LES MANDATS SPECIAUX

Mais le gouvernement a fait plus qu’augmenter les dépenses de certains services, comme je viens de l'indiquer.

. Entre la prorogation de la dernière session et l'ouverture de la session actuelle, le gouvernement a prélevé $93,137.57 au moyen de mandats spéciaux.

Comme je l’ai déjà dit, les mandats spéciaux ne peuvent et ne doivent être émis que dans le cas d’une dépense, imprévue ou inattendue à l’époque du vote des crédits par la législature à la session précédente. C’est un principe fondamental du système britannique du gouvernement constitutionnel que les crédits doivent être votés par les représentants élus par Île peuple, pour l’usage de la Couronne, et que si ces crédits ne sont pas votés, le gouvernement n’a pas le droit de se servir de l’argent public. Le proviso en vertu duquel un gouvernement peut, sous ccrtaines circonstances, dépenser de l’argent qui n’a pas été voté par la législature, ne s'applique seulement qu'aux cas où la dépense ne pouvait pas être prévue lorsque les subsides ont été votés par les communes. Prétendre qu’un gouvernement qui a épuisé un crédit, avant le temps que ce crédit était destiné à couvrir et pour lequel il avait induit le peuple à croire qu'il était suffisant, donne à ce gouvernement le droit de pourvoir à la dépense par un mandat spécial, est en violation directe du principe en vertu duquel le: subsides sont votés et cela n’est aucunement justifiable soit au point de vue légal, soit au point de vue constitutionnel. Comme autorité sur cette question, on me permettra peut-être de citer Îles paroles de celui qui a eu la plus longue expérience en cette Chambre et qui, de fait, en est le doyen, et qui est actucllement le premier ministre et trésorier. En 1884, sous l’administration Ross et alors que l'honorable premier ministre actuel était l’un des chefs du parti libéral, lhonorable monsieur proposa, appuyé par l’honorable M. Mercier un vote de non confiance contre le gouvernement dans lequel il disait : ‘ Que le gouvernement conservateur approuvait tous les actes des gouvernements précédents, notamment en émettant des mandats spéciaux pour payer des dépenses non autorisées par cette Chambre”.

L’honorable monsieur prenait alors une position conforme aux principes constitutionnels, mais je regrette qu’il s’en soit

départi pour émettre, en moins de 18 mois, du 26 mai 1897 au 19 octobre 1898, des mandats spéciaux, qu’il condamnait lui-même, au montant total de $374,765 et cela pour des dépenses qui, je crois pouvoir l’affirmer, pouvaient, sans inconvénient, attendre la sanction des Chambres, ou qui auraient très bien pu être prévues par un vote antérieur, et qui, dans tous les cas, auraïent dû être soumises à la considération de cette Chambre avant d’être sanctionnées.

L’honorable M. Sueayn :—L’honorable monsieur prétend-il que l’administration conservatrice n’a pas émis de mandats spéciaux ?

L’honorable M. ArwarTer :—Je ne dis rien de tel, mais je dis que nous condamnons cette pratique et qne nous essaierons de forcer le parti libéral à respecter les déclarations qu’il a faites lorsqu'il était dans l'opposition.

L'un de ses principaux reproches à l’adresse du parti conservateur était que celui-ci avait en différents temps, émis des mandats spéciaux pour payer des dépenses que la Chambre n'avait pas sanctionnées, et ce reproche on nous l’a fait de session en session pendant plusieurs années. Cependant, nous voyons que six semaines seulement après son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral a émis plus de mandats spéciaux qu’aucune administration conservatrice immédiatement précédente et dans des conditions qui rendaient l'émission de ces mandats absolument illégale. Plus que cela, nous voyons ce gouvernement émettre des mandats spéciaux pour le paiement des dépenses dont on l’avait averti que la sanction par les Chambres serait nécessaire ; état de chose qui ne s’est jamais vu sous un gouvernement conservateur.

J'ai déjà dit que les $281,000 et plus qne le gouvernement s’est appropriées sans le vote de cette Chambre pour faire avec une hâte indécente certains paiements avant la tin de l’année fiscale n’ont pas été prélevées pour des atfaires urgentes, mais simplement atin de fournir une feuille blanche à l’administration et gonfler le déficit de cette année-là.

Le principe essentiel À l’émission d’un mandat spécial est limprévu ou l’urgence de la dépense.

Quelle excuse le gouvernement peut-il donner pour lémission d’un mandat en paiement d’une dépense non seulement prévue mais sur laquelle la Chambre a attiré son attention.

Durant la dernière session de la Chambre, l’honorable

député de Joliette (M. Tellier), a attiré l’attention du gouvernement, non pas indirectement ou obscurement, mais par une motion formelle enregistrée dans les Procès-Verbaux, sur le fait que ses crédits de l’année courante pour les arpentages étaient insuffisants, et l'honorable membre proposa à la Chambre de protester contre toute dépense que le gouvernement pourrait juger à propos de faire par mandat spécial, après la session, à cause de l’insuffisance des crédits.

Encore durant la dernière session, de ma place en Chambre, j'ai attiré l’attention du gouvernement sur le fait que le erédit de $12,000 pour la protection des forêts pour 97-98 était complètement dépensé au 8 décembre 1897 et qu’il n'avait pas pourvu à la dépense de ce service pour la balance de l’année fiscale. Et je protestai alors contre toute dépense par mandat spécial et contre tout engagement par le gouvernement sans le vote régulier de la Chambre.

Que voyons-nous, M. l’orateur ? L'état des mandats spéciaux soumis à cette Chambre le 13 janvier dernier, constate que le gouvernement a émis pour #93,137 de mandats spéciaux durant la vacance, le premier portant la date du 12 mars 1898, et le dernier celle du 19 octobre 1898, et parmi ces sommes nous trouvons $4,000 payées en juin pour la protection des forêts, et $17,743 payées pour arpentages en octobre.

Je repète encore, M. l’Orateur, que ces honorables messieurs ne peuvent signaler un semblable avertissement donné à une administration conservatrice, accompagné d’une ignorance aussi cynique des principes qui gouvernent la dépense des argents publics.

Il est bien facile au gouvernement de réclamer crédit pour une administration économique et des crédits minimes, lorsqu’il se réserve le droit de faire des dépenses sans la sanction de la Chambre.

Le gouvernement a violé non seulement la constitution et la loi, mais tous les engagements qu’il à pris et les protestations qu’il a fuites dans l’opposition.