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termes et conditions dont il pourra êire convenu entre le gouvernement et la compagnie ;

(d) Assurer à toute compagnie qui désirera en faire usage le droit de circulation et de traction eur le parcours de la dite division ouest ou d’aucune de ses parties, aux termes et conditions dont il sera convenu entre les compagnies, ou, au cas où elles ne s’entendraient pas, aux termes et conditions qui paraîtront justes et équitables au gouvernement ;

(e) Assurer à la compagnie le droit de circulation et de traction sur le parcours du chemin de fer l’Intercolonial ou d'aucune de ses parties, aux termes et conditions dont pourront convenir le gouvernement et la, compagnie.

‘Ainsi, grâce à cette convention, un train de l’Intercolonial pourra se rendre directement de Saint-Jean ou d’Halifax à Port Simpson, un train du Grand-Nord ou du Canadian Northern pourra prendre cette voie à n’importe quel endroit et se rendre jusqu'aux provinces maritimes. Sur ce point encore, nous avons donc pris toutes les précautions possibles, et je suis fermement convaincu que les stipulations de cette clause donneront pleine satisfaction au peuple canadien.

Je reviens à la question de l'intérêt. On dira peut-être : “Vous avez stipulé qu’à sept années près la compagnie sera tenue de payer l'intérêt du montant des obligations tant qu’il ne sera pas remboursable ; mais qui vous assure que cela se fera ?” Je vais maintenant faire connaître à la Chambre les mesures de précaution que nous avons prises à ce sujet :

Pour les fins déterminées ci-après dans la présente clause, la compagnie pourra et devra créer des hypothèques à des “déicommissaires ainsi qu’il suit: —

(a) Une hypothèque qui constituera une première charge sur le chemin de fer, l’entreprise, l'équipement et les biens, les recettes, droits et privilèges de la compagnie, y compris tout l’équipement et les biens que la compagnie pourra ci-après acquérir (mais à l'exception des embrarchements de plus de six milles de longueur ou des recettes en provenant et des privilèges s’y ratta-

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DE äIR WILFRID LAURIER 365

chant, ou du matériel roulant additionnel qui pourra, de l’assentiment du Eouvernement, avoir 6t6 désigné par la comme constituant l'équipement, et non compris les navires ni les terres concédées par les municipalités ou les provinces, à titre de

(a), sauf le matériel roulant constituant l’équipement de la division est, pour assurer le remboursement des obligations que doit garantir comme susdit la Compagnie du Grand Tronc du Canada.

(c) Une hypothèque qui grèvera tout le riatériel roulant constituant l'équipement de la division immédiatement à la suite de la charge énoncée au paragraphe 85 (a) pour garantir au gouvernement le paiement du loyer exigible par rapport à la division est, l'entretien de cette division en bon état et la continuité de son service, et le respect et l'exécution par la compagnie des stipulations du présent contrat.

On le voit, nous avons stipulé une hypothèque spéciale dans le but de contraindre la compegnie à remplir les conditions qui lui sont imposées, surtout en ce qui concerne l'exploitation du chemin de fer. Mais, demandera-t-on, cela va-t-il suffire ? Le matériel roulant étant déjà grevé d’une hypothèque de 85,000,000, cette nouvelle stipulation aura:telle vraiment pour effet de forcer la compagnie à tenir la Promesse qu’elle a faite d'exploiter le chemin ?

Nous avons, dans cette entreprise, beaucoup mieux que l’hypothèque dont je viens de Parler. La compagnie elle.

portera les marchandises par la li Tronc jusqu’à North Bay, d’où elle les fera rendre par le chemin que le &ouvernement d’Ontario st à faire construire, jusqu’au point où ce chemin se raccordera avec la nouvelle voie, et elle les fora ensuite l'océan Pacifique. Je veux qu’on me comprenne bien. La

Compagnie du Grand Tronc a un intérêt immense à atteindre la fertile région des prairies. A l'heure qu’il est elle prend tout son trafic dans les provinces de Québec et d’Ontario. Elle ira prendre les marchandises à Toronto, à Mont: réal et dans les autres centres de l’est pour les transporter à North Bay, de North Bay à la nouvelle ligne par la voie ferrée que le gouvernement d’Ontario est à faire construire, muis elle les dirigern vers la division des prairies. L'intérêt qu’elle y a est manifeste. Force lui est d'exploiter ce chemin, sans quoi el! n’aurait jamais signé ce contrat, qui lui confère bien le privilège de transporter vers l’ouest les produits des provinces de Québec et d’Ontario, mais à la condition expresse qu’elle n’erpioitera pas seulement cette division-là, mais toute celle qui se trouvera comprise entre Moncton et Winnipeg. Comme elle ne saurait manquer à ses obligations daris l’est sans se nuire à elle-même dans l’ouest, il s’ensuit nécessairement qu’elle ne peut pas s’écarter des conditions que nous lui avons imposées.

