DU DOMICILE POLITIQUE

CHAMBRE DES PAIRS

(Séance du 15 avril 1845.)

Le Gouvernemeot avait soumis à la Chambre des Pairs un projet sur la translation du domicile politique, destiné à restreindre la faculté qu'avaient les électeui*s d'exercer leur mandat dans l'arrondissement électoral où ils payaient une contribution quelconque. Les did'érents partis usaient quelquefois de celte faculté pour augmenter le nombi*c des électeurs de leur opinion, dans les collèges électoraux où la lutte pouvait leur offrir plus de chances de succès.

Ce projet était ainsi conçu :

Art. I. La contribution directe exigée pour la translation du domicile politique par l'article X de la loi du 19 avril 1831, devra être de 25 francs au moios.

La moitié de cette contribution suffira pour les électeurs inscrits en vertu <le l'article lU de la même loi.

Aht. il Tout électeur qui, au moment de la promulgation de la présente '<)). ne payerait pas cette contribution dans l'arrondissement de son domicile politique, pourra néanmoins conserver ce domicile séparé du domicile réel, ^^ justifiant qu'il s'est conformé, avant le 30 septembre 1845, aux dispos!- ^<His de Tarticle précédent.

Aht. m. L'électeur qui, par l'effet de la présente loi, ne réunira plus les conditions exigées pou: conserver son domicile politique dans un arrondis- ^^iMDt, sera inscrit soit d'office, soit sur sa demande, kur les list«s de l'ar-