D'UNE MAISON SISE SUR LE PONT- AU-CH ANGE

(Conseil du 7 décembre 1787, à Versailles) (1).

[Antoine Accassat, marchand tailleur, et sa femme, étaient propriétaires d'une maison située sur le Pont-au-Change. En vertu de l'édit de septembre 1786 (2) qui ordonnait la disparition de toutes les constructions qui encombraient le pont, la maison du tailleur fut démolie. Il reçut du Prévôt des marchands et des Echevins de la ville, une indemnité de 33.500 livres. Comme la maison rapportait annuellement 2.094 livres, suivant ses baux, le tailleur et sa femme auraient dû toucher 41.894 livres, puisqu'ils avaient droit à une indemnité égale au chiffre des loyers multiplié par 20.)

Ce n'est cependant point pour fournir une réclamation à ce sujet qu'ils ont recours à la justice et à l'humanité de Sa Majesté. C'est pour la supplier d'ordonner, en ce qui les

(i) La requête fut présentée au Prévôt des marchands le 5 octobre, et signée par le Procureur du Roi, le 9 du même mois. — Arch. nat., E 2637, 24 p., in-fol.

(2) Édit registre en Paxlement le 7 septembre 1786 « qui ordonne la démolition des maisons construites sur les Ponts de la ville de Paris, sur les quais et rues de Gêvres, de la Pelleterie et autres adjacentes des deux côtés de la rivière, conformément au projet arrêté en 1769... et autres objets relatifs à l'utilité publique, à la salubrité et à l'embellissement de la capitale : Autorise en conséquence les Prévôts des marchands et Echevins de ladite ville de Paris, à constituer Douze cent mille livres de rentes perpétuelles à quatre pour cent avec un tirage de primes de Dix mille lots. » Bibl. de la Ville de Paris, Rec. gen., série. 37 in-4°-