Les tarifs et péages ont fait l’objet d’une autre importante stipulation. Il est dit dans la clause 39 que la réglementation des tarifs et des péages relèvera directement du gouvernement ou de la commission des chemins de fer lorsqu’elle aura été formée. Nous avons songé un instant à suivre l’avis de mon honorable ami l’ex-ministre des Chemins de fer et Canaux (l’honorable M. Blair) — avis dont il a été question dans l’échange de correspondance qu’il y a eu entre lui et moi. Mou honorable ami désirait que nous fussions admis à partager les profits provenant de la division de l’ouest, mais au lieu d’obliger la compagnie à nous verser une partie de ses profits lorsqu'ils auront atteint un chiffre raisonnable, nous avons décidé, après mûre délibéraion, de les employer de façon à provoquer une réduction des tarifs.

J’attire maintenant l’attention de la Chambre sur un autre point caractéristique de ce contrat. Comme il est dit au préambule, c’est dans le but d’assurer le passage du trafic par les eaux, par les routes canadiennes, que nous avons signé ce contrat, et nous avons à cet effet inséré dans la clause 42 une stipulation spéciale qui se lit comme suit :

use à atil est elle : et d’On- , à Mont.

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> sur un il est dit ssage du que nous éré dans me suit :

Il est par les présentes déclaré et reconnu contrat que le gouvernement du Canada accorde l’aide stipulée aux présentes dans l'intention formelle d'encourager le développement du commerce au Canada et le transport des marchandises Par voies canadiennes, La com

La compagnie convient de plus que dans toute attributions elle

n’encouragera ni ne conseillera, directement ou indirectement, le

r remplir i est accordée, savoir :

et par les

à rnir aux deux extrémités de la ligne, sur l'Atlantique et le

Pacifique, aussi bien que sur le Saint-Laurent, tous les nav au commerce,

La compagnie s’arrangera de manière à fournir des raccordements sur l’océan Atlantique et l'océan Preifique au moyen de navires qu’elle achèters ou affrétera, et qui devront être suffisants sous le rapport du tonnage et du nombre de départs, pour pouvoir se charger du transport du fret du monde entier, à l'aller et au

retour, à tels ports de mer du Canada sur la dite ligne de chemin de fer ou sur la ligne du chemin de fer l’Intercolonial, selon qu’il sera convenu de temps à autre, et la compagnie ne détournera pas ou, autant qu’elle le pourra légalement, empêchera qu’on détourne vers les ports de mer en dehors du Canada, aucun fret qu’elle pourrait légitimement contrôler, sous prétexte qu’il n’y a pas assez de navires pour transporter ce fret entre les ports de mer du Canada.

L’'honorable député de Cornwall et Stormont (M. Pringle) ne manquera pas, l'en suis sûr, de faire bon accueil à cette stipulation qui oblige la compagnie d'acheter toutes ses fournitures au Canada.

J’appellerai maintenant l’attention de la Chambre sur la dernière des stipulations que je m'étais proposé de lui signaler aujourd'hui. La voici :

La compagnie sera tenue de déposer entre les mains du gouvernement, dans les trente jours aui suivront la date de la sanction de l’acte confirmatif du présent contrat et de l’acte constituant en corporation la compagnie ci-après désignée, cinq millions ds üollars en argent ou en valeurs admises de l’Etat, ou partie en argent et partie en telles valeurs, au choix de la compagnie, à titre de garantie, pour assurer la construction de la division ouest et le premier équipement de toute la voie ferrée ainsi qu’il y est pourvu par le présent contrat.

