MONSIEUR
J'ai l'honneur d'informer Votre Seigneurie que l'honorable M. Blake, député de South Bruce, a donné avis, le 22 février, qu’il proposerait dans la Chambre des Communes les résolutions suivantes :
« Que par la 56e clause de l’acte de l'Amérique Britannique dw Nord, 1867, il est décrété:que, lorsque le gouverneur-général aura donné sa sanction à un bill au nom de la reine, la reine en cons:il, dans les deux ans après la réception du dit bill, pourra le désavouer.
« Que par la 90e clause du dit acte il est décrété que la disposition ci-dessus s'étendra et s’appliquera aux législatures des. diverses provinces, tout comme si elle était décrétée de nouveau dans cette 90e clause, en substituant toutefois le lieutenantgouverneur au gouverneur-général, le gouverneur-général à la reine, un an à deux ans, et la province au Canada.
« Que, dans l'opinion de cette Chambre, le pouvoir de désavouer les actes d’une législature locale conféré par le dit statut appartient au gouverneur-général en conseil, et que les ministres de:
Son Excellence sont responsables envers le parlement quant à . l'action du gouverneur-général dans l'exercice ou non exercice du pouvoir en question.
« Que par une lettre datée du 13 décembre 1872, le registraire du conseil privé du Royaume-Uni fit connaître au bureau colonial Vopinion du lord président du conseil que le pouvoir de confirmer ou de désavouer les actes locaux appartient, en vertu du dit statut, au gouverneur-général agissant avec l'avis de ses conseillers constitutionnels.
« Que nonobstant cela, le secrétaire des Colonies, par une dépêche datée le 30 juin 1873, en réponse à une demande de la part du gouverneur-général d'instructions sur ce sujet, informa Son Excellence que l'avis des dits officiers de la couronre était que la question du désaveu ou de la confirmation des actes locaux est une de ces matières où Son Excellence doit agir à sa propre discrétion, et au sujet desquelles il ne peut être guidé que par l'avis de ses ministres responsables.
« Que cette Chambre se croit tenue, tout en revendiquant les droits constitutionnels du peuple canadien, de protester contre les dites instructions, et de déclarer sa détermination de tenir les ministres de Son Excellence responsables de son action dans l'exercice du pouvoir qui est conféré comme susdit par le dit statut. »
Cette question ne pât être traitée devant la Chambre avant mercredi le 31 mars ; M. Blake proposa ce jour-là l'adoption des résolutions dont il avait été donné avis, mais, après quelque débat durant lequel M. Mackenzie et Sir J. A. Macdonald exprimèrent leur adhésion à la doctrine constitutionnelle exposée par M. Blake, ce monsieur retira sa proposition, etc., etc.
