CONSEIL DU 7 DÉCEMBRE I787 I

L'emplacement du Pont-au-Change lui paraissant devoir assurer aux maisons qui y étaient construites une location telle qu'il la souhaitait, il acquit une de celles qui y existaient alors, conjointement avec Magdeleine Merlin, son épouse (1).

[Cette maison appartenait à plusieurs propriétaires; un M. de Courtavelle en possédait la moitié, M. Gillet de Saint- Marc, avocat (2), le tiers; M. le comte de Blémur, le sixième. A diverses époques et par divers contrats, le tailleur acheta la maison entière. Les anciens propriétaires et leurs femmes se désistèrent de leurs prétentions. Tout allait donc bien, le tailleur ne devait plus que 8.000 livres lorsque]

Sa Majesté, déterminée par les grandes considérations du bien public, ordonna la démolition de toutes les maisons construites sur les ponts de la Ville de Paris.

[Accassat et sa femme furent des premiers à aller offrir leur soumission au Prévôt des marchands. L'indemnité qu'on leur fixa fut insuffisante. D'autre part, les créanciers non payés formèrent opposition sur cette indemnité entre les mains du Prévôt et des Echevins. Aujourd'hui ceux-ci veulent retenir sur les 33.000 livres, outre les 8.000 livres dues aux créanciers, 9.000 livres pour le douaire de M^^ de Courtavelle, 4.500 pour celui de M""" de Blémur et 8.000 pour celui de Magdeleine Merlin. — Danton soutient cette thèse un peu hardie, que les douaires ne pouvant avoir d'application que sur une chose existante et disparaissant lorsque la chose elle-même disparaît, les douaires des dames de Courtavelle, de Blémur et Merlin sont annihilés. La maison qui les gageait a été démolie, l'argent qu'on a remis aux expropriés, (33.000 livres, alors qu'ils auraient dû, suivant l'édit, en rece-

(i) M" Pageau, avocat, dit dans un des mémoires conservés à la Bibl. de la Ville de Paris (1441, in-fol.), en parlant du Pont-au-Change : « Il est au centre de la ville, il réunit les deux quartiers les plus fréquentés et les plus commerçants, et sa chute entraînerait bien des ruines ». — Cf., sur le Pont-au-Change, Mercier, Tableau de Paris, éd. d'Amsterdam, MDCCLXXXIII, t. IV, p. 117, t. V, p. 59.

(2) Il existe à la Bibl. de la Ville de Paris (1441, in-fol.), une suite de mémoires, datant de 1741-1742, pour M^ Gillet, avocat en la cour... et autres propriétaires du Pont-au-Change, composés contre les commissaires qui voulaient assujettir les propriétaires aux droits de « Battans, Auvens et Enseignes » malgré l'édit de mai 163g.

14 SUR LE PAYEMENT d'uNE INDEMNITE

voir 42.000) ne représente pas la maison., mais est une simple indemnité. Il n'y a donc plus ni maison, ni valeur représentative de cette maison, en conséquence, il est impossible de retenir la valeur des douaires sur l'indemnité payée par la Ville. — L'avocat entre dans une discussion très subtile, sur le douaire stipulé coutumier et préfix (1), cite Pothier, etc. Il affirme que le Prévôt et les Echevins ne doivent pas retenir la valeur des douaires.]

Le Prévôt «t les É<;lievins diraient à ceux qui voudraient se pourvoir contre eux pour ces douaires, ils leur diraient : Le bien public, la salubrité de l'air (2) que respire un million d'hommes exigeaient que les ponts ne fussent plus que ce qu'ils auraient toujours dû être, c'est-à-dire des monuments dégagés de tout ce qui peut intercepter ou gêner la communication des parties méridionales et septentrionales de la ville. Sa Majesté a senti cette 'nécessité. Sa Majesté en qui le pouvoir législatif réside dans toute sa plénitude a manifesté sa volonté : les ponts sont devenus libres. — Mais pour que les propriétaires des maisons démolies n'aient point à gémir de voir leur intérêt sacrifié sans ménagement à l'intérêt général, elle leur a accordé une indemnité, et, afin qu'ils pussent toucher cette indemnité sans autres entraves que celles que leurs véritables créanciers apporteraient, elle a ordonné que 'la Ville de Paris délivrerait les indemnités aussitôt que ceux à qui elles étaient destinées rapporteraient mainlevée des oppositions de leurs créanciers...

