SUR LA SEPTENNALITÉ

(Séance du 8 juin 1824.)

Messieurs ,

<Juelque fatiguée que puisse être la Chambre' d'une discussion longue et approfondie, durant laquelle, malgré le talent des orateurs, les mêmes raisonnemens ont dû quelquefois se reproduire sous les mêmes formes , je suis forcé de la supplier de ne juger aucun des principes que je me propose de lui soumettre pour motiver mon amaidement, sans en avoir entendu l'ensemble.

Les questions que nous agitons sont importantes. Il est facile sur chacune de voir des doutes s'élever, disparaître et se reproduire, et les opinions peuvent se modifier plus d'une fois sur des objets où la théorie et l'expérience semblent se contredire.

Une modification de cette nature m'a été, je ne dirai pas reprochée , mais rappelée par un honorable

collègue (M. de Castelbajac) , qui a bien voulu citer

ce que j'ai écrit en 1814. Je ne me plains pas de

ce qu'il a profite de ce qu'il regardait comme im

avantage.

Mais comme ce que je vais dire à cette tribune sera parfaitement conforme à ce qu'il a cité , les idées générales que je vous soumettrai, Messieurs , me serviront de réponse.

Avant la Charte , on pouvait considérer comme des parties essentielles du gouvernement représentatif des formes différentes de celles qui furent consacrées par cette Charte. En conséquence, rien n'était plus naturel que d'adopter, pour une constitution encore à faire , les trois grandes bases du gouvernement anglais : la compétence des trois pouvoirs sur les formes constitutionnelles, le renouvellement intégral, et les élections séparées par des intervalles plus ou moins longs , mais toujours de plus d'une année.

La Charte a paru ; la Charte , traité d'union,' pacte d'alliance entre un peuple désabusé du désordre et lassé de la servitude , et un monarque qui se déclarait l'ennemi du pouvoir absolu; elle a paru en 1814 , époque qui, bien que marquée par des commotions violentes, était cependant empreinte di'espérance.

Dan3 toute l'Europe , les rois et les peuples étaient réunis par une confiance réciproque. Les premiers parlaient aux seconds de leur reconnaissance; les. seconds répondaient aux premiers par leur amour.

Celui-là serait bien peu fait pour apprécier la nature humaine, qui aurait pu contempler froidement

les transports des natioos au retour de leurs anciens chefs, et qui serait demeuré témoin insensible de cette passion de fidélité qui est aussi pour l'homme une noble jouissance. (Sensation et adhésion à droite.)

Certes, pa^sonne alors n'avait le droit d'opposer d'abstraites théories aux décrets imposans des monarques , qui , en échange du trône que le dévouement de leurs sujets leur avait rendu , promettaient aux nations libératrices les garanties d'une liberté paisible et réelle.

Tous devaient donc , à l'apparition de la Charte , se grouper autour d'elle, pour l'accepter et pour la défendre. Conservée inviolable et respectée religieusement, son immutabilité était préférable à toute amélioration.

C'est dans ce sens que je l'ai défendue ; c'est dans ce sens que j'ai cru devoir lutter, pour la maintenir, même dans les parties qui prjécédemment me semblaient défectueuses.

Aujourd'hui la Charte a sul>i des altérations graves; votre rapporteur lui-même et d'autres membres vous les ont rappelées. Son immutabilité, dogme stérile, depuis que les faits* l'ont démenti , ne pourrait servir désormais que de prétexte à nous contester les perfectionnemens les plus nécessaires : je le dis avec une conviction profonde, et ce sont surtout les amis de la liberté que j'en avertis. En restant fidèle aux maximes qui servent de base a la Charte comme à toutes les constitutions , il faut abandonner le poste miné de son immutabilité, s'éclairer enfin par ses propres défaites, et, vaincu sans cesse avec les armes

qu'on tenait en main , saisir à son tour celles des adversaires pour essayer de rendre la lutte égale.

C'est ce que je vais faire; et, dans cette vue et à ces conditions, je reconnais (en vous proposant mon amendement) les trois principes que votre commission établit; mais veuillez songer que chaque droit nouveau impose et implique un nouveau devoir , et qu'en acceptant cette compétence sur les dispositions réglementaires de la Charte elle-même, les trois grands pouvoirs renoncent à invoquer ces dispositions réglementaires pour les opposer à de justes demandes d'amélioration.

Vous surtout , Messieurs , vous allez grandir dans votre puissance. Songez que plus vous serez puissans, plus il vous importera de prouver que vous n'avez pas eu en vue le pouvoir pour vous-mêmes , mais le bonheur et la liberté de votre pays.

Je dis donc aujourd'hui , comme avant la Charte , en 1814 : Tout ce qui ne tient pas aux droits politiques et aux droits individuels ne doit pas faire partie de la constitution proprement dite. Si la constitution d'Angleterre subsiste depuis près d'un siècle et demi, tandis que les nôtres se sont écroulées dans leurs berceaux, c'est qu'il n'y a de constitutionnel en Angleterre , que les garanties de l'ordre social et de la liberté publique ; nous , au contraire , nous avons toujours voulu pourvoir, par la constitution , à toutes les occurrences tant présentes que futures ; nous avons étendu la constitution à tout. C'était faire de chaque détail des dangers pour elle ; c'était créer des éeueils pour s^en entourer.

Le bien-éire et la sécunié des individus , comme des peuples, reposent sur certains principes. Ces principes sont vrais dans tous les climats, sous toutes les latitudes. Ils ne sauraient varier , quels que soient retendue d^un pays, sa croyance et ses usages. II est incontestable, dans un hameau de cent vingt cabanes comme chez une nation de trente millions d'hommes , que nul ne doit être arbitrairement puni , c'est-à-dire, puni sans avoir été jugé ; que nul ne doit être jugé qu'en yertu de lois consenties , et suivant des formes prescrites; que les charges à supporter par les citoyens doivent être également réparties et accordées librement; que nul, enfin, ne doit être empêché d'exercer ses facultés physiques , morales , intellectuelles et industrielles dans tout ce qui ne porte pas préjudice k autrui. Une constitution est la garantie de ces principes; par conséquent, tout ce qui tient a ces principes est constitutionnel , et par conséquent aussi rien n'est constitutionnel de ce qui n'y tient pas. Ces principes ne doivent pas pouvoir être abjurés par toutes les autorités réunies ; mais la réunion de ces autorités doit être autorisée k prononcer sur tout ce qui ïi'est pas conti'aire à ces principes.

Ainsi , en Angleterre , le concours du roi et des deux Chambres peut faire aux ressorts du gouvernement et de l'administration tous les changemens qui semblent nécessaires.

Une constitution qui contient une multitude de dispositions minutieuses sera infailliblement violée. Elle le sera dans les petites choses , parce que ses défauts de détail retombant en définitive sur les gou-

yeméS) ils invoqueront eux-mêmes cette violation. Mais celte constitution sera violée aussi dans les grandes choses, parce que les dépositaires de Tautorité partîi'ont de la violation dans les petites, pom^ s'arroger la même liberté sur des objets plus importans.

Lorsque la marche des idées amène des changemens inaperçus dans les formes ccHistitutiofijoeUes , comme cela est arrivé fréquemment en Angleterre^ c'est plutôt un bien qu'un inconvénient, car les institutions ne sont bonnes que lorsqu'elles sont en proportion avec les idées ^

Mais quand , pour faire un changement à la constitution , il faut un changement de constitution , la secousse est trop forte , et dans cette secousse , la modification de quelques formes devient trop souvent la violation de tous les principes.

L'axiome des barons anglais : Nous ne voulons pas changer les lois d'Angleterre, est beaucoup plus raisonnable que s'ils .eussent dit : Nous ne pouvons pas les changer. Le refus de changer les lois , parce qu'on ne veut pas les changer, s'explique ou par la bonté intrinsèque de ces lois, ou par l'inconvénient d'un changement immédiat.

Mais un tel refus , motivé sur je ne sais qu'elle impossibilité mystérieuse, devient inintelligible. Quelle est la cause de cette impossibilité ? Où est la réalité de la barrière que l'on oppose ? Toutes les fois qu'en matière de raisonnement on met la raison hors de la question , l'on ne sait plus d'où Ton part ni où r<m va.

Organisez bien vos divers pouvoirs, intéressez toute leur existence, tous leurs s^atim^is et leurs expe* riences honorables , à la conservation de votre établissement public ; et si toutes les autorités réunies veulent profiter de Pexpérience , pour opérer des changemens qui n'attentent ni au principe de la représeptation , ni à la sûreté personnelle , ni à la liberté des <^oyances, ni à la manifestation de la pensée, ni à Tindépendance* du pouvoir judiciaire, laissez-leur toute liberté sou3 ce rapport. Si Tensemble de vos autorités abfuise de cette prérogative, c'est qu'indépendamment des altérations que vous redoutez, votre constitution était vicieuse; si elle eût été bonne, elle leur eût donné l'intérêt de n^ien pas abuser (1).

