CONSEIL MUNICIPAL

droits et les pouvoirs d'un juge de paix, c’est-à-dire qu'il rend la justice au civil et au criminel pour des cas d’une importance déterminée. 11 préside le conseil ; il révise et certifie en conseil d’aldermen les listes électorales ; il préside aux élections des conseillers municipaux et aux élections politiques, si la villea le droit d'envoyer un député au parlement, Ainsi, à l'exception de ses attributions judiciaires, le maire n’a guère que des fonctions honorifiques. La part des aldermen à l'administration municipale n’est pas clairement définie par la loi. Ils n’agissent guère qu’en qualité de conseillers du maire,

La législation municipale varie en Allemagne , non-seulement dans chaque État, mais souvent dans chaque province. Elle diffère en outre selon qu’elle s'applique à une ville ou à une commune rurale. Nous allons cépendant essayer d’en indiquer les traits principaux, au moins en ce qui concerne les communés qui ont les priviléges et le titre de ville.

Le corps municipal comprend deux assemblées ; l’une, qui est nommée directement par les électeurs municipaux, et que nous pouvons appeler le conseil municipal; lPautre, qui se compose du premier bourgmestre , de bourgimestres adjoints-et d’un certain nombre de conseillers, et qui primitivement nommés par le conseil municipal, se recrutent ensuite par des élections faites en commun avec les membres de ce conseil. On donne à la seconde assemblée le nom de collége des magistrats. Ses attributions sont fort importantes; il n’est pas seulement chargé de lautorité exécutive municipale, mais encore de l’autorité judiciaire dans lenceinte de la ville : sa compétence à ce dernier titre s'étend aux affaires civiles et criminelles. On reconnaît en Allemagne quatre principaux systèmes en ce qui concerne les attributions judiciaires du collége des magistrats.

D’aprèsle premier, ces attributions lui appartiennent directement ; et pour les exercer plus facilemen., il se subdivise en deux comités ou sections : la section administrative et la section judiciaire. Cette division ne porte toutefois aucune atteinte à l'unité du conseil, qui se réunit toutes les f6is qu'il s’agit de délibérer sur les affaires importantes de la commune,

Le deuxième système diffère du premier en ce sens que les attributions judiciaires sont séparées des attributions administratives, pour être remises à des tribunaux dont les membres sont nommés par le collége, qni ne garde alors qu’une simple juridiction de police. Quelquefois les juges sont noinmés en commun par le collége et le conseil municipal.

D’après le troisième système, les attributions judiciaires du collége ou sont très-retreintes ou appartiennent à des tribunaux institués par le gouvernement. Là où la compé- {ence judiciaire est restreinte , elle ne dépasse pas généralement celle des juges de paix en France.

Enfin, dans les provinces rhénanes qui ont fait autrefois partie de la France le système municipal français du 28 pluviôse an viu est encoré en vigueur; c'est-à-dire que l'État nomme les maires , les adjoints et les membres d’une seule et unique assemblée représentative : le conseil municipal.

si le mode de nomination des membres du collége varie au point de vue de la part plus ou moins grande qui est accordée au conseil municipal dans le recrutement de cette assemblée, il est uniforme en ce sens que les choix faits en commun doivent être approuvés par le gouvernement. Dans un assez grand nombre d'Etats, le roi se réserve même la nomination, sur une liste de candidats, du bourgmeñtre, de ses adjoints, du président des tribunaux de la ville (quand le collége ne remplit pas directement les fonctions judiciaires), et quelquefois des juges. L’admission au collége, lorsqu'il rend directement la justice, est subordonnée à des conditions de capacité spéciale,

Quant au conseil municipal , il est nommé par l'assemblée des électeurs communaux. Le droit électoral et l'éligibilité sont subordonnés au payement d’un ceus dont le chiffre