SUR IWE PROPOSITION DE M. LAISNÉ DE VILLEVÊQUE

par une si tardive et si contradictoire réserve? et de quel droit prétendrait-elle, après avoir remué la borne , de tout-à-coup la fixer; après avoir ouvert l'issue , de s'opposer à l'irruption ; après avoir fait réussir sa réclamation, d'interdire toutes les réclamations semblables que pourraient inspirer à l'avenir la justice, l'intérêt, le besoin aussi de se populariser à son tour, en se constituant le noble avocat de quelque autre classe de malheureux ?

Ne craignons donc point, Messieurs, de dérouler ce rapide et instructif tableau; esquissé déjà par l'un des collègues qui m'ont précédé à cette tribune, il a besoin d'être étendu encore, fortifié par de nouveaux traits,

N'est-il pas curieux d'abord de trouver à la tête de ceux qui viennent enchérir sur la proposition primitive, cette Commission , elle-même , qui proteste contre les extensions nouvelles? L'auteur de la proposition n'avait en effet demandé que la restitution des rentes sur l'Hôtel-de-Ville; mais la Commission en a bientôt découvert de nouvelles, sur le clergé, sur les aides et gabelles, sur les pays d'États. Elle en a senti la parfaite analogie ; elle vous a proposé de les adjoindre; elle réclame, pour y pourvoir, un million de plus en rentes viagères ; mais sans que rien puisse nous répondre qu'une plus forte somme ne sera pas en effet nécessaire , sans que rien puisse nous autoriser à en refuser le paiement intégral. Voilà pour les rentes.

Mais après les rentes, nereste-t-il pas, Messieurs,

des finances de charges également dues par l'Etat à des émigrés; et qu'il est également juste qu'il leur restitue? Vous savez ce qu'étaient ces finances de charges pour toute la B'rance : elles montaient à une somme considérable; leur remboursement fut ordonné par l'Assemblée constituante ; il dut s'opérer successivement, ou en assignats, ou en inscriptions de rentes; mais pour être ainsi liquidées, il fallait déposer les titres; or, cette déposition de titres n'eut point lieu pour un grand nombre , soit à cause de l'émigration , soit à cause d'opinions analogues à celles qui firent émigrer; et c'est ainsi que l'Etat est resté possesseur d'un nombre indéfini, mais considérable de millions, pour des charges non remboursées. Mais si on relève les émigrés de la déchéance qui fit éteindre leurs rentes par confusion , comment ne pas les relever aussi de celle qui fit absorber, au profit du trésor, la finance de leurs charges, pour titres non déposés à temps?

Et maintenant après que l'État aura ainsi purgé sa conscience politique envers certains émigrés , en leur rendant tout ce qu'il n'a pas aliéné, en bois, en domaines , en rentes , en finances de charges, n'aura-t-il rien à restituer, au même titre, à d'autres émigrés bien plus malheureux, ceux dont les propriétés ont été vendues? Car s'il n'a plus leurs biens en nature , n'en a-t-il pas reçu l'équivalent? ne lui sont-ils pas restés sous la même forme que ces rentes éteintes , que l'on propose de faire revivre, c'est-à-dire, en argent ou en valeurs représen-

SDRUNr. Pr.OPOSiTlO'V de T\I. T.AISNIÎDJ' VII.I-KVKQUE. 11C)

tatives, dont il peut disjDoser, sans blesser les droits des tiers-acquéreurs, en amoindrissant seulement sa propre fortune, comme il l'a fait déjà par la remise des propriétés invendues? et combien ne serait-il pas déi-isoire en effet que le principe de la restitution étant une fois reconnu, on vînt établir une chimérique distinction entre la chose elle-même et le prix de la chose, obliger l'Etat à rendre aux uns, presque tout, en nature, sans qu'il rendît aux autres , même le faible prix de leurs propriétés vendues, si inférieur à la valeur réelle et primitive?

Ce n'est pas tout, en réparant,et en restituant ainsi, envers la classe entière des émigrés, serait-il permis d'oublier les nobles compagnons de leur infortune sur la terre étrangère , les déportés ? — Aussi la Commission a-t-elle proposé de les adjoindre dans les mesures réparatrices, et je lui devrais, sous ce rapport, en ma qualité d'ancien déporté, de particulières actions de grâces. — Serait-il permis d'oublier aussi ceux qui, restés en France, y ont souffert, presque pour les mêmes opinions, des persécutions, des spoliations plus cruelles encore : la Vendée, par exemple, dont vous vous rappelez l'affreuse dévastation en même temps que l'héroïque courage; Lyon, ma noble patrie, qui, après son siège glorieux , au milieu de tant d'autres malheurs plus déplorables, a vu, non-seulement un grand nombre de ses édifices abattus sous le marteau révolutionnaire , mais la fortune mobiliaire de ses principaux citoyens engloutie par des confiscations

a3o DISCOURS

dont s'est enrichi le trésor ? — Et vous le remarquerez, Messieurs, le refus de l'indemnité pour de telles spoliations serait ici d'autant plus inexcusable , que les Gouvernemens du temps n'eurent pas même à adresser aux malheureux habitans des contrées que je viens de nommer, le reproche toujours si grave de l'émigration volontaire, de la fuite à l'étranger, des rapports avec l'étranger.