Sar la seconde question, celle du renouvell^nent int^ral, je dis, comme avant la Charte, en 1814: Le renouvellement partiel est une idée étroite, timide , qui n'a nullement les avantages qu'on lui attribue.

Cette idée s'est accréditée en France a l'aide d'une expérience incomplète, mal observée et par là mçme fort mal jugée.

L'Assemblée Constituante, qui avait décrété le renouvellement intégral de chaque législature, avait ajouté à cette disposition une clause qui devait la dénaturer et la rendre funeste. Elle s'était déclarée inéligible : de là le boulev^^em^it causé par l'apparition subite de députés, tous nouveaux, étrangers aux

(i) Tout ceci est textuellement tire de mes Réflexions sun les constitutions et les garanties.

affaires , impatiens de conquérir une fortune de popularité, d'amour-propre ou d'ambition. Ce boulererseroent ne tenait point au renouvellement intégral, mais à Fimpossibilité de la réélection : deux choses très différentes.

Cette dernière clause, dictée par Tenvie, sous le masque du désintéressement, bannissait de rassemblée nouvelle les lumières qui ne s'acquièrent que par une participation suivie à la discussion des intérêts publics , et l'expérience qui conduit les hommes à la modération. On avait imposé h des inconnus la nécessité de se faire connaître, et la violence y réussit toujours mieux que la sagesse. Le renouvellement intégral, faussé de la sorte, n'avait pu être apprécié.

La préférence accordée au renouvellement fractionnaire reposait cependant sur cette expérience ; et, en 1796 , la Convention , adoptant ce système, crut, pour surcroît de prudence, devoir conserver deux tiers d'elle-même dans rassemblée qui la remplaçait.

Qu'arriva-t-il? Les nouveaux élus, apportant sur les bancs législatifs un esprit différent des conventionnels leurs collègues , fiirent opprimés durant une session; et, a la session suivante, un second tiers ayant renforcé les ennemis de ces conventionnels, ceux-ci sentirent que leur existence était menacée , et recoururent, contre leurs adversaires , à la force et k 1 illégalité.

Ce ne fut pas tout. L'année d'après, un tiers, hostile dans un sens opposé, parut à la porte des ûnq- Cents, et la majorité, bien qu'elle conservât l'avantage du nombre, se défiant du résultat de la lutte,

DE M. BËNJÂBUIf CONSTANT. 261

foula aux pieds le vœu populaire, et déclara nulles les élections de la moitié de la France.

Ce ne fut pas tout encore. Irritée de cette yiolation de son droit le plus cher, la France persista dans son choix , et comme il y a dans les gouvememens une sorte de pudeur involontaire qui les empêche d^appeler deux fois à leur aide les mêmes scandales, ces hommes furent admis, et ils renversèrent le gouvernement.

Telles furent leâ suites du renouvellement partiel sous la République ( i ).

Voyons maintenant ces résultats depuis la restauration, sous la monarchie constitutionnelle. En 1817, les Français furent appelés pour la première fois à nommer leurs députés en vertu d'une loi que je ne veux point juger ici pour ne pas exciter d'orages ; ces nouveaux élus introduisirent dans cette enceinte un esprit peu conforme à celui de la majorité dominante.

Deux séries les renforcèrent , et la majorité semblait devoir leur être acquise par la série qui était imminente. Voilà bien l'avantage que les sectateurs du renouvellement partiel lui attribuent, celui de modifier graduellement et sans secousses la majorité.

Que s'ensuivit-il ? Ceux qui allaient se trouver en minorité prévirent leur défaite, et la loi des élections fut changée.

Je jette un voile sur cette époque. Il ne s'agit plus

(i) Réflexions sur les constàutions et les garanties.

de s^occuper du passé. Nous sommes sur un terrain neuf. Les récriminations, les souvenirs, les ressentimens sont inutiles. ( Ajdhésion générale. )

Maintenant , je le demande : les faits ne déposent-ils pas , d^une voix unanime et puissante , contre le renouvellement partiel ? £t en effet ce renouvellement ne conti^rie-t-il pas , de la manière la plus directe, le but essentiel du gouvernement représentatif?

Par la périodicité des élections , on ne se propose pas uniquement d'empêcher les Teprésentans d'une nation de former une classe à part et séparée du reste du peuple; on veut encore donner aux améliorations qui ont pu s'opérer dans l'opinion des interprêtes fidèles.

Si l'on suppose les élections bien organisées, les élus d'une époque représentwont l'opinion d'une époque plus exactement que ceux des époques précédentes. N'est-il pas absurde de placer les organes de l'opinion existante en minorité devant l'opinion qui n'existe plus? Ne sentez-vous pas que vous jetez ainsi dans l'assemblée élective des fermens de discorde ? Si l'esprit stationnaire l'emporte , il y a oppression ; si l 'impatience triomphe , il y a renversement.

Que si je porte mes regards sur la troisième question, celle de la durée des assemblées renouvelées intégralement, je dis, comme avant la Charte en 1814: Le terme d'un an me paraît trop court. Aujourd'hui que deux partis sont ou se (soient en présence , et que d'ailleurs les élections n'ont lieu que sur un cinquième de la France , l'activité nationale sulBt à ces momens de crise, parce qu'elle est soutenue par

DE M. BENJAMirC CONSTANT. 253

des espérances trop souvent trompées, et irritée surtout par les vexations tantôt audacieuses , tantôt hypocrites et toujours maladroites de l'autorité.

Mais, en thèse générale, dans notre état de civilisation, il ne faut pas que l'exercice des droits politiques détourne sans cesse les citoyens de leurs intérêts particuliers et de leurs spéculations journalières.

Nous ne sommes pas dans la situation des Anciens j auxquels l'existence d'une classe esclave laissait de vastes loisirs qu'ils consumaient dans l'agitation des débats publics, et qui, partie intégrante du souverain, trouvaient dans l'exercice de leur part de souveraineté un plaisir positif. Un étal de choses différent nécessite des combinaisons très différentes.

La liberté politique chez les Anciens était ellemême une jouissance. Elle n'est pour nous que la garantie de nos jouissances , et il serait absurde de lui sacrifier ce qu'elle est destinée à garantir.

L'exercice* trop fréquent des droits que confère cette liberté, les brigues, les dissentions , les conciliabules, tout le cortège et tout le mouvement des factions, qui remplissaient la vie des peuples libres de l'antiquité, dispensés, par des mains chargées de fers, des travaux nécessaires à leur subsistance, n'offriraient que trouble et que fatigue auix nations ma* deraes, où chaque individu, occupé de ses spéculations , de ses entreprises , des avaaitages qu'il obtient ou qu'il espère , ne veut en être détourné que momentanément, et le moins qu'il est possible.

Je pense donc que, pour l'intérêt même du gouvernement représentatif, les époques des renouvellemens

qui arrachent les citoyens à leurs occupations habituelles doivent être placées à d'assez longs intervalles.

L'agitation qui caractérise ces époques est utile sans doute : elle purifie l'atmosphère ; elle donne aux individus le sentiment de leur propre importance ; elle les attache à l'Etat , sur le sort duquel ils peuvent se flatter que leur choix influe.

Mais en organisant nos institutions de manière à ce que rien ne les dénature ou ne les corrompe, laissons a la nation des temps de repos , durant lesquels l'opinion pourra s'éclairer et mûiûr, et qui ne seront pas inutiles, même à l'énergie qu'elle devra déployer ensuite.

Vous voyez, Messieurs, qu'affranchis par l'initiative royale elle-même d'une entrave sous laquelle le respect enchaînait ma conviction, je me suis rangé sans détour du côté des principes qui me semblent justes, n'examinant point quelle est la nuance d'opinion qui nous les présente.

Mais dans une constitution tout est nécessairement lié. Chaque disposition constitutionnelle réagit sur les autres, et en proposant d'en modifler une, on contracte l'obligation de rechercher si cette modification ne doit pas en entraîner d'ultérieures et de plus étendues.

C'est donc là ce qu'il faut examiner ; cet examen vous conduira, je pense, à reconnaître la nécessité de mon amendement. Je ne me livi^rai toutefois à cette investigation qu'avec une réserve scrupuleuse , et seulement dans son rapport immédiat avec les changemens projetés par les ministres.

En procédaut ainsi, je reste manifestement dans la question, car je ne traite que les inconvéniens résultant des changemens quW nous recommande, si ces changemens ne vont pas plus loin; et c'est à cause de ces inconvéniens que j'amende le projet de loi.

