SUR LE RECRUTOIENT DE L ARMEE
objet d'en rendre l'exécution plus facile et plus juste, et de conserver à leur résultat ce caractère national qu'il ne doit jamais perdre. Elle devra déterminer les formes du tirage, les cas d'exceptions, la faculté de remplacement , le mode de libération pour les uns, la durée du service pour les autres. C'est-là en effet ce que tend à régler le projet qui vous est soumis ; c'est ce qu'il a généralement réglé avec autant d'humanité que de sagesse ; c'est par là qu'il a purgé l'appel qu'il institue , de presque tous les abus reprochés à la conscription abolie. Et si , cependant , quelques-uns de ces points restent encore susceptibles de quelques objections fondées, il sera convenable de les renvoyer à l'époque de la discussion des articles.
Tout le monde est également d'accord qu'outre cette fixation des conditions générales des appels, c'est à la loi seule qu'il appartient d'ordonner chaque levée particulière.
C'est ce que proclame aussi le projet qui vous est soumis ; et quoiqu'il indique cependant une armée presqu'entière , d'un nombre indéfini, celle que forment les engagemens volontaires, qui compose les corps d'élite, dont la levée n'est pas actuellement soumise à la sanction législative , il paraît impossible que le principe étant une fois posé, il ne soit tôt ou tard appliqué à ce genre de troupes , que leurs engagemens , quoique volontaires, n'empêchent point d'être payées par l'Etat comme les autres, et de devenir pour lui, en dé-
fiiiitive , une contribution obligée et d'hommes et d'argent.
La plupart des membres de cette assemblée sont aussi, je crois, disposés à reconnaître que toutes les levées, une fois légalement faites, ne doivent pas être chaque année remises en question, votées de nouveau ; c'est-à-dire que les soldats rassemblés sous les drapeaux, engagés par l'autorité de la loi, n'auront pas besoin d'une nouvelle sanction législative, pour continuer leur service jusqu'à la fin de leur engagement; à la différence de l'Angleterre, où sans le bill connu sous le nom de mutlnj hill^ chaque année , et l'armée et la flotte pourraient être légalement dissoutes.
Ainsi l'autorité royale ne risquera jamais parmi nous de rester dépourvue au moins de l'armée qui est actuellement sur pied; et il est complètement faux que l'on veuille sous ce rapport, assimiler notre Gouvernement au gouvernement anglais.
Jusqu'à présent donc, point de difficulté entre nous.
Mais où doit s'arrêter en effet la puissance de chaque législature relativement à ces levées?
Une chambre peut-elle, en ordonnant des levées pour l'année où elle siège , en ordonner encore pour des années où elle ne siégera plus, engager indéfiniment les Chambres futures pour un contingent annuel qui ne devra plus changer, suivant la disposition du projet de loi?
C'est ici que se divisent les meilleurs esprits; mais
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c'est ici que leur division me cause une véritable surprise , tant il me semble possible de placer la question dans un jour qui , en dissipant tous les doutes , bannisse toutes les craintes ; et quoique plusieurs de nos collègues y aient déjà répandu de vives lumières, qu'il me soit permis d'essayer d'y porter encore quelque clarté nouvelle, ou d'acquitter au moins un devoir, en professant ce que je crois la véritable doctrine constitutionnelle.
Il me paraît d'abord qu'il faut plus franchement qu'on ne l'a fait, accorder aux adversaires du vote annuel un principe auquel ils attachent une grande importance, et qu'ils considèrent comme le fondement de leur opinion : c'est qu'une chambre peut en beaucoup de cas engager les Chambres futures , soit pour des objets législatifs , soit pour des mesures pécuniaires.
On serait , en le niant , trop démenti par la Charte, par la raison , par l'usage.
Ainsi on vote la liste civile pour tout un règne.
On peut imposer des contributions indirectes pour plusieurs années.
On peut, en formant des emprunts, en léguer à perpétuité le paiement.
Les lois d'exceptions engagent pour un temps limité.
Les lois fondamentales, peut-être pour toujours.
Dans tous ces cas on stipule évidemment pour le présent et l'avenir.
