CONSEIL DU ROI, 10 MAI I79O

ont reculé devant l'énormité du dossier à dépouiller, et il s'en plaint :1

Lorsque le principe d'une demande remonte à des temps éloignés, lorsque déjà elle a passé par différents tribunaux qu'elle est surchargée d'une masse énorme de titres, de pièces d'instruction, l'œil et le courage des magistrats est intimidé. Pour sortir d'embarras, ils adoptent pour rendre leur jugement une forme qui les dispense de tout examen : il était bien plus facile de décider que le suppliant était sans qualité que de dire qu'il était sans droit.

[Après avoir démontré le bien-fondé de cette réclamation de légitime « éternellement due à Jeanne d'Albret », il dit au prince de Lambesc, son principal adversaire qui a refusé d'ouvrir partage dans la succession à ses cohéritiers:]

C'est la première fois qu'un héritier provoqué à partage par ses cohéritiers, a refusé en justice de leur ouvrir partage dans la succession commune, sous prétexte qu'il a des prélèvements à faire, ou que le défunt a laissé des dettes passives qui égalent ou absorbent même la valeur de la succession. Ces prélèvements et ces dettes fussent-ils réels, fussent-ils avérés, fussent-ils immenses, ils n'autoriseraient jamais le détenteur des biens à refuser partage, ni un tribunal quelconque à dénier au demandeur l'action en partage; cette action est une suite nécessaire et inséparable de la qualité de cohéritier, et tout homme qui se présente avec ce titre a, par cela seul, le droit de demander partage quel qu'en soit le résultat, et quand même par l'événement il pût se trouver débiteur de son cohéritier loin d'avoir quelque chose à rejeter (1); c'est une vérité de principe écrite dans toutes les pages du droit romain parce qu'un héritage onéreux n'en est pas moins un héritage : e/fam hœreditas damnosa esse potest...

\Le Roi ordonna la communication de la requête de Danton aux parties adverses.]

(i) C'est-à-dire loin d'avoir à faire supporter à son adversaire le payement d'une somme qui lui serait due.