Et d'abord, en accordant aux trois pouvoirs une compétence presque illimitée sur les formes constitutionnelles , je me demande comment , dans notre état actuel, on peut être sûr de distinguer les formes d'avec le fond.

Sans doute, il y a dans la Charte des articles réglementaires et des articles fondamentaux. Mais jusqu'à présent rien ne les sépare. Entassés , confondus , placés à côté les uns des autres, n'est-il pas à craindre que les plus importans, les plus sacrés , ceux sans lesquels aucune liberté n'est concevable , et pour lesquels seuls l'homme consent à porter les entraves sociales , souvent si pesantes , ne soient victimes de cette confusion? Remarquez-le : il est bien plus séduisant pour des ministres , quels qu'ils soient , car je n'attaque aucun ministère en particulier , de porter atteinte à quelqu'une de ces libertés nationales qui leur résistent et les incommodent , qqe de modifier quelques dispositions minutieuses. Une innovation qui mettrait à la merci du pouvoir la personne des citoyens, leurs propriétés ou leur industrie , leur serait certes plus agréable que celle qui porterait le nombre des députés de deux cent cinquante à quatre cents.

Aujourd'hui, vu l'égalité du rang assigné par la Charte à tous ses articles , on peut s'autoriser de l'ai-

tération du plus insignîBant pour motiTer raltération du plus essentiel; et cependant, si en changeant les j»*emiers, l'autorité sociale reste dans sa S[^ère, en violant les seconds, cette autorité devient factieuse et usurpatrice.

Car il ne faut pas slmaginer que la société, ni par conséquent la majorité qui la représente, ait le droit de tout faire. Tout ce qui est légal dans la forme n'est pas toujours légitime au fond. La volonté de la ma« jorité ne suffît pas pour donner ce caractère à Finjustifce ou à l'oppression. Quand elle s'en rend coupable , il importe peu de quelle source elle se dit émanée. Il importe peu quelle se nomme individu ou nation. Elle serait la nation entière , moins le citoyen qu'elle blesse dans son droit, que, parle crime qu'elle aurait commis , elle se serait placée sur la même ligne que le despote qui n'a de titre que le glaive exterminateur.

n s'ensuit, Messieurs, qu'aussi long-temps qu'on n'aura pas séparé les droits fondamentaux qui sont étemels , des dispositions réglementaires qui seules sont variables , k prudence ne nous permet d'accorder k personne une compétence qui menacerait d'envahir les uns , sous prétexte de changer les autres. Des réflexions analogues se présentent à nous, quand nous abordons la question du renouvellement mtégral préféré au renouvellement fractionnaire, du renouvellement à distailces éloignées préféré au renouvellement annuel.

Certes, dans toutes les hypothèses, la première ^condition est que les élections soient pures et libres.

Je ne m'étendrai pas sur un sujet déjà traité ample-

DE M. BENJÂMIPT CONSTANT. 267

ment par d'auttes orateurs. Je dirai seulement que si les élections sont viciées , tous les moyens de renouvellement sont indifférens, et si des députés sans mis* sion s'introduisent dans cette encdnte^ il yaut encore mieux qu'ils n'y siègent qu'une année. Chaque nouvelle chance offre un espoir de réparation. Or, je le demande, éroyez-vous qu'à la manière dont les élections sont ou peuvent être conduites, avec les influences qu'elles tolèrent ou autorisent , avec les listes à la fois tardives et précipitées, et tour à tour illégalement restreintes ou étendues, avec l'action menaçante des dépositaires de l'autorité, avec l'inquisition des votes, les bulletins écrits sous les yeux des agens ministériels, présentés ouverts et lus sans surveillance , et tant de ruses si minutieuses , qu'on rougirait de les énumérer ; croyez-vous , dis-je , qu'il y ait liberté dans les élections ? j'en appelle à vos consciences.

Maintenant, je le déclare, tant que les élections ne seront pas libres, je préférerai le renouvellement annuel au renouvellement à distances éloignées, et voici pourquoi :

Quand il y a une Chambre élective forte, indépendante, composée de mandataires élus librement, elle se charge d'entretenir dansi Pesait' public ce mouvement qui est la vie du gouvernement représentatif. Les discussions approfondît et patientes , le choc des opinions écoutées avec respect, l'aoq^eil ou du moins la tolérance que rencontrent les réclamations courageuses , démontrent à la naticHi qu'elle a des défenseurs, et cette conviction la préserve et de l'esprit de révolte et de l'esprit de découragement.

Alors il est bon de lui épargner le retx)ur trop fréquent d'agitations superflues. Il peut y avoir repos sans esclavage, et tranquillité sans léthargie. Mais s'il devait exister une assemblée dépendante, foririée par de frauduleuses élections, je réclamerais la crise xlu renouvellement annuel, malgré ses inconvéniens nombreux. La fièvre est rme maladie , et en principe, je ne suis pas d'avis de la fièvre ; mais il est tel élat d'atonie, OIT aussi tel état de corruption, auxquels la fièvre me parait préférable.

Je dis donc à MM. les ministres : Revoyez vos lois d'élections, fermez l'entrée de nos assemblées électorales à la menace, à la violence, à la fraude, et donnez-nous celte loi avant votre Chambre plus qu'annuelle; car il ne faut pas qu'une Chambre durable puisse être une œuvre de déception.

Et depuis que cette discussion est ouverte, 'un des ministres (M. de Villèle )nous a parlé de subordonnés maladroits, malhabiles, qui, dans leur ardeur irréfléchie, avaient dépassé leurs instructions. Cette maladresse, cette malhabileté, sont, je le crois, des embarras pour le ministère , mais c'est une 4)ppression pour les citoyens.

Que le ministère se tlélivre donc de cet embarras y et nous garantisse' de cette tyrannie subalterne; qu'il réprime ces agens , tellement gauches dans leur zèle , que leurs maîtres mêmes sont forcés de leur prodiguer le dédain et de l^s livi'et au ridicule. Ce ridicule tardif ne néus consolé'|)as ; ce sont nos droits qu'il nous faut, et non l'oraîsQn funèbre de c^ droits envahis , enjolivée d'un blâme posthume contre ceux qui les ont tués.

Aussi long-temps que nous n'aurons pas d'élections libres, je voterai contre une prolongation quelconque, et j'insiste sur mon amendement, pour qu'il donne au gouvernement le temps de corriger sa loi d'élection avant de nous proposer aucun accroissement de durée.

Mais ce n'est pas la seule condition que je réclame, il en est d'autres non moins impérieusement requises.

Les défenseurs du projet citent l'Angleterre. Je m'empare de l'exemple , parce qu'en Angleten'e plusieurs de ces conditions se trouvent remplies. Le danger d'une Chambre de longue durée , c'est qu'en rapport constant avec les ministres, ses membres ne s'empreignent d'un esprit minislérieL Alors ils ne parlent plus qu'un langage complaisant ou servile ; les principes ne sont plus invoqués que pour les fausser ou les flétrir ; l'opinion n'a plus d'organes dans l'enceinte législative; et mollement bercés sur leurs chaises curules , les législateurs s'efforcent de communiquer à la nation un sommeil que la tyrannie trouve commode, et dont l'intérêt pei^sonnel profite.

Elu Angleterre, le remède est à côté. Infatigable et vigilante, la liberté de la presse offre au sentiment populaire une autre tribune ; et le jury, seule sauvegarde réelle de cette liberté , veille h son tour sur elle et la garantît.

Ici, Messieurs , ne croyez pas que je me jette dans des exagérations sans taesure; je ne nie point que la presse ne jouisse en France d'une certaine liberté de fait, et, malgré d'injustes poursuites etrde honteux achats, je remercie le ministère, dont je ne partage pas d'ailleurs le système, de persister às^ns l'aboUtion

d'une ignoble et déplorable censure; mais, pour que la liberté de la presse porte ses fruits , il faut qu'il y ait sécurité , et j'affirme qu'il n'y a sécurité ni dans la législation ni dans la pratique.

Il n'y a pas sécurité dans la législation , car les tribunaux correctionnels sans jurés ne peuvent se défendre d'y porter la partialité et l'arbitraire. Il n'y a pas sécurité dans la pratique , car tel est puni pour la même pensée, pour la même phrase qui, sous une autre plume , demeure impunie et triomphante.

Dans cet état de choses , la liberté de la presse, précaire et tremblante , ne peut apporter aucun remède aux vices d'une Chambre devenue pour longtemps indépendante du choix populaire.

