PROPRIÉTÉ DES TERRES PUBLIQUES

Après avoir fixé le nombre de provinces à créer, il faut trancher la question de la propriété des terres publiques. A qui appartien-

dront-elles ? Aiix provinces ou aux autorités fédérales ? Ou a puissamment fait valoir les titres des provinces. On a prétendu qu'en justice et en équité, les terres publiques devraient appartenir aux gouvernements de ces deux provinces. Cette prétention reposait probablement sur le fait qu'à l'époque de la confédération, toutes les parties contractantes, savoir : les provinces de la Nouvelle-Ecose, du Nouveau-Brunswick, d'Ontario et de Québec, conservèrent leurs propres terres, ainsi que la Colombie-Anglaise, lorsque, plus tard, elle fut admise dans la Confédération. Mais, les circonstances ne sont pas les mêmes. Lorsque les provinces que j'ai nommées entrèrent dans la confédération, elles étaient déjà au rang de puissances. J'emploie ce mot à dessein, car si elles étaient dans un état de dépendance en tant que colonies, elles étaient souveraines en tant qu'elles administraient leur propre domaine. Chacune avait un ministère des terres de la couronne qui pouvait disposer du domaine public, soit pour les fins du revenu, soit pour les besoins de la colonisation.

Mais, pour les deux nouvelles provinces, on ne peut pas dire qu'il y ait analogie, car ces deux provinces n'ont jamais eu la propriété de leurs terres. Ces terres ont été achetées par le gouvernement du Dominion. Elles sont toujours restées, depuis, en la possession du gouvernement et elles ont été administrées par le gouvernement. Je répète donc qu'il n'y a pas ici, entre les deux cas, la moindre analogie. Quand les provinces que je viens de nommer sont entrées dans la confédération, elles ont gardé la propriété de leurs terres. Mais on ne saurait dire que ces deux nouvelles provinces peuvent garder la propriété de leurs terres, car le droit de souveraineté a toujours appartenu ici au gouvernement du Dominion.

On ne peut donc pas prétendre que ces terres devront, en toute justice, appartenir aux provinces. Mais nous n'avons pas considéré que la simple question de droit. Nous avons aussi considéré la question de politique générale, et nous avons décidé, en cherchant à voir les choses d'aussi haut que possible, qu'il était préférable que le gouvernement du Dominion continuât, comme par le passé, d'avoir la propriété de ces terres. Nous pouvons, du reste, invoquer des précédents, et il n'y a, pour cela, qu'à citer l'exemple des Etats-Unis. Les conditions sont, là-bas, absolument les mêmes, chaque fois que l'on crée de nouveaux Etats. Advenant la création

d'un nouvel Etat, le gouvernement de Washington a toujours soin de garder la propriété et l'administration des terres publiques. Quand le Manitoba est entré dans la confédération, il n'a pas eu la propriété de ses terres, et c'est le gouvernement fédéral qui est resté en possession. Il est vrai que le Manitoba a demandé à plusieurs reprises que ses terres lui fussent remises, mais on a toujours jugé, chaque fois, qu'il était impossible de se rendre à ces demandes. En 1S85, sir John Macdonald mit fin, une fois pour toutes, à ces revendications en exposant clairement et avec force les raisons qui nous mettaient dans l'impossibilité d'y faire droit. Qu'on me ])ermette de citer, à ce sujet, les paroles mêmes de sir John Macdonald, qui se trouvent dans un décret du conseil portant la date du 30 mai 1884 :

" Le succès de toutes les entreprises tentées par le Gouvernement dans le Xord-Ouest et pour son avantage, dépend en grande partie du règlement de la question des. terres. En même temps qu'on dépensait des sommes considérables pour organiser et maintenir un service d'immigration, tant à l'étranger que dans la province, le Parlement prenait l'engagement solennel qu'ime grande partie de ces terres serait réservée pour les homest<Bads donnés à tous les nouveaux colons, et qu'une autre partie serait gardée pour pourvoir à l'éducation de leurs enfants. Xul transport ne pourrait en conséquence être fait sans que l'on exigeât de la province la plus ample garantie que cette politique serait maintenue. C'est pourquoi, quant aux terres données gratuitement, la province ne pourrait retirer aucun avantage pécuniaire d'un transport, tandis que ce transport nuirait assurément d'une manière grave à toutes les coûteuses opérations d'immigration faites par le gouvernement fédéral, surtout dans l'intérêt du Manitoba et des Territoires.

