ANNEXE ‘‘D

Tarif Différentiel Britannique.

‘‘Sur les produits du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, ou de toute colonie ou possession britannique ayant droit aux bénéfices de ce tarif différentiel aux termes de la clause 17, les droits mentionnés dans l'annexe À seront réduits comme suit :—La réduction sera de un quart du droit mentionné dans l'annexe

A, et le droit à prélever, percevoir et payer égaiera les trois quarts du droit mentionné dans l’annexe A. :

‘‘Pourvu, toutefois, que cette réduction ne s'applique à aucun des articles suivants, et que ces articles soient, dans tous les cas, assujétis aux droits mentionnés dans l’annexe A, savoir :—Vins, malt, liqueurs, spi-

.riteux, liqueurs spiritueuses, remèdes et ar-

ticles liquides contenant de l'alcool; tabac, cigares et cigarettes. ?

‘Pourvu, aussi, que la réduction ne s'applique qu’au sucre raffiné quand. il aura été prouvé d’une manière satisfaisante au ministre des Douanes que ce sucre raffiné a été fabriqué en entier avec du s'icre raffiné produit dans les colonies ou possessions britanniques.’

Vu que nous n’admettons pas le sucre étranger à l'état brut, sur bénéfices de la clause différentielle, nous n’admettons pas non plus de sucre raffiné provenant de ce sucre brut, mais si un sucre est raffiué dans un pays ‘yant droit à la clause difiéicentieile avec du sucre brut provenant, non seulement des Antilles, maïs de tout: nutr:

possession britannique, il sera admis au Canada aux conditions du tarif différentiel.

En jetant un coup d'oeil sur l’année qui vient de s’écouler, M. l'Orateur, nous y trouvons beaucoup de causes de réjouissances et l’avenir nous apparaît plein de brillantes promesses, De tous côtés nous entrevoyons des signes de paix, de progrès et de prospérité.

La seule question qui menaçait sérieusement l'harmonie et la bonne entente qui doit régner parmi les citoyens appartenant à des croyance différentes—une question qui, il y a quelques mois à peine donnait lieu à une grande anxiété—a été si heureusement réglée, qu’on en parle à peine. Jamhis . à aucune époque de notre histoire notre population n’a été plus unie et plus confiante dans l’avenir.

Dans les centres industriels et commerciaux il règne une activité qui est la preuve de la confiance de la population dans le présent et dans l'avenir. Les grands intérêts agricoles qui sont la base de ia prospérité mationale sont plus solidement établis que par le passé. Encouragés par l’espoir de produire non seulement par la consommation intérieure, mais aussi pour l’exportation, partout nos cultivateurs s’appliquent à leurs travaux avec intelligence et adresse.

Les navires qui ont visité nos ports, durant l’année n’ont pw suffre au transport de ce sureroit de trafic et aujourd'hui les chantiers maritimes des pays étrangers sont occupés à nous construire de nouveaux navires. L’élargissement de nos canaux qui a été si longtemps retardé, se poursuit avec activité; ce travail Sere bientôt terminé et il nous donnera de plus grandes facilités de

transport pour expédier les produits de l'ouest à la mer.

L'activité qui règne dans les chemins de fer à l’est et à l’ouest aide à ce mouvement général. Les pêcheurs de l'Atlantique et du Pacifique continuent à réaliser de beaux bénéfices; et de tous côtés l’industrie minière prend un dévéloppement considérable, Le puissant attrait de l'or qu’on a découvert a différents endroits, contribue beaucoup à nous attirer des capitaux et de la population. Les nouvelles mines de l’Ontario promettent de donner de beaux résultats. Les mines de la Nouvelle-Ecosse qui prospéraient depuis plusieurs années répandent l’aisance dans cetto partie du pays et de nouvelles découvertes se font tous les jours. ‘

Dans l’ouest la Colombie anglaise, par ses richesses minérales, s’acquiert une renommée universelle. Les régions septentrionales du Canada qu’on regardait comme de peu de valeur sont deventes des sources de richesses incalculables.

Il y a quelques années j'étais à déjeuner dans un-hôtel à Paris lorsque je fus accosté par un voyageur sur la nationalité duquel il n'y avait pas 4 se méprendre. ‘‘Puis-je vous demander, me dit-il, à quelle partie de notre petite république vous appartenez ? ’’ Je répondis que je n’appartenais pas à sa

‘ ‘petite république,’ mais à la plus grande

située plus au nord. Il resta ébahi et je dûs lui expliquer que la plus grande partie de l'Amérique du Nord n’appartenait pas à sa petite république, mais était sous le drapeau anglais. C’est:-alors qu’il me répliqua triomphalement : ‘‘Nous n'avons pas la prétention de posséder la glacière.