I gi DISCOURS
Une chambre se permet de lier les chambres qui doivent lui succéder.
Mais il faut se hâter d'observer qu'on n'agit alors ainsi, que par le motif le plus évident, non-seulement d'utilité, mais de nécessité publique; que la Chambre actuelle étant seule en position de juger et de contracter ces engagemens à long terme, desquels dépendent de grands intérêts nationaux, elle doit inévitablement se substituer à ces chambres futures dont il serait chimérique d'attendre la tardive et aveugle détermination.
Mais précisément, Messieurs, parce que la nature des choses a déjà contraint de léguer tout ce vaste héritage d'obligations diverses à des chambres futures, faut-il devenir infinimeiit sévère pour leur imposer quelqu'engagement nouveau , et surtout s'il s'agissait de les enchaîner sur le dernier et plus cher exercice de leur liberté, sur le point même pour lequel elles sont annuellement convoquées, sur ce qui doit être le principal nerf de leur autorité , le frein presqu'unique des autorités rivales : je veux dire, la disposition des hommes et de l'argent.
Il n'y aurait qu'une utilité élevée au dernier degré de la nécessité qui pût justifier cette nouvelle aliénation des droits de l'avenir, en faveur des convenances du présent.
Or, existe-t-elle en effet cette utilité si évidente , si impérieuse ?
Les partisans du vote permanent posent deux assertions fondamentales.
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Ils se flattent d'abord d'avoii- inventé et fixé d'avance un contingent annuel tellement nécessaire dans toutes les suppositions, qu'il n'y aura plus aucun motif légitime de le vouloir changer.
Ils soutiennent ensuite qu'un tel contingent étant sagement réglé, il est tout-à-f'ait convenable de le soustraire aux chances d'indiscrétion ou d'erreur que pourrait présenter la discussion dans des chambres futures, et de fonder ainsi une stabilité de la force militaire, aussi importante pour la tranquillité au-dedans, que pour la considération au-dehors.
Mais d'abord, quand on leur accorderait cette immutabilité de leur contingent annuel, la conséquence qu'ils en tirent pour un vote permanent serait encore à mes yeux très douteuse.
Car, puisque ce contingent annuel doit être, suivant eux, si sagement proportionné, si évidemment nécessaire, je ne puis admettre que des chambres futures, dans l'habitude de leur vie législative, soient assez opposées , je ne dis pas seulement à l'intérêt du trône , mais à leur propre intérêt , à l'attente de l'opinion qui les entoure, pour se refuser à une satisfaction presque indispensable des premiers besoins publics.
Il me semble que, si elles voulaient embarrasser ainsi la marche du Gouvernement, elles auraient une foule d'autres moyens que personne ne pense à leur ravir.
Il resterait toujours à ce Gouvernement, conli-e
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l'injuste refus cl'inie levée nécessaire, la ressource d'une dissolution légale , et l'appel à l'opinion véritable par une élection nouvelle.
De telles collisions, quoique fâcheuses, ne seraient après tout qu'un des inévitables résultats de la forme de Gouvernement, que nous avons adoptée.
Leur inconvénient serait au moins compensé par plusieurs avantages très dignes d'attention : — Une chambre unique ne commettrait pas l'inconvenance de se charger seule de l'ouvrage de toutes les chambres futures.,^ — Chaque levée annuelle serait rendue moins pénible pour les peuples par la garantie renouvelée de la sanction législative. — L'autorité royale elle-même ferait utilement partager à la législature le fardeau de la responsabilité, dans le plus dur des impots. — Chaque année enfin, une portion de l'armée serait salutairement rappelée par un vote législatif à ces liens de dépendance et de respect, qui doivent exister entre une armée nationale et la Chambre des Députés.
Ainsi, même avec un contingent fixe, il y aurait de graves motifs pour courir la chance du vote annuel.
Mais que sera-ce donc, Messieurs, si toute cette supposition d'un contingent que les chambres futures n'aient aucun motif légitime de changer, se trouve elle-même radicalement fausse, s'il est presque impossible que , dans le période illimité pour lequel on s'engage, la convenance du changement ne se fasse bientôt impérieusement sentir ?
