LES DROITS D'ENREGISTREMENT

EN FàTSUR des £mI6RES QUI RlCaiTERAIETIT LEURS BIENS.

(Séance du 15 mors 1835.)

Messieurs ,

La proposition qui tous occupe a changé beaucoup de questions depuis vingt-quatre heures : elle a répandu un jour nouveau qui doit frapper tous les yeux sur le caractère et le but de la loi d'indemnité. Il ne s'agit plus* de réparer les malheurs d'une classe et de la satisfaire par une indemnité que vous aviez déclarée définitive, et qui devait opposer une barrière étemelle à toutes les prétei^tions ultérieures; il s'agit, par un moyen qui n'est indirect qu'en apparence, ou de faire rentrer lés émigrés dans leurs biens ou de leur procurer une indemnité additionnelle. M. le président du conseil des ministres nous l'a dit avec franchise : le gouvernement n'a jamais perdu cet objet de vue; il s'en est occupé depuis loiQi§-temps ; la mesure est bonne eH elle-

même , et seulement elle est intempestive ou prématurée.

Nous Payions pensé aussi, Messieurs; mais des protestations solennelles nous avaient rassurés. L^indemnité devait satisfaire à toutes les prétentions ; rien ne serait demandé au delà de cette indemnité; les propriétés nationales reprendraient , par Teffet de cette seule mesure, ime valeur à laquelle les sanctions antérieures n'avaient pu les élever.

C'est d'après cette considération que vous aviez rejeté toute proposition de donner mie garantie subsidiaire aux acquéreurs. Il n'y a rien de commun-, disiez-vous , entre ces acquéreurs et les anciens propriétaires. Tout ce qui se fait a lieu entre les anciens propriétaires et le gouvernement. Il ne peut y avoir lieu à aucune ratification entre ces anciens propriétaires et les acquéreurs; de telles ratifications seraient inutiles ; et les supposer nécessaires , c'est violer la Charte.

Tels, ont été les raisonnemens , Messieurs , quand il s'est agi d'écarter les vœux de M. de Noailles, et l'article additionnel de M. Pavy.

Maintenant tout est. changé. L'indemnité pouvant être regardée comme adoptée , les regrets renaissent sur la non-restitution des biens en nature. Les ratifications repoussées il y a quatre jours comme inadmissibles , superflues , inconstitutionnelles , sont présentées aujourd'hui comme le complément de la loi; savez - vous . pourquoi , Messieurs ? c'est qu'il y a quatre jours ces ratifications devaient être données gratuitement et qu'il est aujourd'hui question de les

vendre. Ce n'est pas un complément h la loi d'indemnité ; c'est un supplément a l'indemnité qui naguère devait être définitive ; c'est une charge nouvelle imposée soit k la nation en masse, soit aux acquéreurs des biens nationaux en particulier : à la nation, car le dommage apporté au fisc devra être supporté par elle; aux acquéreurs, car la faveur et l'encouragement donnés aux transactions de ce genre seront une défaveur jetée sur ceux qui se refuseront à ces transactions. Ici je dois répondre à deux raisonnemens, l'un de M. le ministre des fiinances, l'autre d'un des auteurs de l'amendement.

Le premier nous a dit que le fisc ne perdrait pas à la réduction de droits proposée , car les transactions qui auront lieu en vertu de cette réduction n'auraient pas lieu sans cette réduction. Et pourquoi n'auraientelles pas lieu? Les émigrés reçoivent un milliard d'indemnité , et ils ne pourront pas , soit pour rentrer dans les biens qu'ils regrettent , soit pour ratifier des ventes sanctionnées d'avance par toutes- les lois, faire les mêmes sacrifices qui sont imposés à tous les Français dans toutes leurs transactions!

On nous a parlé de l'attachement respectable et naturel du fils au manoir de son père , et de tout homme aux lieux auxquels se rattachent les souvenirs de ses jeunes années. Je conçois , Messieurs , tous ces sentimens ; mais il ne faut pas prendre ces sentimens pour prétexte d'exemptions pécuniaires; et l'impression que ces sentimens avaient produite sur moi s'affaiblit beaucoup quand ils aboutissent à payer quelques mille francs de moins.

