ASSEMBLÉE DU 26 DÉCEMBRE I

tent de la double contravention dans laquelle le Parlement de Rennes est tombé en prononçant son arrêt du 15 juillet dernier.

[Après avoir développé ces moyens de forme, Danton conclut ainsi : ]

... Le suppliant doit donc espérer que les moyens de cassation qu'il vient de mettre sous les yeux de Sa Majesté seront plus que suffisants pour que sa justice souveraine se hâte de proscrire un arrêt dont les conséquences seraient funestes pour tous les armateurs du royaume, puisque, suivant l'esprit et la lettre de cet arrêt, un capitaine, même après avoir abdiqué ses fonctions, pourrait encore engager la fortune de celui dont il aurait trompé la confiance.

[Nous trouvons, en date du 17 mai 1790, les traces d'une seconde requête présentée au Conseil par le sieur Benjamin Dubois « tendant à ce qu'il plût à Sa Majesté lui adjuger purement et simplement les conclusions prises dans la première requête », ce second mémoire signé « Cochu pro ahsentia d[omin]i Danton )),et l'arrêt intervenu sur cette requête le 10 mai 1790 (1).]