Ces régions septentrionales que mon ami Yankee appelait si dédaigneusement ‘‘ure glacière’”’ comptent aujourd'hui au nomt.e des terres fameuses du monde, Les noms du Yukon et du Klondike sont aujourd’hui universellement connus, et le territoire que traversent ces rivières attire des iilliors de gens de tous les pays civilisés,

L'activité et la confiance règnent maintenant d‘ns toutes les branches de l’industrie au Can. da. Nous n'avons pas la folie de prétendre que tout cela est le résultat de notre politique, bien que nous sachions que si les affaires avaient tourné autrement à tort ou à raison, nous aurions eu à en supporter la responsabilité.

Nous admettons avec reconnaissance que la prospérité dont jouit notre pays est due à la divine Providence qui nous a fovorisés d’une abondante récolte, Nous me réclamobs Dour nous qu’une seule chose: Tout ca que peuvent les mesures législatives et. administratives pour encourager et fortifier une population, nous l’avons fait.

Aux critiques de nos addversaires nous opposons le dossier de l’année écoulée et nous demandons le jugement de tout l’Empire britannique. Jamais tarif fiscal sou-

mis à ce parlement n’n été reçu avec autant de satisfaction par le peuple canadien que celui que nous avons soumis l'an dernier, Jamais non plus une colonie anglaise n’a fait une démarche qui ait exeité à un égal degré l'intérêt de l'Empire et provoqué autant de satisfaction dans eout le royaume.

Les amis de l'unité britannique, dans le monde entier, se sont réjouis aver nous. Sa Majesté na donûüé:l’exempie dans son discours du trône à l'ouverture du parlement; nous avons reçu les remerciements de la pressé anglaise, d'Angleterre et des colohies, Rudyard Kipling, le poète de l'Empire n’a pas été lent à ressentir le sourant de sympathies qui se manifestait dé toutes parts, et quelques heures à peine après la publication du nouveau tarif, il écrivait un poême inspiré qui vivra dans l’histoire du Canada, Même si, comme on l’a prétendu, ses vers sont de nature à créer une fausse impression sur la rigueur de notre climat, ils n’en prouveront pas moins à tous ceux qui les liront qu’en 1897 le coeur de ‘‘Notre-Dame des Neiges,’’ était plein de chaleur et de dévouement pour les intérêts de l’Empire. , Privément et en public, les hommes d'Etat anglais ont félicité et remercié le Canada.

Le secrétaire des colonies, le très honorabli M. Chamberlain, dans une dépêche officielle adressée à Son Excellence le Gouverneur général et lui communiquant la décision des ministres de Sa Majesté au sujet des traités avec la Belgique et l'Allemagne, s’est servi d'expressions que j'aime à repéter ici :

‘“Je. désire, üit-M. Chamberlain, ajouter en tèrmiñant que l’action du gouvernement et du par'ément du Canada, sous ce rapport, action dont les pleins effets sont malheureusement retardés a été chaleureusement accueillie et appréciée par le gouvéernement de Sa Majeste et par le peuple anglais comme une démarche qui ne peut mataqüer d’avoir d’heureux résuitats pour la mère patrie et pour le Canada, et de resserrer d'avantage les liens qui unissent les deux pays.’

Cette politique que le gouvernement de Sa Majesté accueille si favorablement est destinée à établir un commerce diflérentiel entre le Canada et l'Angleterre. Aujourd’hui nous soumettons un autre projet qui agrandit la sphère de ce commerce. Nous proposons d'admettre aux bénéfices de cette clause un groupe nombreux de colonies angla."s dont les affaires causent aujourd’hui de l'anxiété ap gouvernement de Sa Majesté.-Aïinsi, pas à pas, l'oeuvre commencée se continue. Il reste encore un pas à faire et j'espère que le jour n'est pas 6l6igné où nous pourrons lé faire—ct #6 jour-là les avantages du ‘tarif différentiel s’appliqueront non seulement à l’Angleterre et aux colonies que je viens d'indiquer, mais à

toutes les colonies et possessions britanniques. Voici le texte des résolutions :

1. Qu'il est expédient d’abroger la clause 6 du Tarif des Douanes, 1897, et de la remplacer par la suivante :—

“6, L'importation au Canada d'aucuns des effets énumérés, décrits üt mentionnés à l'Annexe © du présent acte, est prohibée; et s’il en ést importé, ils deviendront par là même confisqués à la Couronne et seront détruits ou il en sera autrement disposé suivant que le ministre des Douanes l'ordonnera; at toute personne qui importera, fera importer, ou permettra que l’on impor fera importer, ou permettra que l'on importe des effets ainsi prohibés; sera passible

‘ pour chaque contravention d’une amende de

deux cents piastres.

