DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE

(Séanee du 2 mars 1833.)

Messieurs ,

Le gouyemement tous demande , et votre, commission TOUS propose, d^allouer k M. le ministre de la justice mi crédit supplémentaire de 527,625 fr. Le ministre des finances observe, dans son rapport à Sa Majesté, que les frais de justice sont essentiellement variables et difficiles à apprécier d'une manière positive. Votre commission répète l'assertion du ministre, et en ajoutant que Tallocation est trop nécessaire pour ne pas êlre accordée, elle déplore les tristes motifs d'un semblable accroissement de dépenses. ^

Sans contester la nature variable de la dépense même, je demanderai la permission, avant d'en reconnaître la nécessité, de vous soumettre quelques observations, et je ne me résignerai à m'affliger des tristes motifs de cet accroissement , que lorsque je

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me serai assuré que nous ti^avons pas de tristes motifs de nous affliger d'une autre manière.

Je vous prierai de remarquer d^abord que les £i*ais de justice Oriminelie augmentent d'année en année d'une inanière vraiment bizarre^ En 1818, le crédit alloué était de 2,000,000, et le supplément demandé ne fut que de 387,020 fr. ; total, pour frais de justice criminelle, 2,387,020 fr- En 1819, le crédit était également de 2,000,000 , et le supplément accordé fut de 547,000 (t. ; total 2,547,000 fr. En 1820, le crédit alloué a été de 2,520,000 fr. , et le supplément demandé se trouve être de 527,000 francs; total 3,047,635 fr.

Ainsi Taugm^tation de 1818 à 1819 a été dé 156^980 fr. ; cette même augmentation de 1819 k 1820 a été de 500,635 fr. , et Taugmentation totale de 1818 a 1820, de 655,915 fr.

Il me semble. Messieurs, que nous ne pouvons tolérer un pareil accroissement, une progression ruineuse à la fois et déplorable , et qu'il ne suffit pas de s'en affliger, comme votre commission le propose, mais qu'il faut en rechercher la cause. J'ignoi'e si votre commission s'est fait représenter les pièces qui auraient constaté lés réalités et la nature de cette dépense. Exclue de toutes les commissions par la .ma* jorité , ropposiiion est réduite a rassembler péniblement quelques données incomplètes, qu'elle vient en* suite porter à cette tribune , où elle est injuiiée et menacée. C'est notre sort, et pourvu que la France le sache, je suis loin de m'en plaindre. J'ai toujours préféré le rôle, d'opprimé à celui d'oppresseur. Mais 11. 7

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comme il est de mon devoir de ne pas voter de confiance , surtout quand je n^ai point de confiance , je m'oppose à ce que le crédit demandé soit accordé , jusqu'à ce que les pièces qui en démontreront remploi et la nécessité soient mises sous vos yeux«

Je sais 9 Messieurs 9 qu'on s'opposera à cette demande , comitie à tout ce qui ressemble à une enquête, c'est-à-dire au seul moyen de ne pas nous décider en aveugles; je sais qu^on a eu le courage (j'espère que vous rendrez justice au choix de l'expression), je sais, dis-je, qu'on a eu le courage de prétendre, devant une assemblée augure, calme, vraiment délibérante , et où les discussions ne sont pas étouffées par des cris de fureur^ que récapituler les procès qui ont lieu, les jugemens prononcés, c'était attentera là propriété de M. le garde des sceaux, et trahir les secrets de la justice. Mais je sais aussi que cette assemblée a foudroyé une prétentioh aussi révoltante, et rendu noblement honjmage à la publicité qui est le droit de tous les Français. (Vive sensation.)

Je di3 donc qu'avant de voter l'allocation , je dois être convaincu de l'emploi et de la nécessité de la dépense.

Je ne doute pas de sa réalité ; mais en l'admettant comme réelle , deux possibilités existent encore qui demandent notre surveillance.

La première, c'est que ces frais soient occasionés par des procès inutiles , scandaleux , vexatdires , qui ne servent qu'à accabler l'innocence et à rendre le pouvoir odieux.

