SUR LES EFFETS CIVILS DES MARIAGES ENTRE PROTESTANTS

D'après le Moniteur. ,.

(Convention, nonidi 29 nivôse an II (samedi 18 janvier 1794).)

[Roger Ducos rappelle que, par l'article XXIV de l'édit de 1787, le Roi s'était réservé le droit de prononcer sur les effets civils du mariage entre les protestants suivant la qualité des circonstances et des personnes. Il propose de décréter que les tribunaux prononceront sur les contestations qui s'élèveront sur les effets civils du mariage des citoyens, quel que soit leur culte, et de rapporter l'article XXIV.]

Danton observe que les lois rendues par l'Assemblée ne permettent pas d'élever le moindre doute sur le point de fait que l'on vient mettre en question; que la possession