‘2, Qu'il est expédient de prescrire que la clause 17 du Tarif des Douanes, 1897, sera abrogée le et après le premier jour d’août de la présente année mil huit cent quatrevingt-dix-huit, et qu'elle sera remplacée par ie clause suivante :—

‘17. Les articles qui sont produits ou manufacturés par aucun des pays suivants puwront, lorsqu'ils seront importés directement au Canada d'aucun de ces pays être déclares en douane ou retirés d’entrepôt pour Ja consommation au Canada au taux de droit réduit tel que prescrit dans le tarif différeneiel britannique mentionné dans l’Annexe D de cet acte :—

‘‘ (a) Le Royaume-Uni de la Grande-Bretaygne et d'Irlande.

‘‘(b) La colonie britannique des Bermudes,

‘“(c) £es colonies britanniques communément appelées Indes Occidentales anglaises, comprenant :—

‘Les Bahamas.

‘‘La Jamaïque.

“L'Ile Turk et les îles Caïcos.

‘“*Les îles : Sous-le-Vent (Antigua, St- Christophe-Nevis, Dominique, Montseir2t, et les îles de la Vierre).

‘‘Les Iles-du-Vent (Grenade, Saint-Vincent et Sainte-Lucie).

‘“‘Les Barbades.

‘Trinidad et Tobago. .

‘‘La Guyane angtaisé.

‘‘ (d) Toute autre colonie ou - possession britannique dont le tarif est, en somme, aussi favorable au Canada que le tarif différentiel anglais mentionné aux présentes l’est à telle colonie ou possession.

‘Pourvu, toutefois, que les articles manufacturés qui seront a.'w:s aux termes de ce tarif différentiel soient fabriqués bonâ fide dans le pays ou les pays ayant droit aux bénéfices de ce tarif, ct que ces bénéfices ne s'étendent päs à l'importation des articles

dont la fabricution ne ser& pas'd'e, pour:

une bonne part, à la main-d'oeuvre deéés pays. Toute question qui pourra surgir relativément au droit qu'un artiele quelcon-

que pourrait avoir à ces bénéfices, sera décidée par le ministre des Douanes, dont la décision sera finale.

‘* (2) Le ministre des Douanes, avec l'approbation du Gouverneur en conséil, déterminera ‘quelles colonies ou possessions britanniques auront droit aux bénéfices du tarif différentiel aux termes du paragraphe (d) de cette clause.

‘“(8) Le ministre des Douanes pourra, avec l’approbation du Gouverneur en conseil, faire les règlements qui pourront être jugés nécessaires pour remplir l'intention de cette clause.’

‘4, Qu'il est expédient de prescrire que l'Annexe D du Tarif des Douanes, 1897, sera abrogée le et après 14 premier jour d'août de la présente année mil huit cent quatrevingt-dix-huit, et qu’elle sera remplacée par la suivante :— .

ANNEXE ‘D.’ Tarif Différentiel Britannique,

‘‘Sur les produits du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l’Irlande, ou de toute colonie , ou possession britannique ayant droit aux bénéfices de ce tarif différentiel aux termes de la clause 17, les : droits mentionnés dans l'annexe A seron réduits comme suit :—La réduction sera de un quart du droit mentionné dans l’annexe A, et le droit à prélever, percevoir et payer égalere. les trois quarts du droit mentionné dans l'annexe A.

‘Pourvu, toutefois, que cette réduction ne s'applique à aucun des articles suivants, et que ces articles soient, dans tous les cas, assujétis aux droits mentionnés dans l’annexe A, savoir :—Vins, malt, liqueurs, spiritéux, liqueurs spiritueuses, remèdes et articles liquides contenant de l'alcool; tabac, cigares et cigarettes.

