CONTRADICTOIRE — CONTRAINTE PAR CORPS

ne sauraient être toutes deux vraies ou fausses en même temps -

Contradictoire, en droit, se dit des actes judiciaires faits en présence de toutes les parties intéressées ou de leurs représentants, qui par conséquent ont pu s'entendre et se contredire respectivement. Un jugement ainsi rendu est appelé contradictoire, par opposition à un jugement par d'éfaut, qui est celui où l’une des parties intéressées n’a pas comparu.

CONTRAINTE (du latin constringere , fait de cum, avec, et de stringere, serrer ). Ce mot exprime l’action de forcer, d’obliger quelqu'un par force, par justice, par nécessité ou par quelque autre considération puissante, prise en dehors de sa volonté, à faire une chose vers laquelle il n'était point porté, et qu’il n’eût point faite de son propre mouvement; ou bien de l'empêcher de faire ce qu’il désirait, de l'obliger à s’en abstenir ; enfin de le gêner et de le violenter dans ses goûts, dans ses penchants, dans sa volonté.

On dit proverbialement que la nécessité contraint la loi, pour dire que la nécessité cblige quelquefois à enfreindre la loi, à passer par-dessus la loi. Il y a souvent dans la vie des circonstances où l’on se fait violence à soi-même, où l'on fait taire ses goûts, ses penchants, sa volonté, pour obéir à des convenances sociales, et quelquefois à un calcul d'intérêt bien entendu. On dit alors qu’on se contraint. C’est le propre des diplomates et des politiques de savoir se contraindre.

On cit qu’on est ou qu’on paraît contraint, gèné, dans son habit. Mais en général ce mot s'emploie plus volontiers dans l'acception figurée, par opposition à tout ce qui est libre ou naturel ; on dit d’une personne qu’elle a l'air contraint, que sa posture est contrainte, que ses mouvements sont contraints.

En termes de musique, on appelle basse contrainte une basse à laquelle le compositeur assujettit les autres parties.

Contrainte a pour synonymes force, obligation et violence. L'obligation estle résultat d’un principe, d’un devoir, qui nous lie ou nous engage : elle est souvent volontaire; la force entraîne, enlève, emporte ce qu'on lui refuse ou ce qui lui résiste ; la violence emploie l'outrage et les mauvais traitements pour arriver au même but ; la contrainte s'exerce plus particulièrement sur les goûts, sur les penchants , sur la volonté des personnes; son action consiste surtout à les contrarier, à les molester., « Obliger, dit Roubaud, est un acte de pouvoir qui impose un devoir ou une nécessité; contraindre, un acte de persécution ou d’obsession, qui arrache plutôt qu'il n'obtient un consentement; forcer, un acte de puissance et de vigueur, qui par son énergie détruit.celle d’une volonté (ou d’une force) opposée ; violenter, un acte d’emportement ou de brutalité, qui emploie le droit et les ressources du plus fort à dompter une volonté rebelle et opiniâtre. » Edme HÉREAU.

La contrainte morale est un genre d'influence qui ôte toute espèce de liberté à ceux sur lesquels on l’exerce, et qui sous ce rapport est à condamner énergiquement. La qualité distinctive de l’homme, celle qui le place en tête de la création, c’est le Libre arbitre; du moment donc où on l'en dépouille, on le ravale au-dessous de la bête, et l’on se rend en outre coupable de tyrannie et d’oppression. Certes, s’il est un acte grave dans la vie, c’est le mariage ; les parents qui ont de l'expérience savent en général mieux faire un choix que leurs enfants; mais comme il s’agit, d'une part, du sort de toute la vie, et que, de l’autre, si on peut éclairer les sentiments, nul n’a droit de leur commander obéissance, les parents sont répréhensibles lorsqu’à propos d’une union, fût-elle confraire aux convenances, ils descendent jusqu’à la contrainte Morale. Ils doivent sans doute tous les genres de conseils que la tendresse leur impose, mais c’est dans ces limites que leur pouvoir s’arrète. D’après cet exemple, on sent com-

bien toute espèce de contrainte morale est odieuse, et néanmoins on l’emploie chaque jour dans la famille, comme dans les rapports de l’amitié : c’est quelquefois par un zèle mal entendu, mais qu’il faut s’interdire. En eflet, qu’on porte la main à sa conscience, et l’on acquerra la preuve qu’on ne se sent homme que parce que, intérêts et sentiments, tout en nous veut être Libre. SAINT-PROSPER.

