Juillet, pour être provisoirement remplacée par une commission de sept membres pris dans les chambres législatives, d’un conseiller d'État et d’un maître des requêtes. (ordonnances des 29 janvier et 16 février 1831). Abrogeant tuutes les ordonnances relatives au conseil supérieur et au bureau de commerce, celle du 29 avril 1831 établit près du ministère du commerce et des travaux publics, qui venait d’être créé (ordonnances des 13 mars ef 5 avril 1831), un conseil supérieur de commerce chargé de donner son avis sur toutes lès questions relatives au commerce intérieur et extérieur du pays, et au besoin de procéder, par voie d’enquête, à la constatation des faits. On doit à ce conseil la célèbre enquête commerciale de 1834. Le conseil supérieur de commerce, rarement consulté, était depuis quelques années tombé dans une sorte de désuétude, lorsque le décret du 2 février 1853 est venu le réorganiser sous le nom de conseil supérieur du commerce, de l’agriculture et de l’industrie. Ce conseil, placé sous la présidence du ministre de l’agriculture et du commerce, est composé de dix-huit membres choisis dans les deux chambres, dans le conseil d'État, dans l’administration , et parmi les notables commerçants , agriculteurs et industriels. Il est chargé de donner son avis sur toutes les questions renvoyées à son examen par le gouvernement, notamment sur les projets de loi ou de décret concernant le tarif des douanes; sur les projets de traité de commerce et de navigation; sur la législation commerciale de l'Algérie et des colonies ; sur le système des encouragements pour les grandes pêches maritimes; sur les questions de colonisation et d’émigration, Il peut même procéder à des enquêtes, avec l'autorisation du ministre. On voit que ce conseil a été soumis aux mêmes vicissitudes que le conseil général des manufactures, de l’agriculture et du commerce. Ajoutons que ces deux conseils ont été placés par les ordonnances des 6 avril 1834 et 23 mai 1839 dans les attributions du ministère de l’agriculture et du commerce, aujourd’hui réuni au ministère des travaux publics.

Enfin, il existe auprès de ce ministère un troisième conseil, appelé comité consultatif des arts et manufactures, qui est chargé de donner son avis sur les questions relatives à l’application des arts à l’industrie; à l'assainissement des procédés industriels; à l'autorisation des établissements insalubres, en un mot sur toutes les questions industrielles qui se rattachent à l'hygiène publique. Ses membres sont nommés par le gouvernement, et reçoivent des jetons de présence, Le comité consultatif a été créé par les arrêtés ministériels des 2 nivôse an 1x et 16 ventôse an x1r. A. LEGOYT.

CONSEIL IMPÉRIAL DE L’'INSTRUCTION PUBLIQUE. Voyez CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE.

CONSEIL JUDICIAIRE, On désigne sous ce nom une personne donnée par la justice à quelqu'un pour l’éclairer et le diriger dans ses affaires, et sans l'assistance de laquelle il ne peut faire certains actes. La nomination d'un conseil judiciaire peut avoir lieu dans deux cas : 1° lorsqu'un tribunal, en rejetant une demande d'interdiction, pense cependant que la personne dont l'interdiction a été provoquée aurait besoin de l’aide et de l'assistance d’un