Je n'ai parlé encore que des victimes de persécutions politiques ; mais pourquoi donc cette foule d'autres malheureux , qui , sans avoir été politiquement persécutés, ont été d'ailleurs indignement dépouillés par l'avidité, la mauvaise foi de nos Gouvernemens successifs , seraient-ils exclus du bénéfice de la restitution , si son principe était une fois adopté? Et sans rappeler en effet toute la longue série des injustices fiscales, sans insister sur celles qui , par leur étendue même, semblent échapper à tous les moyens de réparation , telles que ces remboursemens en assignats avilis, qui troublèrent tous les rapports de toutes les transactions sociales, et ce maximum qui porta peut-être à la propriété mobilière le même coup qu'avait porté l'émigratipii à la propriété fonpière, et ces réquisitions arbitraires, de tous les genres, qui finirent par atteindre tout ce qu'avaient épargné les précédens fléaux; qu'il me soit permis d'attirer seulement votre attention sur deux énormes spoliations , plus voisines de nous, plus concentrées, sur certaines classes, dont la trace non effacée ne laisserait point la réparation

SUR UNE PROPOSITION 1)F, M. LA[SNÉ DE VILLEVÊQUF. 23l

impossible : je veux dire d'abord la réduction des

deux tiers de toutes les rentes , opérée en 1797

Mais l'un des collègues qui m'ont précédé , vous en a déjà rappelé toute l'iniquité, et je n'ai pas besoin

d'y insister davantage Je veux dire ensuite, ce

qui a été beaucoup moins remarqué , et ce qui est cependant bien digne de l'être, cette banqueroute subite, honteuse, immense, opérée par Bonaparte en l'an X, lorsque tout-à-coup , sous le prétexte d'une liquidation trop difficile à terminer, sans l'ombre de droit et de formes, il prononça l'annulation , l'anéantissement de plus d'un milliard de créances sur l'Etat; oui, plus d'un milliard. Messieurs.... Eh! comment la Commission qu'anime un zèle si ardent de justice pour la restitution de queU ques rentes oubliées, a-t- elle pu nous parler si légèrement dans son rapport, d'une telle violation de la foi publique , l'excuser, en quelque sorte, la justifier même! que dis-je, ajouter presque à la dureté de son cruel auteur? car au moins, en annulant ces créances, il ne les reprocha pas, il ne joignit pas l'injure à la spoliation; et la Commission n'a pas craint de nous présenter toutes ces créances comme éi2a\X. plus que douteuses , des fruits de laddapidation ^ nées dans la fange révolutionnaire ; elle a voulu par-là désigner sans doute un nombre assez considérable de créances de fournisseurs enveloppées dans cette grande catastrophe , comme si déjà il était convenable de traiter avec ce dédain, même des titres de ce genre, dans un pays où l'on veut

trouver des fournisseurs , abaisser le prix des fournitures, relever le crédit public! Mais a-t-elle donc oublié ou ignoré que là aussi se trouvaient des créances de corporations, des créances pour réparation de désastres révolutionnaires, des créances remontant aux sources les plus légitimes et les plus pures? Ce fut, en un mot, une spoliation tellement inexcusable, que Bonaparte lui-même, qui ne rougissait guère, en rougit, qu'il n'osa en insérer le décret au Bulletin des Lois; et long-temps après seulement, un des budgets de l'Etat vint lui donner une première sanction légale, qu'ont depuis confirmée tous nos budgets, même sous la restauration, sans que notre conscience, si tendre sur d'autres objets, en ait paru le moins du monde inquiétée; — et ne l'oublions pas, Messieurs; dans l'une et l'autre de ces deux grandes banqueroutes, la plupart des malheureux qu'elles atteignirent et ruinèrent, furent, à la différence des émigrés, des individus obscurs, dépourvus de tout appui, qui conservaient leurs dettes en perdant leurs créances. — Il n'est point véritable que si la voie des restitutions était ouverte, le défaut de titres la leur rendît impraticable ; car pour les uns le grand-livre sub' siste , pour les autres il existe au moins dans les archives de l'Etat un catalogue sommaire de la nature et du montant des créances abolies

Mais c'est assez nous égarer. Messieurs, dans toutes ces vaines perspectives de réparations trop chimériques pour des injustices trop réelles. Car si, en ef-