Dans le sens légal, on nomme contraintes les différentes voies par lesquelles la loi permet de forcer quelqu'un à faire ce à quoi il s’est obligé ou a été condamné. Les contraintes qui s'exercent sur les biens prennent le nom de saisies; celle qui s'exerce sur la personne se nomme contrainte par corps.

On donne aussi le nom de contrainte à certains actes par lesquels le fisc somme urie personne d’acquitter tels où tels droits, sous peine de saisie ou d'emprisonnement.

CONTRAINTE PAR CORPS. C'est, suivant la définition qu'en a donnée Portalis, un moyen de coaction pour forcer un débiteur à remplir ses engagements. Ce moyen, qui consiste dans une atteinte portée à la liberté du débiteur, apparaît dans toutes les anciennes législations, comme il se retrouve encore aujourd’hui dans les législations modernes. Ainsi la contrainte par corps existait en Égypte, où, suivant Diodore, Bocchoris labolit. En Grèce, il était permis de réduire en esclavage, ou de vendre à l'étranger les débiteurs insolvables ; et ce fut Solon qui le premier fit disparaître des lois d'Athènes cette disposition rigoureuse. Elle engendra à Rome toutes les séditions qui signalèrent les premiers temps de la républiqne. Qui ne connaît la retraite du peuple sur le Mont-Sacré, l’effroi du sénat, l’apologue de Meuennius et la création des tribuns du peuple ? Tous ces actes, qui ont exercé une si grande influence sur les destinées de Rome, n’ont eu d’autre cause que l'abus et les rigueurs de la contrainte par corps. Plus tard nous la rencontrons dans les Gaules, pratiquée par les Francs ; enfin, elle a traversé le moyen âge, et, perdant chaque jour quelque chose de sa barbarie primitive à mesure que l'humanité progressait, elle est arrivée jusqu’à nous, malgré les nombreuses attaques dont elle n’a cessé d’être l’objet.

C'est une étude curieuse et intéressante à faire que celle des modifications successives qu’a subies la contrainte par corps dans sa nature, les idées qui lui ont servi de base, et ses différents modes d'application. Grossière et cruelle à l'enfance des peuples, elle dépouille peu à peu son caractère sauvage ; elle devient plus humaine à mesure que les mœurs s’adoucissent, plus morale et plus rationnelle avec le droit qui se forme, plus restreinte enfin et plus rare en raison directe des progrès de la civilisation. Et ce qui n’est pas moins digne de remarque, c’est que son histoire est la même chez tous les peuples , et que partout elle a passé par les mêmes phases : tant il est vrai que l’esprit humain est soumis à des lois immuables, qui ne dépendent ni de l'éloignement des lieux ni de la différence des temps.

À Rome, dans l’époque la plus reculée, elle ne repose que sur un sentiment de vengeance. Comment expliquer autrement cette disposition de la loi romaine qui permettait aux créanciers de se partager les membres de leur débiteur insolvable? Assurément cette mutilation barbare ne pouvait profiter à personne. Bientôt une nouvelle idée surgit, et avec elle commence une autre période de l’histoire de la contrainte par corps : c’est l’idée d’une compensation de Ja dette, d’un dédommagement acccrdé au créancier. Tel fut l'esprit de la loi des Douze Tables, qui, attribuant au créancier la propriété du débiteur, réduisait celui-ci à une sorte d’esclavage. Les neri, par exemple, étaient ceux qui par une convention particulière , appelée nexum, se donnaient olontairement à leurs créanciers. Les addic!i, au contraire, avaient pris ie parti de la résistance : sur un ordre du préteur, ils étaient remis entre les mains du créancier, qui les menait au Forum et les exposait aux regards du peuple à