‘‘Pourvu, aussi, qué la réduction ne s’applique qu’au sucre raffiné quand il aura été prouvé d’une manière satisfaisante au ministre des Douanes que ce sucre raffiné a été fabriqué en entier avec du sucre brun produit dans les colonies ou possessions britanniques. ”’

“#5, Qu'il est expédient d’ abroder les item 485 et 486 de l’Annexe A du ‘Tarif des Douanes, 1897, et de l2s remplacer par les suivants :—

‘‘485. Tout sucre au-dessus du numéro seize, type de Hollande sous le rapport de la couleur, et tous sucres raffinés de toute espèce, qualité ou type, n’accusant pas plus de quatrevingt-huit degrés au polariscope, une piastre et huit ceñtins par cent livres, et pour chaque degré additionnel,un centin et demi par cent livres, Les fractions de cinq dixi-

ia èmes de degré ou moins ne seront “y pas imposables et les fractions de

me ee ne émane + noue ne ee eee

plus que cinq dixièmes seront imposées comme étant un degré, Sucre, n.5.a., pas au-dessus du numéro seize, type de Hollande sous le rapport de la couleur, égouts de sucres ou pompages égouttés durant le transit, mélado ou mélado concentré, fonds de cuves et concrétions, n’accusant pas plus que soixante et quinze degrés au polariscope, quarante centins par cent livres, et pour chaque degré additionnel, un centin et demi par cent livres. Les fractions de cinq dixiemes de degré ou moins ne seront pas imposables, ét les fractions de plus que cinq dixiemes seront imposées comme étant un degré—les colis ordinaires dans lesquels ils seront importés seront admis en franchise.

‘6. Qu'il est expédient de prescrire que les item 445 et 446 de l’Anñexe A du Tarif des Douanes, 1897, seront abrogrés le et après le premier jour de juillet de la présente année mil huit cent quatre-vingt-dixhuit.

‘7. Qu'il est expédient de prescrire que le et après le premier jour de juillet de la pré# sente année mil huit cent quatre-vingt-dixhuit, les item suivants seront ajoutés à l'Annexe B du Tarif des Douanes, 1897 :—

‘636. Tabag non fabriqué, pour les fins de l’accise aux conditions de l’Acte du Revenu de l’intérieur.

‘8. Qu'il est expédient de prescrire que le et après le premier jour de juillet de la présente année mil huit cent quatre-vingtdix-huit, outre les droits d’accise actuellement perçus sur le tabac fabriqué, les cigares et les cigarettes, les droits d’accise suivants seront imposés et perçus, savoir:—

‘(a) Sur tout tabac étranger en feuille,

à l’état naturel, non écôté, retiré d’entrepôt pour fins de fabrication dans une manufacture de cigares ou , de tabac, dix centins par livre.

(b). Sur tout tabac étranger en feuille, à l’état naturel, écôté, retiré d’entrepôt pour fins de fabrication dans une manufacture de cigares ou de tabac, quatorze centins par livre.

‘Pourvu que le poids sur lequel ce droit sera calculé soit conforme à l’étalon mentionné dans le paragraphe (ce) de la clause 247 de l’Acte du Revenu de l'intérieur.’?

Sir CHARLES HIBBERT TUPPER :

L'honorable député d'York (M. Foster) qui est assez gravement indisposé m'a demandé:

de proposer l’ajournement du débat. J'ai:

déjà parlé de la chose à l'honorable ministre: qui dirige la Chambre ét il a bièn voulu serendre à ma demande, car pour beaucoup:

de raisons il vaut mieux respecter la ‘cou:

à cbr sg

tume qui veut que ce soit l’ex-ministre des Le MINISTRE DU COMMERCE (sir Finances qui discute l'exposé budgétaire du Richard Cartwright) : Je suppose que mes ministre des Finances, Je demande, pour | honorables amis de la gauche ont reçu ce mon collègue, l'ajournement du débat, soir autant de renseignements qu'ils peu: vent raisonnablement en digérer, bien que

Le MINISTRE ) DU COMMERCE (sir | ja d it été 1 douei Richard Cartwright : Il n'y a aucune ob- + imdh a D cp nan ti der

MU D'AU Dati Mots retetiqus péroraison de mon honorable ami, et pour * ectio L : sr 5 me rendre aux désirs des honorables dé beaucoup l’indisposition de l'honorable dé- * un gg 78

h . de la gauche et de mes amis de la droite,

puté d'York, mais comme la chose était | je propose que la séance soit levée.

convenue, ii n'y a aucune objection à

l'ajournement du débat. Le FU est adoptée et la séance est La motion rour ajourner le délat est \ de de

adoptée.

DE

Ministre du Commerce

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