Je dis donc a MM. les ministres : Avant de nous proposer une Chambre de longue dm'ée , donnez-nous des lois fixes , claires , répressives de la licence , mais protectrices d'une liberté de la presse véritable, afin que si la Chambre se montre insouciante ou vénale, des voix courageuses venues du dehors la réveillent de son indolence ou la fassent rougir de sa vénalité. Rendez surtout à la presse le jury que nous avions conquis, et qui n'a point signalé sa trop courte carrière par une indulgence dont vous ayez raison de vous alarmer.

Aussi long- temps qu'à côté de cette Chambre de longue durée je ne verrai pas ime législation sur la presse , franche , impartiale pour tous , livrant d'une part les actes publics à une critique indépendante , et mettant de l'autre la vie privée des citoyens à l'abri de la diffamation , je n'admettrai point une prolongation pour la Chambre.

Une condition non moins essentielle , et sur laquelle je pourrais m'étendre avec plus de confiance, car ici tous partagez tous mon opinion , c'est la nécessité de fonder dans }a hiérai*chie des pouvoirs , et au-dessous du trône et de la législature, des forces intermédiaires qui leur sei*vent à la fois de barrière et ^ d'appui.

On vous Ta dit mieux que je ne puis vous le redire : le despotisme , dont nous portons partout les tristes et profondes cicatrices , a fait de la France une surface plane et unie , sur laqiielle Tautorité se promène à son aise, sans rencontrer aucun obstacle qui la gêne ou la borne.

Il y avait sous Tancien régime , et dans tous les pays monarchiques, quelque opposés qu'ils soient à nos formes constitutionnelles, il y a des autorités locales, des administrations de province, des privilèges même , onéreux en principe , mais opposant une digue à l'action rapide du pouvoir centralisé.

Empressés de bâtir un édifice entièrement neuf , nos législateurs, impatiens, ont commencé par niveler le terrain, et par broyer et réduire en poudre les matériaux qu'ils voulaient employer* Un autocrate habile s'est constitué le légataire de leurs destruc* tions; il voyait dans tout établissement qu'un mot de sa bouche n'aurait pu anéantir, un germe importun de résistance ; il savait qu'il aurait bon marché des individus, en roulant sur eux sans effort et comme sur du sable le poids énorme de sa volonté. (Sensation.)

La restauration nous a trouvés et nous a laisses dans cette position.

Qu'y a-t-il aujourd'hui entre le gouvernement central et le peuple? des instrumens éphémères, mobiles, révocables , étrangers souvent aux lieux où ils administrent , n'ayant rien à craindre de l'opinion de leurs concitoyens , ayant tout à espérer des faveurs du pouvoh'.

; Or, je le demande, n'est- il pas dangereux d'accroître immensément l'autorité centrale? et nous en faisons partie, puisque nous votons les lois que le gouvernement exécute ; n'est-il pas dangereux, dis-je, d'accroître immensément cette autorité , qu'aucun intermédiaire aujourd'hui ne peut modérer ou adoucir?

Je le dis franchement : un pouvoir riche de vastes prérogatives et de trésors considérables, une cour nombreuse et splendide, deux Chambres omnipotentes , et une durée longue, me paraîtront des élémens dangereux aussi long-temps que je ne verrai pas chez un peuple des intermédiaires protecteurs des intérêts et des libertés partielles.

Dans cet état de choses, je réclamerai donc ces élections annuelles, que d'ailleurs je désapprouve , parce qu'alors il y a du moins ime chance pom* que quelques députés apportent une expression plus ou moins fidèle des vœux et des besoins de leurs départemens.

Ces élections empêcheront que le gouvernement ne prenne l'opinion de ses alentours pour l'opinion nationale ; que des circonstances^ des vues de parti , ne deviennent le motif d'une loi générale ; et que

les habitans des provinces les plus reculées ne soieut tout à coup surpris par des innovations inattendue!» , des rigueurs non méritées , des réglemens vexa^ toires , subversifs de toutes les bases de leurs calculs et de toutes les sauvegardes de leurs intérêts, parce qu'à deux cents lieues, des honnues, que la durée de leurs fonctions leur rend totalement* étrangers, ont cru pressentir quelques périls, deviner quelque agitation ou apercevoir quelque utilité.

Il serait trop long d'indiquer ici comment les administrations locales doivent être organisées -pour réunir, ce qui n'est pas aussi difficile qu'on le pense^ les avantages du fédéralisme et ceux de la monarchie , et pour protéger les intérêts des fraction» sans entraver et sans interrompre la marche de l'ensemble.

On ne saurait trop répéter k ceux qui ont l'auto-^ rite en main , que sans une organisation intérieure^ favorable à la ,fois à l'ordre et à la Kbeité , il n'y aura en France ni gouvernement représentatif, nL monarchie constitutionnelle, ni même nation^ en pr^ nant ce mot dans son véritable sens ; car aujourd'hui, il faut le dire , il n'y a de nation que dans la capitale. (Des murmures s'élèvent.) Permettez-moi, Messieurs, d'expliquer ma pensée : par cela même qu'on a détruit toute vie politique dans les parties éloignées, un petit État, seul actif, seul influent, s'est formé au centre. Dans la capitale s'agglomèrent tous les intérêts ; là viennent s'agiter toutes les ambitions , le reste est immobile. Les individus , perdus dans u|i isolement contre nature , étrangers au lieu de leur

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naissance , sans conlact avec le passe , ne vivant qiœ dans nn présait rapide » et jetés comme des atcMnes sur une plaine immense et nivelée, se détacbent d'une patrie qu'ils n'aperçoivent nulle part , et dont Tensemble leur devient indifférent parce que leur affection ne peut se reposeï^ sur aucune de ses parties. (Adhésion générale. )

Donnez-nous donc des institutions locales qui garantissent et défendent les intérêts partiels, sans quoi je ne saurais ooncevoir que l'on consente à l'accroisseoient de l'autorîté centiale ; et c'est pour que MM. les ministres aient le temps nécessaire , que je propose un amendement qui renvoie à rq)oque où ces améliorations auront eu lieu l'établissement d'une Chambre de longue durée.

Je ne vo^is ai parlé encore, Messieurs, que des garanties à donner à la nation par la liberté des électimis , par cdle de la presse , par des institutions locales fortes et respectées. J'ai quelques mots à dire sur d'autres parties de nos attributions qui me sembleDl; devoir nécessair^n^œt accinapagner tout changement de la nature de ceux qu'on propose.

Pensez-vous, Messieurs, que l'art. 38 de la Charte, qin exige que les députés aient atteint quarante ans, piHSse être maintenu si la durée de la Chambre est prolongée? Regardez sur nos bancs. Messieurs, ¥ous verrez, comme on vous l'a dit avant-hier^ quelle est la moyenne proptxtionnelle de notre âge.

Voulez-vous que dans cmq ans au plus la France soit présentée par des hommes dans le déclin de la vie? Certes ce ne sera pas moi qui manquerai de

DE M. BEMJAIim CONSTANT. 265

respect à la vieillesse : j'ai d'autant plus d'intérêt à la respecter que j'en approche , et je ne me sens nul* lement disposé à confier les destinées de mon pays à des mains novices et inexpérimentées ; mais entre cinquante-cinq ans, comme parmi nous, et yingt-un ans, comme en Angleterre, n'y a-t-il pas un milieu? N'est-ce pas un malheur de ne pouvoir admettre dans cette enceinte les hommes parvenus à la force de Vàge et à la maturité du tsdent, et qui, trop jeunes encore pour avoir trempé dans les scènes âdieuses de notre révolution, n'apporteraient dans nos délibérations ni ces souvenirs qui pom^uivent les hommes, ni ces engagemens de parti qui les dominent , ni ces Ëiutes qui leur imposent des expiations et les contraignent à se commander la violence dans un sens, pour faire oublier qu'ils fur^it violens dans l'autre.

Certes, puisqu'il nous est permis, puisque nous v sonames sollicités de dire, sur quelques dispositions delà Charte, toute notre pensée, disons*la tout entière. Son article 38 est de tous celui qui, si les pouvoirs de la Chambre se prolongent, réclame le plus prompt redi'essement.

Tant que cet article régira notre éligibilité , le gouvernement représentatif rencontrera des obstacles qu'aucune habileté ne pouira surmonter. Ces obstacles sont inhérens à la natm*e des choses ; aucune éducation pai'lementaire ne sera possible : on ne se prépare point à vingt ans pour une carrière où l'on ne saurait entier que vingt ans plu» tard.

Par cette disposition désastreuse , toute la géné«>^

ration déjà mûre, mais encore active, devient indifférente ou hostile , parce que nos institutions la déshéritent. (Sensation.)