Ainsi, sous tous les rapports, et d'après les termes de l'édit de Sa Majesté, la Ville de Paris, loin d'avoir à craindre en délivrant aux suppliants l'indemnité qu'ils demandent, n'aura fait que se conformer à l'intention évidente du

(i) Le douaire avait pour objet d'assurer l'existence de la veuve en lui attribuant viagèrement l'usufruit d'une partie des biens du mari. Le douaire coutumier était celui dont les conditions étaient réglées par la coutume; le douaire préfix était librement déterminé par les stipulations matrimoniales.

(2) « La rivière de Seine reste cachée au milieu de la ville par les vilaines et étroites ma,isons qu'on a bâties sur des arches. Il serait bien temps de rendre à la ville et son coup d'œil, et son courant d'air, principe de salubrité. » Mercier, Tableau de Paris, t. IV, p. 117.

législateur, qui n'avait (1) point au hasard prononcé qu'il dérogeait à toutes les lois contraires pour que le payement des indemnités fût fait aussitôt le rapport des mainlevées d'opposition, s'il n'eût pas prévu qu'il devait prévenir tout ce qui pouvait ajouter à la perte que les propriétaires des maisons anéanties allaient éprouver malgré l'indemnité qu'ils recevaient, s'il n'eût pas pensé que sa puissance qui ordonnait à regret à des citoyens de renoncer à leurs propriétés dont le bien général exigeait le sacrifice, afin de les dédommager, devait, autant qu'il était en elle, leur donner, pour qu'ils touchassent leur indemnité, toutes les facilités qu'ils pourraient désirer, sans cependant qu'elles fussent de nature à préjudicier à leurs créanciers munis de titres dont les causes sont immédiates, et qui exigent un payement actuel et non point éventuel et subordonné, comme un douaire dont l'exercice est incertain, à des événements qui n'auront peut-être jamais lieu...

[Danton insiste encore sur la situation mallieureuse de ses clients qui, « si le Roi rejette leur requête, mourront dans la plus afTreuse indigence et sans avoir payé leurs créanciers ». La cause fut perdue.]

REQUÊTE POUR la COMMUNAUTÉ DE BALINGHEM

[Nous ne connaissons l'existence de relations entre Danton avocat et la communauté de Balinghem (2) que par cette pièce de la collection d'autographes Benjamin Fillon (3).J

« Je sousigné reconnais avoir reçu des deniers de la

(i) Lire n'aurait.

(2) Commune du département du Pas-de-Calais, arrondissement de Saint-Omer, canton d'Ardres, compte actuellement environ 500 habitants. — Il existe une Histoire d'Ardres depuis son origine jusqu'en 1891, par E. Ranson. (Bibl. nat., Lk' 27781). Elle ne donne aucune indication sur cette affaire.

(3) Inventaire des autographes et documents historiques composant la

l6 SUR UNE DEMANDE d' ARRÊT DE SURSÉANCE

communauté de balinghem par les mams de M. pardet la somme de quatre vingt seize livres a valoir sur l'affaire dont je suis charge pour la ditte communauté relativement a la concession faite a son détriment a un S^ petit

a paris ce 31 Janvier 1788 D anton

av^ ez Conseils »

[Je n'ai rien trouvé aux Archives qui eût trait à cette affaire. D'après la date du reçu il conviendrait probablement de la placer dans le troisième trimestre de 1787 (1).]