Tels sont les points saillants du contrat que nous avons passé avec la Compagnie du Grand Tronc-Pacifique. Comparons-en les conditions avec celles qui furent accordées à la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique, à la session de 1880-1881. 11 fut octroyé à la Compagnie du Pacifique vingt-cinq millions d’acres de terre ; nous n’en donnons pas un seul acre au Grand Tronc-Pacifique. Au Pacifique on a payé en espèces cinq millions de dollars, et on s’est en outre dessaisi en sa faveur de travaux que le gouvernement du Canada avait fait exécuter à même les deniers du peuple canadien, et qui, si je me rappelle bien, avaient coûté au bas mot $35,000,000. L'aide en espèces que nous avons accordée au Pacifique a donc été d’environ

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#60,000,000, tandis que l’aide promise et qui, sous l'empire de ce contrat, sera accordée au Grand Tronc-Pacifique n’excédera pas: u n’excédera guère #13,000,000. Par son contrat le Pacifique était protégé contre toute concurrence pendant vingt ans ; pas de stipulation de cette nature dans le présent contrat. Ici, la concurrence a le champ libre, et le Grand Tronc-Pacifique devra soutenir la lutte contre tous les concurrents, quels qu’ils soient, On a soustrait le Paci. fique à l'obligation de payer les taxes, et le Manitoba et les Territoires du Nord-Ouest en souffrent encore aujourd'hui.

Le Grand Tronc-Pacifique devra Payer jusqu’au dernier dollar de ses

peuple. Ces sacrifices, il a fallu les faire à cause de notre situation géographiqu

les faire à canse de l’immensité de notre territoire, du peu de densité de notre population et du devoir impérieux qui nous incon' bait de relier entre eux tous les groupes divers dont se composait notre population. Parfois, et même le plus souvent, la construction des chemins de fer s’est effectuée à des conditions excessivement onéreuses pour le pays; néanmoins, il suffit de consulter l’histoire pour se rendre compte des heureux résultats qu’on a obtenus en dépit de ces conditions pour ainsi dire extravagantes. Nous présencontrat exempt de toutes les clauses qui ont entaché les autres contrats relatifs à la Construction de chemins de fer, un contrat beaucoup plus avantageux qu'aucun autre à tous les points de vue.

M. l’Orateur, on peut dire à bon droit que, de toutes les

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découvertes qui ont illustré le siècle dernier, c’est celle de la locomotive et du chemin de fer qui a le plus puissamment contribué à répandre les bienfaits de la civilisation. Dans s0n “ History of our own times ”, Justin McCartby dit que, rappelé de Home pour aller occuper à Londres la de premier ministre, sir Robert Peel dut faire le voyage de la même manière que l’avait fait Constantin 1500 ans auparavant, Lg; re se rendit de York à Rome pour devenir empereur. L'écrivain fait observer que les deux voyageurs n’avaient pu compter que sur la rapidité de leurs coursiers et de leurs voiliers, mais que si sir Robert Peel avait eu à effectuer ce voyage quelques années plus tard, le chemin de fer lui aurait permis de franchir la même distance en à peu près quarante-huit heures. Le chemin de fer a été le plus important instrument de civilisation du siècle. er ; plus que tout autre'intermédiaire humain il a contribué à resserrer l’union entre les nations, Il a donné le coup de mort aux vieux préjugés en permettant aux peuples de se mieux connaître les uns les autres ; il a aussi établi le règne de l’harmonie là où, sans lui, l'ignorance aurait continué d’entretenir la discorde et les querelles.

Le pacte fédéral serait resté lettre morte si le Grand Tronc, le Pacifique et l’Intercolonial n’étaient venus réunir les diverses parties du pays et leur apprendre à associer leurs sentiments, leurs aspirations et leurs efforts. Le nouveau chemin de fer sera un autre chaînon de cette chaîne d’union. Il ne servira pas seulement à donner accès à un territoire resté jusqu'ici inculte et improductif et à assurer le passage du trafic canadien par les routes canadiennes ; il ne servira pas seulement à resserrer les liens qui unissent les citoyens de l’ancien et du nouveau Canada, mais il aura encore pour effet de nous assurer notre indépendance commerciale et de nous affrauchir à jamais de l'obligation de transiter nos marchandises. À mon sens, cette seule raison devrait suffire à justifier non seulement tous les sacrifices qui nous sont à présent demandés, mais à en justifier d’autres encore beaucoup plus considérables.

C’est donc avec la plus grande confiance que je présente

ce projet à mes amis et à mes adversaires, c'est avec la plus Srande confiance que je le présente au Peuple canadien, Je le sais, tous ne le verront pas du mé

ais, M.

ét À prétends que tous ceux qui sentent battre dans leur ne un cœur vraiment canadic à l’accueilleront comme un projet digne de cette Î lourde tâche n’épouvante, de cette forte pour répondre aux exigences des et pour assumer les plus sérieuses responsabil'tés,