Le changem^it de l'âge des députés me semble donc une condition indispensable de toute prolonga* tion de pouvoir, parce qu'elle seule composera la Chambre des élémens qui la constituent forte et na-. tionale.

Enfin , Messieurs , je demanderai encore une chose , et je vous supplie de m'écouter avec indulgence. Vous y serez disposés peut-être, si vous voulez bien considérer que, dans la plupart des vœux que j'exprime , je ne fais que reproduire ceux qui furent manifestés par la Chambre de 1815 , qui vous est chère.

. Le but ostensible , le but avoué du projet de loi , c'est de donner à la Chambre des députés plus de dignité et plus de force; or, jamais une Chambre n'aura de force véritable , de dignité réelle , si elle ne partage avec le gouvernement le droit de proposition. ( Des murmures interrompent, et une longue agitation succède.)

Je pourrais dire que , pour la dignité royale ellemême , ce pai'tage est essentiel. En effet , quand le roi propose , nous sommes les juges de ses propositions ; quand nous proposons , il juge les nôtres , et cette dernière attribution convient mieux à la majesté de la couronne.

Écoutez sur ce point , Messieurs , une autorité que vous trouverez bien plus imposante que la mienne.

« Proposition secrète de la loi, dit M* de Châ-

DE M. BENJiùlIII CONSTANT. 267

a teaubriand , idée fausse et contradictoire, élément a hétérogène dont il faudra se débarrasser. »

J'ajouterai que notre Chambre a mission d'exprimer les besoins du peuple, parce qu'elle est censée les connaître. Mais si riniliative lui est refusée , k quoi lui sert cette connaissance? De quelle utilité sont des organes , s'ils ne peuvent que répondre, et sont condamnés au silence dès qu'on ne les interroge pas ?

M'objectera-t-on nos propositions secrètes , faible image de l'initiative étouffée?

Mais ces propositions, sans résultat nécessaire, n'ayant aucun titre assuré à l'examen des autres pouvoirs, frappent d'un vain son les murs de cette enceinte , et ne sont d'ordinaire qu'une preuve de plus de notre impuissance.

Je voudrais abréger, et je supprime toutes les réflexions, hormis une seule.

Messieurs , les lois révolutionnaires, républicaines, consulaires, impériales, subsistent encore. Entassées dans nos Codes, tombées souvent en désuétude, oubliées également des gouvemans et des gouvernés , elles planent pourtant sur toutes les têtes , enveloppées d'un nuage; et l'autorité , légataire de ces armes pernicieuses, trouve d'avance, dans cet arsenal ténébreux, toutes les iniquités autorisées.

Tel a été le résultat funeste de trente ans de troubles , qu'il n'y a pas une action simple et légitime , pas un sentiment naturel qui n'ait été l'objet d'une loi pénale ; il n'y a pas un devoir dont une loi n'ait prohibé l'accomplissement ; il n'y a pas une vertu qu'une

loi n'ait proscrite, pas un forfait qu'une loi n'ait ordonné. Il y a des lois qui prononcent la peine de mort contre quiconque répand une nouvelle hasai^dée ; la peine de mort contre quiconque donne un asile h un inconnu ; la peine de mort, vous le savez , ]VI essieurs , contre quiconque correspond avec son père ou le nourrit dans Tétranger.

Et devenus Chambre de longue durée , les députes de la France demeureraient en présence de ces lois , qui toutes sont confiises , plusieurs atroces , un nombre infini contradictoires! Ils demeureraient en pf^ésence de ces lois , sans être investis de Tinitiative pour en provoquer l'abrogation ! Ils se verraient réduits à des propositions reléguées dans l'obscurité d'un comité secret! Ils contempleraient l'imquité légale consacrée, et ne pourraient élever publiquement une voix courageuse pour y mettre un terme!

Sans l'initiative, je ne conçois aucune Chambre, et bien moins encore une Chambre de longue durée. Le danger d'une Chambre pareille est la corruption ou l'apathie. Il faut qu'investie de l'initiative, elle ne puisse alléguer l'impuissance pour excuser la faiblesse ou la vénalité.

n faut que chaque jour eUe puisse proposer le bien, afin que chaque jour elle se reproche le bien qu'elle ne propose pas.

J'ai parcouru, Messieurs, une longue carrière, et je me suis exprimé avec franchise ; si aucune altération à la Charte n'eût été proposée , jamais je n'aurais pris la parole pour indiquer ses imperfections. Tout ébranlement me semble dangereux ; el l'habitude et

la durée sont, pour les institutions , des moyens de perfectionnement qui en reparent les vices, parce qu^on apprend à tourner les obstacles au lieu de les renverser, et que d'ailleurs les intérêts se groupent autour de ce qui existe , et rendent tolérable en pratique ce qui paraît défectueux en théorie. Mais un changement fondamental étant proposé, j'ai dû vous soumettre les conditions sans lesquelles il ne serait , à mon avis , que funeste.

Je n'ai voulu ni en commençant flqitter le ministère , ni en continuant l'attaquer. Je ne professe contre le ministère actuel aucune défiance particulière. Je le juge, comme je jugeais ses prédécesseurs , et comme je jugerai vraisemblablement ses successeurs. Jusqu'à un temps peut-être encore éloigné, tous les ministères seront forcés de marcher dans la même voie. Fraction du parti qui domine k chaque époque , ils ont derrière eux une force qui les pousse d'abord , parce qu'elle est exigeante , et les renverse ensuite , parce qu'elle est insatiable. Les rancunes vont se perdre dans la masse nationale; la portion triomphante hérite du pouvoir, se subdivise , et renverse de nouveau ceux qu'elle a portés. Telle est la nécessité de notre position. Cette nécessité subsistera tant que les intérêts réels ne seront pas satisfaits et que les espérances chimériques ne seront pas détruites. C'est le sort commun à tout gouvernement de la minorité , se conciliant momaitanément par des concessions la majorité de cette minorité.

Il en résulte que tous les ministres qui se suivent sont condamnés à une obéissance qui ne les sauve

pas, mais <]ui souvent nous blesse. Ils sentent qu'ils obéissent, et ils s'en affligent ; mais ils sont les esclaves de leurs nécessités.

Servir ce système me semble impossible ; blâmer sans mesure les individus me paraîtrait injuste. Leur position est plus forte qu'eux. y

Tout ce que je vous ai dit, Messieurs, ne me semble exposé qu'à une objection. Les améliorations que je réclame ne sauraient être l'ouvrage d'un jour, et j'ajourne pourtant et ce renouvellement intégral et ces élections à longs intervalles que moi-même je reconnais pour utiles. Oui, Messieurs, je les ajourne; mais je pense que, même avec le mode actuel, les améliorations qui doivent les précéder peuvent avoir lieu.

La durée de la Chambre est nécessaire , dit-on : eh bien ! Messieurs , avant de nous attribuer cette durée par une loi, méritons-la par notre conduite ; avant de nous réélire en quelque sorte nous-mêmes , soyons dignes d'être réélus.

Si nous marchons dans les voies du bien , ne nous défions pas de la France : elle est raisonnable , cette France, parfois mécontente , souvent calomniée.

L'arbilraire la blesse , l'injustice l'indigne ; mais elle ne veut point de révolution , parce qu'elle s^t que les révolutions sont fécondes en arbitraire et en injustice.

Quand elle. est irritée, elle accepte pour organes ceux qui expriment cette irritation. Quelquefois ces organes vont trop loin ; et tant qu'il s'agit de paroles , on croirait qu'elle les avoue. Mais s'agit-il d'actions ,

elle s'arrête , parce qu'elle est prospère , et veut être tranquille comme elle veut être libre.

Ainsi l'on pourrait dire que toiu» à tour elle fait illusion et elle la reçoit; et cette illusion est doublement funeste.

Je niajoute qu'un mot.

Si vous acceptiez la prolongation de vos pouvoirs pour vous-mêmes, et si vous l'acceptiez sans élections indépendantes, sans liberté de la presse, sans institutions municipales , sans diminution d'âge , sans initiative enfin, vous paraîtriez ne travailler que pour vous , et n'aspirer qu'à un accroissement de puissance dont iji est bien probable que vous ne jouiriez pas.

En vous réunissant à moi pour supplier l'auguste auteur de la Charte de compléter son ouvrage, et d'introduire dans ce monument de sa sagesse les améliorations qui seules peuvent rendre salutaire un projet de loi borné maintenant à une disposition partielle et tronquée, en adoptant mon amendement ou en rejetant jusqu'alors le projet de loi, vous prouverez à la ^ France que vous êtes désintéressés , et que vous voulez, poiu* son avantage et vion pour le vôtre, le gouvernement représentatif et la monarchie constitutionnelle.