Mais,^ nous a dit un des défenseurs de Pamen-' dément, les émigrés, pauvres et dépouillés, n'auraient pas de quoi subvenir aux frais des rachats qu'ils désirent, si ces frais n'étaient diminués. Quoîl les émigrés reçoivent un milliard et ils se présentent encore comme dépouillés et pauvres! Quoi! de l'aveu de MM, les ministres et de votre propre aveu, une foule de classes ont été ruinées : une seule reçoit un milliard, et c'est 3ur elle seule qu'on veut nous attendrir I

Messieurs, l'amendement qu'on vous propose est attentatoire à la Charte, puisqu'il établit une exemption d'impôts en faveur d'une classe spécialement privilégiée dans ce but; mais il est, de plus, destructif de toute tranquillité pour les possesseurs de biens nationaux. Vainement vous dit-on que les transactions seront libres et volontaires; elles ne le seront pa^s. Toute l'influence de l'administration et de ses agens pèsera sur les propriétaires actuels qui se refuseront soit à consentir à des restitutions , soit à acheter des ratifications onéreuses. Eh I Messieurs, de bonne foi, peut-on parler de 4a liberté des acquéreurs, quand on pense aux moyens des instrumens de l'autorité dans les provinces, et qu'on se retrace ce qu'ils ont fait pour arracher les votes des citoyens, menacés, tourmentés, inquiétés dans tous leurs intérêts, et forcés à voter contre leur conscience, afin d'échapper à des vexations de tous les jours et de toutes les heures ?

Ne sentez-vous pas quiB vous allez établir une distinction nouvelle entre les propriétés dont la vente

DB H. BENJABUIf CONSTANT. 335

aura été ratifiée et celles dont les possesseurs n^auront pas acheté une ratification? Cessez donc de nous parler de la réhabilitation de ces propriétés ^ de la disparition des traces de la confiscation. Si Farlicle additionnel proposé obtient votre assentiment , il sera prouyé qu'on s'inquiète fort peu d'effacer des haines ou de rassurer des craintes ; qu'on n'a voulu qu'obtenir, en premier lieu^ un miUiard sous le nom ^indemmte\ et qu'on veut en second lieu arracher un supplément au milliard^ sous le nom de restitution ou de ratification.

Et j'ajouterai, quant à ce dernier point î Ou la ratification est nécessaire, ou elle ne l'est pas* Si elle est nécessaire, elle doit être donnée gratuitement; car tout est consommé pour Fémigré, vous l'avez dit cent fois, par l'indemnité qui lui est accordée^ Si la ratification n'est pas nécessaire, le droit d'au-* cun émigré n'est de la demander, et la délicatesse d'aucun émigré indemnisé ne peut l'accepter. Ce serait un don que je pourrais qualifier d'une autre épithète*

Je ne descendrai pas de cette tribune sans relever le mot d'un ministre qui a parlé d'un côté de cette Chambre, dont le langage , a-t-il dit , était propre à réveiller les alarmes qu'on voulait apaiser. Certes il y a eu un côté de cette Chambre auquel ces paroles ministérielles peuvent s'appliquer; mais est-ce bien celui que le ministre a paru avoir entendu? Est-ce de ce côté de la Chambre que sont parties les épithètes injurieuses et les propositions subversives qui ont dû eu effet alarmer toute la France ? La France en jugera.

Messieurs ,' on assure qu'un homme d'Etat, porté au pouvoir par un parti fort impérieux dans ses exigences , fut interrogé par un de ses amis , qui lui demanda comment il espérait dominer ce parti insatiable. L'homme d'Elat répondit : en lui cédant toujours. La recette me paraît hasardeuse, même pour l'homme d'Etat ; la chute pourrait bien être au bout des condescendances. Mais ce qui est certain, c'est que si la recette est bonne pour qui veut gouvenier au jour le jour , elle est désastreuse pour la nation ainsi gouveniée.