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la minorité catholique d'exercer son droit d'appel.

Question.—Quelles sont les questions de fait sur lesquelles s’est prononcé le Conseil Privé ?

Réponse.— Le Conseil Privé a déclaré que Îles deux actes Scolaires de 1890, dont se plaint la minorité, ont porté atteinte à ses droits et ses privilèges au point de justifier l'appel et que cet appel est bien fondé.

Question.—Te Conseil Privé a-t:l montré en quoi et jusqu'à quel point cette législation scolaire de 1890 portait atteinte aux droits de la minorité ?

Réponse.—Cest la question que le Conseil Privé s’est lui-même posée, et voici sa réponse. « Pour y répondre, dit-il, il est nécessaire d'examiner de plus près le système établi par la législation antérieure à 1890, ainsi que le changement opéré par cette législation. ?

Cet examen, le Conseil Privé la fait. Il a comparé Îles deux positions, et © est après cette étude comparée que le Conseil Privé répond à la question de savoir si les lois de 1890 ont

porté atteinte à un droit ou privilège dont la minorité catholique jouissait auparavant,

qui pouvaient choisir | déterminer Ja

gieux,

des octrois lévislatifs butions de

Question. — Quelle a été la réponse des lords du Conseil Privé ?

Réponse —* Leuts Scigneuries, dit le Î ment, ne peuvent pas voir répondu autrement qu'a fi question, En fait, Pohjec romains est , LE] dée,

jugecoMmmentil peut être Mafivement À cette tion des catholiques cOnstlencicuse et sofdement fon-

Droits et griefs de la minorité

Question, Quels sont les

par.le Conseil Privé

Jouissait la minorité lation de 1890 ?

droits reconnus “OMIME étant ceux dont catholique avant Ja légis-

Réponse — Avant Ja lécislation de 1890, il existait dans |;

& province de Manitoba, dit le Conseil Privé, des écoles contessionnelles (sépa- LA AT? Je . ,

rées) contrôlées et dirisees

par des catholiques eUts livres de classe et nature de l’enseignement reli- Ces écoles sépares recevalent lour quote-part ct la totalité des contri.

8 catholiques, Les catholiques qui

SOUtenaient ces écoles