Les circonstances vous ont ouvert de hautes destinées: Vos nominations, votre réunion dans cette enceinte , les lois bizarres qu'on vous propose , tout porte un caractère grave et décisif.

Il dépend de vous de fermer à jamais Feutrée à toute amélioration, en n'empruntant à l'Angleterre

272 DISGOUKft

qu^an seul usage, qui dans son isolement est un principe de servilité.

Vous pouvez , en vous constituant aujourd'hui Chambre septennale , faire que la France demeure à jamais sans institutions ; car privés de Tinitiative , vous ne pourrez forcer les ministres à vous en donner, et le peuple, privé de son droit d'élire, ^ne pourra plus même témoigner sa désapprobation par ses choix.

Vous aurez tué Tesprit public au dehors ; et lors même, ce qui est fort douteux, qu'il survivrait au milieu de vous , ses efforts seraient impuissans et stériles.

Vous pouvez, en adoptant mon amendement, qui sollicite des améliorations indispensables pour rendre le projet utile , préparer l'époque où, devenu partie d'un grand tout, il sera salutaire.

Messieurs , qu'une timidité vaine ne vous empêche pas de saisir cette occasion d'offrir à la couronne et de promettre au peuple d'établir enfin un gouvernement large et loyal, où le pouvoir soit fort, les barrières solides ; où toutes les énergies , dirigées dans la route du bien , se déptment sans entraves ; où des précautions vexatoires n'inspirent plus d'injustes défiances ; où toutes les supériorités sociales aient leur influence et n'aient que la mesure d'influence qui leur appartient ; où les besoins moraux de la partie éclairée de la nation soient satisfaits non moins que ses besoins matériels ; et où l'alliance étemelle du passé et du présent , des souvenirs imposans et des perfectionnemens nécessaires , du trâne , en un mot , et de

la liberté, ces deux nécessites de la France, soumettent, par la conyicdon de leur union intime, soit les ennemis que soulève contre nos institutions un opiniâtre égoïsme , soit les incrédules que dominent des illusions plus respectables, mais non moins funestes.

Lancez-Yous sans crainte dans cette carrière que les organes de la couronne vous ouvrent. Je le répète, vous arrivez sur un terrain vierge. Le pouvoir et le peuple vous disent que l'édifice social a besoin de grandes réparations. Vos yeux pourraient vous en convaincre; cai* de quelque côté que vous les tourniez, vous apercevrez des débris, des superûuités ou des lacunes. Pénétrez^vous donc de votre mission solennelle : ne votez rien d'incomplet; sollicitez tout ce que les besoins présens réclament au nom du repos non moins qu'au nom de la liberté. Alors ce repos et cette liberté de notre belle patrie dateront de votre apparition sur ces bancs , et la Chambre de 1824, dont l'origine fut entom^ée de bien des nuages, en soitira brillante et pure, démentant de trop funestes présages , et méritera la reconnaissance du peuple et les hommages de l'avenir.

Je persiste dans mon amendement.

TTTTTTTTTT TtTTTTTTT

SUR LE BUDGET

( Séance du 8 juillet 1824. )

Messieurs ,

Ma première détermination était de ne point parler dans la discussion générale du budget. Je ne me crois pas assez éclairé pour proposer tin plan cosnfdet de finances ; et les observaticms de détail sur les objets particuliers me semblent mieux placées lors de la discussion des articles.

Je comptais donc laisser le champ libre à des orateurs plus instruits , et m'éclairer en les écoutant.

La lecture du rapport de voti^ commission a changé ma détermination.

Le budget présoité par les ministres n'est qu'une demande d'argent, t«lle que tous les ministres en adressent aux autorités destinées à consentir, k sanctionner ou à enregistrer les demandes de cette nature.

Pour faire marcher une monarchie constitutionnelle, comme pour faire marcher une monarchie despotique, il faut de l'argent, beaucoup d'argent. La seule différence, c'est que sous la monarchie constitutionnelle cet argent se trouve, et qu'heureusement sous le despotisme il ne se trouve pas ; et , je

TaTOue , de ton^ le» .spectacles celui qui satisfait le plus mon esprit, et je dirais presque mon cœur, c'est de voir que plus le pouvoir absolu a triomphé, plos il mendie et moins il obtient.

Les budgets ministériels ne varient donc guère, ni dans leur qualité, ni dans leurs formes, quelle que soit d'ailleurs la tendance politique des ministres, et quelles que soient aussi , j'aurai le triste avaiitage de vous le prouver, les promesses solennelles qu^ils font chaque îîiuïée pour le budget prochain.

Il n'en est pas de même des rapports de vos commissions. Ces rapports reposent nécessairement sur on système quelconque, politique aussi bien que financier, et qu'on peut supposer être celui de la majo^ rite de la Chambre.

Ces rapports ont par conséquent une grande importance* Les principes qui y sont ^blis, étant censés le vœu de la majorité, les ministres, qui veulent se concilier la majorité, peuvent être déterminés dans leur marche par les indications contenues dans ces rapports.

Celui qui vous est soumis cette année justifie cette observation plus qu'aucun des précédens* C'est un vrai système reposant sur des bases assez larges, et c(msacrant deux ou trois idées- mères avec les^ quelles , si elles étaient adoptées , on ferait beaucoup de chemin en très peu de temps. Pour apprécier, dès notre début , la nature de ces idées , deux mots sont nécessaires; ils seront fort courts, venîllez les écouter sans impatience.

Dans tout pays ou il existe des formes représen-

tatives , les hommes appelés à influer sur les affaires publiques se paitagent , par la force des choses , en trois partis distincts.

Le premier, franchement constitutionnel, veut les droits et les libertés ns^tionales avec les garanties que la constitution de l'État leur assure.

Le second , constitutionnel en apparence , professe un regret ostensible pour les garanties promises ; mais comme il possède le pouvoir, son travail est habituellement de fausser ces garanties^

Le troisième , composé de cette portion de' la société que sa position accoutume k se regarder comme au-dessus du reste , n'est pas précisément ennemie de la liberté, mais la veut pour elle; or, comme les garanties des constitutions la promettait à tous , ce troisième parti ne serait pas fâché outre mesure de voir ces garanties supprimées. Les privilèges suppléemient aux droits.

Vous concevrez facilement que, suivant que le budget sera l'œuvre d'un de ces trois partis, il sera différent. Le budget du parti vraiment constitutionnel aura pour tendance l'économie ; mais avec l'économie l'adoption de toutes les dépenses dont le but sera d'éclairer et d'anoblir la masse nationale, et la suppression surtout des allocations qui donneraient au pouvoir les moyens de corrompre ou d'opprimer.

Le budget du second parti, celui des partisans de l'autorité , aura pour tendance d'obtenir le plus d'argent qu'il sera possible , pour maintenii* ou même pour créer j au besoin , le plus d'abus qu'il sera possible.

DE M. BENJAMIN tONSTANT. 277

Le budget du troisième parti , auquel je voudrais bien donner un nom propre, sans offenser personne , et que pour cela j'appellerai le parti de la minorité des nations , n'aura pour tendance ni Fécenomie ni la profusion , mais l'application des revenus publics à Taccroissement de sa propre puissance , qu'elle regarde comme la pierre angulaire des organisations sociales , parce qu'elle se considère de bonne foi comme l'élite des sociétés. En conséquence ce parti proposera tantôt la suppression des dépenses qui lui semblent favoriser ce qui le contrarie, tantôt l'accroissement indéfini de celles qui favorisent ce qui le sert.

Suivant que le système électoral est bon ou mauvais, les Chambres représentent ou Fun ou l'autre de ces trois partis. Quand ces élections sont tout-à-fait faussées , le parti national est hors de cause.

La division, s'il y a division, s'opère alors, non plus entre la liberté et le pouvoir, mais entre les individus qui possèdent le pouvoir et ceux qui le convoitent.

Ces bases posées, je vais examiner d'une part le budget ministériel, de l'autre, le rapport de votre commission , les changemens qu'elle propose , et plus particulièrement les vœux qu'elle exprime. Dans le budget ministériel , vous voyez des demandes d'argent innombrables : demandes de détail, sans liaison entre elles, et qui pourraient être diminuées, retranchées ou accrues sans que le système fût changé.

Pourquoi? c'est que tel ou tel système importe peu aux ministres ; l'argent est l'essentiel. Leurs demandes de détail sont pour ainsi dire des hameçons

avec lesquels ils le pèchent à la lig^e , et plus les hameçcms sont multipliés , plus les chances des pé» cheurs sont favorables.