" Le grand avantage que le gouvernement canadien offre maintenant et qui fait le plus impression sur ceux qui songent à émigrer, c'est qu'un gouvernement bien connu et reconnu possède des terres qui ne sont nullement engagées et qu'il offre de donner gratuitement, et que ce Gouvernement a fondé des agences et établi une organisation pour diriger, recevoir, transporter et établir l'immigrant sur le homestoad qu'il peut choisir. Et si les opérations d'immigration du Canarla, qui entraînent une dépense si considérable, doivent continuer de se faire avec succès et dans l'intérêt du

Manitoba et des Territoires du N^ord-Ouest, votre sous-comité croit qu'il est de la plus haute importance que le gouvernement fédéral retienne en sa possession et sous son contrôle les terres qu'il s'est engagé à donner gratuitement à tous venants. Si le comité croyait qu'il y eût d'autres considérations assez fortes pour l'engager à recommander le transport de ces terres au Manitoba, ce qui aurait pour conséquence l'abandon aux provinces créés à même les territoires du iSTord-Ouest, de toutes les terres comprises dans leurs limites, il recommanderait alors que les provinces qui posséderont les terres fissent à leurs propres frais toutes les opérations d'immigration ". /

Ces raisons, si concluantes qu'elles fussent en 1884, le sont encore plus aujourd'hui, car les immigrants affluent maintenant dans ces nouveaux territoires en nombre toujours de plus en plus considérable, et force nous est de dire à ces nouvelles provinces qu'il nous est impossible de leur abandonner la propriété des terres publiques. Si ces nouvelles provinces entraient en possession de ces terres, elles pourraient prendre des mesures qui entraveraient l'œuvre d'immigration du gouvernement fédéral, rendant par là même inutiles les efforts que nous pourrions tenter dans ce sens. Par exemple, si l'une de ces deux provinces, sous la pression de difficultés financières, abolissait le système des homesteads qui nous a été d'un si grand secours pour attirer l'immigration, on peut imaginer le tort immense que cela nous causerait. Il en serait de même si ces provinces décidaient, un beau jour, d'augmenter le prix des terres.

D'un autre côté, nous devons admettre franchement qu'en enlevant à ces provinces la propriété de leurs terres publiques, nous leur retirons des sources importantes de revenu. Par conséquent, ces provinces pourraient fort bien prétendre qu'elles se trouvent placées dans une position désavantageuse à l'égard des autres provinces, qui ont retiré de la vente de leurs terres des sommes considérables. Aussi le Gouvernement a-t-il tenu à traiter généreusement ces nouvelles provinces, en compensation des sacrifices qu'elles s'imposent, et nous avons tout lieu d'espérer que les arrangements que nous avons faits seront approuvés par toute la Chambre.

"Voici quels sont ces arrangements financiers. Notre constitu-

tion, incorporée dans l'acte de l'Amérique britannique du Nord, contient une disposition très remarquable, stipulant que le Trésor fédéral paiera aux provinces, sous forme de subsides, des sommes considérables pour leur faciliter le gestion de leurs propres affaires. Cette disposition est pour le moins extraordinaire, et elle est aussi, je crois, unique. Dans tous les cas, et autant que je sache, je ne crois pas qu'aucune autre constitution fédérale contienne une semblable disposition. S'il est un principe admis en finance, et à plus forte raison en matière de gouvernement, c'est bien que ceux à qui incombe le devoir de dépenser les revenus d'un pays soient aussi chargés de la responsabilité de se procurer ces revenus. Dans le présent cas on n'a pas tenu compte de ce principe, et il devait y avoir, pour cela, de bonnes raisons. Comment se fait-il donc que ceux qui ont jeté, en 1867, les bases de la Confédération, aient pu s'écarter, à ce point, d'un principe si universellement admis en matière de finance et de gouvernement ? Ces raisons sont simplement celles-ci. La création de la Confédération n'aurait pu se faire sans des concessions mutuelles ou compromis, c'est-à-dire que c'est la grande loi de l'offre et de la demande gui a présidé à cette création. Je suis absolument sûr de ne pas me tromper en disant que jamais la Xouvelle-Ecosse, le Î^ouveau-Brunswick, Ontario et Québec n'auraient consenti à abandonner leurs revenus de douane et d'accise si le Gouvernement fédéral ne s'était engagé à leur allouer chaque année, à même les revenus de douane et d'accise du Dominion, certaines sommes destinées aux fins d'administration des gouvernements provinciaux. Voilà pourquoi cette disposition se trouve dans l'acte de l'Amérique britannique du IN'ord. On n'aurait pas dû, selon moi, insérer cette disposition dans notre constitution ; mais enfin, puisqu'on en a décidé ainsi, c'est notre devoir d'accepter cette constitution telle quelle et de chercher à perpétuer l'œuvre de nos pères en nous basant à notre tour sur les mêmes principes. C'est le devoir du Parlement du Canada de traiter d'une façon généreuse ces deux nouvelles provinces que nous sommes sur le point d'ajouter à la Confédération canadienne.