PAR CORPS

moyen de coërcition pour forcer à payer un débiteur parfaitement solvable, mais de mauvaise volonté, ell: ne se rencontre que sous saint Louis. Restreindre autant que possible l’application de la contrainte par corps, ne la permettre que pour certaines dettes, et quand elle aurait été stipulée, n’y plus voir, à vrai dire, qu’une épreuve de solvabilité, voilà les réformes que réalisa ce sage monarque, et dès lors le droit était parvenu chez nous au dernier état de la législation romaine en cette matière.

Après avoir une fois rencontré sa véritable base, la contrainte par corps ne devait pas en rester là. Un nouveau progrès, conquête de l'esprit inoderne, fut réalisé sous Louis XIV : pour la première fois, il fut déclaré que la contrainte par corps était non le droit commun, maïs l'exception ; en outre, des distinctions s’introduisirent à cet égard entre les Français et les étrangers, entre les dettes commerciales et les dettes purement civiles, enfin parmi les dettes civiles, entre les dettes ordinaires et celles qui étaient contractées envers l'Etat. C’est ainsi que la contrainte par corps s'épurait et se réglementait peu à peu; il semblait que sage et restreinte désormais, si différente de ce qu’elle avait été dans l’origine, elle ne devait plus qu'éprouver quelques modifications peu importantes; mais avec la révolution de 89 commença pour elle une période de vicissitudes qui n’est peut-être pas encore terminée aujourd’hui : attaquée sous la Constituante, comme toutes les institutions en vigueur, elle ne fut maintenue qu’à regret ; une ordonnance de 1715 avait accordé aux nourrices le droit de poursuivre, même par la contrainte par corps, le payement de ce qui leur était dû, mais il faut croire que depuis les déclamations de Rousseau les nourrices avaient beaucoup perdu dans l'opinion, car lorsque, dans la Convention, Danton proposa l'abolition complète de la contrainte par corps, il lui suffit de quelques phrases sonores en l’honneur de la liberté pour voir adopter sa proposition avec le plus vif empressement. Quelques jours après, cependant, elle était rétablie contre les comptables des deniers publics; bientôt, entièrement ressuscitée par la loi de germinal an vi, elle a été consacrée par le Code Civil de 1803, modifiée seulement par une loi de 1832, qui faisait droit à de justes réclamations , abolie pour la seconde fois en 1848, enfin de nouveau promulguée quelques mois après cette dernière abolition.

Aujourd'hui, là contrainte par corps est régie par plusieurs lois : d’abord celles du 17 avril 1832 et du 13 septembre 1848; puis loutes les dispositions du Code Civil sur la contrainte par corps et le bénéfice de cession de biens; plusieurs articles des Codes de Procédure, de Commerce, d’Instruction criminelle, Pénal et Forestier ; enfin quelques parties des anciennes ordonnances, auxquelles renvoie l’art, 46 de la loi du 17 avril 1832. D’après toutes ces dispositions, la contrainte par corps a chez nous un triple caractère : c'est une peine pour les anteurs de certains délits civils, les stellionataires, les dépositaires infidèles, tels que les fonctionnaires publics, séquestres, commissaires, gardiens ; c’est une voie d'exécution contre les commerçants ; c'est à la fois une voie d'exécution et une mesure de sûreté , une présomption légale contre les étrangers. Elle est exceptionnelle en matière civile, de’ droit commun, au contraire, contre les étrangers et les cominerçants. Eïle s'exerce contre toutes. personnes, excepté les ecclésiastiques, les mineurs, les interdits, les septuagénaires et les femmes non commerçantes, Enfin, elle ne peut pas être prononcée entre certains parents, au profit de l’un contre l’autre, Des règles spéciales existent en matière administrative, en matière criminelle, pour les soldats des armées de terre et de mer. La contrainte par corps doit être prononcée par un jugement : elle est exécutée par les gardes du commerce dans les localités où il y a des chambres de commerce, par les huissiers dans les autres endroits."Qui dirait toutes les ruses, toutes les luttes du débiteur poursuivi et de l'agent chargé de le poursui-