Dans le rapport de votre commission , vous voyez , au contraire, quelques économies proposées, certes, hien faibles, puisqu'elles ne se montent pas à 1 ,200,000 francs surplus dé 900,000,000; mais de grandes dépenses désirées, invoquées, annoncées ; des dépenses telles , qu'il faudrait, dit la commission, les prendre, non sur les revenus , mais sur les capitaux , et faire entrer en paiement nos neveux, jusqu'à je ne sais combien de génératicms.

Cette différence entre le budget ministériel et la tendance du rapport de la commission vous sera expliquée , si vous daignez vous rappeler ce que j'ai dit tout à l'heure. Le ministère est le pouvoir du jour; ce qu'il veut, c'est vivre aujourd'hui, demain , après demain , s'il le peut ; or, pour vivre, l'argent lui suffit ; son domaine est le présent.

Le domaine de l'opinion dont le rapport manifeste les vœux , c'est l'avenir, c'est dans l'avenir que cette opinion veut fonder son empire. Bn conséquence , elle n'envisage l'argent que comme moyen d'accélérer et d'affermir les fondations de cet epipire nouveau ou ressuscité ; et c'est aux institutions qui lui profitent qu'elle .voudrait consacrer cet argent, comme c'est à leur profit qu'elle voudrait aussi faire tourner les économies.

Cet esprit. Messieurs, est empreint dans toutes les pages du rapport que je vais examiner.

Ici M. le rapporteur réitère le désir si souvent

DB M. fiENJAHIN CONSTANT. 279

exprimé de ¥oir le passif du budget divisé en dépenses fixes et variables. Rien ne paraît pbis raisonnable et plus naturel I mais M. le rapporteur ajoute que notre bon sens s^ét(Hine dé voir reproduire de budget en budget des choses que nous n^avons ni le besoin ni quelquefois le droit de discuter chaque année.

Que veulent dire ces paroles P II y a un seul objet que nous n'avons pas le droit de discuter ; c'est la liste civile : mais tout le reste est soumis à notre discussion. Sans doute, parmi les objets dont nous avons le droit de nous occuper y il en est auxquels nous ne pouvons rien changer, la dette publique , par exemple ; mais elle doit pourtant être soumise a notre inspection , parce qu'-elle peut nous suggérer des observations nécessaires a présenta à MM. les ministres ; parce que son accroissement peut nous autoriser à blâmer d'inutiles aitreprises , et à flétrir d'incroyables dilapidations ; enfin parce que cet exa^ m&ï est notre droit , et qu'aucun de nos droits ne dcût s'abdiquer.

Remarquez, Messieurs, que M. le rapporteur qui veut ainsi limiter les droits de la Chambre est le plus^ zélé partisan de l'omnipotence parlementaire. D'où vient cette ccmtradiction ? Je vais essayer de l'expliquer.

L'omnipotence parlementaire est ce qu'il y a de plus favorable à tout parti qui, ayant la majorité dans une Chambre, veut dominer une nati(»i. Mais en même temps , quand ce parti médite une foule d'établissemens(ici je copie), de fondations, de grandes-

créations pour lesquelles on veut faire entrer nos neveux en paiement avec nous , ce parti peut trouver de l'avantage à ce que ces choses, une fois votées, soient placées dans la partie du budget dont nous . n'aurions plus ni besoin ni droit de nous occuper. Les fonds une fois faits , le travail s'accomplirait en silence , et les grandes créations s'achèveraient à l'abri de discussions toujours importunes. /

Voulez-vous, Messieurs , une preuve bien claire de la tendance que je vous indique? lisez la page 12 du rapport. M. le rapporteur partage peut-être avec nous tous le désir de voir diminuer le nombre des cours royales. Il gémit comme nous tous de ce que la justice est chère ; mais il ajoute : «Un jour viendra, un jour éloigné, sans doute, mais tous nos efforts tendront à en hâter le retour, où la magistrature, raffermie sur les anciens principes, nous ouviîra une honorable et large moisson d'économie. » Ainsi ce n'est plus la simple diminution des cours royales , dont M. le rapporteur exprime le vœu ; c'est un bouleversement complet de l'ordre judiciaire; c'est le retour aux anciens principes, sur lesquels serait raffermie la magistrature : Messieurs, quels étaient ces anciens principes ?

Vous savez pourquoi le nombre des juges n'était pas une cause de dépense ; vous savez que ce qui est aujourd'hui une charge pour l'Etat était alors une propriété personnelle : tels étaient les anciens principes. C'est au retour de ces principes que votre commission prend l'engagement de travailkr de tous ses efforts.

A Dieu ne plaise que je méconnaisse les services éminens rendus à la France par l'ancienne magistrature française. Ces services sont de plus d'un genre. Il en est d'une époque assez récente pour qu'ils soient gravés dans la mémoire de plusieurs d'entre vous , et si je ne leur offre pas ici un ample tribut d'éloges , c'est que je ne suis pas assez sûr que tous mes auditeurs partagent à cet égard ma reconnaissance.

Je ne veux point même exagérer les inconvéniens de la vénalité des charges. J'ai dit depuis long-temps que je préférais le magistrat qui avait acheté sa place, à celui qui, n'ayant qu'elle pour vivre, redoutait à chaque jugement de se la voir enlever; mais je relève l'insinuation , je montre le but , et j'indique à quel prix on veut nous procurer des économies.

Il en est de même de cette réduction des tribunaux de première instance , réduction désirée par tous ceux qui ont à cœur l'amélioration de la condition , et l'accroissement de la dignité des magistrats. Mais à quel prix encore M. le rapporteur met-il cette réduction?

Il veut une nouvelle organisation des justices de paix, qui , supprimant leurs émolumens , augmentant leur ressort, leur compétence, leurs attributions, feraient des justices de paix le partage d'hommes qui donn^^ent de l'éclat à la justice.

Quels seraient ces hommes? vous le devinez ; car j'ai, pris le parti, dans cette Chambre, de ne dire que ce qu'il faut pour que ses lumières suppléent à mon silence. Ce serait le complément de la magistrature raffermie sur ses anciens principes; ce serait l'achè-

vement de ce retour auquel M. le rapporteur dît que tous nos eRbrt^ doivent tendre.

Certes j^aime autant qu^un autre les fonctions gra^ tuites , et , comme un autre , Je les ai réclamées. Mais beaucoup de conditions sont nécessaires pour qu'elles aient plus d'avantages que de dangers. Dans certaines circonstances , les fonctions gratuites sont un moyen de parvenir au pouvoir , le pouvoir un moyen de par^ venir à Fargent , et alors les fonctions gratuites sont les plus lucratives. (On rit. )

Ici je me permettrai de demander à M. le rappo^ teur comment , en traitant le ministère de la justice et en donnant à ses vœux, comme on vient de voir, assez d'étendue , il n'a rien dit de plusieurs objets importans : de ces ministres d'Etat, véritable sinécure dont M. Cornet - d'Incourt voulait jadis retrancher les appointemens; ni de ce conseil d'État, inconstitutionnel sous tant de rapports?

Inconstitutionnel, parce qu'il est créé par une ordonnance ; inconstitutionnel, parce que , créé par une ordonnance , ses membres prononcent des jugemens sur la propriété et les droits politiques ; inconstitutionnel, parce que ces juges sont amovibles; inconstitutionnel, parce qu'ils jugent à huis-clos.

Je'^ais que les rapporteurs précédens avaient défendu ces inconstitutionnalités : mais ils avaient du moins daigné nons en parler; ils avaient senti que quelques mots étaient sur ce sujet une politesse due a la Chambre. JA. le rapporteur, absorbé par ses gr^r des vues de refonte sociale et politique, a oublie davoir pour nous les mêmes égards.

Puisque j^ai cru pouToir me plaindre du silence de M. le rapporteur dauis un cas, je m'en plaindrai encore dans un autre. Pourquoi, lorsqu'il s'agit des cultes non catholiques , déclarer purement et simplement que ce chapitre n'est susceptible d'aucune observation ? Les rapporteurs précédens n'avaient point adopté ce laconisme, empreint d'une sorte de répugnance et d'humeur.

Celui de 1821, qui ne siégea pourtant pas sur les bancs de l'opposition , avait qualifié les pix>testans de chrétiens qui viennent offrir à Dieu leurs vœux et leurs prières. Quelques paroles de même nature auraient mieux valu , j'ose le dire , qu'un silence austère et presque farouche.

M. le rappcMteur de votre commission prend la défense de la rétribution ipiiversitaire. Lors de la discussion des articles , l'examen de la justice de cette rétribution devi-a se faire , et je n'en parlerai pas ici , mais je relèverai l'im des argumens de M. le rapporteur.

La rétribution universitaire , dit encore M. le rapporteur, est politique , parce qu'il importe à la société de ne pas mettre la haute éducation au rabais dans un pays où elle est peut-être déjà la passion d'un trop grand nombre d'hommes. Ici se déploie , dans une de ses parties les plus importantes , le système dont M. le rapporteur est l'organe.

