I.— EMPIÈTEMENTS ET AMENDEMENTS

L'autorité et ceux qui la représentent.

Il ne faut pas confondre la question d’empiètements avec la question d’amendements. On a beaucoup parlé des empiètements des autorités fédérales sur les attributions provinciales, mais qui dit empiètements dit que la loi est présumée en notre faveur, et dans ce cas il faut avoir recours aux tribunaux pour avoir une décision qui fasse autorité. Il ne s’agit alors que d’appliquer la loi. L'idée d'amendement au contraire implique la nécessité de changer ou de modifier le texte même de la cosstitution, et présuppose l'existence de quelque lacune, omission ou imperfection.

Il ne s’ensuit pas non plus de ce qu’un ministère fédéral ait pu se tromper sur l’interprétation à être donnée à tel ou tel point de la constitt on, ou sur la nature de telles ou telles lois, que la constitution ainsi mal interprétée soit mauvaise et qu’il faille l’amender. Il ne faut pas non plus confondre l'autorité avec ceux qui l’exercent. (C’est là une distinction capitale qu’il importe de ne pas perdre de vue dans tout le cours de cette discussion.