La seconde, c'est que lé système d'un ou de plu»

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^mars ministère qdi se seraiéet succédé , eut depuis loQg-^teiBps été de nature à ci^er, je ne dirai pas certes des coupables, mais des opposans, qu'on dénonce et qu'on trayestit en criminels.

En èfiet, Messieurs, tel serait Tétat d'un pays oi^ Ton s'appliquerait a provoquer les résistances pour ^sUfier Ifis moyens extrêmes (murmures a droite) dW pays où iW aurait fait de l'élection une tromperie (même ititerruption), de la justice un instrument d'arbitraire, de la religion une source de scandale, e& l'entourant de gendarmerie et en sabrant ies citoyens à l'entrée des temples (nouveaux murmures); d'un pays où les députés qui auraient une conscience seraient impunément outragés, où l'on aurait dgk une fois médité leur assassinat, et où de nouveau on applaudirait à des insultes contré eux ; d'un pays où dominerait une faction sourde à toute équité , forte de ses vociférations ^ indilTérènte à sa propre dignité, et menaçant toujours du pouvoir absolu, c'est-à-dire de la tyrannie et du parjure, quiconque oserait lui résister. ( Violens murmures. )

Sans doute on concevrait que, dans un tel pays, les frais de justice ci*iminelle devinssent énormes , parce que tout serait criminel aux yéux des dépositaires furieux d'un pouvoir sans borne et sans frein. (Même interruption.)

Mais alors aussi ce que ces ministres , esclaves en même temps et despotes , appelleraient crime , d'autres l'appelleraient vertu. En hostilité avec tout ce qui e^ noble et éclairé , ils dépenseraient vainement en poursuites, en espionnage, en salaire pour les delà-

leurs, en jugemens iniques, le fruit des sueurs du peuple. A gens d'une faction, ils n'auraient pour eux que cette faction, ses stipendiés et ses sbires ; ils accepteraient, sans fruit pour leur durée, Foffrande complaisante que cette faction leur ferait de la liberté individuelle, de la liberté de la presse et de toutes les libertés, et bientôt il ne resterait de leur administration funeste que le souvenir des sérmens qu'ib auraient enfreints, et les traces du sang qu'ils auraient versé. . 11 est de votre devoir. Messieurs , de ne pas permcltre qu'on suppose que vous voudriez tolérer ou prolonger un tel jétat de choses ; il est de .votre devoir de remonter à la source d'une, augmentation excès* sive de dépensas pour un objet qui ne peut occasioner cette augmentation que par la faute de ceux qui lé régissent; car, il faut le dire, lorsque les délits se multiplient , c'e^t tpujours la faule des gouvernemens (murmures à droite ; adhésion à gauche), et cette assertion est vraie, surtout lorsque ces délits sont, politiques. Les peuples tendent au bop ordre, ils l'aiment, ils en ont besoin ; quand ils en sortent, c'est que des Vexations les y contraignent (même mouvement); et un ministère ou des ministères sous lesquels les libelles , les provocations, les conspirations, les mouvemens éclatent , sont jugés par Ik même :'ils sont par la même convaincus d'incapacité ou de perfidie. (Les murmures redoublent.)

Je demande que toutes les pièces qui peuvent nous éclairer sur l'emploi et sur la nécessité du supplément de crédit qu'on nous propose pour le ministère de la justice, soient soumises à la Chambre. Nous

saurons alors quels reproches méritent les ministres. Nous saurons pourqiioi Tannée dans laquelle les Frais de justice criminelle se stont accrus d'un quart, est précisément Tannée où Ton a rerai^ en doute toutes nos garanties , en changeant la loi des élections. (Nouvelle interruption*) Si les ministres nous ont trompés sur cet accroissement de frais de justice, ils sont coupables de mauvaise foi ; sHIs ont dit vrai , ils ne sont pas faits pour gouverner la France.

En attendant, je vote pour qu'on refose la somme qui est demandée.