Les lumières , resserrées dans un petit cercle ; les sciences, le monopole d'une seule classe; l'ignorance et le travail , le partage du reste ; voilà ce système. Cela est si vrai que , lorsqu'il s'agit de la classe que

M. le rapporteur favorise, la pauvreté ne lui paraît point devoir être un obstacle à la haute éducation. Il vous parle d'une foule d*honorables familles ruinées pour qui la haute éducation est un droit. Je lui demanderai d'abord s'il y a en France des famîHes qui ne soient pas honorables. Je lui demanderai ensuite si la haute éducation n'aura pas, pour les honorables fiamilles objet de sa prédilection spéciale , l'inconvénient qu'il redoute pour les autres , celui d'encombrer de jeunes gens sans ressources les routes de l'am* bition.

Et ici je prendrai la liberté de lui soumettre un dilemme dans lequel va le placer sa réponse , quelle qu'elle soit.

Ou bien il me répondra que les rejetons des honorables familles ruinées qui auront profité de la haute éducation trouveront dans les faveurs du gouvernement, c'est-à-dire dans les places, les ressources de fortune qui leur manquent ; et alors il y aura donc monopole pour une seule classe , non seulement de haute éducation , mais de place.

Ou il me dira que ces jeunes rejetons d'honorables familles ruinées seront , après la haute éducation qu'ils auront reçue, livrés, comme le reste de la jeunesse française , aux chances de leur destinée ; et alors je le supplie de m'expliquer comment cette haute éducation , qui a tant d'inconvéniens pour les jeunes gens sans fortune , quand ils n'appartiennent pas aux honorables familles ruinées , en aura moins pour ceux qui. leur appartiennent.

De tous côtés , Messieurs , le système se trahit , et la

France, que ce système tend à assimiler à l'Egypte divisée en castes , ne s'y trompera pas.

Lç budget ministériel n'est, comme je l'ai dit en commençant , qu'une demande d'argent excessive , exagérée , dont chaque détail peut et doit êlre contesté, et dontTexamen, par conséquent, se place le plus naturellement et convenablement dans la discussion des articles.

C'est alors que nous pourrons vous prouver, tantôt que la demande est trop forte , tantôt que vous sanctionneriez, en consentant à une demande d^ailleurs modérée, l'inexécution de promesses solennelles, faites à cette Giambre par chaque ministère , quand elle discutait les mêmes objets.

Je pourrais vous en citer mille exemples ; le chapitre de la Chambre des pairs , celui de la Cour des Comptes, celui de la justice militaire, me fourniraient des preuves irrécusables. Ces objets ne sont pas d'une grande importance, sous le rapport pécuniaire, dans un budget grossi comme le nôtre jusqu'à 900 millions; mais ils sont d'une immense importance politique.

De l'indépendance de la Chambre des pairs dépend la réalité du gouvernement représentatif: et si l'on m'objecte que cette Chambre a prouvé son indépendance, je répondrai que cette indépendance doit trouver sa garantie non seulement dans les personnes qui passent, ou les intérêts qui varient, mais dans les institutions seules immuables.

De la bonne organisation de la Cour des Comptes dépend l'existence d'une comptabilité qui ne soit pas une parodie; et la promulgation d'un code mili-

taire est indispensable pour que les citoyens ne soient pas exposés à se voir traînés devant les tribunaux militaires , sous mille prétextes empruntés tantôt de lois révolutionnaires, tantôt de la législatbn de l'Empire.

Tous les ministres ont reconnu ces vérités. Toutes les fois que quelqu'un de vos membres les ont interpellés à cette tribune, ils ont prodigué le» assurances les plus formelles ; ils ont pris des engagemens dont ils ont fixé les dates. L'argent a été voté, l'année s'est écoulée , l'époque du budget suivant est venue , et il n'a été question des promesses et des engagemens que pour convenir de leur inexécution et en prendre de tout aussi dérisoires.

Je ne dis rien que je ne m'offre à vous démontrer; et quand ces articles vous seront soumis , je rapprocherai, si vous le permettez, les engagemens des ministres demandeurs , de l'oubli dédaigneux des ministres satisfaits.

Ici je m'occupe d'un objet plus général et plus grave. Le rapport de votre commission , je l'ai déjà dit , est un système politique tendant à replacer la France sur des bases nouvelles, ou plutôt antiques ; ayant pour but de soumettre derechef la majorité de la nation à la minorité ; travaillant, dans ce but , à rétablir la magistrature d'après ses anciens principes , c'est*à-dire à en faire un monopole ; à circonscrire les lumières dans une enceinte étroite, c'est-à-dire à en faire un autre monopole; enfin, k détruire ce qui existe, et à recréer ce qui n'existe plus; entreprise périlleuse, et dont je craindrais le résultat plus pour ses au-

DE M. BENJAMIIf CONSTANT. 387

leurs que pour ceux qu'on pense en rendre victimes.

Je viens donc protester contre cette conception téméraire , dans l'intérêt de la monarchie non moins que dans Fîntéréttlu peuple; et je crois remplir par cette protestation le devoir d'un député fidèle au trme, comme celui d'un mandataire fidèle à ses cornmettans.

Maintenant que je me suis acquitté de cette obligation commune à tous les députés de la France , une autre obligation m'est imposée en ma qualité de dépulé de Paris. Je dois me plaindre d'une phi*ase k la fois inexacte et injurieuse à cette ville, éminemment ennemie de tous les désordres et de tous les vices.

Paris paie aujourd'hui, dit M. le rapporteur, 5,5001,000 fr. , pour avoir le funeste droit d'entretenir des jeux pid>lics. Ne dirait-on pas, d'après cette phrase, que c'est Paris qui réclame ce déplorable et honteux privilège? Déjà, dans une session précédente, un de mes coU^^es de députation a réclamé contre cette ass^tion, échappée aussi, si je ne me trompe , à un membre de la commission du budget. Loin de prétoidre au funeste droit d'entretien des jeux, Paris s'indigne de ce qu'une coupable avidité les tolère dans son sein ; Paris repousse cet odieux privilège , et s'étonne de ce qu'en nous parlant sans cesse de la prospérité des finances, on n'abjure pas un moyen honteux de se procurer quelques millions.

Je le demande à M. le rapporteur : comment se fait-il que, parUsan sincère de la religion , de la mo^ raie et de l'ordre , il n'ait pas inséré dans son rap- \

port une désapprobation formelle contre deux sources épouyantables de crime , les jeux et la loterie ?

U craint tellement les lumières et la haute instruction pour la jeunesse! Croit-il que les pièges ouverts sous ses pas, les tentations multipliées dans toutes les rues , les chimères dangereuses présentées à son imagination crédule, la menacent de moins de dangers ?

Comment une commission religieuse et morale , au moment même où elle proclame la prospérité de nos finances, a-t-elle consenti à prolonger deux impôts honteux et immoraux , dont cette prospérité rend le fatal produit inutile?

Ce que votre commission n'a pas fait , Messieurs , je le ferai lors de la discussion des articles. Nous verrons comment le ministère nous prouvera qu'une \ nation, suffisamment riche pour rembourser la dette publique , ne Test pas assez pour ne pas semer le désordre et le crime, afin de récolter quelques malheureux millions. J'examinerai les sophismes à l'aide desquels on croit défendre ces détestables institutions ; et si l'on nous parle de l'impossibilité d'empêcher le mal et de la nécessité de le tolérer, je répondrai que , si en effet on peut abandonner à ses fantaisies et à ses caprices une classe oisive et opulente , il ne faut pas au moins tendre des embûches à la classe pauvre et laborieuse , et la pousser à la démence , sauf à la jeter ensuite sur l'échafaud.

Je me résume : en discutant le budget ministériel, je prouverai qu'il est exagéré dans plusieurs de ses parties , et que dans d'autres les ministres n'ont pas

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tenu les promesses faites à la Chambre par euxmêmes ou par leurs prédécesseurs.

En conséquence, lors de la discussion des articles, je demanderai sur tes premiers objets des suppressions convenables , et sur les seconds Texécution des promesses trop long-temps éludées.

Mais j'ai cru devoir d'avance repousser de toutes mes forces, dès à présent et dans son entier, le rapport de la commission , parce que tous les principes qu'elle a professés 9 tous les vœux qu'elle a émis, sont en opposition avec l'ordre constitutionnel qui doit exister en France , et tendent à nous ramener à cet état d'iné7 galité qui a causé la révolution dont nous déplorons tous les malheurs, et dont pourtant nous ne voulons pas perdre tous les fruits.

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