A LA LOI D'INDEMNITÉ

(Séance du 26 janvier 1825.)

MESsmuRS ,

1^ Je sais avec toute la Chambre que le moment n^est pas venu d'examiner le principe de Ja loi d'indemnité ; la pétition dont il s'agit, en demandant la priorité pour les rentiers, semble mettre en ques^ tien ce principe. Je n'entre donc pas dans la discussion; mais je viens demander, et je crois que la II. ao

Chambre sentira qu'il est de sa loyauté d'accorder ma demande, que cette pétition soit renvoyée à la commission qui doit s'occuper du projet de loi ; car la réclamation des pétitionnaires est essentiellement liée avec ce projet. En effet, s'il était vrai que le principe de l'indemnité pour les pertes faites pendant la révolution doive être admis ; s'il était vrai en second lieu, comme la pétition le prétend, que les rentiers ont droit à une sorte de priorité, la commission est obligée , en justice, à nous faire connaître les droits des rentiers, et à proposer des modifications importantes à la mesure du gouvernement.

J'insiste d'autant plus sur ce renvoi , qu'il me semble que la commission ne peut se dissimuler qu'il y a en effet be'aucoup de choses à dire sur cette matière. Je n'entends rien préjuger sur le principe , je ne parle que sur la demande contenue dans la pétition. Sans doute la confiscation est odieuse, mais la banqueroute ne l'est pas moins : la confiscation et la banqueroute ont été constamment deux plaies de la révolution. Par conséquent, si dans le système de la loi, que je ne juge pas en ce moment , je le répète (on rit), on veut fermer les plaies de la révolution , certes les plaies des rentiers sont encore ouvertes ; elles n'ont pas même reçu le baume qui a déjà été versé sur les autres par divers gouvernemens succeissifs. Les rentiers ont souffert autant et phis que les hommes honorables qu'on veut secourir aujourd'hui. Les rentiers n'ont pas seulement éprouvé une réduction inique , ils ont encore supporté le régime de la terreur, les. réquisitions et toutes les

calamités qui ont frappé les citoyens restés sur le sol de la France. Les rentiers n'ont eu aucune indemnité/et cependant non seulement on ne propose pas de leur en donner, mais on va jusqu'à proposer de leur faire payer l'indemnité destinée à d'autres. ( Des murmures s'élèvent. ) Oui , Messieurs , vous savez , et les murmures que j'entends ont lieu de m'étonner, vous savez qu'à côté de la loi d'indemnité est une loi qui rendra le sort des rentiers plus fâcheux ; une loi qui , sans doute , n'est pas celle qui vous a été proposée à la session dernière, mais qui tend au même but par une voie détournée; une loi qui affaiblit le gage des rentiers, au profit d'une autre classe. Il est donc clair que ce sont ces hommes restés en France et qui ont subi tous les malheurs de la révolution, ces hommes qu'on a ruinés avec une banqueroute aussi odieuse que la confiscation , qui supportent le plus grand fardeau de l'indemnité qui vous est proposée. Daignez réfléchir que c'est un mauvais service à rendre à ceux qu'on veut favoriser , et que , dans une Chambre composée comme celle-ci, dans une Qiambre où les rentiers ne sont pas en majorité, il faut avoir d'autant plus de respect pour leurs réclamations, et les accueillir du moins avec dignité et bienveillance.

Je demande donc que la pétition soit renvoyée à la commission, afin qu'elle examine si les rentiers méritent ou non la priorité , ou du moins s'il ne convient pas de les faire entrer dans une portion de Imdemnité. La commission pourra aussi examiner si le gouvernement ne doit pas retirer la loi ou bien la

modifier singulièrement. Ici je me bornerai à dire , pour ne pas faii-e murmm'er, que ceux qui adoptent son principe sentiront la nécessité de modifier une loi qui ouvre la porte à toutes les prétentions, qui a mis en mouvement , en fermentation , toutes les avidités ( les pétitions nombreuses qui vous arrivent de tous les points de la France en sont la preuve) ; une loi qui semble ouvrir le trésor public de manière à ce qu'il n'y ait qu'à y puiser, h y prendre à pleines mains.

N'avez- vous pas crû voir, dans ce feuilleton des pétitions , tout le monde se ruant de toutes parts avec une espèce de frénésie sur nos finances , et réclamant jusqu'à des dettes qui remontent à Louis XIIÏ ? Je désire qu'on ne rouvre pas l'abîme sous les pas de la France , aujourd'hui prospère et tranquille , mais qui , dans les circonstances où se trouve l'Europe , peut avoir besoin de ses ressources et de «oij crédit.

Je demande , pour l'honneur de la Chambre , que le renvoi à la commission soit prononcé, afin qu'elle examine si des hommes dépouillés par la plus odieuse banqueroute ne doivent pas être compris ^ dans l'indemnité , si toutefois on accorde une indemnité à des hommes dépouillés par une odieuse confiiscation.

Si l'on m'objecte que les rentiers ont encouru la déchéance > qu'il y a trenter années que leur ruine a commencé , je répondrai qu'il y a trente - six ans que sont arrivés les malheurs que vous voulez réparer. S'il n'y a pas de prescription pour ceux-ci, il ne doit pas y en avoir non plus pour les autres.

D£ M. BENJAMIN COiNSTANT. 309

Si, au contraire, les droits des premiers sont prescrits, la même prescription doit aussi atteindre les seconds, il est impossible de se tirer de ce dilemme. Ainsi , justice pour tous , ou.impossibilité de réparation pour personne; songez qu'en créant une classe de privilégiés pécuniaires, vous ajouterez aux inquiétudes de la France , qui craint de voir renaître toutes les espèces de privilèges.

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